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Conseil
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Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l’État
25 juin 2026 - 21 juil. 2026
28 membre(s)
Vice-Président
Thierry Cozic
•
1 juil. 2026 - 21 juil. 2026
Président
Emmanuel Mandon
•
1 juil. 2026 - 21 juil. 2026
Rapporteurs (2)
Claude Nougein
•
1 juil. 2026 - 21 juil. 2026
Pierre Cazeneuve
•
1 juil. 2026 - 21 juil. 2026
Suppléants (11)
Michel Canévet
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Nicole Duranton
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Pierre Barros
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Marie-Carole Ciuntu
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Vincent Éblé
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Michel Castellani
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Christine Arrighi
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Anthony Boulogne
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Sophie Primas
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Nathalie Delattre
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Catherine Ibled
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Titulaires (13)
Thierry Cozic
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Isabelle Briquet
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Laurent Somon
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Claude Nougein
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Sylvie Vermeillet
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Emmanuel Capus
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Christine Lavarde
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Pierre Cazeneuve
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Kévin Mauvieux
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Jacques Oberti
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Emmanuel Mandon
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Matthias Renault
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
Marie-Christine Dalloz
•
30 juin 2026 - 21 juil. 2026
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01 juil. 2026
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