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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
25 mars 2026
: Nouvelle proposition de loi
25 mars 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
25 mars 2026
: ⚡Le
Gouvernement Lecornu II
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
1 avr. 2026 09:00
:
Discussion
1 avr. 2026
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
2 avr. 2026
:
📜Projet de loi portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
3 avr. 2026
: 27 amendements en
Commission des affaires sociales
8 avr. 2026
:
📜Portant transposition de l'avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
v2
9 avr. 2026
-
13 avr. 2026
: 64 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
16 avr. 2026
: Rejeté par
Assemblée nationale de la 17ème législature
17 avr. 2026
: Confiée à
Commission (du Sénat) des affaires sociales
18 mai 2026 09:00
:
Discussion
18 mai 2026
: Adopté avec modifications par
Sénat ( 5ème République )
19 mai 2026
: 30 amendements en
Commission des affaires sociales
19 mai 2026
:
📜Projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
v4
20 mai 2026
-
21 mai 2026
: 25 amendements en
Assemblée nationale de la 17ème législature
20 mai 2026
:
📜Portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
v5
26 mai 2026 15:00
:
Discussion
2 juin 2026
:
🗳️Vote sur la loi
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
2 juin 2026
: Adopté sans modification par
Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur la loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage
(deuxième lecture)
:
👍Adopté
02 juin 2026
POUR : 353
CONTRE : 114
ABS. : 37
Rassemblement National
POUR : 115
Bénédicte Auzanot
👍Pour
Philippe Ballard
👍Pour
Anchya Bamana
👍Pour
Romain Baubry
👍Pour
José Beaurain
👍Pour
Christophe Bentz
👍Pour
Théo Bernhardt
👍Pour
Guillaume Bigot
👍Pour
Bruno Bilde
👍Pour
Emmanuel Blairy
👍Pour
Sophie Blanc
👍Pour
Frédéric Boccaletti
👍Pour
Anthony Boulogne
👍Pour
Manon Bouquin
👍Pour
Jorys Bovet
👍Pour
Jérôme Buisson
👍Pour
Eddy Casterman
👍Pour
Bernard Chaumeil
👍Pour
Sébastien Chenu
👍Pour
Roger Chudeau
👍Pour
Bruno Clavet
👍Pour
Caroline Colombier
👍Pour
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👍Pour
Catherine Dellong Meng
👍Pour
Jocelyn Dessigny
👍Pour
Edwige Diaz
👍Pour
Sandrine Dogor-Such
👍Pour
Nicolas Dragon
👍Pour
Alexandre Dufosset
👍Pour
Gaëtan Dussausaye
👍Pour
Aurélien Dutremble
👍Pour
Auguste Evrard
👍Pour
Frédéric Falcon
👍Pour
Guillaume Florquin
👍Pour
Emmanuel Fouquart
👍Pour
Thierry Frappé
👍Pour
Julien Gabarron
👍Pour
Stéphanie Galzy
👍Pour
Jonathan Gery
👍Pour
Frank Giletti
👍Pour
Yoann Gillet
👍Pour
Christian Girard
👍Pour
Antoine Golliot
👍Pour
José Gonzalez
👍Pour
Florence Goulet
👍Pour
Géraldine Grangier
👍Pour
Monique Griseti
👍Pour
Julien Guibert
👍Pour
Michel Guiniot
👍Pour
Jordan Guitton
👍Pour
Marine Hamelet
👍Pour
Timothée Houssin
👍Pour
Sébastien Humbert
👍Pour
Laurent Jacobelli
👍Pour
Pascal Jenft
👍Pour
Alexis Jolly
👍Pour
Tiffany Joncour
👍Pour
Édouard Jordan
👍Pour
Sylvie Josserand
👍Pour
Florence Joubert
👍Pour
Laure Lavalette
👍Pour
Robert Le Bourgeois
👍Pour
Julie Lechanteux
👍Pour
Nadine Lechon
👍Pour
Gisèle Lelouis
👍Pour
Katiana Levavasseur
👍Pour
Julien Limongi
👍Pour
René Lioret
👍Pour
Christine Loir
👍Pour
Marie-France Lorho
👍Pour
Philippe Lottiaux
👍Pour
Alexandre Loubet
👍Pour
David Magnier
👍Pour
Claire Marais-Beuil
👍Pour
Matthieu Marchio
👍Pour
Pascal Markowsky
👍Pour
Patrice Martin
👍Pour
Michèle Martinez
👍Pour
Kévin Mauvieux
👍Pour
Nicolas Meizonnet
👍Pour
Pierre Meurin
👍Pour
Thibaut Monnier
👍Pour
Serge Muller
👍Pour
Joëlle Mélin
👍Pour
Yaël Ménaché
👍Pour
Thomas Ménagé
👍Pour
Julien Odoul
👍Pour
Caroline Parmentier
👍Pour
Thierry Perez
👍Pour
Kévin Pfeffer
👍Pour
Lisette Pollet
👍Pour
Stéphane Rambaud
👍Pour
Angélique Ranc
👍Pour
Julien Rancoule
👍Pour
Catherine Rimbert
👍Pour
Joseph Rivière
👍Pour
Laurence Robert-Dehault
👍Pour
Béatrice Roullaud
👍Pour
Sophie-Laurence Roy
👍Pour
Anaïs Sabatini
👍Pour
Alexandre Sabatou
👍Pour
Emeric Salmon
👍Pour
Philippe Schreck
👍Pour
Anne Sicard
👍Pour
Emmanuel Taché
👍Pour
Michaël Taverne
👍Pour
Thierry Tesson
👍Pour
Lionel Tivoli
👍Pour
Gabriel Tomatis
👍Pour
Romain Tonussi
👍Pour
Cyril Tribuiani
👍Pour
Antoine Villedieu
👍Pour
Frédéric Weber
👍Pour
Marc de Fleurian
👍Pour
Hervé de Lépinau
👍Pour
Ensemble pour la République
POUR : 87
Pieyre-Alexandre Anglade
👍Pour
Gabriel Attal
👍Pour
Olivier Becht
👍Pour
Hervé Berville
👍Pour
Élisabeth Borne
👍Pour
Éric Bothorel
👍Pour
Florent Boudié
👍Pour
Anthony Brosse
👍Pour
Danielle Brulebois
👍Pour
Stéphane Buchou
👍Pour
Françoise Buffet
👍Pour
Céline Calvez
👍Pour
Danièle Carteron
👍Pour
Vincent Caure
👍Pour
Lionel Causse
👍Pour
Jean-René Cazeneuve
👍Pour
Pierre Cazeneuve
👍Pour
Pauline Cestrières
👍Pour
Yannick Chenevard
👍Pour
Nathalie Coggia
👍Pour
François Cormier-Bouligeon
👍Pour
Julie Delpech
👍Pour
Benjamin Dirx
👍Pour
Nicole Dubré-Chirat
👍Pour
Marc Ferracci
👍Pour
Jean-Marie Fiévet
👍Pour
Moerani Frébault
👍Pour
Jean-Luc Fugit
👍Pour
Thomas Gassilloud
👍Pour
Anne Genetet
👍Pour
Olga Givernet
👍Pour
Guillaume Gouffier Valente
👍Pour
Sébastien Huyghe
👍Pour
Catherine Ibled
👍Pour
Jean-Michel Jacques
👍Pour
Guillaume Kasbarian
👍Pour
Brigitte Klinkert
👍Pour
Daniel Labaronne
👍Pour
Sandrine Lalanne
👍Pour
Benoît Larrouquis
👍Pour
Alim Latrèche
👍Pour
Michel Lauzzana
👍Pour
Sandrine Le Feur
👍Pour
Didier Le Gac
👍Pour
Constance Le Grip
👍Pour
Annaïg Le Meur
👍Pour
Christine Le Nabour
👍Pour
Nicole Le Peih
👍Pour
Marie Lebec
👍Pour
Vincent Ledoux
👍Pour
Patricia Lemoine
👍Pour
Brigitte Liso
👍Pour
Marie-Philippe Lubet
👍Pour
Sylvain Maillard
👍Pour
Bastien Marchive
👍Pour
Christophe Marion
👍Pour
Sandra Marsaud
👍Pour
Alexandra Martin (Gironde)
👍Pour
Denis Masséglia
👍Pour
Graziella Melchior
👍Pour
Ludovic Mendes
👍Pour
Nicolas Metzdorf
👍Pour
Paul Midy
👍Pour
Laure Miller
👍Pour
Joséphine Missoffe
👍Pour
Christophe Mongardien
👍Pour
Karl Olive
👍Pour
Agnès Pannier-Runacher
👍Pour
Sophie Panonacle
👍Pour
Astrid Panosyan-Bouvet
👍Pour
Natalia Pouzyreff
👍Pour
Véronique Riotton
👍Pour
Marie-Pierre Rixain
👍Pour
Charles Rodwell
👍Pour
Anne-Sophie Ronceret
👍Pour
Jean-François Rousset
👍Pour
Mikaele Seo
👍Pour
Charles Sitzenstuhl
👍Pour
Bertrand Sorre
👍Pour
Violette Spillebout
👍Pour
Liliana Tanguy
👍Pour
Jean Terlier
👍Pour
Prisca Thevenot
👍Pour
Stéphane Travert
👍Pour
Annie Vidal
👍Pour
Corinne Vignon
👍Pour
Caroline Yadan
👍Pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
CONTRE : 63
Laurent Alexandre
👎Contre
Gabriel Amard
👎Contre
Ségolène Amiot
👎Contre
Farida Amrani
👎Contre
Rodrigo Arenas
👎Contre
Raphaël Arnault
👎Contre
Anaïs Belouassa-Cherifi
👎Contre
Shéhérazade Bentorki
👎Contre
Ugo Bernalicis
👎Contre
Christophe Bex
👎Contre
Carlos Martens Bilongo
👎Contre
Manuel Bompard
👎Contre
Idir Boumertit
👎Contre
Louis Boyard
👎Contre
Pierre-Yves Cadalen
👎Contre
Aymeric Caron
👎Contre
Sylvain Carrière
👎Contre
Gabrielle Cathala
👎Contre
Bérenger Cernon
👎Contre
Sophia Chikirou
👎Contre
Hadrien Clouet
👎Contre
Sébastien Delogu
👎Contre
Alma Dufour
👎Contre
Karen Erodi
👎Contre
Mathilde Feld
👎Contre
Emmanuel Fernandes
👎Contre
Sylvie Ferrer
👎Contre
Perceval Gaillard
👎Contre
Clémence Guetté
👎Contre
Zahia Hamdane
👎Contre
Mathilde Hignet
👎Contre
Andy Kerbrat
👎Contre
Bastien Lachaud
👎Contre
Abdelkader Lahmar
👎Contre
Aurélien Le Coq
👎Contre
Jérôme Legavre
👎Contre
Sarah Legrain
👎Contre
Claire Lejeune
👎Contre
Murielle Lepvraud
👎Contre
Antoine Léaument
👎Contre
Élisa Martin
👎Contre
Damien Maudet
👎Contre
Marianne Maximi
👎Contre
Marie Mesmeur
👎Contre
Manon Meunier
👎Contre
Jean-Philippe Nilor
👎Contre
Sandrine Nosbé
👎Contre
Nathalie Oziol
👎Contre
Mathilde Panot
👎Contre
René Pilato
👎Contre
François Piquemal
👎Contre
Thomas Portes
👎Contre
Loïc Prud'homme
👎Contre
Jean-Hugues Ratenon
👎Contre
Arnaud Saint-Martin
👎Contre
Aurélien Saintoul
👎Contre
Ersilia Soudais
👎Contre
Anne Stambach-Terrenoir
👎Contre
Aurélien Taché
👎Contre
Andrée Taurinya
👎Contre
Matthias Tavel
👎Contre
Aurélie Trouvé
👎Contre
Paul Vannier
👎Contre
Socialistes et apparentés
POUR : 1
CONTRE : 18
ABS. : 37
Sacha Houlié
👍Pour
Fabrice Barusseau
👎Contre
Mickaël Bouloux
👎Contre
Dorine Bregman
👎Contre
Paul Christophle
👎Contre
Pierrick Courbon
👎Contre
Alain David
👎Contre
Arthur Delaporte
👎Contre
Dieynaba Diop
👎Contre
Iñaki Echaniz
👎Contre
Denis Fégné
👎Contre
Stéphane Hablot
👎Contre
Fatiha Keloua Hachi
👎Contre
Philippe Naillet
👎Contre
Sophie Pantel
👎Contre
Anna Pic
👎Contre
Valérie Rossi
👎Contre
Céline Thiébault-Martinez
👎Contre
Jiovanny William
👎Contre
Marie-Noëlle Battistel
❌Abstention
Laurent Baumel
❌Abstention
Béatrice Bellay
❌Abstention
Karim Benbrahim
❌Abstention
Philippe Brun
❌Abstention
Elie Califer
❌Abstention
Stéphane Delautrette
❌Abstention
Fanny Dombre Coste
❌Abstention
Romain Eskenazi
❌Abstention
Martine Froger
❌Abstention
Guillaume Garot
❌Abstention
Océane Godard
❌Abstention
Jérôme Guedj
❌Abstention
Ayda Hadizadeh
❌Abstention
Florence Herouin-Léautey
❌Abstention
Céline Hervieu
❌Abstention
François Hollande
❌Abstention
Chantal Jourdan
❌Abstention
Marietta Karamanli
❌Abstention
Gérard Leseul
❌Abstention
Laurent Lhardit
❌Abstention
Estelle Mercier
❌Abstention
Jacques Oberti
❌Abstention
Marc Pena
❌Abstention
Christine Pirès Beaune
❌Abstention
Dominique Potier
❌Abstention
Pierre Pribetich
❌Abstention
Claudia Rouaux
❌Abstention
Fabrice Roussel
❌Abstention
Sandrine Runel
❌Abstention
Sébastien Saint-Pasteur
❌Abstention
Hervé Saulignac
❌Abstention
Arnaud Simion
❌Abstention
Thierry Sother
❌Abstention
Mélanie Thomin
❌Abstention
Boris Vallaud
❌Abstention
Roger Vicot
❌Abstention
Droite Républicaine
POUR : 44
Michel Barnier
👍Pour
Thibault Bazin
👍Pour
Anne-Laure Blin
👍Pour
Émilie Bonnivard
👍Pour
Jean-Yves Bony
👍Pour
Ian Boucard
👍Pour
Jean-Luc Bourgeaux
👍Pour
Xavier Breton
👍Pour
Hubert Brigand
👍Pour
Fabrice Brun
👍Pour
François-Xavier Ceccoli
👍Pour
Cendrine Chazé
👍Pour
Pierre Cordier
👍Pour
Josiane Corneloup
👍Pour
Marie-Christine Dalloz
👍Pour
Vincent Descoeur
👍Pour
Julien Dive
👍Pour
Virginie Duby-Muller
👍Pour
Lionel Duparay
👍Pour
Jérôme End
👍Pour
Philippe Gosselin
👍Pour
Justine Gruet
👍Pour
Michel Herbillon
👍Pour
Patrick Hetzel
👍Pour
Philippe Juvin
👍Pour
Corentin Le Fur
👍Pour
Thierry Liger
👍Pour
Eric Liégeon
👍Pour
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👍Pour
Frédérique Meunier
👍Pour
Christelle Minard
👍Pour
Yannick Neuder
👍Pour
Éric Pauget
👍Pour
Alexandre Portier
👍Pour
Nicolas Ray
👍Pour
Emeline Rey-Rinchet
👍Pour
Vincent Rolland
👍Pour
Michèle Tabarot
👍Pour
Jean-Louis Thiériot
👍Pour
Nicolas Tryzna
👍Pour
Antoine Vermorel-Marques
👍Pour
Jean-Pierre Vigier
👍Pour
Laurent Wauquiez
👍Pour
Élisabeth de Maistre
👍Pour
Les Démocrates
POUR : 33
Erwan Balanant
👍Pour
Géraldine Bannier
👍Pour
Anne Bergantz
👍Pour
Christophe Blanchet
👍Pour
Blandine Brocard
👍Pour
Mickaël Cosson
👍Pour
Laurent Croizier
👍Pour
Geneviève Darrieussecq
👍Pour
Romain Daubié
👍Pour
Marc Fesneau
👍Pour
Bruno Fuchs
👍Pour
Sabine Gervais
👍Pour
Carole Guillerm
👍Pour
Frantz Gumbs
👍Pour
Cyrille Isaac-Sibille
👍Pour
Sandrine Josso
👍Pour
Philippe Latombe
👍Pour
Delphine Lingemann
👍Pour
Emmanuel Mandon
👍Pour
Éric Martineau
👍Pour
Jean-Paul Mattei
👍Pour
Patricia Maussion
👍Pour
Sophie Mette
👍Pour
Louise Morel
👍Pour
Hubert Ott
👍Pour
Jimmy Pahun
👍Pour
Frédéric Petit
👍Pour
Maud Petit
👍Pour
Josy Poueyto
👍Pour
Richard Ramos
👍Pour
Sabine Thillaye
👍Pour
Nicolas Turquois
👍Pour
Philippe Vigier
👍Pour
Horizons & Indépendants
POUR : 30
Xavier Albertini
👍Pour
Thierry Benoit
👍Pour
Sylvain Berrios
👍Pour
Benoît Blanchard
👍Pour
Bertrand Bouyx
👍Pour
Jean-Michel Brard
👍Pour
Nathalie Colin-Oesterlé
👍Pour
Michel Criaud
👍Pour
Philippe Fait
👍Pour
Agnès Firmin Le Bodo
👍Pour
François Gernigon
👍Pour
Félicie Gérard
👍Pour
Pierre Henriet
👍Pour
Loïc Kervran
👍Pour
Didier Lemaire
👍Pour
Véronique Ludmann
👍Pour
Laurent Marcangeli
👍Pour
Pierre Marle
👍Pour
Charlotte Parmentier-Lecocq
👍Pour
Jérémie Patrier-Leitus
👍Pour
Béatrice Piron
👍Pour
Christophe Plassard
👍Pour
Jean-François Portarrieu
👍Pour
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👍Pour
Isabelle Rauch
👍Pour
Xavier Roseren
👍Pour
Laetitia Saint-Paul
👍Pour
Vincent Thiébaut
👍Pour
Frédéric Valletoux
👍Pour
Anne-Cécile Violland
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 19
CONTRE : 2
Audrey Abadie-Amiel
👍Pour
Jean-Pierre Bataille
👍Pour
Jean Bodart
👍Pour
Joël Bruneau
👍Pour
Michel Castellani
👍Pour
Paul-André Colombani
👍Pour
Yannick Favennec-Bécot
👍Pour
David Habib
👍Pour
Valérie Létard
👍Pour
Laurent Mazaury
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Christophe Naegelen
👍Pour
Nicole Sanquer
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Stéphane Viry
👍Pour
Jean-Luc Warsmann
👍Pour
Estelle Youssouffa
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Constance de Pélichy
👍Pour
Stéphane Lenormand
👎Contre
Max Mathiasin
👎Contre
Gauche Démocrate et Républicaine
CONTRE : 17
Soumya Bourouaha
👎Contre
Julien Brugerolles
👎Contre
Édouard Bénard
👎Contre
Jean-Victor Castor
👎Contre
Elsa Faucillon
👎Contre
Émeline K/Bidi
👎Contre
Karine Lebon
👎Contre
Jean-Paul Lecoq
👎Contre
Frédéric Maillot
👎Contre
Emmanuel Maurel
👎Contre
Yannick Monnet
👎Contre
Marcellin Nadeau
👎Contre
Stéphane Peu
👎Contre
Mereana Reid Arbelot
👎Contre
Davy Rimane
👎Contre
Nicolas Sansu
👎Contre
Emmanuel Tjibaou
👎Contre
Union des droites pour la République
POUR : 14
Alexandre Allegret-Pilot
👍Pour
Charles Alloncle
👍Pour
Matthieu Bloch
👍Pour
Pierre-Henri Carbonnel
👍Pour
Marc Chavent
👍Pour
Christelle D'Intorni
👍Pour
Olivier Fayssat
👍Pour
Bartolomé Lenoir
👍Pour
Hanane Mansouri
👍Pour
Maxime Michelet
👍Pour
Éric Michoux
👍Pour
Sophie Ricourt Vaginay
👍Pour
Vincent Trébuchet
👍Pour
Antoine Valentin
👍Pour
Écologiste et Social
CONTRE : 14
Christine Arrighi
👎Contre
Karim Ben Cheikh
👎Contre
Cyrielle Chatelain
👎Contre
Alexis Corbière
👎Contre
Emmanuel Duplessy
👎Contre
Marie-Charlotte Garin
👎Contre
Julie Laernoes
👎Contre
Benjamin Lucas-Lundy
👎Contre
Marie Pochon
👎Contre
Sandra Regol
👎Contre
François Ruffin
👎Contre
Eva Sas
👎Contre
Danielle Simonnet
👎Contre
Sophie Taillé-Polian
👎Contre
Non inscrit
POUR : 10
Véronique Besse
👍Pour
Philippe Bonnecarrère
👍Pour
Sandra Delannoy
👍Pour
Stella Dupont
👍Pour
Christine Engrand
👍Pour
Sophie Errante
👍Pour
Daniel Grenon
👍Pour
Aurélien Pradié
👍Pour
Raphaël Schellenberger
👍Pour
Lionel Vuibert
👍Pour
🚀