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Historique
14 janv. 2026 : 📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v2)
21 janv. 2026 - 28 janv. 2026 : 57 amendements en Assemblée nationale de la 17ème législature
23 janv. 2026 : ⚡Le 🧭Gouvernement Lecornu II déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
28 janv. 2026 : 14:00 Discussion
28 janv. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
28 janv. 2026 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances
28 janv. 2026 : 📜Loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v3)
10 juin 2026 : 09:00 Discussion
10 juin 2026 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
1 juil. 2026 : 📜Visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'état (v5)
6 juil. 2026 : 09:00 Discussion
6 juil. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
21 juil. 2026 : 21:30 Discussion
21 juil. 2026 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
21 juil. 2026 : Adoptée, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 17ème législature
🗳️Vote sur la loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État (texte de la commission mixte paritaire) 👍Adopté
21 juil. 2026
POUR : 276CONTRE : 86ABS. : 2
POUR : 68
Gabriel Attal 👍Pour
Olivier Becht 👍Pour
Éric Bothorel 👍Pour
Céline Calvez 👍Pour
Vincent Caure 👍Pour
Lionel Causse 👍Pour
Nathalie Coggia 👍Pour
Julie Delpech 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Catherine Ibled 👍Pour
Amélia Lakrafi 👍Pour
Alim Latrèche 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Brigitte Liso 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Prisca Thevenot 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
POUR : 62
Franck Allisio 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Bruno Clavet 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Julien Gabarron 👍Pour
Jonathan Gery 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Monique Griseti 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Tiffany Joncour 👍Pour
Édouard Jordan 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Nadine Lechon 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
René Lioret 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
David Magnier 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Julien Odoul 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
Gabriel Tomatis 👍Pour
Cyril Tribuiani 👍Pour
CONTRE : 49
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Gabriel Amard 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Farida Amrani 👎Contre
Rodrigo Arenas 👎Contre
Raphaël Arnault 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Louis Boyard 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Gabrielle Cathala 👎Contre
Bérenger Cernon 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Hadrien Clouet 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Aly Diouara 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Perceval Gaillard 👎Contre
Zahia Hamdane 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Abdelkader Lahmar 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Aurélien Le Coq 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Claire Lejeune 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Marie Mesmeur 👎Contre
Sandrine Nosbé 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
René Pilato 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Les Démocrates 👍Pour
POUR : 29
Anne Bergantz 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marc Fesneau 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Sabine Gervais 👍Pour
Carole Guillerm 👍Pour
Frantz Gumbs 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Pascal Lecamp 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Éric Martineau 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Hubert Ott 👍Pour
Didier Padey 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Josy Poueyto 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Sabine Thillaye 👍Pour
Philippe Vigier 👍Pour
POUR : 29
POUR : 26ABS. : 2
Laurent Baumel 👍Pour
Karim Benbrahim 👍Pour
Elie Califer 👍Pour
Alain David 👍Pour
Romain Eskenazi 👍Pour
Olivier Faure 👍Pour
Océane Godard 👍Pour
Pascale Got 👍Pour
Chantal Jourdan 👍Pour
Gérard Leseul 👍Pour
Sophie Pantel 👍Pour
Anna Pic 👍Pour
Valérie Rossi 👍Pour
Fabrice Roussel 👍Pour
Boris Vallaud 👍Pour
Peio Dufau ❌Abstention
Iñaki Echaniz ❌Abstention
CONTRE : 26
Clémentine Autain 👎Contre
Lisa Belluco 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Nicolas Bonnet 👎Contre
Arnaud Bonnet 👎Contre
Cyrielle Chatelain 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Emmanuel Duplessy 👎Contre
Charles Fournier 👎Contre
Steevy Gustave 👎Contre
Catherine Hervieu 👎Contre
Julie Laernoes 👎Contre
Tristan Lahais 👎Contre
Marie Pochon 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Nicolas Thierry 👎Contre
POUR : 26
POUR : 19
POUR : 14
CONTRE : 11
Émeline K/Bidi 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Frédéric Maillot 👎Contre
Emmanuel Maurel 👎Contre
Marcellin Nadeau 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Davy Rimane 👎Contre
Nicolas Sansu 👎Contre
Emmanuel Tjibaou 👎Contre
Non inscrit 👍Pour
POUR : 3
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