Le code pénal est ainsi modifié :

1° Aux premier et second alinéas de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales », sont insérés les mots : « , de l’activité professionnelle exercée » ;

2° L’article 225‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les 3°, 5° et 6° de l’article 225‑2 ne sont pas applicables aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée »

I. – L’article 431-1 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

a) Les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ;

b) Après le mot : « menaces », sont insérés les mots : « ou par des actes d’obstruction sans motif légitime » ;

2° Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, les mots :

« d’une manière concertée et » sont supprimés ;

II. – La sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement est complétée par un paragraphe 6 ainsi rédigé :

« Paragraphe 6

« Obstruction à un acte de chasse

« Art. L. 428-3-1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou de plusieurs actes de chasse définis à l’article L. 420-3.

« La récidive de la contravention prévue au premier alinéa du présent article est punie, dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132-11 du code pénal, de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende. 

La section 6 du chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi rédigée :

 « Section 6

« De l’intrusion dans un lieu où sont exercées des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles

« Art. 431‑28. – Sans préjudice de l’article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit ni motif légitime dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Sans préjudice du même article 122‑9, le fait de pénétrer ou de se maintenir sans droit ni motif légitime dans un lieu où sont exercées conformément à la loi ou au règlement des activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles dans le but de capter, d’enregistrer ou de transmettre des images de ces activités ou, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées dans ces lieux aux fins de les porter ou de les laisser porter à la connaissance du public est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.

« Les faits mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont punis de deux ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque les activités concernées sont assujetties au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, par la loi ou par le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, pour les animaux ou pour l’environnement. »

Supprimer les alinéas 1 à 5.

I. – À la première phrase du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 794 € » est remplacé par le montant : « 2 920 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au premier alinéa du 2 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 1 791 € » est remplacé par le montant : « 2 336 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code du travail, les mots : « conformément aux dispositions suivantes » sont remplacés par les mots : « conformément aux dispositions du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. – 5221‑8 du code du travail est complété par les mots :

« ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L 1221‑12‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 33. 

Supprimer l’alinéa 33. 

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par la date : « 15 mai » ; 

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par la date : « 15 mai » ;

3° À la fin des première et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par la date : « 15 mai ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le1 article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale. » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés.

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – L’article L. – 5221‑8 du code du travail est complété par les mots :

« ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L. 1221‑12‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° A la première phrase du 1° du III, après le mot : « année » , sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année » ;

2° Au premier alinéa du III bis, après le mot : « année », sont insérés les mots : « ou l’antépénultième année ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 1111‑2 du code du travail, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « conformément aux dispositions du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 5221‑8 du code du travail est complété par les mots :

« ou sauf s’il a fait l’objet d’une déclaration préalable à l’embauche mentionnée à l’article L 1221‑12‑1 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 1111‑2 du code du travail est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le mot : « suivantes » est remplacé par les mots : « du I de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. Toutefois : » ;

2° Le deuxième alinéa est supprimé ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° En cas d’atteinte du seuil d’effectif prévu à l’article L. 2311‑2, l’obligation de mise en place du comité social et économique demeure applicable dans les conditions prévues au II de l’article L. 130‑1 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa unique par les mots suivants :

« ainsi que les décisions administratives de reconstruction du pont de Fleurville entre les départements de l’Ain et de Saône-et-Loire ».

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les pistes d’évolution opportunes, particulièrement celle visant préciser les critères de la raison impérative d’intérêt public plus tôt dans la vie des projets.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours, en s’attachant particulièrement au projet de réouverture du pont de Fleurville.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageables lors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une étude des impacts pour les finances publiques.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les conséquences dommageables lors d’un arrêt de projet. Il procèdera à une études des impacts socio-économiques potentiellement dommageables pour le territoire touché.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours. Ce rapport identifiera les pistes d’évolution opportunes, particulièrement celle visant à reconnaître la raison impérative d’intérêt public plus tôt dans la vie des projets.

Avant le 31 décembre 2025, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’ensemble des grands projets d’infrastructures en cours.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La raison impérative d’intérêt public majeur s’applique aussi à la reconstruction du pont de Fleurville entre les départements de l’Ain et de Saône-et-Loire. »

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :

« 6 bis. Appelle le Gouvernement de la République française ainsi que la Commission européenne à nommer M. Sansal au rang d’ambassadeur ; ».

I. – Dans les territoires d’au moins 10 000 habitants sans médecin généraliste, l’assurance maladie peut déroger à la convention médicale et allouer deux équivalents temps plein d’assistants médicaux pour la création de 0,5 équivalent temps plein médecin durant une année. Un arrêté précise les conditions du cahier des charges.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chaque année, le Gouvernement publie un rapport sur les conditions de dérogation par l’Assurance maladie à la convention médicale pour allouer des assistants médicaux dans les territoires d’au moins 10 000 habitants sans médecin généraliste. Ce rapport examine le nombre de postes d’assistants médicaux pouvant être créés afin de permettre aux médecins de retrouver du temps médical, afin d’améliorer leurs conditions d’exercice et afin d'accueillir plus de patients.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« chaque membre de la société la protection contre les risques et les aléas de l’existence, et concourt en particulier à la mise en œuvre des principes énoncés au dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 », 

les mots :

« l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, ainsi que la protection contre les risques et les aléas de l’existence ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« les principes de la solidarité nationale et du service public. Chacun y a droit selon ses besoins et y contribue selon ses moyens. »

les mots :

«la solidarité nationale ».

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« et du service public ». 

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. 

Rédiger ainsi cet article :

« L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions économiquement et socialement acceptables par tous, favorisant l’emploi, la protection de l’environnement et des paysages et contribuant à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique. La protection, la valorisation, le déploiement de l’agriculture ainsi que la protection des outils de transformation des produits agricoles, sont reconnus d’intérêt général majeur et concourent à répondre aux besoins des générations présentes et futures. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture ; »

Au premier alinéa du V de l’article L. 122‑1 du code de l’environnement, après le mot : « déposée, » sont insérés les mots : « , ainsi que l’étude préalable d’impact prévue à l’article L. 122‑1-4 du code rural et de la pêche maritime ». 

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa de l’article 225‑1, après le mot : « syndicales, » sont insérés les mots : « de l’activité professionnelle exercée, » ;

2° Après le 6° de l’article 225‑3, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Aux discriminations fondées sur l’activité professionnelle exercée. »

I. – L’État se donne l’objectif d’introduire comme délit dans le code pénal le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée.

II. – L’État se donne les moyens de prévoir l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations, afin de punir, en application de l’article 225‑2 du code pénal, les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée.

III. – L’État examine les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être mises en place dès 2025.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : 

« intéressées »,

insérer les mots : 

« , en concertation avec les branches professionnelles concernées, ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : 

« régions »,

insérer les mots :

« , en lien avec les branches professionnelles concernées, »

III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : 

« régions »,

insérer les mots :

« , en lien avec les branches professionnelles concernées, ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots : 

« , du management et de la gestion des entreprises ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : 

« après concertation avec les branches professionnelles concernées ».

I. – Sous l’autorité du ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, il est créé un « Fonds dédié à la transition agroécologique ».

Ce fonds vise à financer et à accompagner la transition agroécologique des acteurs de la production agricole et de la transformation :

1° En accompagnant le financement des projets qui visent à mettre en œuvre de nouveaux modèles de production agro-écologique dont le déploiement de nouvelles technologies ;

2° En améliorant le transfert des recherches agronomiques vers les acteurs agricoles et alimentaires par le développement d’expérimentations ;

3° En assurant les acteurs face aux risques que représente le changement vers de nouvelles pratiques agro-écologiques.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑9‑1. – I. – Le frelon asiatique à pattes jaunes est classé parmi les dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l’abeille domestique afin d’assurer une protection efficace des ruchers et de protéger les activités agricoles des dommages qu’il cause. »

« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article.

II.&nbsp;– La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 411‑9 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 411‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 411‑9‑1. – I. – Les pertes économiques causées par le frelon asiatique à pattes jaunes subies par un apiculteur sont indemnisées dans les conditions prévues par l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche. »

« II. – Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.

Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.

Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

L’État examinera les conditions dans lesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès 2025.

L’État se donne pour objectif l’adoption d’une fiscalité de la transmission des biens agricoles qui garantisse le renouvellement des générations et la pérennité des exploitations familiales.  

Les mesures fiscales doivent libérer la transmission du foncier agricole loué par bail à long terme. Elles sont conditionnées à des engagements de conservation des biens par les bénéficiaires de la transmission ou par leurs ayants-droits.

Les mesures fiscales doivent inciter les générations dotées de patrimoine à le transmettre de leur vivant afin d’assurer une meilleure circulation des richesses au profit des jeunes générations, notamment en augmentant l’abattement relatif aux transmissions en ligne directe.

Les mesures fiscales doivent lever les freins aux échanges de biens ruraux afin d’inciter à une organisation rationnelle, rentable et durable des exploitations morcelées.

L’État examine les conditions dans lesquelles ses mesures peuvent être mises en place dès 2025.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :
Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange.
II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 790 B du code général des impôts, il est rétabli un article 790 C ainsi rédigé :

« Art. 790 C. – Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement supplémentaire de 50 000 € sur la part de chacun des enfants lorsque le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission.

« Les enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les deuxième à avant-dernier alinéas de l’article 793 bis du code général des impôts sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 708 du code général des impôts est complété, après son premier alinéa, par un paragraphe ainsi rédigé :

Ces dispositions s'appliquent également aux échanges réalisés en dehors du périmètre prévu au 2e alinéa de l'article L 124-3 du code rural et de la pêche maritime lorsque les immeubles échangés sont situés dans le même département ou dans un département limitrophe, à condition que, dans ce cas, lorsque l'un ou l'autre des immeubles échangés est donné à bail, l'accord du ou des preneurs soit recueilli dans l'acte d'échange.

II. – Le 5° de l’article 150 U du code général des impôts est complété, après les mots « L. 123-1, L. 123-24 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime » par les mots «, d’opérations exonérées de la taxe de publicité foncière ou, le cas échéant, du droit d'enregistrement conformément à l’article 708 du code général des impôts, ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du présent article est compensée à due concurrence par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
 
 

Il est créé un guichet unique dématérialisé permettant aux vignerons de gérer l’ensemble de leurs démarches administratives et obligations réglementaires en un seul et même lieu facilitant ainsi l’accès à l’information, la transparence des procédures et l’efficacité de la gestion de leurs activités viticoles.Il vise à réduire les démarches redondantes en fusionnant les déclarations similaires, à intégrer un droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et à centraliser le paiement des accises. »

I.  Le 4° du III de l’article 8 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé.
 
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 
  

I. – L’article L. 221‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont les animaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnées au premier alinéa du présent article, sont exclues de tous les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature. »

II. – Le présent article est abrogé le dernier jour du trente-sixième mois à compter de la promulgation de la présente loi.

Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État :

1° Les préfets sont autorisés à prendre toute mesure visant à assurer le modèle économique piscicole, concernant l’impact du grand cormoran sur la pisciculture extensive en étangs. Ce système dérogatoire à la protection stricte, s’inscrit dans le respect de la directive n° 2009/147/CE du 30 novembre 2009 relative à la conservation des oiseaux sauvages ;

2° Un arrêté préfectoral fixe tous les ans les conditions et limites dans lesquelles les dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées, en fonction de l’évolution de la population nationale et départementale.

À l’alinéa 5, après la dernière occurrence du mot :

« arbres »

insérer le mot :

« intraparcellaires ».

La section 1 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles. Les sources scientifiques sur lesquelles s’appuient les avis et les recommandations de l’autorité environnementale y sont renseignées. »

2° Au 4° de l’article L. 122‑3, après le mot : « avis », sont insérés les mots : « , ainsi que les délibérations qui y ont conduit, ».

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. »

Après l’article 17,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 
L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. »
 

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention territoriale d’exercice concerté détermine les modalités opérationnelles et financières de cette action commune. »

II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 431‑3 du code pénal, il est inséré un article 431‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. 431‑3‑1. – Le fait de s’introduire sans droit dans un lieu où sont exercées, de façon licite, des activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisir, dans le but de troubler la tranquillité ou le déroulement normal de l’activité qui y est exercée, est puni d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Des circonstances aggravantes sont prévues :

« 1° Lorsque les activités concernées sont soumises au respect de prescriptions sanitaires prévues par le droit de l’Union européenne, la loi ou le règlement et que l’introduction dans le lieu présente un risque sanitaire pour l’homme, les animaux ou l’environnement ; 

« 2° Lorsque le but de l’introduction est de filmer ou capter les paroles prononcées dans ces lieux aux fins d’espionner autrui ou l’activité d’autrui ou de rendre publiques les images ou paroles captées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’ouverture d’un guichet unique dématérialisé dédié aux démarches administratives du secteur viticole. 

Ce rapport précise l’apport des fusions des déclarations administratives, permet le droit à l’erreur pour minimiser les risques de pénalité pour les erreurs mineures, et centralise le paiement des accises. Il expose les mesures d’accompagnement nécessaires afin d’assurer une transition fluide pour les vignerons vers ce nouveau dispositif.Ce rapport évalue la faisabilité technique, économique et juridique de la mise en place du guichet unique et envisage les différents scénarios de sa mise en œuvre selon un calendrier prévisionnel. 

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 1.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 6, 9 et 10.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

I. – Supprimer l’alinéa 6.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 et 10.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« « Art. 66‑2. – L’interruption volontaire de grossesse est garantie dans les conditions fixées par la loi. » »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« conditions »

insérer les mots :

« et limites ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de consentement ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212‑3 du code de la santé publique ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier si elle le souhaite des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de conscience »

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« et du praticien. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le délai légal de douze semaines ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par le délai. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse par les critères médicaux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« sans rompre l’équilibre entre la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et la liberté de la femme qui découle de l’article 2 de la Déclaration de 1789 ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« conditions »,

insérer les mots :

« et limites ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en respectant un équilibre entre la liberté de la femme et la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de la femme à disposer de son corps et de la protection de la vie à naître ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le délai légal de douze semaines ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de sept jours ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots et la phrase suivante :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures. Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations nécessaires, adaptées et suffisantes prévues par la loi ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots :

« , en maintenant un délai de réflexion de quarante-huit heures ». 

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« en maintenant un délai de réflexion minimal entre la consultation d’information et le recueil du consentement de la femme pour effectuer une interruption volontaire de grossesse ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de consentement de la femme ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« dans le respect de la liberté de conscience ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et celle du praticien ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par les critères médicaux. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« La loi distingue l’interruption volontaire de grossesse de l’interruption médicale de grossesse, par le délai. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle lui garantit les moyens mis à sa disposition pour l’aider, si elle le souhaite, à poursuivre sa grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« La loi garantit que la législation relative au délit d’entrave prévoit la pluralité des sources d’information. »

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑2 ainsi rédigé :

« Art. 66‑2. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« et la liberté de conscience garantie aux médecins, sage-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté de conscience garantie aux médecins, sages-femmes, infirmiers ou infirmières et auxiliaires médicaux en matière d’interruption volontaire de grossesse. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle garantit à toute femme les moyens de bénéficier, si elle le souhaite, des aides et possibilités offertes en alternative à l’avortement. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle garantit la lutte contre l’eugénisme. »

L’article L. 2212-5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pendant ce délai de réflexion, la femme doit avoir un accès libre aux informations prévues au premier alinéa de l’article L. 2212 3 ainsi qu’aux différentes aides proposées aux jeunes mères et aux mères célibataires. »

L’article L. 2212‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette confirmation ne peut intervenir qu’après l’expiration d’un délai de sept jours suivant l’entretien prévu à l’article L. 2212‑4. »

« À l’article L. 2212‑5 du code de la santé publique, insérer une seconde phrase ainsi rédigée :

"Cette confirmation ne peut intervenir qu'après l'expiration d'un délai d'un jour suivant l'entretien prévu à l'article L. 2212-4".

Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots :

« et de lutte contre les avortements forcés ».

Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots :

« en garantissant la pluralité des sources d’information ».

Compléter l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par la phrase suivante :

« Ce rapport prévoit une information complète et équilibrée sur l’interruption volontaire de grossesse, sans la moindre restriction d’informations. ».

A l’article 6 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement après le mot :

« grossesse »

insérer les mots :

« pour ne pas porter une atteinte disproportionnée à la liberté d’opinion, d’expression et de communication ».

Compléter l’alinéa 1 de l’article 7 de la loi n° 2022-295 du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement par les mots :

« et en particulier aux dispositifs de prévention »

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport présentant les résultats d’une étude épidémiologique sur les vingt dernières années, qui analyse les causes, les conditions et les conséquences de l’avortement.

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le nombre d’interruptions volontaires de grossesse pratiquées entre la douzième semaine et la quatorzième semaine.

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution du nombre d’interruptions volontaires de grossesse, les méthodes utilisées et les actions engagées pour assurer le libre-choix des femmes. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat.

Chaque année, avant le 31 décembre, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant, d’une part, un état des lieux sur les avortements contraints, et d’autre part, les actions engagées pour lutter contre ce phénomène.

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « onze fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 10 000 habitants ».

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ».

Au premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, le mot : « une » est remplacé par le mot : « deux ».

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. »

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux réunions faisant suite à une situation de crise. »

Après le 4° de l’article L. 2123‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Aux réunions décisionnelles organisées au niveau intercommunal. »

Dans un délai de un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant une estimation d’une prise en charge partielle de la rémunération des autorisations d’absence.

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Il pourra être examiné la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport et celles des quorums.

Supprimer cet article.

Le titre VIII de la Constitution est complété par un article 66‑3 ainsi rédigé :

« Art. 66‑3. – Nul ne peut recourir à la gestation pour autrui. »

I. – À l’alinéa 1, après les mots :

« catégorie B »,

insérer les mots :

« , et les fonctionnaires de catégorie B relevant des grades d’avancement de leurs cadres d’emplois respectifs, exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie, peuvent bénéficier d’une promotion interne dans un cadre d’emploi de catégorie A ».

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’article L. 712‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 712‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 712‑1‑1. – Les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie ou de secrétaire général de mairie bénéficient d’une prime de responsabilité.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le premier alinéa du I de l’article 76 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l’acquisition de droits à retraite. L’assiette de cotisation est constituée par les revenus d’activité dus au cours de l’année civile tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette de la contribution prévue à l’article L. 136‑1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de ceux qui entrent dans l’assiette de calcul des pensions dans le régime des pensions civiles et militaires de retraite ou dans le régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.

« Ces éléments sont pris en compte dans la limite de 30 % du traitement indiciaire brut total ou de la solde brute totale perçus au cours de l’année considérée. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Est institué, pour une durée de trois ans, un fonds d’amorçage dont bénéficient les communes de moins de 2000 habitants qui ont promu leur secrétaire de mairie de catégorie C sur un poste de secrétaire général de mairie de catégorie B, ou qui ont recruté un agent de catégorie B sur un poste de secrétaire général de mairie en remplacement d’un secrétaire de mairie relevant de la catégorie C.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de ressources applicables pour bénéficier du fonds.

II- La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Substituer à l’alinéa 11 les quatre alinéas suivants :

« Le contrat d’engagement précise les voies et délais de recours contre les sanctions susceptibles d’être prononcées en cas d’inobservation de sa part. Il précise également les droits du demandeur d’emploi, notamment :

« 1° le droit de choisir, parmi différentes modalités possibles, la manière dont il souhaite être en contact avec les organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 ;

« 2° le droit d’obtenir une réponse à une demande dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande ;

« 3° le droit d’être reçu, à sa demande, dans les sites physiques des organismes référents mentionnés au IV de l’article L. 5411‑5‑1 dans un délai raisonnable et au plus tard un mois à compter de la date de réception de la demande. »

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« projets »,

insérer les mots :

« , à l’exception des projets d’installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, ».

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact environnemental et l’efficacité des éoliennes.

I. – À la seconde ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre : 

« 10 081 »

le nombre : 

« 10 748 ».

II. – En conséquence, à la même ligne de la cinquième colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 10 681 »

le nombre :

« 10 748 ».

III. – En conséquence, à ladite ligne de l’avant-dernière colonne dudit tableau dudit alinéa, substituer au nombre :

« 10 691 »

le nombre :

« 10 748 ».

À l’alinéa 4, substituer à chacune des deux occurrences du nombre :

« 1 500 »,

le nombre :

« 2 000 ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« soixante ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« cinquante ».

Supprimer l’alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« lequel pouvant s’y opposer ». 

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : 

« Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façon motivée ».

À l’alinéa 19, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fin de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« exclut toute exploitation de la photographie »

les mots :

« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au 4° alinéa du présent article. Ils pourront si besoin missionner les agents des douanes d’autres services à la suite de cette détection. »

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« pour écarter l’exploitation des photographies »

les mots : 

« pour masquer les visages ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : 

« quarante »le mot :« soixante ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« quarante »

le mot :

« cinquante ».

À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« quarante »

le mot :

« soixante ».

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« quarante »,

le mot : 

« cinquante ».

Supprimer l'alinéa 5.

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , qui peut s’y opposer ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : 

« Cette information doit lui être communiquée a minima vingt-quatre heures avant le début envisagé des opérations. Ce dernier peut, a minima huit heures avant le début envisagé des opérations, s’y opposer de façon motivée. »

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les agents des douanes peuvent procéder au transfert des personnes interpellées, des moyens de transports appréhendés ainsi que des marchandises aux seules fins de procéder à la remise effective de ceux-ci à un officier de police judiciaire ou, s’agissant des infractions pour lesquelles il est compétent, un agent des douanes habilité en application de l’article 28‑1 du code de procédure pénale, sur instruction du procureur de la République dans le ressort duquel est constatée l’infraction. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« exclut toute exploitation de la photographie »

les mots :

« devra obligatoirement inclure un procédé technique masquant les visages ».

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes :

« Ces décisions incombent uniquement aux agents mentionnés au quatrième alinéa du présent article. Ils peuvent, si besoin, missionner les agents des douanes d’autres services suite à cette détection. »

Supprimer cet article.

Après la deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : 

« Elle intègre notamment des représentants des associations familiales ».

Compléter l’alinéa 17 par les mots : 

« , y compris en période de pandémie ».

L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VI ainsi rédigé :

« VI. – Un taux d’encadrement minimum est fixé à huit aidants pour dix personnes âgées. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre d’un plan national de prévention de la dépendance.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’amélioration du statut des aidants familiaux en aménageant notamment leur vie professionnelle.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la revalorisation des salaires et l’amélioration des conditions de travail des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le lancement d’un grand plan Alzheimer sur cinq ans.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adaptation du bâti nécessaire pour adapter la société au vieillissement.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la trajectoire en termes de ressources humaines de la branche autonomie de 2024 à 2034.

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’article 2 de la même loi. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.

Avant l’alinéa 1, ajouter l’alinéa suivant :

« À la fin de la douzième phrase du quatrième alinéa de l’article 125‑2 du code des assurances, les mots : « dès qu’il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle » sont remplacés par les mots : « à compter de la date la plus tardive entre celle de la connaissance du sinistre dans son ampleur et celle de la connaissance d’un arrêté catastrophe naturelle ». »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Elles peuvent être formées à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en charge des sportifs en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. »

La loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est ainsi modifiée :

1° Le I de l’article 12 est abrogé ;

2° Les articles 13 à 19 sont abrogés.

Au plus tard le 1^er juin 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins en capacités hospitalières durant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Ce rapport établit notamment le nombre de lits d’hospitalisation, les besoins en personnels sur le territoire durant la préparation et le déroulement de cette manifestation.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« et jusqu’au 30 juin 2025 »

les mots :

« à compter du 1^er juillet et jusqu’au 15 septembre 2024 ». 

II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 34, substituer au mot :

« avant »

le mot :

« après ». 

III. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 15 septembre 2024 ».

À l’alinéa 1, après les mots :

« par leur »,

insérer les mots :

« caractère exceptionnel ainsi que leur ». 

À l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :

« ou »

le mot :

« et ».

À l’alinéa 1, après le mot :

« abords »,

insérer le mot :

« immédiats ». 

I. – À l’alinéa 1, avant la première occurrence du mot :

« services »,

insérer les mots :

« agents individuellement désignés et dûment habilités des ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 21,  avant le mot :

« services »,

procéder à la même insertion.

Supprimer les alinéas 8 à 12.

À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 avec la préservation des manifestations culturelles, sportives et récréatives. Il garantit la transparence et la cohérence des décisions mises en œuvre et s’assure de leur application dans les territoires.

 Ce comité comprend un représentant du ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques, un représentant du ministère de la culture et de la communication, un représentant du ministère de l’intérieur et des outre-mer, deux représentants des collectivités territoriales, et cinq représentants des associations et organisations intervenant dans le domaine du spectacle vivant, musical et de variétés.

Les membres du comité de suivi ne perçoivent ni salaire, ni indemnité.

Les membres de ce comité ne sont pas rémunérés et aucun frais lié à son fonctionnement ne peut être pris en charge par une personne publique.

Durant toute la durée des épreuves des jeux Olympiques et Paralympiques, le représentant de l’État dans chaque département veille à la préservation de la vie estivale locale, en maintenant la tenue des évènements culturels, festifs et sportifs dont la sécurisation est assurée par les organisateurs ou par des forces intérieures locales.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Il évalue également la qualité de l’accueil des sportifs et des spectateurs en situation de handicap, notamment en termes d’accessibilité de l’évènement. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots :

« ou situées à proximité ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« représentant de l’État dans le département »

le mot :

« maire ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« ou plusieurs établissements de vente au détail qui mettent »

les mots :

« établissement de vente au détail qui met ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Lorsque le représentant de l’État dans le département a autorisé un établissement à déroger au repos dominical dans les conditions fixées par le présent article, tout ou partie des établissements de la même commune exerçant la même activité peut également y déroger dans les mêmes conditions, si le représentant de l’État dans le département le décide par voie d’arrêté. Cette extension est autorisée selon les modalités fixées au deuxième alinéa. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« pour une période comprise entre le 1^er juin 2024 et le 30 septembre 2024 »

les mots :

« pour les périodes comprises entre le 25 juillet 2024 et le 12 août 2024, puis entre le 27 août 2024 et le 9 septembre 2024 ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :

« 30 septembre »

la date :

« 20 septembre ».

À l’alinéa 2, après le mot : 

« avis »,

insérer le mot : 

« favorable ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« du conseil municipal, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« intéressées »,

insérer les mots :

« et après avis conforme du conseil municipal ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. »

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« peuvent, le cas échéant, être suspendus »

les mots :

« ont un effet suspensif immédiat ».

Afin de garantir la sécurité et l’accès des personnes en situation de handicap et des personnes à mobilité réduite aux Jeux Olympiques et Paralympiques, des plans de sécurité et de circulation spécifiques peuvent être définies par le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de Police.

I. - Toute personne engagée en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou de professionnels en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens reçoit une formation à l’accueil et l’accompagnement des personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap.

II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Parmi les personnes engagées en qualité de volontaires olympiques et paralympiques ou les professionnels œuvrant pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024, sont désignés des référents handicaps, chargé de diffuser les bonnes pratiques auprès des autres bénévoles et professionnels et de faciliter l’accès des spectateurs en situation de handicap à l’enceinte sportive. Chaque lieu accueillant une manifestation dispose d’au moins un référent handicaps.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« paralympiques »,

insérer les mots :

« , y compris les membres des professions médicales et paramédicales ne satisfaisant pas au I de l’article 12 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 5, ajouter les mots :

« En lien avec les référents handicaps, dont les missions, compétences et modalités de désignation sont fixées par décret, »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : 

« sensibilisées »,

le mot : 

« formées ».

En raison de l’adoption prochaine du règlement de l’Union européenne établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré un moratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de toute réglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et à l’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à la promulgation du règlement européen. 

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« X. – L’ensemble des dispositions du présent article ne peuvent s’appliquer en aucun cas aux manifestations sur la voie publique. »

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot :