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Historique
4 avr. 2025 : Nouvelle proposition de loi
10 juin 2026 : 09:00 Discussion
10 juin 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
10 juin 2026 : adoptée par Sénat
Historique
21 janv. 2026 - 28 janv. 2026 : 57 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)
23 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 janv. 2026 : 14:00 - 20:00 Discussion
28 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
28 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
10 juin 2026 : 09:00 Discussion
10 juin 2026 : modifiée par Sénat
6 juil. 2026 : 09:00 Discussion
6 juil. 2026 : adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat
21 juil. 2026 : 21:30 - 00:30 Discussion
23 juil. 2026 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
📅10 juin 2026 09:00
Ordre du jour :
Discussion
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