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Historique
10 nov. 2025 : ⚡Urgence déclarée par 🧭Gouvernement Lecornu II


17 nov. 2025 : 21:30-23:55 Discussion
18 nov. 2025 : 15:00-20:00 Discussion21:30-00:05 Discussion
19 nov. 2025 : Confiée à Commission (du Sénat) des finances

25 nov. 2025 : 09:00 Discussion
25 nov. 2025 : modifié par Sénat



2 déc. 2025 : 15:00-20:05 Discussion21:30-00:00 Discussion
2 déc. 2025 : 7 amendements en Assemblée nationale (17ème législature)

3 déc. 2025 : 09:00 Discussion
3 déc. 2025 : adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution par Sénat

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