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Historique
1 févr. 2023 : Nouvelle proposition de loi
1 févr. 2023 : Confiée à Commission (du Sénat) des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
1 févr. 2023 : ⚡Le 🧭Gouvernement Borne déclare l'urgence
ℹ️L'Assemblée nationale et le Sénat n'examinent le texte qu'une seule fois chacun (au lieu de deux)
14 nov. 2023 09:00 : Discussion
14 nov. 2023 : Adopté par Sénat ( 5ème République )
14 nov. 2023 : 📜Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
15 nov. 2023 - 1 déc. 2023 : 1663 amendements en Commission des affaires étrangères
27 nov. 2023 16:05 : Examen du texte
27 nov. 2023 21:30 : Examen du texte
28 nov. 2023 16:30 : Examen du texte
28 nov. 2023 22:00 : Examen du texte
29 nov. 2023 14:45 : Examen du texte
29 nov. 2023 21:30 : Examen du texte
30 nov. 2023 09:00 : Examen du texte
30 nov. 2023 14:35 : Examen du texte
1 déc. 2023 09:00 : Examen du texte
1 déc. 2023 14:30 : Examen du texte
1 déc. 2023 21:30 : Examen du texte
2 déc. 2023 : 📜Projet de loi , adopté, par le sénat pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (n°1855) v2
5 déc. 2023 - 9 déc. 2023 : 2579 amendements en Assemblée nationale de la 16ème législature
11 déc. 2023 16:00 : Discussion
11 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi (première lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2023 : Rejeté par Assemblée nationale de la 16ème législature
12 déc. 2023 : Dépôt d'un projet de loi
12 déc. 2023 : Création d'une Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023 09:00 : Discussion
19 déc. 2023 21:30 : Discussion
19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👎Rejeté
19 déc. 2023 : 🗳️Vote sur la loi (texte de la commission mixte paritaire) : 👍Adopté
19 déc. 2023 : Accord de la Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Sénat ( 5ème République )
19 déc. 2023 : Adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la constitution par Assemblée nationale de la 16ème législature
19 déc. 2023 : 📜Projet de loi de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration v4
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Présidente de l'Assemblée nationale
21 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Président de la République
22 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante députés au moins
27 déc. 2023 : Confiée au Conseil Constitutionnel, par Soixante sénateurs au moins
25 janv. 2024 : Partiellement conforme pour le Conseil Constitutionnel
26 janv. 2024 : ✍🏻Promulgation par 🇫🇷Présidence de la République : M. Emmanuel Macron
🗳️Vote sur la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (première lecture) : 👍Adopté
11 déc. 2023
POUR : 270CONTRE : 265ABS. : 13
CONTRE : 165
Damien Abad 👎Contre
Caroline Abadie 👎Contre
Damien Adam 👎Contre
Éric Alauzet 👎Contre
David Amiel 👎Contre
Antoine Armand 👎Contre
Quentin Bataillon 👎Contre
Belkhir Belhaddad 👎Contre
Mounir Belhamiti 👎Contre
Fanta Berete 👎Contre
Benoît Bordat 👎Contre
Éric Bothorel 👎Contre
Florent Boudié 👎Contre
Chantal Bouloux 👎Contre
Bertrand Bouyx 👎Contre
Pascale Boyer 👎Contre
Yaël Braun-Pivet 👎Contre
Maud Bregeon 👎Contre
Anthony Brosse 👎Contre
Anne Brugnera 👎Contre
Danielle Brulebois 👎Contre
Stéphane Buchou 👎Contre
Françoise Buffet 👎Contre
Céline Calvez 👎Contre
Eléonore Caroit 👎Contre
Lionel Causse 👎Contre
Pierre Cazeneuve 👎Contre
Émilie Chandler 👎Contre
Clara Chassaniol 👎Contre
Yannick Chenevard 👎Contre
Mireille Clapot 👎Contre
Fabienne Colboc 👎Contre
Laurence Cristol 👎Contre
Dominique Da Silva 👎Contre
Christine Decodts 👎Contre
Julie Delpech 👎Contre
Benjamin Dirx 👎Contre
Ingrid Dordain 👎Contre
Philippe Dunoyer 👎Contre
Stella Dupont 👎Contre
Philippe Emmanuel 👎Contre
Sophie Errante 👎Contre
Philippe Fait 👎Contre
Marc Ferracci 👎Contre
Jean-Marie Fiévet 👎Contre
Philippe Frei 👎Contre
Jean-Luc Fugit 👎Contre
Thomas Gassilloud 👎Contre
Hadrien Ghomi 👎Contre
Éric Girardin 👎Contre
Joël Giraud 👎Contre
Olga Givernet 👎Contre
Claire Guichard 👎Contre
Marie Guévenoux 👎Contre
Raphaël Gérard 👎Contre
Benjamin Haddad 👎Contre
Nadia Hai 👎Contre
Yannick Haury 👎Contre
Pierre Henriet 👎Contre
Alexandre Holroyd 👎Contre
Sacha Houlié 👎Contre
Servane Hugues 👎Contre
Alexis Izard 👎Contre
Caroline Janvier 👎Contre
Brigitte Klinkert 👎Contre
Daniel Labaronne 👎Contre
Emmanuel Lacresse 👎Contre
Virginie Lanlo 👎Contre
Pascal Lavergne 👎Contre
Sandrine Le Feur 👎Contre
Didier Le Gac 👎Contre
Gilles Le Gendre 👎Contre
Constance Le Grip 👎Contre
Annaïg Le Meur 👎Contre
Nicole Le Peih 👎Contre
Marie Lebec 👎Contre
Vincent Ledoux 👎Contre
Mathieu Lefèvre 👎Contre
Patricia Lemoine 👎Contre
Brigitte Liso 👎Contre
Sylvain Maillard 👎Contre
Jacqueline Maquet 👎Contre
Bastien Marchive 👎Contre
Louis Margueritte 👎Contre
Christophe Marion 👎Contre
Sandra Marsaud 👎Contre
Didier Martin 👎Contre
Denis Masséglia 👎Contre
Stéphane Mazars 👎Contre
Graziella Melchior 👎Contre
Ludovic Mendes 👎Contre
Nicolas Metzdorf 👎Contre
Paul Midy 👎Contre
Laure Miller 👎Contre
Benoit Mournet 👎Contre
Lysiane Métayer 👎Contre
Karl Olive 👎Contre
Nicolas Pacquot 👎Contre
Sophie Panonacle 👎Contre
Didier Parakian 👎Contre
Didier Paris 👎Contre
Emmanuel Pellerin 👎Contre
Patrice Perrot 👎Contre
Michèle Peyron 👎Contre
Béatrice Piron 👎Contre
Jean-Pierre Pont 👎Contre
Éric Poulliat 👎Contre
Natalia Pouzyreff 👎Contre
Rémy Rebeyrotte 👎Contre
Robin Reda 👎Contre
Cécile Rilhac 👎Contre
Véronique Riotton 👎Contre
Stéphanie Rist 👎Contre
Charles Rodwell 👎Contre
Xavier Roseren 👎Contre
Thomas Rudigoz 👎Contre
Mikaele Seo 👎Contre
Freddy Sertin 👎Contre
Philippe Sorez 👎Contre
Bertrand Sorre 👎Contre
Bruno Studer 👎Contre
Liliana Tanguy 👎Contre
Sarah Tanzilli 👎Contre
Jean Terlier 👎Contre
Huguette Tiegna 👎Contre
Stéphane Travert 👎Contre
David Valence 👎Contre
Annie Vidal 👎Contre
Patrick Vignal 👎Contre
Corinne Vignon 👎Contre
Stéphane Vojetta 👎Contre
Lionel Vuibert 👎Contre
Éric Woerth 👎Contre
Caroline Yadan 👎Contre
Jean-Marc Zulesi 👎Contre
POUR : 87
Franck Allisio 👍Pour
Romain Baubry 👍Pour
José Beaurain 👍Pour
Bruno Bilde 👍Pour
Emmanuel Blairy 👍Pour
Sophie Blanc 👍Pour
Pascale Bordes 👍Pour
Jorys Bovet 👍Pour
Victor Catteau 👍Pour
Roger Chudeau 👍Pour
Annick Cousin 👍Pour
Edwige Diaz 👍Pour
Nicolas Dragon 👍Pour
Thierry Frappé 👍Pour
Frank Giletti 👍Pour
Yoann Gillet 👍Pour
José Gonzalez 👍Pour
Florence Goulet 👍Pour
Daniel Grenon 👍Pour
Michel Guiniot 👍Pour
Jordan Guitton 👍Pour
Marine Hamelet 👍Pour
Alexis Jolly 👍Pour
Laure Lavalette 👍Pour
Marine Le Pen 👍Pour
Gisèle Lelouis 👍Pour
Christine Loir 👍Pour
Bryan Masson 👍Pour
Kévin Mauvieux 👍Pour
Pierre Meurin 👍Pour
Serge Muller 👍Pour
Joëlle Mélin 👍Pour
Yaël Ménaché 👍Pour
Thomas Ménagé 👍Pour
Julien Odoul 👍Pour
Mathilde Paris 👍Pour
Kévin Pfeffer 👍Pour
Lisette Pollet 👍Pour
Angélique Ranc 👍Pour
Julien Rancoule 👍Pour
Anaïs Sabatini 👍Pour
Emeric Salmon 👍Pour
Emmanuel Taché 👍Pour
Lionel Tivoli 👍Pour
POUR : 75
Gabriel Amard 👍Pour
Farida Amrani 👍Pour
Rodrigo Arenas 👍Pour
Ugo Bernalicis 👍Pour
Christophe Bex 👍Pour
Manuel Bompard 👍Pour
Idir Boumertit 👍Pour
Louis Boyard 👍Pour
Aymeric Caron 👍Pour
Florian Chauche 👍Pour
Sophia Chikirou 👍Pour
Hadrien Clouet 👍Pour
Éric Coquerel 👍Pour
Hendrik Davi 👍Pour
Alma Dufour 👍Pour
Karen Erodi 👍Pour
Martine Etienne 👍Pour
Sylvie Ferrer 👍Pour
Caroline Fiat 👍Pour
Raquel Garrido 👍Pour
David Guiraud 👍Pour
Mathilde Hignet 👍Pour
Rachel Keke 👍Pour
Andy Kerbrat 👍Pour
Bastien Lachaud 👍Pour
Maxime Laisney 👍Pour
Arnaud Le Gall 👍Pour
Charlotte Leduc 👍Pour
Sarah Legrain 👍Pour
Élisa Martin 👍Pour
Pascale Martin 👍Pour
Damien Maudet 👍Pour
Marianne Maximi 👍Pour
Manon Meunier 👍Pour
Danièle Obono 👍Pour
Nathalie Oziol 👍Pour
Mathilde Panot 👍Pour
René Pilato 👍Pour
Thomas Portes 👍Pour
Sébastien Rome 👍Pour
Michel Sala 👍Pour
Ersilia Soudais 👍Pour
Matthias Tavel 👍Pour
Paul Vannier 👍Pour
Léo Walter 👍Pour
POUR : 40CONTRE : 2ABS. : 11
Anne-Laure Blin 👍Pour
Sylvie Bonnet 👍Pour
Jean-Yves Bony 👍Pour
Ian Boucard 👍Pour
Xavier Breton 👍Pour
Hubert Brigand 👍Pour
Éric Ciotti 👍Pour
Pierre Cordier 👍Pour
Francis Dubois 👍Pour
Annie Genevard 👍Pour
Patrick Hetzel 👍Pour
Philippe Juvin 👍Pour
Marc Le Fur 👍Pour
Emmanuel Maquet 👍Pour
Olivier Marleix 👍Pour
Maxime Minot 👍Pour
Yannick Neuder 👍Pour
Éric Pauget 👍Pour
Nicolas Ray 👍Pour
Nathalie Serre 👍Pour
Pierre Vatin 👍Pour
Nicolas Forissier 👎Contre
Jean-Luc Bourgeaux ❌Abstention
Fabien Di Filippo ❌Abstention
Julien Dive ❌Abstention
Philippe Gosselin ❌Abstention
Justine Gruet ❌Abstention
Meyer Habib ❌Abstention
Michel Herbillon ❌Abstention
Véronique Louwagie ❌Abstention
Jérôme Nury ❌Abstention
Vincent Rolland ❌Abstention
Jean-Louis Thiériot ❌Abstention
CONTRE : 48
Anne-Laure Babault 👎Contre
Erwan Balanant 👎Contre
Géraldine Bannier 👎Contre
Anne Bergantz 👎Contre
Blandine Brocard 👎Contre
Vincent Bru 👎Contre
Mickaël Cosson 👎Contre
Laurent Croizier 👎Contre
Romain Daubié 👎Contre
Olivier Falorni 👎Contre
Marina Ferrari 👎Contre
Estelle Folest 👎Contre
Bruno Fuchs 👎Contre
Maud Gatel 👎Contre
Luc Geismar 👎Contre
Perrine Goulet 👎Contre
Frantz Gumbs 👎Contre
Sandrine Josso 👎Contre
Florence Lasserre 👎Contre
Philippe Latombe 👎Contre
Pascal Lecamp 👎Contre
Laurent Leclercq 👎Contre
Delphine Lingemann 👎Contre
Aude Luquet 👎Contre
Emmanuel Mandon 👎Contre
Éric Martineau 👎Contre
Jean-Paul Mattei 👎Contre
Sophie Mette 👎Contre
Bruno Millienne 👎Contre
Louise Morel 👎Contre
Hubert Ott 👎Contre
Jimmy Pahun 👎Contre
Frédéric Petit 👎Contre
Maud Petit 👎Contre
Josy Poueyto 👎Contre
Richard Ramos 👎Contre
Sabine Thillaye 👎Contre
Nicolas Turquois 👎Contre
CONTRE : 29
Xavier Albertini 👎Contre
Henri Alfandari 👎Contre
Xavier Batut 👎Contre
Béatrice Bellamy 👎Contre
Thierry Benoit 👎Contre
Agnès Carel 👎Contre
Paul Christophe 👎Contre
François Gernigon 👎Contre
Félicie Gérard 👎Contre
François Jolivet 👎Contre
Loïc Kervran 👎Contre
Stéphanie Kochert 👎Contre
Luc Lamirault 👎Contre
Anne Le Hénanff 👎Contre
Didier Lemaire 👎Contre
Lise Magnier 👎Contre
Laurent Marcangeli 👎Contre
Naïma Moutchou 👎Contre
Philippe Pradal 👎Contre
Isabelle Rauch 👎Contre
Vincent Thiébaut 👎Contre
André Villiers 👎Contre
POUR : 28
POUR : 21CONTRE : 1
CONTRE : 19ABS. : 1
Nathalie Bassire 👎Contre
Guy Bricout 👎Contre
Jean-Louis Bricout 👎Contre
Michel Castellani 👎Contre
Béatrice Descamps 👎Contre
Martine Froger 👎Contre
Max Mathiasin 👎Contre
Paul Molac 👎Contre
Bertrand Pancher 👎Contre
Laurent Panifous 👎Contre
Olivier Serva 👎Contre
David Taupiac 👎Contre
Jean-Luc Warsmann 👎Contre
Estelle Youssouffa 👎Contre
Charles de Courson ❌Abstention
POUR : 17
POUR : 2CONTRE : 1ABS. : 1
David Habib 👎Contre
Emmanuelle Ménard ❌Abstention
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