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Historique
30 déc. 2019 : Nouvelle proposition de loi
27 janv. 2020 - 10 févr. 2020 : 11 amendements en Commission des affaires sociales
13 févr. 2020 : 09:00 Discussion, 15:00 Discussion
13 févr. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale (15ème législature)
13 févr. 2020 : 🗳️Vote sur la loi (première lecture) 👍Adopté
9 mars 2021 : 09:00 Discussion
9 mars 2021 : Modifiée par Sénat
5 juin 2021 : 7 amendements en Commission des affaires sociales
10 juin 2021 - 14 juin 2021 : 24 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
17 juin 2021 : 09:00 Discussion
12 oct. 2021 : 09:00 Discussion
12 oct. 2021 : Modifiée par Sénat
19 nov. 2021 : 2 amendements en Commission des affaires sociales
25 nov. 2021 - 29 nov. 2021 : 9 amendements en Assemblée nationale (15ème législature)
2 déc. 2021 : 09:00 Discussion, 15:00 Discussion, 21:30 Discussion
2 déc. 2021 : 📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
Originalv2v3v4v5v6v7v8
📜Loi portant diverses mesures de justice sociale (v8)
Articles 3 et 3 bis

(Supprimés)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 2 décembre 2021.

 Le Président,

Signé : Richard FERRAND

 ISSN 1240 ‑ 8468

Imprimé par l’Assemblée nationale

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