Amendements examinés : 🖋️44%
1 Irrecevables
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à augmenter le nombre de morts liés à la pollution de l’air sans proposer la moindre alternative à l’automobile »
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant le règne du tout-voiture au détriment des transports en commun, du vélo et des mobilités partagées ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à opposer le droit à la mobilité au droit de respirer un air sain »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer les outils de protection de la qualité de l’air dans les agglomérations françaises ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la suppression des zones à faibles émissions-mobilité et à ses conséquences pour les ménages modestes ».
Compléter le titre par les mots :
« et à évaluer ses conséquences sanitaires ».
Au titre, substituer aux mots :
« visant à abroger »
le mot :
« supprimant ».
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à abroger »
le mot :
« supprimant ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun, de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle.
« Dans le cas où ces zones sont continues et jugées pertinentes par l’autorité compétente, les prescriptions applicables au sein de la zone à faibles émissions initialement prévue s’y appliquent.
« Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir.
« Sur la base de l’évaluation mentionnée au sixième alinéa du présent I, les travaux de développement d’infrastructures de transport en commun ainsi que de mobilités actives sont priorisés de concert entre les autorités en charge du déploiement des zones à faibles émissions mobilité et les services de l’État.
« Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée du déploiement des infrastructures de transport en commun et de mobilités actives au sein des zones à faibles émissions ainsi que sur les zones à faibles émissions mobilité en devenir respectant les conditions prévues au présent I. Ce rapport détermine le coût du déploiement d’infrastructures de transports en commun et de mobilités actives permettant de respecter les conditions prévues au même I et les investissements nécessaires à la requalification des zones à faibles émissions mobilité en devenir en zones à faibles émissions. Il traite également des éventuels freins réglementaires au déploiement d’infrastructures permettant l’atteinte de ce même objectif. »
« Un décret précise les conditions d’application des quatrième à huitième alinéas du présent I.
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité est conditionnée à une appréciation de la situation du territoire concerné au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables ainsi que de l’existence de solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, notamment en transports collectifs et en mobilités actives, au regard des besoins de déplacement des personnes concernées. Cette appréciation s’appuie sur les données et études existantes.
« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité ne peut être mise en œuvre que lorsque les résultats de cette appréciation établissent que les restrictions de circulation sont nécessaires au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables et établissent l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article et les modalités selon lesquelles l’appréciation prévue au présent article est réalisée. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
Supprimer l'alinéa 15.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d'azote.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des transports.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages modestes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertinence du maintien et de la programmation pluriannuelle de ce dispositif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la trajectoire d’électrification du parc automobile français.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
a) L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développement des services de transport collectif dont le besoin a été identifié par le plan de mobilité ou par toute évaluation réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Ces aménagements et services de transport collectif doivent être réalisés ou mis en service préalablement à l’entrée en vigueur des restrictions de circulation. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé :
« Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude compare, pour différents scénarios de transformation des mobilités, leurs effets sur les émissions de polluants atmosphériques, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus, afin de déterminer les mesures et le rythme de transformation des mobilités à privilégier.
« Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est envisagée, sa création et le renforcement de ses restrictions de circulation sont subordonnés au déploiement préalable des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires, afin de garantir l’accessibilité de la zone et de prévenir les effets disproportionnés des restrictions sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 220‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lutter contre la pollution atmosphérique, une zone à faibles émissions industrielle et portuaire peut être créée dans les agglomérations où est mise en place une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
A cinq reprises les 26 mars 2025 ([1]), 28 mai 2025 ([2]), 20 janvier 2026 ([3]), 14 avril 2026 ([4]) et 15 avril 2026 ([5]), les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure.
Au 1er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée.
La défense des usagers de la route doit dépasser les clivages politiques pour que notre action soit au service de tous les Français. Cette proposition de loi reprend donc le dispositif de suppression des ZFE voté à cinq reprises dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ainsi, l’article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement.
Notes
[1] En première lecture à l’Assemblée nationale, en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique lors de l’examen de l’amendement l’amendement visant à supprimer les ZFE.
[2] En première lecture à l’Assemblée nationale, lors du vote en séance de l’article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (75 voix pour l’adoption, 51 contre).
[3] Lors de la Commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique.
[4] Lors de la lecture définitive, les députés ont refusé toute modification de l’amendement visant à supprimer les ZFE avec 192 députés en faveur de cette mesure, contre 149.
[5] Au moment de la lecture définitive, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de simplification de la vie économique avec le dispositif de suppression des Zones à faibles émissions.
Article 1
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à augmenter le nombre de morts liés à la pollution de l’air sans proposer la moindre alternative à l’automobile »
Rédiger ainsi le titre :
« consacrant le règne du tout-voiture au détriment des transports en commun, du vélo et des mobilités partagées ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à opposer le droit à la mobilité au droit de respirer un air sain »
Rédiger ainsi le titre :
« visant à supprimer les outils de protection de la qualité de l’air dans les agglomérations françaises ».
Rédiger ainsi le titre :
« relative à la suppression des zones à faibles émissions-mobilité et à ses conséquences pour les ménages modestes ».
Compléter le titre par les mots :
« et à évaluer ses conséquences sanitaires ».
Au titre, substituer aux mots :
« visant à abroger »
le mot :
« supprimant ».
Au titre de la proposition, substituer aux mots :
« visant à abroger »
le mot :
« supprimant ».
Article 1I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun, de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle.
« Dans le cas où ces zones sont continues et jugées pertinentes par l’autorité compétente, les prescriptions applicables au sein de la zone à faibles émissions initialement prévue s’y appliquent.
« Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir.
« Sur la base de l’évaluation mentionnée au sixième alinéa du présent I, les travaux de développement d’infrastructures de transport en commun ainsi que de mobilités actives sont priorisés de concert entre les autorités en charge du déploiement des zones à faibles émissions mobilité et les services de l’État.
« Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée du déploiement des infrastructures de transport en commun et de mobilités actives au sein des zones à faibles émissions ainsi que sur les zones à faibles émissions mobilité en devenir respectant les conditions prévues au présent I. Ce rapport détermine le coût du déploiement d’infrastructures de transports en commun et de mobilités actives permettant de respecter les conditions prévues au même I et les investissements nécessaires à la requalification des zones à faibles émissions mobilité en devenir en zones à faibles émissions. Il traite également des éventuels freins réglementaires au déploiement d’infrastructures permettant l’atteinte de ce même objectif. »
« Un décret précise les conditions d’application des quatrième à huitième alinéas du présent I.
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité est conditionnée à une appréciation de la situation du territoire concerné au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables ainsi que de l’existence de solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, notamment en transports collectifs et en mobilités actives, au regard des besoins de déplacement des personnes concernées. Cette appréciation s’appuie sur les données et études existantes.
« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité ne peut être mise en œuvre que lorsque les résultats de cette appréciation établissent que les restrictions de circulation sont nécessaires au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables et établissent l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article et les modalités selon lesquelles l’appréciation prévue au présent article est réalisée. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
Supprimer l'alinéa 15.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d'azote.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des transports.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière.
Après l'article unique, insérer l'article suivant: Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages modestes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertinence du maintien et de la programmation pluriannuelle de ce dispositif.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la trajectoire d’électrification du parc automobile français.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
a) L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développement des services de transport collectif dont le besoin a été identifié par le plan de mobilité ou par toute évaluation réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Ces aménagements et services de transport collectif doivent être réalisés ou mis en service préalablement à l’entrée en vigueur des restrictions de circulation. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé :
« Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude compare, pour différents scénarios de transformation des mobilités, leurs effets sur les émissions de polluants atmosphériques, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus, afin de déterminer les mesures et le rythme de transformation des mobilités à privilégier.
« Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est envisagée, sa création et le renforcement de ses restrictions de circulation sont subordonnés au déploiement préalable des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires, afin de garantir l’accessibilité de la zone et de prévenir les effets disproportionnés des restrictions sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 220‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lutter contre la pollution atmosphérique, une zone à faibles émissions industrielle et portuaire peut être créée dans les agglomérations où est mise en place une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Au cours de l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité organisatrice de la mobilité, de concert avec les services de l’État, y mène une évaluation sur les temps de trajets réalisés au moyen de transports en commun, de mobilités actives, au sens de l’article L. 1271‑1 du code des transports, comme le vélo ou la marche à pied, et de la voiture individuelle. Cette évaluation définit les zones dans lesquelles le temps de déplacement par un mode de transport alternatif à l’automobile individuelle n’excède pas une fois et demie le temps de déplacement au moyen d’une voiture individuelle.
« Dans le cas où ces zones sont continues et jugées pertinentes par l’autorité compétente, les prescriptions applicables au sein de la zone à faibles émissions initialement prévue s’y appliquent.
« Dans le cas contraire, les restrictions de déplacement applicables au sein de la zone à faibles émissions mobilité ne s’y appliquent pas, on parle alors de zones à faibles émissions en devenir.
« Sur la base de l’évaluation mentionnée au sixième alinéa du présent I, les travaux de développement d’infrastructures de transport en commun ainsi que de mobilités actives sont priorisés de concert entre les autorités en charge du déploiement des zones à faibles émissions mobilité et les services de l’État.
« Tous les trois ans, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avancée du déploiement des infrastructures de transport en commun et de mobilités actives au sein des zones à faibles émissions ainsi que sur les zones à faibles émissions mobilité en devenir respectant les conditions prévues au présent I. Ce rapport détermine le coût du déploiement d’infrastructures de transports en commun et de mobilités actives permettant de respecter les conditions prévues au même I et les investissements nécessaires à la requalification des zones à faibles émissions mobilité en devenir en zones à faibles émissions. Il traite également des éventuels freins réglementaires au déploiement d’infrastructures permettant l’atteinte de ce même objectif. »
« Un décret précise les conditions d’application des quatrième à huitième alinéas du présent I.
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« La mise en œuvre de l’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité est conditionnée à une appréciation de la situation du territoire concerné au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables ainsi que de l’existence de solutions alternatives à l’usage individuel de la voiture, notamment en transports collectifs et en mobilités actives, au regard des besoins de déplacement des personnes concernées. Cette appréciation s’appuie sur les données et études existantes.
« L’obligation d’instaurer une zone à faibles émissions mobilité ne peut être mise en œuvre que lorsque les résultats de cette appréciation établissent que les restrictions de circulation sont nécessaires au regard des normes et objectifs de qualité de l’air applicables et établissent l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés.
« Un décret précise les conditions d’application du présent article et les modalités selon lesquelles l’appréciation prévue au présent article est réalisée. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° L’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« a) Après le troisième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
« b) À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa du II, les mots : « subordonnée à l’accord, respectivement, du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental sur les mesures de restriction qu’il est prévu d’y appliquer » sont remplacés par le mot : « obligatoire ».
« c) Au dernier alinéa du III, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« d) Au début du V, les mots : « Après consultation des représentants des catégories professionnelles concernées » sont remplacés par deux phrases ainsi rédigées : « Une consultation des représentants des catégories professionnelles concernées ainsi que des populations est menée pendant une période d’au moins quatre mois. Tous les citoyens y sont nominativement conviés. »
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« 1° Après le troisième alinéa du I de l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues au présent article est conditionnée à l’existence de solutions alternatives accessibles à l’usage individuel de la voiture pour les déplacements concernés, notamment en transports collectifs ou en mobilités actives. »
Supprimer l'alinéa 15.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec Santé publique France, évaluant les conséquences sanitaires de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité, notamment en matière d'exposition de la population aux particules fines et au dioxyde d'azote.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de la suppression des zones à faibles émissions-mobilité sur la mortalité prématurée liée à la pollution atmosphérique.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, évaluant la compatibilité de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité avec les engagements européens de la France en matière de qualité de l’air et de décarbonation des transports.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité sur la trajectoire nationale de qualité de l’air et sur le respect des engagements européens de la France en la matière.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les attentes des collectivités territoriales ayant déjà mis en place une zone à faibles émissions-mobilité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, établi en lien avec le Conseil économique, social et environnemental, évaluant les conséquences sociales de l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité pour les ménages modestes.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'articulation entre l'abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le dispositif de leasing social, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la pertinence du maintien et de la programmation pluriannuelle de ce dispositif.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’articulation entre l’abrogation des zones à faibles émissions-mobilité et le déploiement des infrastructures de recharge pour véhicules électriques, ainsi que les conséquences de cette abrogation sur la trajectoire d’électrification du parc automobile français.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
a) L’article L. 228‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La mise en œuvre des restrictions de circulation prévues dans une telle zone est subordonnée à la réalisation des aménagements ou itinéraires cyclables dont le besoin a été constaté ainsi qu’au développement des services de transport collectif dont le besoin a été identifié par le plan de mobilité ou par toute évaluation réalisée par l’autorité organisatrice de la mobilité compétente. Ces aménagements et services de transport collectif doivent être réalisés ou mis en service préalablement à l’entrée en vigueur des restrictions de circulation. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
III. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
IV. – Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est ainsi rédigé :
« Ce plan d’action comporte notamment une étude d’opportunité portant sur le développement des mobilités alternatives à l’usage individuel de la voiture et sur la création d’une ou plusieurs zones à faibles émissions mobilité. Cette étude compare, pour différents scénarios de transformation des mobilités, leurs effets sur les émissions de polluants atmosphériques, l’exposition des populations et les bénéfices environnementaux, sociaux et sanitaires attendus, afin de déterminer les mesures et le rythme de transformation des mobilités à privilégier.
« Lorsqu’une zone à faibles émissions mobilité est envisagée, sa création et le renforcement de ses restrictions de circulation sont subordonnés au déploiement préalable des mobilités alternatives identifiées comme nécessaires, afin de garantir l’accessibilité de la zone et de prévenir les effets disproportionnés des restrictions sur les personnes qui ne disposent pas d’alternative à la voiture individuelle. »
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Le dernier »
les mots :
« La dernière phrase du dernier ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
L’article L. 220‑1 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour lutter contre la pollution atmosphérique, une zone à faibles émissions industrielle et portuaire peut être créée dans les agglomérations où est mise en place une zone à faibles émissions mobilité telle que définie à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales et dans les zones pour lesquelles un plan de protection de l’atmosphère est adopté, en cours d’élaboration ou en cours de révision en application de l’article L. 222‑4 du code de l’environnement, par le maire ou par le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
I. – Au début de l’alinéa 2, substituer au mot :
« Le »
les mots :
« La dernière phrase du ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au mot :
« supprimé »
le mot :
« supprimée ».
Supprimer les alinéas 4 à 8.
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« huitième »
le mot :
« septième ».
Supprimer les alinéas 9 à 14.
Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article »
les mots :
« Le 1° de l’article ».
Exposé des motifs • ⏱️Lecture 1min.
Mesdames, Messieurs,
A cinq reprises les 26 mars 2025 ([1]), 28 mai 2025 ([2]), 20 janvier 2026 ([3]), 14 avril 2026 ([4]) et 15 avril 2026 ([5]), les parlementaires ont renouvelé leur souhait d’abroger les zones à faibles émissions‑mobilités (ZFE‑m) au sein du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ces parlementaires partagent la conviction que les ZFE sont une atteinte à notre pacte républicain de liberté, d’égalité et de fraternité. Pourtant, le Conseil constitutionnel a jugé le 21 mai 2026 que cette abrogation des ZFE au sein du projet de loi de simplification de la vie économique était cavalier. Il a donc jugé sur la forme et non pas sur le fond alors même que des millions d’automobilistes attendaient cette mesure.
Au 1er juillet 2026, la verbalisation des véhicules crit’air 3 commencera à Lyon et continuera à Grenoble. Dans les autres métropoles, la verbalisation ne devrait commencer qu’au 1er janvier 2027. Face à cette situation d’iniquité entre les Français, la discussion et l’adoption de la présente loi devient une urgence pour bon nombre d’usagers de la route et il convient que le plus grand nombre de parlementaires s’associent pour inscrire cette proposition de loi en semaine de l’Assemblée.
La défense des usagers de la route doit dépasser les clivages politiques pour que notre action soit au service de tous les Français. Cette proposition de loi reprend donc le dispositif de suppression des ZFE voté à cinq reprises dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique.
Ainsi, l’article unique vise à abroger les ZFE. Le I supprime les ZFE, supprime les contrôles relatifs aux ZFE‑m et abroge les dispositions qui obligent les maires, dans le cadre des ZFE, à transférer les compétences et prérogatives qu’ils détiennent au profit des Présidents d’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Le II vise à retirer toutes les mentions des zones à faibles émissions mobilités du code des transports puisqu’elles sont abrogées. Le III opère les mêmes suppressions dans le code de l’environnement.
Notes[1] En première lecture à l’Assemblée nationale, en commission spéciale du projet de loi de simplification de la vie économique lors de l’examen de l’amendement l’amendement visant à supprimer les ZFE.
[2] En première lecture à l’Assemblée nationale, lors du vote en séance de l’article 15 ter du projet de loi de simplification de la vie économique (75 voix pour l’adoption, 51 contre).
[3] Lors de la Commission mixte paritaire du projet de loi de simplification de la vie économique.
[4] Lors de la lecture définitive, les députés ont refusé toute modification de l’amendement visant à supprimer les ZFE avec 192 députés en faveur de cette mesure, contre 149.
[5] Au moment de la lecture définitive, les sénateurs ont voté en faveur du projet de loi de simplification de la vie économique avec le dispositif de suppression des Zones à faibles émissions.
Article 1
I. – Le code de l’environnement est ainsi modifié :
a) Le dernier alinéa de l’article L. 228‑3 est supprimé ;
b) Le deuxième alinéa du 3° du II de l’article L. 229‑26 est supprimé.
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les articles L. 2213‑4‑1 et L. 2213‑4‑2 sont abrogés ;
2° Le C du I de l’article L. 5211‑9‑2 est abrogé ;
3° La deuxième phrase du premier alinéa du III de l’article L. 5219‑5 est supprimée ;
4° À la huitième ligne de la première colonne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 5842‑4, les mots : « du C du I, » sont supprimés.
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 1115‑8‑1 est abrogé ;
2° Au III de l’article L. 1214‑8‑3, les mots : « , particulièrement dans les zones à faibles émissions mobilité, » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa de l’article L. 1215‑6 est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, les mots : « des zones à faibles émissions mobilité mentionnées à l’article L. 2213‑4‑1 du code général des collectivités territoriales » sont remplacés par les mots : « du fret ferroviaire » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
IV. – L’article 135 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 est abrogé.