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Historique
30 déc. 2019 : 📜Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale
27 janv. 2020 - 10 févr. 2020 : 11 amendements en Commission des affaires sociales
30 janv. 2020 10:25 : Examen du texte
13 févr. 2020 09:00 : Discussion
13 févr. 2020 15:00 : Discussion
13 févr. 2020 : Adoptée par Assemblée nationale de la 15ème législature
13 févr. 2020 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
9 mars 2021 09:00 : Discussion
9 mars 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
9 mars 2021 : 📜Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale v3
5 juin 2021 : 7 amendements en Commission des affaires sociales
9 juin 2021 09:30 : Examen du texte
9 juin 2021 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat, portant diverses mesures de justice sociale (n°3970) v4
10 juin 2021 - 14 juin 2021 : 24 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
17 juin 2021 09:00 : Discussion
17 juin 2021 : 🗳️Vote sur la loi(deuxième lecture) : 👍Adopté
17 juin 2021 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature
17 juin 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
12 oct. 2021 09:00 : Discussion
12 oct. 2021 : Modifiée par Sénat ( 5ème République )
12 oct. 2021 : 📜Proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale v6
19 nov. 2021 : 2 amendements en Commission des affaires sociales
24 nov. 2021 09:30 : Examen du texte
24 nov. 2021 : 📜Proposition de loi , modifiée par le sénat en deuxième lecture, portant diverses mesures de justice sociale (n°4558) v7
25 nov. 2021 - 29 nov. 2021 : 9 amendements en Assemblée nationale de la 15ème législature
2 déc. 2021 09:00 : Discussion
2 déc. 2021 15:00 : Discussion
2 déc. 2021 21:30 : Discussion
2 déc. 2021 : 🗳️Vote sur la loi (troisième lecture) : 👍Adopté
2 déc. 2021 : Adoptée avec modifications par Assemblée nationale de la 15ème législature
3 déc. 2021 : Confiée à Commission (du Sénat) des affaires sociales
🗳️Vote sur la loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture) : 👍Adopté
02 déc. 2021
POUR : 40CONTRE : 2
POUR : 27CONTRE : 2
POUR : 12
Philippe Bolo 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Maud Gatel 👍Pour
Patrick Loiseau 👍Pour
Patrick Mignola 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Jimmy Pahun 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
POUR : 1
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