Alinéas 24 et 25

Supprimer ces alinéas.

I. – Supprimer l’alinéa 4.

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :

« aux 1° et 5° »

les mots :

« au 1° ».

Supprimer les alinéas 5 et 6. 

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II (nouveau). – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dès que le dispositif est activé, les représentants des personnels en sont informés. » »

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de la réduction d’impôt prévue au 1 dont a bénéficié lesdites entreprises lors de l’exercice fiscal précédent. »

À l’alinéa 1, supprimer la référence :

« 223‑1‑1, ».

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux » ; ».

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le cinquième alinéa tel qu’il résulte du c du 4° du I du présent article est complété par les mots : « au moins une fois par an ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« d’organiser l’enseignement par référence »

les mots :

« à dispenser un enseignement conforme ».

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Le premier alinéa de l’article L. 131‑9 est complété par une phrase ainsi rédigée : »Pour garantir le droit d’accès au sport pour tous, les fédérations sportives agréées mettent en place une mutualisation entre le sport de masse et le sport professionnel. Elles participent à l’instauration d’une solidarité financière sportive entre le monde professionnel et le milieu amateur et de loisir. » ; ».

Supprimer les alinéas 23 et 24.

L’article L. 131‑5 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les représentants des licenciés des fédérations sportives tels qu’ils sont définis au 1° l’article L. 131‑3 sont représentés parmi les membres des instances dirigeantes de la fédération. Les modalités d’application sont définies par décret par le Conseil d’État. »

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 4.

Il est mis un terme au recrutement par l’État des ministres du culte dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Les ministres du culte en fonction dans ces trois départements à la date de publication de la présente loi et dont la rémunération est assurée par l’État sont soumis aux dispositions de l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, à l’exception de son dixième alinéa, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2011‑525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit. Les montants mentionnés à l’article 11 de la loi du 9 décembre 1905 précitée sont réévalués en euros constants.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e du 1 de l'article 200 est abrogé ;

2° Le b du 1 de l’article 238 bis est ainsi modifié :

a) Après la référence : « a », la fin de la première phrase est supprimée ;

b) La deuxième phrase est supprimée ;

3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ;

4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. »

II. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés.

III. – Ne peuvent être exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement en application du 1° de l’article L. 331‑7 du code de l’urbanisme :

1° Les constructions édifiées par les associations cultuelles ou unions d’associations cultuelles et, en Guyane et à Mayotte, par les missions religieuses ou pour le compte de ces associations, unions ou missions ;

2° Les constructions édifiées dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle par les établissements publics du culte et par les associations ayant pour objet exclusif l’exercice d’un culte non reconnu ou pour le compte de ces établissements et associations.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« la peine d’amende ou ».

Supprimer l'alinéa 4.

Rédiger ainsi cet article :

« Le dernier alinéa de l’article 433‑3 est ainsi modifié :

« a) Les mots: « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 » sont remplacés par les mots :« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 ».

« b) Sont ajoutés les mots : « ou afin d’obtenir pour soi‑même ou pour autrui une exemption totale ou partielle ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement du service au sein duquel cette personne exerce ses missions ». »

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« contrat d’ » .

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le contrat d’ »

le mot :

« l’ ».

III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« ce contrat d’ »

le mot :

« cet ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« le contrat d’ »

le mot :

« l’ ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le même article 238 bis est complété par un 7 ainsi rédigé :

« 7. L’État publie à un rythme annuel la liste des vingt entreprises dont le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au 1 est le plus élevé sur l’exercice fiscal précédent. Cette liste comporte également le montant de la réduction d’impôt prévue au 1 dont ont bénéficié lesdites entreprises lors de l’exercice fiscal précédent. »

À l’alinéa 1, supprimer la référence :

« 223‑1-1, ».

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 131‑10, la première occurrence du mot : « une » est remplacés par le mot : « deux » ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° ter Au dernier alinéa de l’article L. 441‑1, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « six » ; ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : 

« c bis) Le troisième alinéa dudit II est complété par les mots : « au moins une fois par an » ; ».

Le II de l’article L. 241‑4 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements privés sous contrat sont inspectés une fois par an. »

L'article L. 481-1 du code de l'éducation est abrogé.

Supprimer les alinéas 3 à 23.

Supprimer l’alinéa 5.

À la seconde phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , qu’ils soient ou non »

I. – Au premier alinéa du II de l’article 910 du code civil, les mots : « , des congrégations » sont supprimés.

II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le e de l’article 200 est abrogé ;

2° Au b du 1 de l’article 238 bis les mots : « , ainsi que d’associations cultuelles ou de bienfaisance et des établissements publics des cultes reconnus d’Alsace-Moselle. La condition relative à la reconnaissance d’utilité publique est réputée remplie par les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin lorsque la mission de ces associations est reconnue d’utilité publique » sont supprimés ;

3° Le 10° de l’article 795 est abrogé ;

4° Le I de l’article 1407 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Pour les locaux affectés à l’exercice d’un culte. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« vote »,

insérer les mots :

« ou des initiatives de campagne électorale ».

I. – L'ordonnance de Charles X du 27 août 1828, l’article 33 de la loi du 13 avril 1900 ainsi que les décrets-lois du 16 janvier 1939 et du 6 décembre 1939 concernant l'institution de conseils d'administration des missions religieuses sont abrogés.

II. – Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d'État publié dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ayant pour objet le détail des conséquences de la baisse continue des moyens attribués à la direction générale des finances publiques sur la fréquence des contrôles fiscaux, le montant des sommes recouvrées et la situation sociale au sein de la direction. Ce rapport aborde également l’évaluation des moyens humains et financiers nécessaires à la direction pour mettre en oeuvre les mesures portées par la présente loi.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« huitième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »

les mots :

« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« I bis A – ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Cette liste est aussi »

les mots :

« La liste des candidats est également ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« cinquante ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être les élus d’un même département ou d’une »

le mot :

« l’être dans un même département ou dans une ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés »

les mots :

« accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».

Après le mot :

« postale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« ou par voie électronique. »

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« septième alinéa du I »

la référence :

« onzième alinéa du présent I ».

I. – À l’alinéa 1, substituer au mot :

« septième »

le mot :

« huitième ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« il est inséré un I bis A ainsi rédigé »

les mots :

« sont insérés sept alinéas ainsi rédigés ».

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :

« I bis A – ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par insérer l’alinéa suivant :

« Le représentant de l’État, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire assure, par la voie la plus rapide, après en avoir délivré récépissé, la notification de la présentation au Conseil constitutionnel. »

Au début de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« Cette liste est aussi »

les mots :

« La liste des candidats est également ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« trente »

le mot :

« cinquante ».

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« être les élus d’un même département ou d’une »

le mot :

« l’être dans un même département ou dans une ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« et d’une copie de leur pièce d’identité, et envoyés »

les mots :

« accompagnées d’une copie de sa pièce d’identité et envoyées ».

Après le mot :

« postale »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 4 :

« ou par voie électronique. »

À l’alinéa 5, substituer à la référence :

« septième alinéa du I »

la référence :

« onzième alinéa du présent I ».

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 5 :

«

»

À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l'alinéa 5, substituer au montant :

« 4800 »

le montant :

« 5800 ».

À l’alinéa 8, substituer au montant :

« 5 638 »

le montant :

« 6 638 ».

 À l’alinéa 9, après l’année :

« 2022 »,

insérer les mots :

« et 0,7 % du revenu national brut d’ici 2025 ».

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« D’ici 2025, la part de l’aide publique au développement en dons représentera 85 % de l’aide publique au développement totale. »

Compléter l’alinéa 64 par la phrase suivante :

« Dans le cadre immédiat de la lutte contre la pandémie, dont le succès suppose l’accès de l’ensemble de l’humanité aux vaccins et traitements afférents, la France soutient au sein de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) les demandes portées notamment par l’Afrique du Sud et l’Inde de dérogation aux droits de propriété intellectuelle pour permettre aux États pauvres et émergents de produire ce dont ils ont besoin. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution est complétée par les mots : « ou les non-croyances ».

Après le premier alinéa de l’article 1^er de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte, et ce sur aucun de ses territoires. »

L’article 5 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le Président de la République se conforme au principe de laïcité dont il est aussi un des garants. Il ne peut à ce titre ni recevoir, ni accepter, aucun titre ou distinction, que ce soit directement, ou indirectement, d’une quelconque nature religieuse. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots :

« , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Par exception au premier alinéa du a, cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ».

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Supprimer l’alinéa 17.

Les septième et huitième alinéas de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sont supprimés.

Le neuvième alinéa du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est supprimé.

L’ordonnance n° 2020‑303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 est abrogée.

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes du Covid-19 et qui ont dû continuer leur activité professionnelle ou bénévole sur site. Ce rapport permettra d’envisager l’indépendance d’actions en responsabilité et de la délivrance de fonds aux victimes.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le ou la ministre en charge du travail peut prendre toute mesure de nature pour que les sociétés employeuses veillent à ce que les salarié·es portent des matériels de protection adaptés sur leur lieu de travail.

« « II. – Par dérogation à l’article L. 236‑2 du code du travail, pendant la période d’État d’urgence sanitaire, le ou la ministre du travail s’assure que les Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail, lorsqu’ils existent puissent être joints, consultés et réunis à cet effet par tous les moyens autorisés dans la limite du respect des mesures de confinement. » »

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

« En raison de l’ampleur de l’épidémie du covid-19, et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée, du fait de son impact social, économique et sanitaire. »

« En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 ». »

« Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants :

« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : 

« « Art. L. 3131‑1‑1. – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs stratégiques qui ne peuvent être interrompus, le ministre en charge du travail peut prendre toute mesure de nature à garantir que les sociétés concernées veillent à ce que leurs salariés portent des matériels de protection adaptés sur leur lieu de travail.

« « II. – Par dérogation à l’article L. 236‑2 du code du travail, pendant la période d’État d’urgence sanitaire, le ministre en charge du travail s’assure que les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lorsqu’ils existent, puissent être joints, consultés et réunis à cet effet par tous les moyens autorisés dans la limite du respect des mesures de confinement. » »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est habilité à prendre dans l’intérêt de la santé publique toute mesure proportionnée aux risques courus et appropriée aux circonstances de temps et de lieu afin de prévenir et de limiter les conséquences des menaces possibles sur la santé de la population, y compris des mesures individuelles, pour 48 heures maximum. Ces mesures font l’objet d’une communication immédiate au Gouvernement. Les mesures individuelles font également l’objet d’une communication immédiate au Procureur de la République. Le Gouvernement doit se prononcer avant la fin des 48h prévues au premier alinéa sur les mesures prises et peut les prolonger aussi longtemps que nécessaire. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : 

« b bis) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge de la santé, peut prendre toutes les mesures visant à limiter le nombre des entrées en détention et à faciliter les sorties d’établissements pénitentiaires pour toutes les personnes qui peuvent en faire l’objet. Il peut également prendre toutes les mesures visant à assurer aux personnes détenues le maintien des liens familiaux et des droits de la défense durant la crise sanitaire. »

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes :

« Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale, des personnalités qualifiées nommées par décret membres du Haut Conseil de la santé publique. Ce comité comprend au moins une personnalité qualifiée du Centre national de la recherche scientifique, le Défenseur des droits, un ou une représentante du Comité national consultatif d’éthique, deux représentants des associations nationales agréées d’usagers du système de santé en application de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique. Ce comité se prononce périodiquement sur le bien-fondé des mesures prises en application des articles L. 3131‑22 à L. 3131‑25 et rend entièrement publics ses avis et conclusions. Il est mis fin sans délai à ces mesures dès lors qu’elles ne sont plus nécessaires. »

En raison de l'ampleur de l'épidémie de covid-19 et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée du fait de son impact social, économique et sanitaire.

En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1^er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1^er septembre 2022 ».

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

- N’excédant pas 400 000 € : 0

- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5

- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1

- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5

- Supérieure à 5 000 000 € : 2

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi modifié :

a) Le tableau du 1 est ainsi rédigé :

Les taux applicables en fonction de la fraction de la valeur nette taxable du patrimoine sont les suivants :

- N’excédant pas 400 000 € : 0

- Supérieure à 400 000 € et inférieure ou égale à 800 000 € : 0,1

- Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 2 000 000 € : 0,5

- Supérieure à 2 000 000 et inférieure ou égale à 3 000 000 € : 1

- Supérieure à 3 000 000 et inférieure ou égale à 5 000 000 € :1,5

- Supérieure à 5 000 000 € : 2

b) Le 2 est abrogé ;

2° Au second alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 précitée, le taux : « 30 % » est remplacé par le montant : « 400 000 € ».

II. – Les articles du livre des procédures fiscales modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

III. – L’article du code de la défense modifié par l’article 31 de la loi n° 20171837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

IV. – Les articles du code monétaire et financier modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

V. – L’article L. 12210 du code du patrimoine abrogé par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VI. – L’article 25 quinquies de la loi n° 83634 portant droits et obligations des fonctionnaires modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VII. – Les articles de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

VIII. – L’article 16 de l’ordonnance n° 2017‑1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d’instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d’investissement modifié par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est rétabli dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé.

II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée :

1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ;

2° Le II du même article 15 est ainsi rédigé :

« II. – Le bailleur ne peut donner congé à son locataire en se fondant sur sa décision de vendre le logement. » ;

3° Au quatrième alinéa de l’article 25‑8, les mots : « ou de vendre » sont supprimés.

Le titre I^er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article LO 111‑3 et au I de l’article LO 111‑4 pour la période allant de l’exercice en cours aux quatre années à venir ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« positive ou nulle »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l'alinéa 3.

À l’alinéa 3, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l’alinéa 3, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer les alinéas 9 à 51.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – Après le 3° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ;

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à garantir l’équilibre budgétaire du système universel de retraite au détriment de l’équilibre humain ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« relatif au système universel de retraite »

les mots :

« visant à graver dans le marbre une règle d’or absurde et dangereuse ».

Au titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« au système universel »

les mots :

« à la mise sous tutelle budgétaire du système ».

A la fin du titre du projet de loi organique, substituer aux mots :

« universel de retraite »

les mots :

« austéritaire des retraites ».

Titre 1^er : La règle d’or permettant un pilotage automatique vers l’austérité budgétaire.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« et des objectifs de dépenses mentionnés au 2° du B du I de l’article L.O. 111-3 et au I de l’article L.O. 111-4 pour la période allant de l’année en cours aux quatre exercices à venir ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« positif ou nul »

les mots :

« positif, nul ou négatif ».

Supprimer l’alinéa 4.

À l’alinéa 4, après le mot :

« système »

insérer le mot :

« faussement ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 15 % ».

À l'alinéa 4, substituer au pourcentage :

« 3 % »

le pourcentage :

« 10 % ».

À l’alinéa 4, substituer au taux :

« 3 % »

le taux :

« 5 % ».

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« Ces moyens et modalités n’auront pas pour effet la diminution des pensions ni l’augmentation de l’âge de départ à la retraite. Les seuls leviers qui pourront être utilisés seront une augmentation des cotisations, des salaires, du taux d’emploi, de la réduction des inégalités dans l’emploi ou une contribution fléchée des revenus du capital. »

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

À l’alinéa 7, après le mot :

« garanties »

insérer le mot :

« fausses »

Supprimer l'alinéa 8.

À l’alinéa 8, substituer aux mot :

« 1 le coefficient »

les mots :

« l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, le taux »

À l’alinéa 8, après le mot :

« revalorisation »

insérer les mots :

« dont une définition précise sera donnée plus tard ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« servies »

insérer les mots :

« selon un principe et une valeur de point inconnue ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mot :

« applicables dans les régimes constituant le système universel de retraites ».

Supprimer l'alinéa 9

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 0 lorsque cette évolution annuelle est négative, »

les mots :

« l’évolution annuelle moyenne des salaires »

A l’alinéa 9, après le mot :

« service »,

insérer les mots :

« , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »

Supprimer l'alinéa 11.

Titre 2 : Amplifier l’entreprise de dépossession de la gestion de la sécurité sociale par les travailleurs.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1

Supprimer l'alinéa 2

Supprimer l'alinéa 3

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :

« – après le même 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :

« 4° Présente l’ensemble des leviers économiques permettant d’assurer un financement des différentes branches de ces régimes, notamment une hausse des cotisations, indexée sur une hausse des salaires, une mise en place de politiques volontaristes de lutte contre le chômage et de réduction des inégalités salariales, une diminution du temps de travail ainsi qu’une indexation d’une partie des prélèvements opérés sur le capital. » ; ».

Supprimer l'alinéa 10

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l'alinéa 14

Supprimer l'alinéa 15

Supprimer l'alinéa 16

Supprimer l'alinéa 21.

Supprimer l'alinéa 22.

Supprimer l'alinéa 30

À l’alinéa 33, après le mot :

« financière »

insérer les mots :

« non truquée ».

Supprimer l'alinéa 41

Titre 3

Application du système injuste de retraite aux parlementaires, aux membres du Conseil constitutionnel, ainsi qu’aux magistrats, afin que tout le monde soit perdant

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après le mot :

« échelle »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

II. – En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots :

« l’indemnité de fonction »

les mots :

« la rémunération ».

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’article 1^er de la loi organique n° 2017‑54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé :

« Art. 1 bis. – Le président et les membres de l’Autorité des marchés financiers perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle.

« Lorsque le président ou le membre de l’Autorité des marchés financiers est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de la rémunération est réduit chaque année à due concurrence du montant des pensions perçues. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Substituer aux alinéas 3 à 15 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 111‑2‑1‑1. – la Nation affirme solennellement son attachement au caractère solidaire et obligatoire du système de retraites, ainsi qu’à la préservation du droit de partir à l’âge de 60 ans, garantissant ainsi une retraite agréable et un temps libre profitable.

« Elle garantit à toutes et tous la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, parce qu’il a atteint l’âge décent de 60 ans, ou avant ce terme, en raison de la pénibilité subie lors de l’activité professionnelle, en raison de son état physique ou mental, ou d’une carrière commencée précocément, a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence.

« Les différents paramètres à disposition des organisations de salarié·es et des organisations patronales afin d’assurer l’application de ces principes ne peuvent revenir sur ces limites d’âge de départ volontaire.

« La gestion des lignes directrices modélisant le système de retraite est assurée par les représentant·es des travailleuses et des travailleurs, qui, par leurs cotisations, contribuent majoritairement à son fonctionnement. »

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 7, après le mot :

« retraités »,

insérer les mots :

« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« minimum »

insérer les mots :

« fixé à soixante ans ».

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à instaurer l’âge minimal légal de départ à taux plein à 60 ans ; ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de ce projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la possibilité d’instaurer un montant minimal de pension pour toute personne ayant atteint l’âge légal du départ en retraite, fixé à 60 % du revenu médian, calculé en tenant compte de l’inflation. Il examine le délai dans lequel il pourra mettre en place cette mesure d’équité sociale, et les moyens de financement qu’il pourrait mobiliser, par exemple par une hausse des revenus (et donc des cotisations), par une redistribution des produits du travail au capital (qui n’ont jamais été aussi élevés). »

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 13.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l'alinéa 7.

Après le mot :

« retraités »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :

« au moins égal au seuil de pauvreté correspondant à 60 % du revenu médian. La réévaluation annuelle de ce seuil prend en considération l’inflation annuelle ».

Supprimer l'alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 5, après le mot :

« tous »,

insérer les mots :

« au regard de leur espérance de vie en bonne santé ».

 Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »

Après le mot :

« système »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Les dispositions de cet article ne s’appliquent pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » »

Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué exposant dans le détail et sans transformer la réalité l’existence des 42 régimes spéciaux et listant les prétendus privilèges perçus par les personnes qui occupent ces fonctions, au regard des tâches qu’elles ont à accomplir.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 190‑1. – I. – Le système universel des retraites est un système piloté par l’ensemble des cotisants. Il garantit à tous un revenu digne. »

Après le mot :

« système »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« de retraite comprend des règles communes à l’ensemble des assurés, qui peuvent toutefois relever de régimes prenant en compte la pénibilité de leur activité, les périodes d’interruptions ou d’activité partielle subie. Ce régime commun étant basé sur le principe de solidarité, des correctifs sont apportés de façon à permettre à tous de bénéficier d’une pension digne. »

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer les alinéas 4 à 6.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

 Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Les mesure précitées ne seront pas applicables tant que les personnes concernées par ces régimes n’auront pas l’assurance, par une hausse de leur rémunération notamment, de pouvoir atteindre exactement le même taux de remplacement au moment de la liquidation de leur pension. »

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8. 

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué sur la création d’un service rattaché à la caisse nationale des retraites, ayant pour fonction de s’assurer que tout·es les conjoint·es d’exploitant·es sont bien déclaré·es et cotisent pour leur retraites. En cas de non affiliation depuis des années, l’État peut s’engager au paiement rétrospectif des cotisations, afin d’assurer à ces personnes la garantie d’une pension de retraite fidèle au temps de travail, et ainsi une indépendance financière par rapport à la personnne exploitante à laquelle ils ou elles sont rattaché·es. »

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la faiblesse des revenus des agricultrices et agriculteurs exploitant·es, qui est la cause de la faiblesse de leurs pensions de retraites et favorise les pratiques accumulatives (de terre et d’uniformités de productions) qui nuisent à notre planète. Il pourra notamment proposer des mesures de soutien de leur activité afin de leur assurer des revenus bien plus élevés qu’il ne le sont aujourd’hui. Nous lui suggérons d’analyser la faisabilité des subventions destinées à compenser les investissements et autres coûts générés par la transition écologique de l’agriculture ; d’une rémunération de services spécifiques fournis à la société par l’agriculture écologique (gestion des territoires, préservation de l’environnement et du potentiel productif naturel, contribution à la neutralité carbone de l’économie) ; d’un soutien au revenu des exploitations agricoles situées en zones défavorisées (montagnes et zones sèches) ; d’un soutien à l’installation de nouveaux agriculteurs ; d’un soutien aux réseaux d’appui à la transition écologique ; d’un soutien à la transition du système alimentaire, y compris via des dotations à la restauration collective (Cette liste étant non exhaustive). »

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6. 

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 23.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établit la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Casse des retraites perçues par les fonctionnaires, magistrat·es et militaires, en vue du délitement progressif du service public ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l’alinéa 15.

Supprimer l’alinéa 16.

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 18.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 13.

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer l'alinéa 15.

Supprimer l'alinéa 16.

Supprimer l'alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 25.

Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :

« L’âge d’ouverture du droit à la retraite pour les marins relevant de l’article L. 5552‑4 du code des transports ne peut excéder cinquante ans, dès lors qu’ils ont au moins vingt-cinq ans de cotisation ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 2, après le mot :

« carrière »,

insérer les mots :

« de façon à garantir une pension de retraite lui garantissant un maintien de son niveau du vie ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 7. 

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 1.

Supprimer l'alinéa 2.

Supprimer l'alinéa 4.

Supprimer l'alinéa 5.

Après la première occurrence du mot : 

« retraite »

supprimer la fin de l’alinéa 2.

À l’alinéa 2, après le mot :

« point »

insérer les mots :

« déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, après avis du Conseil économique, social et environnemental ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« point »

insérer les mots :

« déterminée par l’institut national de la statistique et des études économiques, sur la base d’une combinaison entre l’évolution des salaires et l’évolution du capital, appliqué par le ministère en charge du travail, ».

À l’alinéa 2, après le mot :

« carrière »,

insérer les mots :

« de façon à garantir une pension de retraite lui garantissant un maintien de son niveau du vie ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 6.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 6.

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Supprimer l’alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 4.