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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat
Depuis 29 mai 2026
28 membre(s)
Vice-Président
Florent Boudié • 4 juin 2026
Président
Muriel Jourda • 4 juin 2026
Rapporteurs (2)
Hervé Reynaud • 4 juin 2026
Charles Rodwell • 4 juin 2026
Titulaires (12)
Andy Kerbrat • 3 juin 2026
Michaël Taverne • 3 juin 2026
Florent Boudié • 3 juin 2026
Céline Hervieu • 3 juin 2026
Charles Rodwell • 3 juin 2026
Élisabeth de Maistre • 3 juin 2026
Cyril Tribuiani • 3 juin 2026
Nadine Bellurot • 2 juin 2026
Vincent Louault • 2 juin 2026
Isabelle Florennes • 2 juin 2026
Laurence Rossignol • 2 juin 2026
Suppléants (12)
Monique Griseti • 3 juin 2026
Philippe Brun • 3 juin 2026
Paul Molac • 3 juin 2026
Léa Balage El Mariky • 3 juin 2026
Anne Bergantz • 3 juin 2026
Catherine Di Folco • 2 juin 2026
Christophe Chaillou • 2 juin 2026
Lauriane Josende • 2 juin 2026
Hervé Marseille • 2 juin 2026
Cécile Cukierman • 2 juin 2026
Martin Lévrier • 2 juin 2026
Nathalie Delattre • 2 juin 2026
📜Lois▾
Élaboration des lois📜Propositions (1)
📅Agenda
🏛️ > Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat > 📜Lois > 📜Propositions
Tri
📜Visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat v5
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