Rédiger ainsi le titre :

« visant à trier les bénéficiaires du logement social plutôt qu’à répondre à la crise du logement »

Rétablir cet article premier dans la rédaction suivante :

« Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 441, il est inséré un article L. 441-1 A ainsi rédigé :

« I. – L’attribution des logements locatifs sociaux est subordonnée à l’absence, pour le demandeur et son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, de toute condamnation définitive pour un crime ou un délit puni d’au moins deux ans d’emprisonnement au cours des trois années précédant la date de la demande.

« II. – Le I n’est pas applicable au demandeur qui n’a pas lui-même fait l’objet de la condamnation mentionnée au même I, lorsqu’au moins une des conditions suivantes est remplie :

« 1° La personne condamnée est son conjoint et une instance en divorce les opposant est en cours à la date de la demande ;

« 2° La condamnation a été prononcée pour des faits commis à l’encontre du demandeur ou d’un enfant de celui-ci. »

2° À la seconde phrase du 1° de l’article L. 441‑2‑9, après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la condition mentionnée à l’article L. 441-1 A et ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation, sont insérés trois articles L. 442‑4‑3‑1, L. 442‑4‑3‑2 et L. 442‑4‑3‑3 ainsi rédigés :

« « Art. L. 442‑4‑3‑1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré adoptent un règlement intérieur pour chaque immeuble ou ensemble immobilier dont ils assurent la gestion.

« « Le règlement intérieur est opposable à l’ensemble des locataires de logements situés dans les immeubles ou ensembles immobiliers concernés.

« « Le règlement intérieur est annexé au contrat de location de tout logement relevant de ces immeubles ou ensembles immobiliers et affiché de manière permanente dans les parties communes.

« « Un décret détermine le contenu minimal du règlement intérieur. »

« « Art. L. 442‑4‑3‑2. – Toute violation grave ou répétée du règlement intérieur par l’occupant d’un logement situé dans un immeuble ou un ensemble immobilier relevant d’un organisme d’habitations à loyer modéré, constatée par procès‑verbal adressé à cet organisme, est portée sans délai par ce dernier à la connaissance du représentant de l’État dans le département ou, à Paris, du préfet de police.

« « Lorsqu’il constate que la violation du règlement intérieur constitue une méconnaissance de l’une des obligations définies au b de l’article 7 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut enjoindre au bailleur social de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L’injonction précise les éléments de fait qui justifient la mise en œuvre de la procédure dans les conditions mentionnées à l’article L. 442‑4‑2.

« « Le bailleur fait connaître au représentant de l’État dans le département ou, à Paris, au préfet de police, dans un délai de quinze jours, la suite qu’il entend réserver à l’injonction. En cas de refus du bailleur, d’absence de réponse à l’expiration de ce délai ou lorsque, ayant accepté le principe de l’expulsion, le bailleur n’a pas saisi le juge à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa réponse, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut se substituer à lui et saisir le juge aux fins de résiliation du bail dans les conditions mentionnées au même article L. 442‑4‑2.

« « Art. L. 442‑4‑3‑3. – En cas de mise en œuvre des dispositions de l’article L. 442‑4‑3‑2, l’auteur de la violation grave ou répétée du règlement intérieur, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ne peut déposer de nouvelle demande d’attribution d’un logement locatif social pendant une durée de trois ans.

« « Un décret détermine les modalités d’application du présent article. » »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 140 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 140 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 140 % ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 130 % ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 130 % ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux taux : 

« 120 % »

le taux : 

« 130 % ».

Supprimer l'alinéa 5.

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150% pour les locataires assumant seuls la charge d'un ou de plusieurs enfants. »

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataires dont le foyer comprend au moins un enfant mineur ou une personne à charge. »

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, le seuil de dépassement des plafonds de ressources entraînant la perte du droit au maintien dans les lieux est maintenu à 150 % pour les locataires de logements situés dans les départements et régions d’outre-mer et dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution. »

Le I de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La perte du droit au maintien dans les lieux ne prend effet qu’à compter de la présentation au locataire d’une offre de relogement adaptée à ses ressources et à la composition de son foyer. »

Le premier alinéa du III de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , ainsi qu’aux locataires présentant une perte d’autonomie physique ou psychique ou ayant à leur charge une personne présentant une telle perte d’autonomie ». »

L’article L. 442‑4-3 du code de la construction et de l’habitation est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque le titulaire du bail d’un logement social a été condamné à titre définitif pour un crime ou un délit aggravé en situation de récidive, ou fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal, le maire de la commune où est situé le logement social peut saisir directement le juge compétent aux fins de résiliation du bail, sans que l’accord préalable du bailleur ou l’intervention du représentant de l’État ne soit requis.

« La décision de résiliation du bail est prononcée par le juge au regard de la gravité des faits. Il ordonne alors l’expulsion sauf si des circonstances exceptionnelles liées à la présence de parents ou personnes vulnérables occupant le logement justifient de différer ou d’aménager la mesure. » 

La section 4 du chapitre I^er du titre II du livre VIII du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L 821‑5-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 821‑5-1. – Le bénéfice des aides personnelles au logement est supprimé pour toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation définitive pour les infractions prévues aux articles 222‑34 à 222‑39 du code pénal ».