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Historique
1 févr. 2023 : Nouvelle proposition de loi
1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 févr. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 nov. 2023 09:00 : Discussion
14 nov. 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
14 nov. 2023 : 📜Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
15 nov. 2023 - 1 déc. 2023 : 1663 amendements en Commission des affaires étrangères
27 nov. 2023 16:05 : Examen du texte
27 nov. 2023 21:30 : Examen du texte
28 nov. 2023 16:30 : Examen du texte
28 nov. 2023 22:00 : Examen du texte
29 nov. 2023 14:45 : Examen du texte
29 nov. 2023 21:30 : Examen du texte
30 nov. 2023 09:00 : Examen du texte
30 nov. 2023 14:35 : Examen du texte
1 déc. 2023 09:00 : Examen du texte
1 déc. 2023 14:30 : Examen du texte
1 déc. 2023 21:30 : Examen du texte
2 déc. 2023 : 📜Projet de loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) v2
5 déc. 2023 - 9 déc. 2023 : 2579 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
11 déc. 2023 16:00 : Discussion
11 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi (première lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2023 : Rejeté par Assemblée nationale de la 16ème législature
12 déc. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
12 déc. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023 09:00 : Discussion
19 déc. 2023 21:30 : Discussion
19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👎Rejeté
19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
19 déc. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
19 déc. 2023 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration v4
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Présidente de l'Assemblée nationale
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République
22 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
27 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 janv. 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
26 janv. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
19 déc. 2023
POUR : 349CONTRE : 186ABS. : 38
POUR : 131CONTRE : 20ABS. : 17
Damien Abad 👍Pour
Caroline Abadie 👍Pour
Damien Adam 👍Pour
David Amiel 👍Pour
Antoine Armand 👍Pour
Fanta Berete 👍Pour
Benoît Bordat 👍Pour
Florent Boudié 👍Pour
Chantal Bouloux 👍Pour
Bertrand Bouyx 👍Pour
Pascale Boyer 👍Pour
Maud Bregeon 👍Pour
Anthony Brosse 👍Pour
Benjamin Dirx 👍Pour
Philippe Fait 👍Pour
Marc Ferracci 👍Pour
Philippe Frei 👍Pour
Jean-Luc Fugit 👍Pour
Anne Genetet 👍Pour
Hadrien Ghomi 👍Pour
Éric Girardin 👍Pour
Olga Givernet 👍Pour
Claire Guichard 👍Pour
Benjamin Haddad 👍Pour
Yannick Haury 👍Pour
Pierre Henriet 👍Pour
Servane Hugues 👍Pour
Monique Iborra 👍Pour
Alexis Izard 👍Pour
Virginie Lanlo 👍Pour
Michel Lauzzana 👍Pour
Pascal Lavergne 👍Pour
Didier Le Gac 👍Pour
Annaïg Le Meur 👍Pour
Nicole Le Peih 👍Pour
Marie Lebec 👍Pour
Vincent Ledoux 👍Pour
Sandra Marsaud 👍Pour
Didier Martin 👍Pour
Ludovic Mendes 👍Pour
Paul Midy 👍Pour
Laure Miller 👍Pour
Benoit Mournet 👍Pour
Karl Olive 👍Pour
Nicolas Pacquot 👍Pour
Didier Parakian 👍Pour
Didier Paris 👍Pour
Patrice Perrot 👍Pour
Béatrice Piron 👍Pour
Éric Poulliat 👍Pour
Robin Reda 👍Pour
Stéphanie Rist 👍Pour
Charles Rodwell 👍Pour
Xavier Roseren 👍Pour
Thomas Rudigoz 👍Pour
Mikaele Seo 👍Pour
Freddy Sertin 👍Pour
Philippe Sorez 👍Pour
Bertrand Sorre 👍Pour
Bruno Studer 👍Pour
Liliana Tanguy 👍Pour
Jean Terlier 👍Pour
Huguette Tiegna 👍Pour
David Valence 👍Pour
Patrick Vignal 👍Pour
Corinne Vignon 👍Pour
Lionel Vuibert 👍Pour
Éric Woerth 👍Pour
Caroline Yadan 👍Pour
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Ingrid Dordain 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Sophie Errante 👎Contre
Raphaël Gérard 👎Contre
Nadia Hai 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Amélia Lakrafi 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Cécile Rilhac 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Éric Alauzet ❌Abstention
Stéphane Buchou ❌Abstention
Céline Calvez ❌Abstention
Eléonore Caroit ❌Abstention
Clara Chassaniol ❌Abstention
Christine Decodts ❌Abstention
Julie Delpech ❌Abstention
Joël Giraud ❌Abstention
Bastien Marchive ❌Abstention
Stéphane Mazars ❌Abstention
Sophie Panonacle ❌Abstention
Astrid Panosyan-Bouvet ❌Abstention
Marie-Pierre Rixain ❌Abstention
Sarah Tanzilli ❌Abstention
Christopher Weissberg ❌Abstention
POUR : 88
Franck Allisio 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Pascale Bordes 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Victor Catteau 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Annick Cousin 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Frank Giletti 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Daniel Grenon 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
Bryan Masson 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Julien Odoul 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
CONTRE : 75
Nadège Abomangoli 👎Contre
Laurent Alexandre 👎Contre
Gabriel Amard 👎Contre
Ségolène Amiot 👎Contre
Farida Amrani 👎Contre
Rodrigo Arenas 👎Contre
Clémentine Autain 👎Contre
Ugo Bernalicis 👎Contre
Christophe Bex 👎Contre
Manuel Bompard 👎Contre
Idir Boumertit 👎Contre
Louis Boyard 👎Contre
Aymeric Caron 👎Contre
Sylvain Carrière 👎Contre
Florian Chauche 👎Contre
Sophia Chikirou 👎Contre
Hadrien Clouet 👎Contre
Éric Coquerel 👎Contre
Alexis Corbière 👎Contre
Hendrik Davi 👎Contre
Sébastien Delogu 👎Contre
Alma Dufour 👎Contre
Karen Erodi 👎Contre
Martine Etienne 👎Contre
Emmanuel Fernandes 👎Contre
Sylvie Ferrer 👎Contre
Caroline Fiat 👎Contre
Perceval Gaillard 👎Contre
Raquel Garrido 👎Contre
Clémence Guetté 👎Contre
David Guiraud 👎Contre
Mathilde Hignet 👎Contre
Rachel Keke 👎Contre
Andy Kerbrat 👎Contre
Bastien Lachaud 👎Contre
Maxime Laisney 👎Contre
Arnaud Le Gall 👎Contre
Élise Leboucher 👎Contre
Charlotte Leduc 👎Contre
Jérôme Legavre 👎Contre
Sarah Legrain 👎Contre
Murielle Lepvraud 👎Contre
Antoine Léaument 👎Contre
Élisa Martin 👎Contre
Pascale Martin 👎Contre
William Martinet 👎Contre
Frédéric Mathieu 👎Contre
Damien Maudet 👎Contre
Marianne Maximi 👎Contre
Manon Meunier 👎Contre
Danièle Obono 👎Contre
Nathalie Oziol 👎Contre
Mathilde Panot 👎Contre
René Pilato 👎Contre
François Piquemal 👎Contre
Thomas Portes 👎Contre
Loïc Prud'homme 👎Contre
Adrien Quatennens 👎Contre
Sébastien Rome 👎Contre
François Ruffin 👎Contre
Aurélien Saintoul 👎Contre
Michel Sala 👎Contre
Danielle Simonnet 👎Contre
Ersilia Soudais 👎Contre
Andrée Taurinya 👎Contre
Matthias Tavel 👎Contre
Aurélie Trouvé 👎Contre
Paul Vannier 👎Contre
Léo Walter 👎Contre
POUR : 62
Thibault Bazin 👍Pour
Anne-Laure Blin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Hubert Brigand 👍Pour
Fabrice Brun 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Julien Dive 👍Pour
Francis Dubois 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Justine Gruet 👍Pour
Meyer Habib 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Philippe Juvin 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Yannick Neuder 👍Pour
Jérôme Nury 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
Vincent Rolland 👍Pour
Nathalie Serre 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Stéphane Viry 👍Pour
POUR : 30CONTRE : 5ABS. : 15
Anne Bergantz 👍Pour
Philippe Berta 👍Pour
Vincent Bru 👍Pour
Mickaël Cosson 👍Pour
Romain Daubié 👍Pour
Marina Ferrari 👍Pour
Estelle Folest 👍Pour
Bruno Fuchs 👍Pour
Luc Geismar 👍Pour
Sandrine Josso 👍Pour
Emmanuel Mandon 👍Pour
Sophie Mette 👍Pour
Bruno Millienne 👍Pour
Louise Morel 👍Pour
Maud Petit 👍Pour
Richard Ramos 👍Pour
Erwan Balanant 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Mohamed Laqhila 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Géraldine Bannier ❌Abstention
Philippe Bolo ❌Abstention
Jean-Louis Bourlanges ❌Abstention
Olivier Falorni ❌Abstention
Perrine Goulet ❌Abstention
Florence Lasserre ❌Abstention
Pascal Lecamp ❌Abstention
Aude Luquet ❌Abstention
Éric Martineau ❌Abstention
Jean-Paul Mattei ❌Abstention
Hubert Ott ❌Abstention
Frédéric Petit ❌Abstention
Sabine Thillaye ❌Abstention
Nicolas Turquois ❌Abstention
CONTRE : 31
Joël Aviragnet 👎Contre
Christian Baptiste 👎Contre
Mickaël Bouloux 👎Contre
Philippe Brun 👎Contre
Elie Califer 👎Contre
Alain David 👎Contre
Arthur Delaporte 👎Contre
Iñaki Echaniz 👎Contre
Olivier Faure 👎Contre
Guillaume Garot 👎Contre
Jérôme Guedj 👎Contre
Johnny Hajjar 👎Contre
Chantal Jourdan 👎Contre
Marietta Karamanli 👎Contre
Gérard Leseul 👎Contre
Philippe Naillet 👎Contre
Bertrand Petit 👎Contre
Anna Pic 👎Contre
Dominique Potier 👎Contre
Valérie Rabault 👎Contre
Claudia Rouaux 👎Contre
Isabelle Santiago 👎Contre
Hervé Saulignac 👎Contre
Mélanie Thomin 👎Contre
Cécile Untermaier 👎Contre
Boris Vallaud 👎Contre
Roger Vicot 👎Contre
POUR : 28CONTRE : 2
Henri Alfandari 👍Pour
Xavier Batut 👍Pour
Thierry Benoit 👍Pour
Agnès Carel 👍Pour
Paul Christophe 👍Pour
Loïc Kervran 👍Pour
Luc Lamirault 👍Pour
Didier Lemaire 👍Pour
Lise Magnier 👍Pour
Naïma Moutchou 👍Pour
Philippe Pradal 👍Pour
Isabelle Rauch 👍Pour
André Villiers 👍Pour
CONTRE : 23
Christine Arrighi 👎Contre
Delphine Batho 👎Contre
Julien Bayou 👎Contre
Lisa Belluco 👎Contre
Karim Ben Cheikh 👎Contre
Cyrielle Chatelain 👎Contre
Charles Fournier 👎Contre
Julie Laernoes 👎Contre
Francesca Pasquini 👎Contre
Marie Pochon 👎Contre
Jean-Claude Raux 👎Contre
Sandra Regol 👎Contre
Sandrine Rousseau 👎Contre
Eva Sas 👎Contre
Sabrina Sebaihi 👎Contre
Aurélien Taché 👎Contre
Nicolas Thierry 👎Contre
CONTRE : 21
Soumya Bourouaha 👎Contre
Jean-Victor Castor 👎Contre
Steve Chailloux 👎Contre
André Chassaigne 👎Contre
Elsa Faucillon 👎Contre
Sébastien Jumel 👎Contre
Émeline K/Bidi 👎Contre
Tematai Le Gayic 👎Contre
Karine Lebon 👎Contre
Jean-Paul Lecoq 👎Contre
Frédéric Maillot 👎Contre
Yannick Monnet 👎Contre
Marcellin Nadeau 👎Contre
Stéphane Peu 👎Contre
Davy Rimane 👎Contre
Fabien Roussel 👎Contre
Nicolas Sansu 👎Contre
Jean-Marc Tellier 👎Contre
Hubert Wulfranc 👎Contre
POUR : 8CONTRE : 8ABS. : 5
Guy Bricout 👍Pour
Max Mathiasin 👍Pour
Olivier Serva 👍Pour
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Martine Froger 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Laurent Panifous 👎Contre
David Taupiac 👎Contre
Charles de Courson 👎Contre
Jean-Félix Acquaviva ❌Abstention
Nathalie Bassire ❌Abstention
Michel Castellani ❌Abstention
Paul-André Colombani ❌Abstention
Stéphane Lenormand ❌Abstention
POUR : 2CONTRE : 1ABS. : 1
David Habib 👎Contre
Nicolas Dupont-Aignan ❌Abstention
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