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📜Loi
🤔Question
🗳️Vote
Citoyen(ne)
Groupe
Historique
1 févr. 2023
: Nouvelle proposition de loi
1 févr. 2023
: Confiée à
Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 févr. 2023
: ⚡Le
🧭Gouvernement Borne
déclare
l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 nov. 2023 09:00
:
Discussion
14 nov. 2023
: Adopté par
Sénat ( 5ème République )
14 nov. 2023
:
📜Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
15 nov. 2023
-
1 déc. 2023
: 1663 amendements en
Commission des affaires étrangères
21 nov. 2023 17:10
:
Audition ministre (M. Gérald Darmanin) et discussion générale du texte
27 nov. 2023 16:05
:
Examen du texte
27 nov. 2023 21:30
:
Examen du texte
28 nov. 2023 16:30
:
Examen du texte
28 nov. 2023 22:00
:
Examen du texte
29 nov. 2023 14:45
:
Examen du texte
29 nov. 2023 21:30
:
Examen du texte
30 nov. 2023 09:00
:
Examen du texte
30 nov. 2023 14:35
:
Examen du texte
1 déc. 2023 09:00
:
Examen du texte
1 déc. 2023 14:30
:
Examen du texte
1 déc. 2023 21:30
:
Examen du texte
2 déc. 2023
:
📜Projet de loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855)
v2
5 déc. 2023
-
9 déc. 2023
: 2579 amendements en
Assemblée nationale de la 16ème législature
11 déc. 2023 16:00
:
Discussion
11 déc. 2023
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi
(première lecture)
:
👍Adopté
11 déc. 2023
: Rejeté par
Assemblée nationale de la 16ème législature
12 déc. 2023
: Dépôt d'un projet de loi
12 déc. 2023
: Création d'une
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023 09:00
:
Discussion
19 déc. 2023 21:30
:
Discussion
19 déc. 2023
:
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👎Rejeté
19 déc. 2023
:
🗳️Vote sur la loi
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👍Adopté
19 déc. 2023
:
Accord
de la
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Sénat ( 5ème République )
19 déc. 2023
: Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par
Assemblée nationale de la 16ème législature
19 déc. 2023
:
📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
v4
21 déc. 2023
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Présidente de l'Assemblée nationale
21 déc. 2023
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République
22 déc. 2023
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
27 déc. 2023
: Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 janv. 2024
:
Partiellement conforme
pour le Conseil Constitutionnel
26 janv. 2024
:
✍🏻Promulgation
par
🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
(texte de la commission mixte paritaire)
:
👎Rejeté
19 déc. 2023
POUR : 155
CONTRE : 384
ABS. : 2
Renaissance
POUR : 1
CONTRE : 151
Nicole Le Peih
👍Pour
Damien Abad
👎Contre
Caroline Abadie
👎Contre
Damien Adam
👎Contre
Éric Alauzet
👎Contre
David Amiel
👎Contre
Pieyre-Alexandre Anglade
👎Contre
Jean-Philippe Ardouin
👎Contre
Antoine Armand
👎Contre
Quentin Bataillon
👎Contre
Belkhir Belhaddad
👎Contre
Mounir Belhamiti
👎Contre
Fanta Berete
👎Contre
Benoît Bordat
👎Contre
Éric Bothorel
👎Contre
Florent Boudié
👎Contre
Chantal Bouloux
👎Contre
Bertrand Bouyx
👎Contre
Pascale Boyer
👎Contre
Maud Bregeon
👎Contre
Anthony Brosse
👎Contre
Anne Brugnera
👎Contre
Danielle Brulebois
👎Contre
Stéphane Buchou
👎Contre
Céline Calvez
👎Contre
Eléonore Caroit
👎Contre
Jean-René Cazeneuve
👎Contre
Pierre Cazeneuve
👎Contre
Émilie Chandler
👎Contre
Clara Chassaniol
👎Contre
Yannick Chenevard
👎Contre
Fabienne Colboc
👎Contre
François Cormier-Bouligeon
👎Contre
Laurence Cristol
👎Contre
Dominique Da Silva
👎Contre
Christine Decodts
👎Contre
Julie Delpech
👎Contre
Frédéric Descrozaille
👎Contre
Benjamin Dirx
👎Contre
Nicole Dubré-Chirat
👎Contre
Philippe Dunoyer
👎Contre
Philippe Emmanuel
👎Contre
Philippe Fait
👎Contre
Marc Ferracci
👎Contre
Jean-Marie Fiévet
👎Contre
Philippe Frei
👎Contre
Jean-Luc Fugit
👎Contre
Thomas Gassilloud
👎Contre
Anne Genetet
👎Contre
Hadrien Ghomi
👎Contre
Éric Girardin
👎Contre
Joël Giraud
👎Contre
Olga Givernet
👎Contre
Charlotte Goetschy-Bolognese
👎Contre
Guillaume Gouffier Valente
👎Contre
Jean-Carles Grelier
👎Contre
Claire Guichard
👎Contre
Philippe Guillemard
👎Contre
Marie Guévenoux
👎Contre
Nadia Hai
👎Contre
Yannick Haury
👎Contre
Pierre Henriet
👎Contre
Laurence Heydel Grillere
👎Contre
Alexandre Holroyd
👎Contre
Servane Hugues
👎Contre
Monique Iborra
👎Contre
Jean-Michel Jacques
👎Contre
Guillaume Kasbarian
👎Contre
Brigitte Klinkert
👎Contre
Daniel Labaronne
👎Contre
Emmanuel Lacresse
👎Contre
Amélia Lakrafi
👎Contre
Virginie Lanlo
👎Contre
Michel Lauzzana
👎Contre
Pascal Lavergne
👎Contre
Sandrine Le Feur
👎Contre
Didier Le Gac
👎Contre
Gilles Le Gendre
👎Contre
Constance Le Grip
👎Contre
Annaïg Le Meur
👎Contre
Christine Le Nabour
👎Contre
Fabrice Le Vigoureux
👎Contre
Marie Lebec
👎Contre
Vincent Ledoux
👎Contre
Mathieu Lefèvre
👎Contre
Patricia Lemoine
👎Contre
Brigitte Liso
👎Contre
Jean-François Lovisolo
👎Contre
Sylvain Maillard
👎Contre
Laurence Maillart-Méhaignerie
👎Contre
Jacqueline Maquet
👎Contre
Bastien Marchive
👎Contre
Louis Margueritte
👎Contre
Christophe Marion
👎Contre
Sandra Marsaud
👎Contre
Didier Martin
👎Contre
Denis Masséglia
👎Contre
Stéphane Mazars
👎Contre
Graziella Melchior
👎Contre
Ludovic Mendes
👎Contre
Nicolas Metzdorf
👎Contre
Marjolaine Meynier-Millefert
👎Contre
Paul Midy
👎Contre
Laure Miller
👎Contre
Benoit Mournet
👎Contre
Lysiane Métayer
👎Contre
Karl Olive
👎Contre
Nicolas Pacquot
👎Contre
Astrid Panosyan-Bouvet
👎Contre
Didier Parakian
👎Contre
Didier Paris
👎Contre
Charlotte Parmentier-Lecocq
👎Contre
Emmanuel Pellerin
👎Contre
Patrice Perrot
👎Contre
Anne-Laurence Petel
👎Contre
Michèle Peyron
👎Contre
Béatrice Piron
👎Contre
Jean-Pierre Pont
👎Contre
Éric Poulliat
👎Contre
Natalia Pouzyreff
👎Contre
Rémy Rebeyrotte
👎Contre
Robin Reda
👎Contre
Véronique Riotton
👎Contre
Stéphanie Rist
👎Contre
Marie-Pierre Rixain
👎Contre
Charles Rodwell
👎Contre
Xavier Roseren
👎Contre
Jean-François Rousset
👎Contre
Lionel Royer-Perreaut
👎Contre
Thomas Rudigoz
👎Contre
Laetitia Saint-Paul
👎Contre
Mikaele Seo
👎Contre
Freddy Sertin
👎Contre
Charles Sitzenstuhl
👎Contre
Philippe Sorez
👎Contre
Bertrand Sorre
👎Contre
Violette Spillebout
👎Contre
Liliana Tanguy
👎Contre
Sarah Tanzilli
👎Contre
Jean Terlier
👎Contre
Huguette Tiegna
👎Contre
Stéphane Travert
👎Contre
David Valence
👎Contre
Annie Vidal
👎Contre
Patrick Vignal
👎Contre
Corinne Vignon
👎Contre
Stéphane Vojetta
👎Contre
Lionel Vuibert
👎Contre
Christopher Weissberg
👎Contre
Éric Woerth
👎Contre
Caroline Yadan
👎Contre
Jean-Marc Zulesi
👎Contre
Rassemblement National
CONTRE : 80
Franck Allisio
👎Contre
Bénédicte Auzanot
👎Contre
Philippe Ballard
👎Contre
Christophe Barthès
👎Contre
Romain Baubry
👎Contre
José Beaurain
👎Contre
Christophe Bentz
👎Contre
Pierrick Berteloot
👎Contre
Bruno Bilde
👎Contre
Emmanuel Blairy
👎Contre
Frédéric Boccaletti
👎Contre
Jorys Bovet
👎Contre
Jérôme Buisson
👎Contre
Frédéric Cabrolier
👎Contre
Sébastien Chenu
👎Contre
Roger Chudeau
👎Contre
Caroline Colombier
👎Contre
Annick Cousin
👎Contre
Nathalie Da Conceicao Carvalho
👎Contre
Jocelyn Dessigny
👎Contre
Edwige Diaz
👎Contre
Sandrine Dogor-Such
👎Contre
Nicolas Dragon
👎Contre
Christine Engrand
👎Contre
Frédéric Falcon
👎Contre
Thierry Frappé
👎Contre
Stéphanie Galzy
👎Contre
Frank Giletti
👎Contre
Yoann Gillet
👎Contre
Christian Girard
👎Contre
José Gonzalez
👎Contre
Florence Goulet
👎Contre
Géraldine Grangier
👎Contre
Daniel Grenon
👎Contre
Michel Guiniot
👎Contre
Jordan Guitton
👎Contre
Marine Hamelet
👎Contre
Timothée Houssin
👎Contre
Laurent Jacobelli
👎Contre
Catherine Jaouen
👎Contre
Hélène Laporte
👎Contre
Laure Lavalette
👎Contre
Marine Le Pen
👎Contre
Julie Lechanteux
👎Contre
Gisèle Lelouis
👎Contre
Katiana Levavasseur
👎Contre
Christine Loir
👎Contre
Aurélien Lopez-Liguori
👎Contre
Marie-France Lorho
👎Contre
Philippe Lottiaux
👎Contre
Alexandre Loubet
👎Contre
Michèle Martinez
👎Contre
Alexandra Masson
👎Contre
Bryan Masson
👎Contre
Kévin Mauvieux
👎Contre
Nicolas Meizonnet
👎Contre
Pierre Meurin
👎Contre
Serge Muller
👎Contre
Joëlle Mélin
👎Contre
Yaël Ménaché
👎Contre
Thomas Ménagé
👎Contre
Julien Odoul
👎Contre
Mathilde Paris
👎Contre
Caroline Parmentier
👎Contre
Kévin Pfeffer
👎Contre
Lisette Pollet
👎Contre
Stéphane Rambaud
👎Contre
Angélique Ranc
👎Contre
Julien Rancoule
👎Contre
Laurence Robert-Dehault
👎Contre
Béatrice Roullaud
👎Contre
Alexandre Sabatou
👎Contre
Emeric Salmon
👎Contre
Philippe Schreck
👎Contre
Emmanuel Taché
👎Contre
Jean-Philippe Tanguy
👎Contre
Michaël Taverne
👎Contre
Antoine Villedieu
👎Contre
Grégoire de Fournas
👎Contre
Hervé de Lépinau
👎Contre
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
POUR : 75
Nadège Abomangoli
👍Pour
Laurent Alexandre
👍Pour
Gabriel Amard
👍Pour
Ségolène Amiot
👍Pour
Farida Amrani
👍Pour
Rodrigo Arenas
👍Pour
Clémentine Autain
👍Pour
Ugo Bernalicis
👍Pour
Christophe Bex
👍Pour
Carlos Martens Bilongo
👍Pour
Manuel Bompard
👍Pour
Idir Boumertit
👍Pour
Louis Boyard
👍Pour
Aymeric Caron
👍Pour
Sylvain Carrière
👍Pour
Florian Chauche
👍Pour
Sophia Chikirou
👍Pour
Hadrien Clouet
👍Pour
Éric Coquerel
👍Pour
Alexis Corbière
👍Pour
Jean-François Coulomme
👍Pour
Catherine Couturier
👍Pour
Hendrik Davi
👍Pour
Sébastien Delogu
👍Pour
Alma Dufour
👍Pour
Karen Erodi
👍Pour
Martine Etienne
👍Pour
Emmanuel Fernandes
👍Pour
Sylvie Ferrer
👍Pour
Caroline Fiat
👍Pour
Perceval Gaillard
👍Pour
Raquel Garrido
👍Pour
Clémence Guetté
👍Pour
David Guiraud
👍Pour
Mathilde Hignet
👍Pour
Rachel Keke
👍Pour
Andy Kerbrat
👍Pour
Bastien Lachaud
👍Pour
Maxime Laisney
👍Pour
Arnaud Le Gall
👍Pour
Élise Leboucher
👍Pour
Charlotte Leduc
👍Pour
Jérôme Legavre
👍Pour
Sarah Legrain
👍Pour
Murielle Lepvraud
👍Pour
Antoine Léaument
👍Pour
Élisa Martin
👍Pour
Pascale Martin
👍Pour
William Martinet
👍Pour
Frédéric Mathieu
👍Pour
Damien Maudet
👍Pour
Marianne Maximi
👍Pour
Manon Meunier
👍Pour
Jean-Philippe Nilor
👍Pour
Danièle Obono
👍Pour
Nathalie Oziol
👍Pour
Mathilde Panot
👍Pour
René Pilato
👍Pour
François Piquemal
👍Pour
Thomas Portes
👍Pour
Loïc Prud'homme
👍Pour
Adrien Quatennens
👍Pour
Jean-Hugues Ratenon
👍Pour
Sébastien Rome
👍Pour
François Ruffin
👍Pour
Aurélien Saintoul
👍Pour
Michel Sala
👍Pour
Danielle Simonnet
👍Pour
Ersilia Soudais
👍Pour
Anne Stambach-Terrenoir
👍Pour
Andrée Taurinya
👍Pour
Matthias Tavel
👍Pour
Aurélie Trouvé
👍Pour
Paul Vannier
👍Pour
Léo Walter
👍Pour
Les Républicains
CONTRE : 61
Emmanuelle Anthoine
👎Contre
Thibault Bazin
👎Contre
Valérie Bazin-Malgras
👎Contre
Anne-Laure Blin
👎Contre
Sylvie Bonnet
👎Contre
Émilie Bonnivard
👎Contre
Jean-Yves Bony
👎Contre
Ian Boucard
👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux
👎Contre
Xavier Breton
👎Contre
Hubert Brigand
👎Contre
Fabrice Brun
👎Contre
Éric Ciotti
👎Contre
Pierre Cordier
👎Contre
Josiane Corneloup
👎Contre
Christelle D'Intorni
👎Contre
Marie-Christine Dalloz
👎Contre
Vincent Descoeur
👎Contre
Fabien Di Filippo
👎Contre
Julien Dive
👎Contre
Francis Dubois
👎Contre
Virginie Duby-Muller
👎Contre
Pierre-Henri Dumont
👎Contre
Nicolas Forissier
👎Contre
Jean-Jacques Gaultier
👎Contre
Annie Genevard
👎Contre
Philippe Gosselin
👎Contre
Justine Gruet
👎Contre
Meyer Habib
👎Contre
Michel Herbillon
👎Contre
Patrick Hetzel
👎Contre
Philippe Juvin
👎Contre
Mansour Kamardine
👎Contre
Marc Le Fur
👎Contre
Véronique Louwagie
👎Contre
Emmanuel Maquet
👎Contre
Olivier Marleix
👎Contre
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
👎Contre
Frédérique Meunier
👎Contre
Maxime Minot
👎Contre
Yannick Neuder
👎Contre
Jérôme Nury
👎Contre
Éric Pauget
👎Contre
Christelle Petex
👎Contre
Alexandre Portier
👎Contre
Aurélien Pradié
👎Contre
Isabelle Périgault
👎Contre
Nicolas Ray
👎Contre
Vincent Rolland
👎Contre
Raphaël Schellenberger
👎Contre
Vincent Seitlinger
👎Contre
Nathalie Serre
👎Contre
Michèle Tabarot
👎Contre
Jean-Pierre Taite
👎Contre
Jean-Louis Thiériot
👎Contre
Isabelle Valentin
👎Contre
Pierre Vatin
👎Contre
Antoine Vermorel-Marques
👎Contre
Jean-Pierre Vigier
👎Contre
Alexandre Vincendet
👎Contre
Stéphane Viry
👎Contre
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE : 49
ABS. : 1
Anne-Laure Babault
👎Contre
Erwan Balanant
👎Contre
Géraldine Bannier
👎Contre
Anne Bergantz
👎Contre
Philippe Berta
👎Contre
Christophe Blanchet
👎Contre
Philippe Bolo
👎Contre
Jean-Louis Bourlanges
👎Contre
Blandine Brocard
👎Contre
Vincent Bru
👎Contre
Mickaël Cosson
👎Contre
Laurent Croizier
👎Contre
Jean-Pierre Cubertafon
👎Contre
Geneviève Darrieussecq
👎Contre
Romain Daubié
👎Contre
Mathilde Desjonquères
👎Contre
Laurent Esquenet-Goxes
👎Contre
Olivier Falorni
👎Contre
Marina Ferrari
👎Contre
Estelle Folest
👎Contre
Bruno Fuchs
👎Contre
Maud Gatel
👎Contre
Luc Geismar
👎Contre
Perrine Goulet
👎Contre
Cyrille Isaac-Sibille
👎Contre
Élodie Jacquier-Laforge
👎Contre
Sandrine Josso
👎Contre
Mohamed Laqhila
👎Contre
Florence Lasserre
👎Contre
Philippe Latombe
👎Contre
Pascal Lecamp
👎Contre
Laurent Leclercq
👎Contre
Delphine Lingemann
👎Contre
Aude Luquet
👎Contre
Emmanuel Mandon
👎Contre
Éric Martineau
👎Contre
Jean-Paul Mattei
👎Contre
Sophie Mette
👎Contre
Bruno Millienne
👎Contre
Louise Morel
👎Contre
Hubert Ott
👎Contre
Jimmy Pahun
👎Contre
Frédéric Petit
👎Contre
Maud Petit
👎Contre
Josy Poueyto
👎Contre
Richard Ramos
👎Contre
Sabine Thillaye
👎Contre
Laurence Vichnievsky
👎Contre
Frédéric Zgainski
👎Contre
Nicolas Turquois
❌Abstention
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)
POUR : 31
Joël Aviragnet
👍Pour
Christian Baptiste
👍Pour
Marie-Noëlle Battistel
👍Pour
Mickaël Bouloux
👍Pour
Philippe Brun
👍Pour
Elie Califer
👍Pour
Alain David
👍Pour
Arthur Delaporte
👍Pour
Stéphane Delautrette
👍Pour
Iñaki Echaniz
👍Pour
Olivier Faure
👍Pour
Guillaume Garot
👍Pour
Jérôme Guedj
👍Pour
Johnny Hajjar
👍Pour
Chantal Jourdan
👍Pour
Marietta Karamanli
👍Pour
Fatiha Keloua Hachi
👍Pour
Gérard Leseul
👍Pour
Philippe Naillet
👍Pour
Bertrand Petit
👍Pour
Anna Pic
👍Pour
Christine Pirès Beaune
👍Pour
Dominique Potier
👍Pour
Valérie Rabault
👍Pour
Claudia Rouaux
👍Pour
Isabelle Santiago
👍Pour
Hervé Saulignac
👍Pour
Mélanie Thomin
👍Pour
Cécile Untermaier
👍Pour
Boris Vallaud
👍Pour
Roger Vicot
👍Pour
Horizons et apparentés
POUR : 1
CONTRE : 28
ABS. : 1
Jean-Charles Larsonneur
👍Pour
Xavier Albertini
👎Contre
Henri Alfandari
👎Contre
Xavier Batut
👎Contre
Béatrice Bellamy
👎Contre
Thierry Benoit
👎Contre
Agnès Carel
👎Contre
Paul Christophe
👎Contre
François Gernigon
👎Contre
Félicie Gérard
👎Contre
François Jolivet
👎Contre
Loïc Kervran
👎Contre
Stéphanie Kochert
👎Contre
Luc Lamirault
👎Contre
Anne Le Hénanff
👎Contre
Didier Lemaire
👎Contre
Lise Magnier
👎Contre
Laurent Marcangeli
👎Contre
Naïma Moutchou
👎Contre
Jérémie Patrier-Leitus
👎Contre
Christophe Plassard
👎Contre
Jean-François Portarrieu
👎Contre
Marie-Agnès Poussier-Winsback
👎Contre
Philippe Pradal
👎Contre
Isabelle Rauch
👎Contre
Vincent Thiébaut
👎Contre
Frédéric Valletoux
👎Contre
André Villiers
👎Contre
Anne-Cécile Violland
👎Contre
Yannick Favennec-Bécot
❌Abstention
Écologiste - NUPES
POUR : 22
Christine Arrighi
👍Pour
Delphine Batho
👍Pour
Julien Bayou
👍Pour
Karim Ben Cheikh
👍Pour
Cyrielle Chatelain
👍Pour
Charles Fournier
👍Pour
Marie-Charlotte Garin
👍Pour
Jérémie Iordanoff
👍Pour
Hubert Julien-Laferrière
👍Pour
Julie Laernoes
👍Pour
Benjamin Lucas-Lundy
👍Pour
Francesca Pasquini
👍Pour
Sébastien Peytavie
👍Pour
Marie Pochon
👍Pour
Jean-Claude Raux
👍Pour
Sandra Regol
👍Pour
Sandrine Rousseau
👍Pour
Eva Sas
👍Pour
Sabrina Sebaihi
👍Pour
Aurélien Taché
👍Pour
Sophie Taillé-Polian
👍Pour
Nicolas Thierry
👍Pour
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
POUR : 8
CONTRE : 11
Jean-Louis Bricout
👍Pour
Martine Froger
👍Pour
Paul Molac
👍Pour
Bertrand Pancher
👍Pour
Laurent Panifous
👍Pour
Benjamin Saint-Huile
👍Pour
David Taupiac
👍Pour
Charles de Courson
👍Pour
Jean-Félix Acquaviva
👎Contre
Guy Bricout
👎Contre
Michel Castellani
👎Contre
Paul-André Colombani
👎Contre
Béatrice Descamps
👎Contre
Stéphane Lenormand
👎Contre
Max Mathiasin
👎Contre
Pierre Morel-À-L'Huissier
👎Contre
Olivier Serva
👎Contre
Jean-Luc Warsmann
👎Contre
Estelle Youssouffa
👎Contre
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
POUR : 17
Soumya Bourouaha
👍Pour
Jean-Victor Castor
👍Pour
André Chassaigne
👍Pour
Pierre Dharréville
👍Pour
Elsa Faucillon
👍Pour
Sébastien Jumel
👍Pour
Tematai Le Gayic
👍Pour
Karine Lebon
👍Pour
Jean-Paul Lecoq
👍Pour
Yannick Monnet
👍Pour
Marcellin Nadeau
👍Pour
Stéphane Peu
👍Pour
Davy Rimane
👍Pour
Fabien Roussel
👍Pour
Nicolas Sansu
👍Pour
Jean-Marc Tellier
👍Pour
Hubert Wulfranc
👍Pour
Non inscrit
CONTRE : 4
Véronique Besse
👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan
👎Contre
David Habib
👎Contre
Emmanuelle Ménard
👎Contre
🚀