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Historique
1 févr. 2023 : Nouvelle proposition de loi
1 févr. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 nov. 2023 : 09:00 Discussion
14 nov. 2023 : Adopté par Sénat
15 nov. 2023 - 1 déc. 2023 : 1663 amendements en Commission des affaires étrangères
5 déc. 2023 - 9 déc. 2023 : 2579 amendements en Assemblée nationale (16ème législature)
11 déc. 2023 : 16:00 Discussion
11 déc. 2023 : Rejeté par Assemblée nationale (16ème législature)
11 déc. 2023 : 📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v3) Rejeté
12 déc. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
19 déc. 2023 : 09:00 Discussion, 21:30 Discussion
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale (16ème législature)
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Présidente de l'Assemblée nationale
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République
22 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
27 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 janv. 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
Originalv2v3v4v5
📜Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (v3) Rejeté
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