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Historique
23 mars 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
8 avr. 2026 - 5 mai 2026 : 162 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
13 avr. 2026 : 21:30 - 00:00 Discussion
14 avr. 2026 : 15:00 - 20:05 Discussion • 21:30 - 00:00 Discussion
15 avr. 2026 : 14:00 - 20:00 Discussion • 21:30 - 00:05 Discussion
16 avr. 2026 : 09:00 - 12:55 Discussion • 15:00 - 19:40 Discussion
5 mai 2026 : 15:00 - 20:05 Discussion
20 mai 2026 : 09:00 Discussion
20 mai 2026 : modifiée par Sénat
15 juin 2026 : 09:00 Discussion • 09:00 Discussion
15 juin 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
15 juin 2026 : 2 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
16 juin 2026 : 15:00 - 20:00 Discussion
23 juin 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
23 juin 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
23 juil. 2026 : Conforme avec réserve pour le Conseil Constitutionnel
📅20 mai 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
Discussion
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