Amendements examinés : 🖋️21%
Liste des Amendements
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par la surpopulation carcérale ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au populisme pénal et l’explosion de la surpopulation carcérale ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la réinsertion sociale et prévenir la récidive ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Au titre, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« symbolique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » qui est une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La quatrième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
« La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
À l’alinéa 5, après la mention :
« Art. L. 212‑10. – »,
insérer les mots :
« Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« définitivement ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnés »,
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées »
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées, »
insérer les mots :
« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« par un ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« pris ».
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert au nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et à l’administration fiscale. La dette reste exigible et peut être recouvrée à la sortie, notamment sur les revenus ou successions postérieurs à la détention. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élémentaires pour les personnes détenues dans le cadre des établissements pénitentiaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une participation des personnes détenues aux frais d’incarcération.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne détenue par établissement.
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – À la première phrase de l’article L. 332‑3 du code pénitentiaire, les mots : « a la faculté d’opérer d’office » sont remplacés par les mots : « opère systématiquement ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés afin de suivre les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d'une contribution aux frais d'incarcération des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt social et le coût budgétaire de la mise en place de la gratuité de services téléphoniques à destination des personnes détenues. Ce rapport estime les gains attendus en terme de sociabilisation des personnes détenues, et de leurs chances de réinsertion sociale à l'issue de leur peine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère précarisant de la peine de prison, au regard des peines alternatives, et de profil de même condition sociale n'ayant pas à faire face à une détention carcérale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le taux de suicide et de tentatives de suicide dans le milieu carcéral, ainsi que les principales mesures statistiques liées à ces phénomènes. Ce rapport réalise une analyse corrélative entre l'origine sociale des personnes détenues, et les risques de suicide de ces personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport développant l'accès à des activités de loisir par les personnes détenues. Ce rapport détaille la fréquence moyenne à laquelle une personne détenue à accès à une activité de loisir, ainsi que la typologie des principales activités de loisirs réalisées.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour l'utilisation d'un téléphone par une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un réfrigérateur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un téléviseur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues. Ce rapport détaille les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la disponibilité des produits de cantine qu'il est possible d'obtenir détention. Ce rapport détaille notamme le coût des produits alimentaire pour les personnes détenues, et pour les familles qui les soutiennent financièrement.
Rédiger ainsi le titre :
« visant à obliger les personnes détenues à payer pour les conditions de détention indignes engendrées par la surpopulation carcérale ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à fragiliser les politiques de lutte contre la récidive en extorquant les personnes détenues et leur famille d’une partie des maigres ressources dont elles disposent ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant faire semblant d’agir sur l’état lamentable des établissements pénitentiaires français lié au populisme pénal et l’explosion de la surpopulation carcérale ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à mettre la tête sous l’eau aux détenus plutôt que de mettre les moyens pour permettre la réinsertion sociale et prévenir la récidive ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à réclamer toujours plus de fermeté dans des réformes pénales contre les plus précaires tout en promouvant l’impunité des délinquants en col blanc ».
Rédiger ainsi le titre :
« visant à aggraver la précarité financière des personnes détenues ».
Au titre, après le mot :
« participation »,
insérer le mot :
« symbolique ».
Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » qui est une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La quatrième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
« La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
À l’alinéa 5, après la mention :
« Art. L. 212‑10. – »,
insérer les mots :
« Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« définitivement ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnés »,
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées »
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées, »
insérer les mots :
« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« par un ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« pris ».
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert au nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et à l’administration fiscale. La dette reste exigible et peut être recouvrée à la sortie, notamment sur les revenus ou successions postérieurs à la détention. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élémentaires pour les personnes détenues dans le cadre des établissements pénitentiaires.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une participation des personnes détenues aux frais d’incarcération.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne détenue par établissement.
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – À la première phrase de l’article L. 332‑3 du code pénitentiaire, les mots : « a la faculté d’opérer d’office » sont remplacés par les mots : « opère systématiquement ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés afin de suivre les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d'une contribution aux frais d'incarcération des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt social et le coût budgétaire de la mise en place de la gratuité de services téléphoniques à destination des personnes détenues. Ce rapport estime les gains attendus en terme de sociabilisation des personnes détenues, et de leurs chances de réinsertion sociale à l'issue de leur peine.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère précarisant de la peine de prison, au regard des peines alternatives, et de profil de même condition sociale n'ayant pas à faire face à une détention carcérale.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le taux de suicide et de tentatives de suicide dans le milieu carcéral, ainsi que les principales mesures statistiques liées à ces phénomènes. Ce rapport réalise une analyse corrélative entre l'origine sociale des personnes détenues, et les risques de suicide de ces personnes.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport développant l'accès à des activités de loisir par les personnes détenues. Ce rapport détaille la fréquence moyenne à laquelle une personne détenue à accès à une activité de loisir, ainsi que la typologie des principales activités de loisirs réalisées.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour l'utilisation d'un téléphone par une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un réfrigérateur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un téléviseur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues. Ce rapport détaille les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la disponibilité des produits de cantine qu'il est possible d'obtenir détention. Ce rapport détaille notamme le coût des produits alimentaire pour les personnes détenues, et pour les familles qui les soutiennent financièrement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 332‑1 du code pénitentiaire est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mots : « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
« 2° À la fin du 3°, les mots : « laissée à la libre disposition des personnes détenues » sont remplacés par les mots : » qui est une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention » ;
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La quatrième, laissée à la libre disposition des personnes détenues. »
Rédiger ainsi cet article :
« Un kit arrivant est fourni à chaque personne détenue lors de son arrivée dans un établissement pénitentiaire.
« En cas de détérioration volontaire ou manifestement négligente des éléments de ce trousseau, constatée par l’administration pénitentiaire, leur renouvellement peut faire l’objet d’une facturation au détenu, dans la limite du coût réel des biens remplacés et sous réserve de sa capacité contributive.
« Les modalités d’application du présent article, notamment la liste des biens concernés, les critères de détérioration et les conditions de facturation, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi cet article :
« La nation se fixe pour objectif de garantir des conditions de détentions dignes et respectueuses de chacun afin de favoriser la réinsertion à l’issue des peines et de prévenir la récidive. »
Supprimer les alinéas 2 à 6.
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux frais d’incarcération »,
les mots :
« à la précarité des personnes détenues et à la récidive ».
À l’alinéa 5, après la mention :
« Art. L. 212‑10. – »,
insérer les mots :
« Après que toutes les procédures d’appel ont été épuisées, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer les mots :
« au titre d’une condamnation ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« détenues »,
insérer le mot :
« définitivement ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnés »,
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 324‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées »
insérer les mots :
« et reconnues coupables des infractions définies à l’article 445‑1 du code pénal ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« condamnées, »
insérer les mots :
« et reconnues coupables de crimes ou de délit de nature financière ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 5 par la phrase suivante :
« Cette disposition n’est pas applicable aux mineurs. »
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 341‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« mineurs, »
insérer les mots :
« et à l’exception des détenus concernés par l’article L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« versent »
les mots :
« peuvent verser ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine selon un barème ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot :
« en »
les mots :
« par un ».
II. – En conséquence, à la même seconde phrase du même alinéa 5, après le mot :
« décret »
insérer le mot :
« pris ».
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« , sans que cette participation ne puisse être supérieure à 0,01 euros par mois de détention. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à un euro par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à deux euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à trois euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder un centime d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à quatre euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à cinq euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à six euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à sept euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder deux centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à huit euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à neuf euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« En tout état de cause, cette participation financière ne saurait être supérieure à dix euros par an. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder trois centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder quatre centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder cinq centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder six centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder sept centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder huit centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder neuf centimes d’euro. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« La participation appliquée à la nuitée d’une personne détenue ne peut toutefois excéder dix centimes d’euro. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Le refus d’une personne détenue de participer aux frais d’incarcération conduit à son élargissement. À ce titre, elle bénéficie d’une libération sous contrainte dans les conditions fixées à l’article 720 du code de procédure pénale ».
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Supprimer l'alinéa 6.
Supprimer l'alinéa 6.
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes ne disposant pas de ressources économiques, tel que défini au 3° de l’article L. 562‑1 du code monétaire et financier ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas due par les personnes en situation d’indigence, au sens de l’article L. 2223‑27 du code général des collectivités territoriales. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes en situation de handicap ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes atteintes d’un trouble psychique ou neuropsychique. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont une personne à charge, au sens de l’article R. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un enfant à charge, au sens des 1° et 2° de l’article L. 512‑3 du code de la sécurité sociale. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui ont au moins un ascendant à charge, au sens du 2° et du 3° du code de la construction et de l’habitation. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes pour lesquelles le régime de l’encellulement individuel n’est pas appliqué ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes qui vivent à plus de deux dans la même cellule. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation n’est pas applicable aux personnes encellulée dans un espace inférieur à moins de 3 mètres carrés par détenu ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« « Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à deux million d’euros ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Cette participation est applicable aux seules personnes dont le patrimoine est supérieur à un million d’euros ».
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« détenus »
insérer les mots :
« et leur réinsertion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le barème mentionné au premier alinéa prévoit une majoration de la participation financière en cas de récidive légale ou de pluralité de condamnations pour des faits distincts. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – En cas d’insolvabilité constatée, un compte dette pénitentiaire est ouvert au nom du détenu. Ce compte est notifié à l’intéressé et à l’administration fiscale. La dette reste exigible et peut être recouvrée à la sortie, notamment sur les revenus ou successions postérieurs à la détention. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le recouvrement de la participation peut être confié à l’administration fiscale, selon des modalités définies par décret, afin d’assurer son efficacité et sa traçabilité. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État se fixe pour objectif d’augmenter, à due concurrence des recettes issues de l’application du I du présent article, les crédits consacrés au développement des alternatives à l’incarcération et des aménagements de peine. »
L’État se fixe pour objectif la nullité de la participation financière prévue à l’article premier.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modalités de calcul de cette contribution aux frais d’incarcération en considération du niveau de surpopulation carcérale ainsi que des conditions d’hygiènes élémentaires pour les personnes détenues dans le cadre des établissements pénitentiaires.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la capacité contributrice des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution des ressources disponibles et des patrimoines des personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les niveaux d'endettement des personnes détenues. Ce rapport détaille la distribution du patrimoine net des personnes détenues, compte tenu de leur endettement.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant l'impact attendu de la présente loi sur la situation financière des personnes détenues et de leurs familles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés pour garantir des conditions de détention conforme au principe de la dignité de la personne humaine, condition préalable avant d’envisager une participation des personnes détenues aux frais d’incarcération.
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences de la présente loi sur la réinsertion sociale et économique, ainsi que sur le taux de récidive des personne anciennement détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le volume et la qualité des offres de travail qui sont rendues disponibles dans les centres pénitentiaires. Ce rapport exprime le volume d'offre en proportion du nombre de personne détenue par établissement.
Après l’alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« I bis. – À la première phrase de l’article L. 332‑3 du code pénitentiaire, les mots : « a la faculté d’opérer d’office » sont remplacés par les mots : « opère systématiquement ».
Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – Par l’intermédiaire de la cantine, les personnes détenues peuvent acquérir divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observées à l’extérieur de la détention. »
Le chapitre II du titre III du livre III du code pénitentiaire est complété par un article L. 332‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 332‑5. – L’État poursuit comme objectif général par l’intermédiaire de la cantine, de rendre accessible aux personnes détenues divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont fournis gratuitement dans des conditions, notamment de prix, semblables à celles observés à l’extérieur de la détention. »
L’article L. 345‑5 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’État se fixe comme objectif de rapprocher le coût des communications téléphoniques du prix moyen du marché accessible à la population libre. »
Au premier alinéa de l’article L. 370‑1 du code pénitentiaire, après le mot : « accès », sont insérés les mots : « , dans la mesure du possible gratuitement, ».
L’article L. 412‑12 du code pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La rémunération du travail accompli dans le cadre du contrat d’emploi pénitentiaire pour une personne publique ou privée est une rémunération horaire équivalente à celle des activités professionnelles extérieures afin notamment de préparer les détenus aux conditions normales du travail libre. »
L'article premier entre en vigueur dix ans après l'instauration d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant.
L'article premier entre en vigueur cinq ans après la dernière condamnation de l’État en raison des conditions de détention et la dernière application de l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant donné lieu à la constatation de conditions indignes de détention.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des moyens engagés afin de suivre les recommandations formulées par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, afin de conférer un peu de sérieux à cette idée d'une contribution aux frais d'incarcération des personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt social et le coût budgétaire de la mise en place de la gratuité de services téléphoniques à destination des personnes détenues. Ce rapport estime les gains attendus en terme de sociabilisation des personnes détenues, et de leurs chances de réinsertion sociale à l'issue de leur peine.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le caractère précarisant de la peine de prison, au regard des peines alternatives, et de profil de même condition sociale n'ayant pas à faire face à une détention carcérale.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exposant le taux de suicide et de tentatives de suicide dans le milieu carcéral, ainsi que les principales mesures statistiques liées à ces phénomènes. Ce rapport réalise une analyse corrélative entre l'origine sociale des personnes détenues, et les risques de suicide de ces personnes.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport développant l'accès à des activités de loisir par les personnes détenues. Ce rapport détaille la fréquence moyenne à laquelle une personne détenue à accès à une activité de loisir, ainsi que la typologie des principales activités de loisirs réalisées.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour l'utilisation d'un téléphone par une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un réfrigérateur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les coûts fixes et variables pour la mise à disposition d'un téléviseur auprès d'une personne détenue. Ce rapport met en parallèle ces coûts au regard des ressources économiques dont disposent les personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les équipements payants mis à disposition des personnes détenues. Ce rapport détaille les coûts mensuels des différents équipements, et le taux d'équipement en télévision et en réfrigérateur des personnes détenues.
Dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la disponibilité des produits de cantine qu'il est possible d'obtenir détention. Ce rapport détaille notamme le coût des produits alimentaire pour les personnes détenues, et pour les familles qui les soutiennent financièrement.
Article 1
I. – Le code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre II est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution aux frais d’incarcération
« Art. L. 212‑10. – Les personnes détenues condamnées, ou leurs responsables légaux s’il s’agit de mineurs, versent une participation financière destinée à contribuer aux frais de leur détention. Le montant de cette participation est proportionnel à leurs ressources et à leur patrimoine, selon un barème fixé en décret en Conseil d’État.
« Cette participation est prélevée, à défaut de revenus, sur tout type de ressources saisissables ou sur le produit de la vente des biens appartenant au détenu, saisis à cet effet. » ;
2° (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 412‑20 est supprimée.
II (nouveau). – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre du I du présent article, s’agissant notamment du montant total des contributions perçues, des profils des personnes concernées, de l’impact sur la responsabilisation des détenus et de l’usage des fonds collectés.