I. – Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les revenus perçus par le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité qui n’est pas allocataire de l’allocation aux adultes handicapés font l’objet d’un abattement forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »

II (nouveau). – Le présent article s’applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2022.

..................................................

(Conforme)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 17 juin 2021.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale