Au titre, substituer aux mots :

« relative à l’établissement de »

le mot :

« garantissant ».

Au titre, substituer aux mots :

« l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en »

les mots :

« la continuité territoriale postale entre la métropole et l’ ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot :

« national » 

le mot :

« français ».

Compléter l’alinéa 3 par le mot :

« français ». 

À l’alinéa 4, après le mot : 

« appliqué », 

insérer le mot : 

« effectivement ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« aux »

les mots :

« de l’ensemble des ».

À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : 

« et »

le mot : 

« ou ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« est »

les mots :

« correspond à ».

À l’alinéa 4, après le mot : 

« est »

insérer les mots :

« identique à ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« national, quelle que soit la tranche de poids des envois » 

les mots :

« français, lorsque ces envois sont d’un poids inférieur à 2 kilogrammes ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« national »

insérer les mots :

« sans surcoût ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« national »

les mots :

« de la République ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« concourt à »

le mot :

« assure ».

 À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« péréquation nationale des tarifs »

les mots :

« solidarité tarifaire ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Celle-ci s’entend comme le mécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postal sont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurer l’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment de leur localisation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tarif unique mentionné au présent article s’applique également aux envois de colis commerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé par décret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et des usagers ultramarins au service public postal pour leurs opérations économiques courantes. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le tarif unique prévu à l’alinéa précédent s’applique également aux services de recommandation attachés aux envois postaux. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La mise en œuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscrit dans le respect du principe d’égalité devant la loi et des services publics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès de tous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoire de la République. »

La loi n°XX du XX relative à l’établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif de continuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens des collectivités ultramarines un accès effectif et équitable aux services publics, notamment en matière d’acheminement postal, afin de réduire les écarts structurels liés à l’éloignement géographique. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité du service public postal dans les collectivités d’outre-mer. 

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application du tarif unique des services postaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif sur l’accès équitable au service public postal, l’application effective du principe de continuité territoriale, ainsi que les effets économiques et sociaux éventuels de cette mesure. 

I. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réel de la péréquation nationale des tarifs postaux prévue à l’article L. 1 du code des postes et des communications électroniques.

Ce rapport présente :

a) L’évolution annuelle des coûts d’acheminement entre la métropole et les collectivités ultramarines ;

b) Le montant des compensations financières mobilisées ;

c) L’impact du dispositif sur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibre économique du service public postal ;

d) Toute recommandation utile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme de péréquation. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.