I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« en particulier ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20.

I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« dans lesquelles ils se trouvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7.

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« dans lesquelles elles se trouvent ».

IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 20.

I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :

« et »

insérer les mots :

« , lorsqu’elles portent sur des dispositions législatives, ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 9, 22, 28 et 33 et, après la deuxième occurrence du même mot, à l'alinéa 13.

I. – Après le mot :

« ministre »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« accuse réception des propositions qui lui sont transmises. Ces propositions sont recensées dans un rapport annuel qui indique les suites qui leur ont été apportées. Ce rapport est rendu public. »

II. – En conséquence, procéder à la même rédaction aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le phénomène de spéculations foncière et immobilière en Corse et sur les outils de différenciation mobilisables pour y faire face, notamment en permettant à la collectivité de Corse d’instaurer et d’exercer, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, un droit de préemption sur les transferts de propriété bâtie ou non bâtie sur l’ensemble du territoire de la collectivité de Corse.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 2 et 3.

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« par »

le mot :

« de ».

Supprimer les alinéas 5 à 7.

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer les alinéas 10 à 14.

Supprimer les alinéas 15 et 16.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1413‑1, les mots : « d’associations locales » sont remplacés par les mots : « des usagers et des habitants intéressés à la vie des services publics locaux » ; ».

Supprimer les alinéas 24 à 27.

Supprimer les alinéas 28 à 41.

Supprimer l’alinéa 42.

Supprimer les alinéas 43 à 45.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 1111‑9‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un IX ainsi rédigé :

« IX. – Dans les douze mois qui suivent le renouvellement des conseils régionaux, le président du conseil régional convoque une conférence territoriale de l’action publique à l’ordre du jour de laquelle est mis au débat le principe de délégations de compétences d’une collectivité territoriale à une collectivité territoriale relevant d’une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale.

« Ces délégations portent sur la réalisation ou la gestion de projets structurants pour les territoires. Le représentant de l’État dans la région participe à cette conférence et propose aux collectivités territoriales et à leurs groupements des projets en ce sens.

« Lorsque la majorité des membres de la conférence territoriale de l’action publique se prononce en faveur de ces délégations, la conférence territoriale de l’action publique prend une résolution en ce sens. Cette résolution vaut jusqu’au prochain renouvellement des conseils régionaux.

« Lorsque la résolution a été adoptée, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés par les projets qu’elle mentionne peuvent procéder à des délégations de compétences dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8.

« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement chargé de sa réalisation ou sa gestion, les compétences concernées des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et prévoient les conventions de délégation de compétences qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 1111‑8.

« Ces projets sont inscrits à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés dans un délai de trois mois. L’assemblée délibérante se prononce sur la délégation par délibération motivée.

« Chaque projet peut faire l’objet d’une convention de délégation de compétences distincte.

« Chaque convention définit les compétences ou parties de compétence déléguées nécessaires à la réalisation du projet, sa durée, en fonction de celle du projet concerné, les conditions dans lesquelles la collectivité délégataire informe la collectivité délégante, ainsi que ses modalités d’exécution et de résiliation par ses signataires, y compris avant le terme prévu. Elle précise les conditions de partage des responsabilités encourues dans le cadre de la délégation, sans préjudice des droits des tiers.

« Lorsqu’un ou plusieurs projets sont mis en œuvre dans le cadre du présent article, le président du conseil régional les inscrit à l’ordre du jour des conférences territoriales. Il y convie, le cas échéant, lorsque celui-ci n’est pas membre de la conférence, l’exécutif de la collectivité ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre chargé de la réalisation du projet. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Les régions peuvent créer une instance régionale de coordination avec l’action de Pôle emploi.

« La présidence de l’instance régionale de coordination est assurée conjointement par le représentant de l’État dans la région et le président du conseil régional, ou, en Corse, par le président du conseil exécutif et le représentant de l’État dans la collectivité de Corse.

« L’instance émet des recommandations en matière de formation professionnelle dans les quatre champs suivants :

« – la décision du conseil régional relative à l’autorisation pour Pôle emploi d’acheter des formations collectives, au regard de la stratégie de développement économique et de formation professionnelle de la région ;

« – la définition des actions conjointes entre la région et Pôle emploi pour rendre plus fluide l’accès à l’information sur la formation et l’inscription des demandeurs d’emploi à un parcours de développement de compétences ;

« – le renforcement de la qualité des formations proposées aux demandeurs d’emploi ;

« – la coordination des actions respectives de la région et de Pôle emploi en matière d’abondement du compte personnel de formation.

« Les membres de l’instance y siègent à titre bénévole. »

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. » ; ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 1111‑9 est ainsi modifié :

a) Le II est ainsi modifié :

– à la fin du 3° , les mots : « et à l’énergie » sont remplacés par les mots : « ainsi qu’à la planification de la transition et de l’efficacité énergétiques » ;

– Le 5° est ainsi rétabli :

« 5° À la coordination et à l’animation de l’économie circulaire ; ».

b) Le III est ainsi modifié :

– À la fin du premier alinéa, le mot : « à » est supprimé ;

– Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° À l’action sociale, au développement social et aux actions de transition écologique concernant la santé, l’habitat et la lutte contre la précarité, notamment la résorption de la précarité énergétique ; »

– Au début des 2° et 3° , il est ajouté le mot : « À » ;

c) Le IV est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :

« 5° À la transition énergétique au plan local ;

« 6° À la gestion de l’eau, de l’assainissement et de la prévention des déchets. » ;

2° L’article L. 3211‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des régions et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière de santé et de lutte contre la précarité énergétique. » ;

3° L’article L. 4221‑1 est ainsi modifié :

a) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Il a également pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes, de contribuer à la transition écologique par la mise en œuvre des principes mentionnés aux articles L. 110‑1 à L. 110‑3 du code de l’environnement, notamment en matière d’énergie, de mobilités et d’économie circulaire. » ;

b) Au dernier alinéa, les mots : « du quatrième » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« transports »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 4 de l’ordonnance n° 2021‑408 du 8 avril 2021 relative à l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La deuxième phrase est complétée par les mots : « du présent code » ; ».

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la fin du même I, les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit ».

Substituer à l’alinéa 7 les cinq alinéas suivants :

« b) La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – la première occurrence des mots : « même code » est remplacée par les mots :« code général des collectivités territoriales » ;

« – le mot : « dudit » est remplacé par les mots : « du même » ;

« – la seconde occurrence des mots : « du même » est remplacée par le mot : « dudit » ;

« – la phrase est complétée par les mots : « , à un pôle métropolitain mentionné à l’article L. 5731‑1 du même code ou à un pôle d’équilibre territorial et rural mentionné à l’article L. 5741‑1 du même code ». »

À l’alinéa 1, après le mot :

« transports »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant du 2° de l’article 5 A de la présente loi, ».

Après le mot :

« catégorie »,

supprimer la fin de l’alinéa 2.

Substituer à l’alinéa 3 les quatre alinéas suivants :

« 2° La dernière phrase est ainsi modifiée :

« – après la référence : « L. 5211‑41‑3 », est insérée la référence : « ou au II de l’article L. 5211‑5 » ;

« – la seconde occurrence des mots : « à compter » est supprimée ;

« – sont ajoutés les mots : « ou en vue de mettre en œuvre la transformation prévue à l’article L. 5211‑41 du même code ». »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre II du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du I quater de l’article L. 211‑7 est ainsi modifiée :

a) Après le mot : « code », sont insérés les mots : « , ainsi qu’aux syndicats mixtes intégrant la qualité d’établissements publics d’aménagement et de gestion de l’eau par modification de leurs statuts en application du VII bis du même article L. 213‑12, » ;

b) Les mots : « du même » sont remplacés par le mot : « dudit » ;

2° L’article L. 213‑12 est ainsi modifié :

a) Le V est ainsi modifié :

– la référence : « aux II et III du » est remplacée par le mot : « au » ;

– après la première occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis » ;

b) Le VII bis est ainsi modifié :

– après le mot : « être », rédiger ainsi la fin du troisième alinéa : « établissement public territorial de bassin, d’une part, et établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part : » ;

– après le même troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d’une part, et en établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau, d’autre part ;

« 2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les nouvelles qualités d’établissement public territorial de bassin et d’établissement public d’aménagement et de gestion de l’eau. » ;

– le début de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigé : « La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte sont proposées par... (le reste sans changement). » ;

– aux deuxième et dernière phrases du même quatrième alinéa, après le mot : « transformation », sont insérés les mots : « ou de modification des statuts » ;

– le début de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « La transformation ou la modification des statuts sont décidées, sur... (le reste sans changement). » ;

– la deuxième phrase du même avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou la modification des statuts » ;

– la dernière phrase dudit avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou cette modification des statuts » ;

– il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le syndicat mixte conserve l’intégralité de ses biens et obligations. Il continue à exercer les éventuelles autres compétences dont il est chargé à la date de la modification de ses statuts. »

Substituer aux mots :

« locales en charge »,

les mots :

« territoriales et leurs groupements chargés ».

Substituer aux mots :

« prévue par »,

les mots :

« prévu par l’article 77 de ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

« Au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑4 du code général des collectivités territoriales, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

Supprimer cet article. 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« lorsqu’ils exercent »

les mots :

« lorsque leur a été transférée ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« assis »

le mot :

« assises ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« délibération »,

insérer les mots :

« de l’établissement public territorial de bassin ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et transmise aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre membres en vue de leur consultation ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« ces contributions fiscalisées ne peut toutefois être poursuivie que si le conseil municipal ou le conseil communautaire, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé »,

les mots :

« la contribution fiscalisée remplaçant la contribution budgétaire d’une commune ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut être poursuivie que si le conseil municipal ou l’organe délibérant de établissement concerné ne s’y est pas opposé dans un délai de quarante jours à compter de la transmission prévue au II ».

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :

« Leur produit est... (le reste sans changement). »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« dans les bassins »

les mots :

« sur le territoire des établissements publics territoriaux de bassin ».

Substituer au mot :

« le »

les mots :

« la seconde occurrence du ».

Supprimer le mot :

« la ».

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi, un décret fixe, après concertation avec les collectivités territoriales concernées, une liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées relevant du domaine routier national dont la propriété peut être transférée par l’État dans le domaine public routier des départements, compétents en matière de voirie en application de l’article L. 3213‑3 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon et des métropoles. Ces mêmes autoroutes, routes ou portions de voies non concédées peuvent également être mises à la disposition des régions, à titre expérimental, dans les conditions définies à l’article 7 de la présente loi.

« Sur demande des départements, de la métropole de Lyon ou des métropoles concernés, le représentant de l’État dans le département leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au premier alinéa du présent I.

« Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné au même premier alinéa, le représentant de l’État dans la région organise une concertation entre la région, les départements, les métropoles et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies listées dans le décret mentionné audit premier alinéa. Cette répartition est fixée par décret à l’issue de la concertation.

« Dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à la seconde phrase du troisième alinéa, les départements, la métropole de Lyon et les métropoles intéressés adressent au ministre chargé des transports une demande indiquant les autoroutes, les routes et les portions de voies dont ils sollicitent le transfert. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour notifier aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernés la décision déterminant les autoroutes, les routes et les portions de voies qui sont transférées, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation desdites autoroutes, routes et portions de voies.

« Le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies, avec leurs accessoires et dépendances, est constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département dans un délai de quatre mois à compter de la notification de la décision mentionnée au quatrième alinéa. L’arrêté emporte transfert des servitudes, droits et obligations correspondants ainsi que le classement des routes transférées dans la voirie du département, de la métropole de Lyon ou de la métropole. Ce transfert prend effet le 1^er janvier de l’année suivante ou le 1^er janvier de la seconde année suivante si l’arrêté est pris après le 31 juillet.

« Le transfert des autoroutes, des routes et des portions de voies est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne. Après le transfert, le changement de statut s’opère dans les conditions prévues par le code de la voirie routière, à l’exception des autoroutes pour lesquelles il est prononcé par décret, après avis de la collectivité ou de la métropole qui en est propriétaire.

« La propriété des biens meubles et immeubles de l’État utilisés, à la date du transfert, pour l’aménagement, l’entretien, l’exploitation ou la gestion des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées est cédée aux départements, à la métropole de Lyon et aux métropoles concernées, avec les servitudes, droits et obligations correspondants, lorsqu’ils sont exclusivement destinés à cet usage. La cession prend effet à la date du transfert des autoroutes, des routes ou des portions de voies concernées. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département après concertation avec le département, la métropole de Lyon ou la métropole concernée.

« L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des autoroutes, à des routes et à des portions transférées et non transférées est régie par une convention conclue entre l’État et la collectivité territoriale ou la métropole concernée.

« L’utilisation des biens susceptibles de servir à des autoroutes, à des routes et à des portions de voies transférées à plusieurs collectivités territoriales ou métropoles en application du présent article est régie par une convention conclue entre celles‑ci. La convention détermine à quelle collectivité territoriale ou métropole la propriété des biens est transférée et les conditions de ce transfert. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition des autres collectivités territoriales ou métropoles les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées.

« Les terrains acquis par l’État en vue de l’aménagement des autoroutes, des routes et des portions de voies transférées sont cédés aux collectivités territoriales et métropoles concernées. La cession prend effet à la date du transfert. Elle est constatée par arrêté du représentant de l’État dans le département.

« Les transferts et cessions prévus au présent article sont réalisés à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

« II. – (Supprimé)

« III. – Sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire, le pouvoir de police de la circulation sur les voies transférées est exercé, selon les cas, par le président du conseil départemental, par le président du conseil de la métropole de Lyon ou par le président du conseil de la métropole, à l’exception des autoroutes ainsi que des routes et des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier dont la liste est définie par décret, sur lesquelles ce pouvoir est exercé par le représentant de l’État.

« IV. – Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies dont la liste est fixée par le décret mentionné au III ainsi que des passages supérieurs en surplomb de desdites autoroutes, routes et portions de voies sont soumis pour avis au représentant de l’État. Celui-ci s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national ni le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent IV sont fixées par voie réglementaire.

« V. – Pour l’application du I dans la collectivité territoriale de Guyane :

« 1° La référence au département est remplacée par la référence à la collectivité territoriale de Guyane ;

« 2° La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence au représentant de l’État dans la collectivité territoriale.

« VI. – Pour l’application du III dans la collectivité territoriale de Guyane, la référence au président du conseil départemental est remplacée par la référence au président de l’assemblée de Guyane.

« VII . – Pour l’application du I à Mayotte, la référence au département est remplacée par la référence au Département de Mayotte. »

Rédiger ainsi cet article :

« I A. – (Supprimé)

« I. – À titre expérimental et pour une durée de huit ans à compter de la publication de la présente loi, il peut être mis à la disposition des régions volontaires des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire.

« Le conseil régional est compétent pour aménager, entretenir et exploiter les autoroutes, les routes et les portions de voies mises à la disposition de la région dans le cadre de l’expérimentation.

« La liste des autoroutes, des routes et des portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national qui peuvent être mises à la disposition des régions est celle fixée par le décret mentionné au premier alinéa du I de l’article 6. 

« Sur demande des régions concernées, le représentant de l’État dans la région leur communique les informations dont il dispose relatives à l’état des autoroutes, des routes ou des portions de voies énumérées dans la liste fixée par le décret mentionné au même premier alinéa.

« Dans un délai de six mois à compter de la publication du décret mentionné audit premier alinéa, le représentant de l’État dans la région organise une concertation entre la région, les départements, les métropoles, et, le cas échéant, la métropole de Lyon afin de répartir entre ces collectivités et groupements les autoroutes, les routes ou les portions de voies listées dans le décret mentionné au même premier alinéa. Cette répartition est fixée par décret à l’issue de la concertation.

« Les régions peuvent se porter candidates à cette expérimentation dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret mentionné à la seconde phrase du cinquième alinéa du présent I. La demande porte sur tout ou partie des autoroutes, des routes ou des portions de voies du réseau routier national mentionnées dans la liste fixée par le même décret. La candidature d’une région à l’expérimentation est présentée par le président du conseil régional, après délibération du conseil régional, au ministre chargé des transports. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour notifier aux régions concernées la décision déterminant les autoroutes, les routes et les portions de voies qui sont mises à leur disposition dans le cadre de l’expérimentation, au regard notamment de la cohérence des itinéraires et des conditions de l’exploitation desdites autoroutes, routes et portions de voies.

« Une convention est conclue entre l’État et la région dans un délai de huit mois à compter de la notification de la décision mentionnée au sixième alinéa. Elle fixe la date à partir de laquelle les autoroutes, les routes et les portions de voies, avec leurs dépendances et accessoires, les biens servant exclusivement à l’aménagement, à la gestion, à l’entretien et à l’exploitation de ces mêmes autoroutes, routes et portions de voies ainsi que les terrains acquis par l’État en vue de leur aménagement sont mis à la disposition de la région. Elle prévoit que la région est substituée à l’État pour les servitudes, droits et obligations correspondants. Elle précise également, le cas échéant, les conditions d’utilisation des biens meubles et immeubles susceptibles de servir à la fois à des autoroutes, à des routes et à des portions de voies mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation et à des autoroutes, à des routes et des portions de voies du domaine public routier national non concédé.

« L’utilisation des biens susceptibles de servir à la fois à des autoroutes, à des routes et à des portions de voies mises à la disposition de la région à titre expérimental et à des autoroutes, à des routes et à des portions de voies transférées à plusieurs collectivités ou groupements en application de l’article 6 est régie par une convention conclue entre les personnes publiques concernées. Cette convention précise, le cas échéant, les conditions dans lesquelles le propriétaire met à la disposition de la région les biens nécessaires au fonctionnement des services chargés des autoroutes, des routes et des portions de voies mises à sa disposition.

« La remise des biens prévue au présent article est réalisée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.

« La mise à disposition des autoroutes, des routes et des portions de voies est sans incidence sur le statut de route express, de route à grande circulation, d’autoroute ou de route d’importance européenne.

« Les projets de modification substantielle des caractéristiques techniques des autoroutes, des routes et des portions de voies dont la liste est fixée par le décret mentionné au IV du présent article ainsi que des passages supérieurs en surplomb desdites autoroutes, routes et portions de voies  sont soumis pour avis au représentant de l’État. Celui-ci s’assure que ces modifications ne compromettent pas la capacité de l’autoroute, de la route ou de la portion de voie à garantir la continuité des itinéraires routiers d’intérêt national et européen, la circulation des transports exceptionnels, des convois et des transports militaires et la desserte économique du territoire national ni le respect des règles de l’art. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par voie réglementaire.

« II. – La compensation des charges de fonctionnement et d’investissement liées à l’expérimentation s’opère dans les conditions fixées au I de l’article 43.

« La maîtrise d’ouvrage de l’ensemble des opérations routières sur le réseau routier national inscrites dans les contrats conclus entre l’État et la région en vigueur à la date de l’expérimentation est exercée par la région pendant la durée de l’expérimentation.

« Une convention conclue entre l’État et la région bénéficiaire de l’expérimentation définit les modalités de transfert des crédits correspondant au transfert de charges.

« Cette convention prévoit également le versement à la région, pendant la durée de l’expérimentation, d’une soulte correspondant aux montants des financements restant à percevoir de l’État dans les contrats mentionnés au deuxième alinéa du présent II. Elle est versée par fractions annuelles, conformément à un calendrier prévu par la convention. Le montant de ces fractions est égal à la moyenne annuelle des financements restant à percevoir à la date du transfert de maîtrise d’ouvrage sur la durée de ces contrats. Cette soulte est affectée exclusivement au financement des opérations prévues dans la convention. La convention prévoit les modalités de reversement à l’État de l’éventuelle fraction non consommée de la soulte au terme de l’expérimentation.

« III. – À compter du début de l’expérimentation, les services ou les parties de services relevant de l’État qui participent à l’exercice des compétences en matière d’aménagement, de gestion, d’entretien ou d’exploitation des autoroutes, des routes et des portions de voies relevant de la voirie nationale dévolues aux régions en application du présent article sont également mis à leur disposition à titre gratuit pour la même durée.

« La convention conclue entre l’État et la région détermine la liste des services ou les parties de services mis à disposition, après consultation des comités sociaux concernés.

« IV. – Pendant la durée de l’expérimentation, sur les routes relevant du domaine public routier national mises à la disposition de la région, les pouvoirs de police de la circulation sont exercés par le président du conseil régional, sous réserve des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de la route relatives aux pouvoirs de police de la circulation du représentant de l’État et du maire. Lorsque les routes mises à la disposition de la région sont des autoroutes ou des routes ou des portions de voies assurant la continuité du réseau autoroutier, dont la liste est définie par décret, le pouvoir de police de la circulation est exercé par le représentant de l’État.

« Le président du conseil régional peut fixer, pour les sections de routes hors agglomération relevant de sa compétence et ne comportant pas au moins deux voies affectées à un même sens de circulation, une vitesse maximale autorisée supérieure de 10 km/h à celle prévue par le code de la route. Cette décision prend la forme d’un arrêté motivé, pris après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d’une étude d’accidentalité portant sur chacune des sections de routes concernées.

« Le représentant de l’État dans la région peut, dans le cas où il n’y a pas été pourvu par le président du conseil régional et après une mise en demeure restée sans effet, exercer les attributions dévolues au président du conseil régional en matière de police en application du premier alinéa du présent IV.

« Pour la gestion du domaine public routier mis à leur disposition et pour toute la durée de l’expérimentation, les régions peuvent commissionner et assermenter des agents à cet effet. Sur les autoroutes, routes et portions de voies du réseau routier national mises à la disposition des régions dans le cadre de l’expérimentation, les agents commissionnés et assermentés à cet effet peuvent, dans les conditions prévues à l’article L. 116‑2 du code de la voirie routière, constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier et à la police de la circulation sur ces mêmes autoroutes, routes et portions de voies et établir les procès‑verbaux concernant ces infractions.

« V. – Pendant la durée de l’expérimentation, les départements peuvent transférer à la région la gestion d’une route départementale identifiée comme étant d’intérêt régional dans le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.

« Une convention conclue entre le département et la région détermine les modalités et la durée de ce transfert.

« Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil régional selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales.

« VI. – Pendant la période de l’expérimentation, la région bénéficiaire de la mise à disposition peut transférer à un département qui en fait la demande la gestion d’une route mise à sa disposition à titre expérimental et située sur le territoire du département concerné, afin de lui permettre de l’aménager, de la gérer, de l’entretenir et de l’exploiter.

« Une convention conclue entre le département et la région, après avis du représentant de l’État dans la région, détermine la durée et les modalités d’exercice de ce transfert.

« Le pouvoir de police de la circulation du président du conseil régional sur les routes qui font l’objet du transfert est exercé par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales.

« VII. – Une démarche d’évaluation des résultats de l’expérimentation est engagée conjointement par l’État et chacune des régions concernées, au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, afin d’évaluer l’opportunité du transfert définitif de ces autoroutes, de ces routes et de ces portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national de l’État aux régions. Dans le cadre de cette évaluation, il est organisé un débat sur l’expérimentation au sein des assemblées délibérantes des collectivités concernées. Au plus tard trois mois avant son terme, le bilan de l’expérimentation est rendu public. Il est transmis pour information au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil supérieur de la fonction publique de l’État ainsi qu’aux comités sociaux compétents.

« À la moitié de la durée fixée pour l’expérimentation, il est organisé un débat sur celle‑ci au sein du conseil régional. Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport présentant les régions participant à l’expérimentation ainsi qu’une évaluation intermédiaire de l’expérimentation. »

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière. » ; ».

Supprimer l’alinéa 9.

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« située sur son territoire et, le cas échéant, avec l’accord de la collectivité ou du groupement sur le territoire duquel est située une portion de la voie concernée »

les mots :

« principalement située sur son territoire ».

II. – En conséquence, après la même première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Lorsque le territoire d’une autre collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités disposant de la même compétence est susceptible d’être concerné par l’opération envisagée, l’accord de cette collectivité ou de ce groupement par délibération est requis. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la propriété »

les mots :

« le domaine ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« publique »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant du 1° du III de l’article 8 de la présente loi, ».

À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« installation »,

le mot :

« avis ».

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« c) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « fixe » est remplacé par les mots : « précise les modalités d’application du présent article ainsi que » ; ».

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« est »,

insérer le mot :

« immédiatement ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« volume »,

insérer le mot :

« d’eau ».

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« , la gravité du manquement, son caractère intentionnel et les éventuelles manœuvres frauduleuses ou de dissimulation, ainsi que la situation individuelle »

les mots :

« et la gravité du manquement ainsi que la situation économique ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 4.

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer par deux fois aux mots :

« l’état »

le mot :

« état ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« France »,

insérer les mots :

« ou en cas de rejets sédimentaires non autorisés ».

Après l’article L. 2124‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, il est inséré un article L. 2124‑7‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2124‑7‑1. – L’État peut conclure avec une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales une convention ayant pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation de son domaine public fluvial en vue d’assurer sa valorisation. Cette convention peut également porter sur la mise en valeur du domaine par production accessoire d’hydroélectricité dans les conditions prévues aux articles L. 511‑2 et L. 511‑3 du code de l’énergie.

« La convention est conclue à titre gratuit et autorise la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales à percevoir directement et à son profit les produits de l’exploitation du domaine. Au terme de la convention, la collectivité territoriale ou le groupement ne peut prétendre à aucune indemnité.

« Elle confère, en application de l’article L. 2122‑6 du présent code, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations que la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalise pour l’exercice des missions prévues par la convention.

« Elle fixe notamment :

« 1° Les conditions de l’aménagement, de l’exploitation et de l’entretien du domaine public fluvial ;

« 2° La durée de la convention, dans la limite fixée au même article L. 2122‑6 de soixante-dix ans ;

« 3° Les droits de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales visant à accorder des autorisations d’occupation nécessaires à la valorisation du domaine, y compris des autorisations conférant un droit réel sur les ouvrages réalisés, sans que ces autorisations n’excèdent la durée de la convention.

« La convention est approuvée par arrêté du ministre chargé des transports lorsqu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de sa compétence ou du préfet coordonnateur de bassin lorsqu’elle porte sur le domaine public fluvial relevant de la compétence du ministre chargé de l’environnement. Elle est approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés des transports et de l’environnement lorsqu’elle a pour objet l’aménagement, l’entretien et l’exploitation du domaine relevant conjointement de leur compétence.

« L’arrêté mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent article est pris après avis de Voies navigables de France lorsque la convention porte sur le domaine confié à cet établissement en application de l’article L. 4314‑1 du code des transports. »

Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :

« 1° Le 3° de l’article L. 131‑4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».

I. – À l’alinéa 7, rétablir le 2° du I dans la rédaction suivante :

« 2° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’agence délègue à la région, à sa demande, l’attribution de subventions et de concours financiers en matière de transition énergétique et d’économie circulaire. L’agence et la région volontaire concluent une convention de transition énergétique régionale qui définit le montant du financement délégué à la région, les critères d’attribution des aides, les objectifs à atteindre ainsi que les modalités de règlement des charges afférentes à cette délégation. » ; ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11.

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« entre en vigueur à »

les mots :

« s’applique à compter de ».

Au 2° du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation, après le mot : « urbaine », sont insérés les mots : « , de Régions de France ».

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« Dispositions relatives à la ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – Le II de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les deuxième et dernière occurrences du mot : « pouvoirs », sont insérés les mots : « de police de la circulation » ;

2° Le 1° est complété par les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales » ;

3° Au 2°, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « ou, en cas de transfert des prérogatives mentionnées au I du présent article en application du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, d’un seul établissement public de coopération intercommunale » ;

4° Au dernier alinéa, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale ».

II. – Le B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l’article L. 2212‑2, lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est compétent en matière de protection et de mise en valeur de l’environnement, les maires des communes membres de celui-ci peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 360‑1 du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Pour les projets d’investissement dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par un syndicat mixte mentionné à l’article L. 5711‑1 ou à l’article L. 5721‑8 du présent code, par un pôle métropolitain ou par un pôle d’équilibre territorial et rural, les concours financiers au budget dudit groupement versés par ses membres, y compris les contributions exceptionnelles, sont considérés, pour l’application du présent III, comme des participations du maître d’ouvrage au financement de ces projets. »

Supprimer cet article.

I. – Le code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié :

1° L’article L. 1123‑1 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du 2° , les mots : « la taxe foncière sur les propriétés bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée » sont remplacés par les mots : « les taxes foncières n’ont pas été acquittées ou ont été acquittées » ;

b) Le 3° est abrogé ;

2° L’article L. 1123‑3 est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les bois et forêts acquis dans les conditions prévues au présent article sont soumis au régime forestier prévu à l’article L. 211‑1 du code forestier à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’incorporation au domaine communal ou du transfert dans le domaine de l’État. Dans ce délai, il peut être procédé à toute opération foncière. » ;

c) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – L’administration fiscale transmet, sur demande, au maire ou au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les informations nécessaires à la mise en œuvre de la procédure d’acquisition prévue au I. » ;

3° L’article L. 1123‑4 est abrogé ;

4° À l’article L. 2222‑23, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » ;

5° Au dernier alinéa de l’article L. 3211‑5 et à l’article L. 5162‑1, la référence : « L. 1123‑4 » est remplacée par la référence : « L. 1123‑3 » ;

6° À l’article L. 3211‑8 les mots : « au dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier alinéa du I ».

II. – Le livre I^er du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase de l’avant dernier alinéa de l’article L. 124‑12 et au 3° de l’article L. 181‑47, les mots : « du dernier alinéa » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier alinéa du I » ;

2° Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l’article L. 125‑13 : « un an après l’achèvement de la procédure d’attribution prévue à l’article L. 1123‑3 du code général de la propriété des personnes publiques. »

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« interrompt »

le mot :

« suspend ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« L’interruption »

les mots :

« La suspension ».

III. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 4.

IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« conformément au »

les mots :

« en application du ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :

« mettre »,

insérer les mots :

« une assistance technique ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« une assistance technique ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre »

les mots :

« communautés de communes ».

II – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« membres de l’établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales auquel il appartient une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat »

les mots :

« , membres d’un même établissement public mentionné à l’article L. 5731‑1 ou à l’article L. 5741‑1 du code général des collectivités territoriales, une assistance technique pour l’élaboration du programme local de l’habitat dès lors qu’elles ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’élaboration de ce document ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :

« publication »

le mot :

« promulgation ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« fonctionnaires »,

insérer le mot :

« relevant ».

À la seconde phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« contrat »,

insérer les mots :

« de droit public ».

« Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions d’une délégation aux régions de la gestion opérationnelle du programme européen « Lait et fruits à l’école ». Ce rapport évalue l’opportunité d’organiser une expérimentation dans les régions volontaires. »

À la seconde phrase, substituer aux mots :

« donne lieu à »,

les mots :

« peut faire l’objet d’ ».

À la première phrase, substituer aux mots :

« publication de la présente loi, le Gouvernement dépose un rapport sur le bureau des deux assemblées parlementaires »,

les mots :

« promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« minimale »

le mot :

« maximale ».

Supprimer l’alinéa 14.

Supprimer les alinéas 17 à 19.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« prévus aux »

les mots :

« résultant des ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les transferts »

les mots :

« le transfert ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« inscrites »

le mot :

« prévues ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 19, après le mot :

« alinéa »,

sont insérés les mots :

« , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« bénéficient d’une majoration de la dotation globale de fonctionnement dont le montant est calculé sur la base de la masse salariale réelle des agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’État de l’exercice de ces compétences correspondant à l’année du transfert »

les mots :

« reçoit une compensation financière dont le montant est calculé sur la base de la rémunération du premier échelon du premier grade correspondant aux fractions d’emplois de agents, titulaires ou contractuels, chargés au sein des services de l’état de l’exercice de ces compétences au 31 décembre de l’année précédente ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 25.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’exception des »

les mots :

« sauf pour ce qui concerne les ».

À l’alinéa 1, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« adaptations ».

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de la même loi ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 3, 8, 9, 16, 22 et 23.

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« du même »

les mots :

« de l’ ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« de l’exécutif »

les mots :

« de l’organe exécutif ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« de compétence »

les mots :

« du transfert de compétence ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« adaptations ».

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots :

« de la loi n° 2009‑1291 du 26 octobre 2009 précitée ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 14.

À l’alinéa 15, substituer au mot :

« dispositions »

le mot :

« adaptations ».

À l’alinéa 18, substituer aux mots :

« du même »

les mots :

« de l’ ».

À l’alinéa 21, substituer aux mots :

« l’exécutif »

les mots :

« l’organe exécutif ».

À la dernière phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« Ces dispositions s’appliquent »

les mots :

« Le présent IV s’applique ».

« Lorsque l’exploitant d’un cirque itinérant rencontre des difficultés pour s’établir sur le domaine public d’une commune, le préfet, saisi d’une demande en ce sens, organise une médiation entre l’exploitant et la commune concernée. La médiation tend à rechercher un terrain d’établissement pour l’exploitant. »

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« cette » 

les mots :

« la même ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« , pourvu que la différence de traitement qui en résulte soit proportionnée et en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit. ».

I. – Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Un rapport annuel indique les suites qui ont été données à ces propositions. ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 15, 23, 29 et 34.

Substituer aux mots :

« outils de différenciation mobilisables »,

les mots :

« moyens de différenciation disponibles ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« les »

Les mots :

« un délai de ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« qui suivent le »

Les mots :

« à compter du ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« délégations »

insérer les mots :

« de compétences ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 6 :

« La conférence territoriale de l’action publique peut prendre une résolution en faveur de ces délégations, à la majorité de ses membres. »

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Leurs organes exécutifs identifient, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement »

les mots :

« Les organes exécutifs des collectivités et établissements concernés désignent, pour chaque projet, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« qu’il leur est proposé de conclure dans les conditions prévues aux »

les mots :

« qui peuvent être conclues en application des »

Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :

« à compter de leur adoption par la conférence territoriale de l’action publique ».

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :

« article »

la référence :

« IX ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« quatre champs »

les mots :

« domaines »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« rendre plus fluide »

le mot :

« faciliter »

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :

« pétition »

le mot :

« demande ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième et à la dernière phrases du même alinéa.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« , qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La deuxième phrase du dernier alinéa du même I du même article L. 5215‑20 est complétée par les mots : « ou de la loi ayant prévu la reconnaissance dudit intérêt communautaire ». »

Après la première occurrence du mot :

« collectivité »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : 

« les actions en justice ou de défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par l’Assemblée. Il rend compte à la plus proche réunion de l’Assemblée de Corse de l’exercice de cette compétence. 

À la fin de la seconde phrase, substituer aux mots :

« conseil exécutif »

le mot :

« comité ».

À l’alinéa 14, substituer au mot :

« plan »,

le mot :

« niveau ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 :

« I. – Après concertation avec les collectivités territoriales concernées, un décret fixe une... (le reste sans changement.) ».

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« mois »,

insérer les mots :

« à compter de l'expiration du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 8 par les mots :

« dont l’aménagement, l’entretien et l’exploitation relèvent de la compétence de l’État ».

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :

« les pouvoirs de police de la circulation sont exercés »,

les mots :

« le pouvoir de police de la circulation est exercé ».

Substituer à l’alinéa 22 les deux alinéas suivants :

« Pendant la durée de l’expérimentation, sur les routes relevant du domaine public routier national mises à la disposition de la région, le pouvoir de police de la conservation est exercé par le président du conseil régional.

« Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière et sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à l’article L. 116‑2 du même code, les agents de la région commissionnés par le président du conseil régional et assermentés à cet effet sont habilités à constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier commises sur les routes relevant du domaine public routier national mises à disposition de la région et sur les routes départementales dont la gestion est transférée à la région en application du V du présent article ainsi qu’à établir les procès‑verbaux concernant ces infractions. Un arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre chargé de la voirie routière nationale et du ministre chargé des collectivités territoriales détermine les conditions d’assermentation des agents de la région. »

Substituer à l’alinéa 28 les deux alinéas suivants :

« Dans le cadre de ce transfert, les pouvoirs de police de la circulation et de la conservation sont exercés par le président du conseil départemental selon les modalités définies aux articles L. 3221‑4 à L. 3221‑5 du code général des collectivités territoriales.

« Dans les conditions fixées au chapitre VI du titre I^er du livre I^er du code de la voirie routière et sans préjudice de la compétence des agents mentionnés à l’article L. 116‑2 du même code, les agents du département commissionnés par le président du conseil départemental et assermentés à cet effet sont habilités à constater les infractions à la police de la conservation du domaine public routier commises sur les routes dont la gestion est transférée au département ou à la métropole de Lyon en application du présent VI et à établir les procès‑verbaux concernant ces infractions. »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« une région, la métropole de Lyon, une métropole ou »,

les mots :

« à une région, à la métropole de Lyon, à une métropole ou à ».

À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :

« ou »,

insérer le mot :

« à ».

À la fin de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« de soixante-dix ans ».

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« visant »,

le mot :

« consistant ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« et après la première occurrence du mot : « des », la fin est ainsi rédigée : « autorités concernées qui sont compétentes sur leur territoire en application du 1° du présent II ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« , et les mots : « 1° du présent II et après mise en demeure de ce dernier » sont remplacés par les mots : « même 1° et après mise en demeure ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) Au troisième alinéa et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence : « alinéa », est insérée la référence : « du présent I » ; ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Dans ce délai »

les mots :

« Au cours de cette période ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« sur »

les mots :

« à leur ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« à une entité expropriante en vertu »

les mots :

« en application ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« Lorsqu’elle est ainsi présumée, cette affectation à l’usage du public ne peut être remise en cause par une décision administrative ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« précitées »

les mots :

« prévues au présent article ».

Supprimer l'alinéa 6.

À la première phrase, substituer aux mots :

« des personnels »,

les mots :

« du personnel ».

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« de »

le mot :

« des ».

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« projet »

le mot :

« plan ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ressortissant à »

les mots :

« relevant d'».

À l’alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot :

« le »

le mot :

« constaté ».

L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.

« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. »

Rédiger ainsi cet article :

« Après le II de l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« « II bis. – Le plan d’aménagement et de développement durable de Corse peut également, compte tenu de la pression foncière due au développement démographique ou à la construction de résidences secondaires, délimiter des zones communales d’équilibre territorial et social au sein desquelles sont susceptibles d’être prises, dans le respect de la libre administration des communes et du principe de non-tutelle d’une collectivité sur une autre, les prescriptions de nature à favoriser l’accession sociale à la propriété, la construction de logements sociaux et les activités commerciales, industrielles, artisanales, libérales ou agricoles. » »

L’article 800 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission.

« Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voie dématérialisée de l’état et du mémoire de frais au moyen du télé service désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande est présentée par la partie prenante au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie prenante dans les formes prévues par l’article R. 228.

« La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R. 228‑1 et R. 230. La chambre de l’instruction peut relever de forclusion la partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause extérieure qui ne peut lui être imputée.

« La décision de la chambre de l’instruction relative au relevé de forclusion est insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l’instruction fait droit à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du mémoire. »

L’article 800 du code de procédure pénale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

« La demande en paiement au titre des frais de justice doit être présentée à l’autorité judiciaire dans le délai d’un an à compter de l’achèvement de la mission.

« Sauf dérogation expresse, cette demande en paiement est formée par la transmission par voie dématérialisée de l’état et du mémoire de frais au moyen du télé service désigné par le ministre de la justice. Dans le cas où la demande est présentée par la partie prenante au-delà de ce délai, le magistrat taxateur constate l’acquisition de la forclusion. La décision est notifiée à la partie prenante dans les formes prévues par l’article R. 228.

« La partie prenante peut former un recours contre la décision constatant la forclusion dans les délais et selon les conditions fixées par les articles R. 228‑1 et R. 230. La chambre de l’instruction peut relever de forclusion la partie prenante, si celle-ci établit que sa défaillance est due à une cause extérieure qui ne peut lui être imputée.

« La décision de la chambre de l’instruction relative au relevé de forclusion est insusceptible de recours. Dans le cas où la chambre de l’instruction fait droit à la demande, elle évoque le dossier au fond et procède à la taxation du mémoire. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« « alinéa, », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, celui dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas de »

les mots :

« « présent », la fin de la seconde phrase du même II est ainsi rédigée : « II, lorsque la commune ne dispose que d’un seul conseiller communautaire, l’élu dont le siège devient vacant est remplacé temporairement par le premier membre du conseil municipal n’exerçant pas le ».

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :

« sa »

les mots :

« la même ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« à ses séances »

les mots :

« aux séances de celle-ci ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion »

les mots :

« au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ».

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :

« métropole »,

insérer les mots :

« de Lyon ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« du conseil ».

Substituer aux mots :

« s’ils en font la demande, adressée par écrit au domicile des conseillers municipaux »

les mots :

« si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ».

Supprimer l'alinéa 5.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« facturation d’eau »

les mots :

« tarification de l’eau ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« plus du »

le mot :

« le ».

À l’alinéa 3, après le mot :

« communes »,

insérer les mots :

« touristiques érigées en ».

À l’alinéa 31, substituer aux références :

« septième à dernier alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des dixième à dernier alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à la publication de »

les références :

« six derniers alinéas du I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales, des six derniers alinéas du I de l’article L. 5216‑5 du même code et des deuxième et dernier alinéas de l’article L. 5218‑2 dudit code dans leur rédaction antérieure à ».

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Supprimer les alinéas 16 à 19.

À la fin de l’alinéa 22, substituer aux mots :

« du ministre chargé du tourisme » ,

les mots :

« de l’autorité administrative compétente ».

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 153‑27 est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « intercommunale », sont insérés les mots : « , après avoir sollicité l’avis de ses communes membres, » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot : « délibérant », sont insérés les mots : « après que celui-ci a sollicité l’avis de ses communes membres » ; ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« le cas des majorations »

les mots :

« les cas de majoration ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots :

« et ce dans un délai de trois mois suivant »

les mots :

« dans un délai de trois mois à compter de ».

Supprimer les alinéas 19 à 21.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « représentant la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres ».

II. – En conséquence, procéder au même complément à l’alinéa 3.

À l’alinéa 2, après le mot :

« cette »,

insérer le mot :

« dernière ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux deux occurrences du mot : 

« second » 

le mot : 

« dernier ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« second »

le mot :

« dernier ».

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« antérieurement à la promulgation »

les mots :

« avant la publication ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, supprimer le mot :

« et ».

À l’alinéa 4, après le mot :

« orientations ,

insérer les mots :

« et obligations ».

Après l’alinéa 4, insérer les onze alinéas suivants :

« I bis. – Les modalités de répartition du personnel entre ces établissements publics de coopération intercommunale sont décidées par délibération l’établissement public de coopération intercommunale existant après avis du ou des comités sociaux territoriaux compétents. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211‑5.

« À défaut d’accord sur la répartition dans un délai de trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l’État dans le département.

« Une fiche d’impact décrivant notamment les effets du partage sur l’organisation et les conditions de travail, ainsi que sur la rémunération et les droits acquis des fonctionnaires et des agents contractuels territoriaux concernés est jointe à la convocation des membres des comités sociaux territoriaux.

« Les fonctionnaires conservent les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs. Les agents contractuels territoriaux conservent, à titre individuel, le bénéfice des stipulations de leur contrat. Les services antérieurement accomplis en qualité d’agent contractuel de l’ancien établissement public de coopération intercommunale sont assimilés à des services accomplis dans l’établissement public de coopération intercommunale.

« Les agents bénéficient des garanties prévues aux articles L. 5111‑7 et L. 5111‑8.

« Dans un délai de six mois à compter de sa création, le nouvel établissement public de coopération intercommunale définit le régime indemnitaire qui s’applique aux agents nouvellement recrutés. Dans l’attente, ils bénéficient du régime indemnitaire qui était applicable à l’emploi auquel ils sont affectés.

« La répartition du personnel telle que définie dans les conditions prévues au premier alinéa est annexée à l’arrêté du représentant de l’État dans le département portant création du nouvel établissement.

« I ter. – Les modalités de répartition des biens, équipements et services publics, ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui leur sont attachés, sont décidées par délibération de l’établissement public de coopération intercommunale existant. Cette délibération doit faire l’objet d’un accord des conseils municipaux des communes intéressées dans les conditions de majorité prévues au II de l’article L. 5211‑5. A défaut d’accord sur la répartition dans un délai de trois mois avant le partage, celle-ci est arrêtée par le représentant de l’État dans le département.

« Les budgets des nouveaux établissements publics de coopération intercommunale sont adoptés dans les conditions fixées par l’article L. 1612‑3. Les comptes administratifs des établissements publics de coopération intercommunale qui ont fait l’objet du partage sont approuvés par les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale. En cas d’absence d’adoption des comptes administratifs au 30 juin suivant celle où la fin de l’exercice de leurs compétences a été prononcée, le représentant de l’État dans le département arrête les comptes à l’appui du compte de gestion, après avis rendu dans un délai d’un mois par la chambre régionale des comptes.

« La répartition des biens, équipements et services publics telle que définie dans les conditions du huitième alinéa est annexée à l’arrêté du représentant de l’État dans le département portant création du nouvel établissement.

« Le représentant de l’État dans le département constate, sous réserve des droits des tiers, la répartition entre les établissements  publics de coopération intercommunale qui ont été créés de l’ensemble de l’actif et du passif au vu du dernier compte administratif de l’établissement public de coopération intercommunale qui fait l’objet du partage. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« des élections municipales »

les mots :

« du renouvellement général des conseils municipaux ».

Supprimer l’alinéa 1.

I. – Le livre I^er du code électoral est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa des IV, V, VI et VII de l’article L. 19, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

2° Le titre IV est ainsi modifié :

a) Au second alinéa de l’article L. 242, les mots : « visées aux chapitres III et IV du présent titre » sont remplacés par les mots : « de 1 000 habitants et plus » ;

b) Le chapitre II est ainsi modifié :

– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– à l’article L. 252, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

c) Le chapitre III est ainsi modifié :

– à l’intitulé du chapitre, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– au dernier alinéa de l’article L. 261, le nombre : « 1 000 » est remplacé par deux fois par le nombre : « 500 » ;

3° Le titre V est ainsi modifié :

a) Le chapitre II est ainsi modifié :

– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– au premier alinéa de l’article L. 273‑6, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

b) Le chapitre III est ainsi modifié :

– à l’intitulé, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

– à l’article L. 273‑11, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 ».

II. – Le présent article entre en vigueur lors du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi.

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 2122‑7‑2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :

« a) À la première phrase, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

« b) La seconde phrase est ainsi rédigée : « La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » »

« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« « En cas de vacance de siège de plusieurs adjoints au maire, il est procédé à une désignation selon la procédure prévue au premier alinéa du présent article. » »

« II. – Le a du 1° du I du présent article entre en vigueur à compter du deuxième renouvellement général suivant la publication de la présente loi. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« résultant de »

les mots :

« à venir résultant de la loi n° 2015‑816 du 6 juillet 2015 ratifiant ».

I. – Substituer à l’alinéa 2, les trois alinéas suivants :

« 1° Les avant-dernier et dernier alinéa sont ainsi modifiés :

« a) Après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ;

« b) Sont ajoutés les mots : « ou qu’il compte moins de cinq membres » ; ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « ou qu’il compte moins de quatre membres ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« cinq conseillers municipaux au moins ont été élus lors »,

les mots :

« le conseil municipal comporte au moins cinq membres à l’issue du second tour ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« neuf conseillers municipaux au moins ont été élus lors »,

les mots :

« le conseil municipal comporte au moins neuf membres à l’issue du second tour ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – Après le I de l’article L. 2573‑5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« « I bis. – Pour l’application de l’article L. 2121‑2‑1 dans les communes composées de communes associées, le conseil municipal n’est pas réputé complet si l’une des communes associées n’y est pas représentée. »

« IV. – Le I du présent article est applicable en Polynésie française. »

Après la deuxième occurrence du mot :

« syndicat mixte »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« , dont un ou plusieurs des syndicats fusionnés étaient membres en application de l’article L. 5711‑4, avec l’accord de l’organe délibérant du syndicat mixte dont le retrait est envisagé. »

Après le mot : 

« un », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : 

« délai fixé par l’arrêté de fermeture. »

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« celui-ci a prévu le paiement » 

les mots : 

« ce dernier est assorti ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« du présent article et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à exécution »

les mots : 

« et jusqu’à la fermeture effective de l’établissement ou jusqu’à l’exécution ».

Compléter l’alinéa 24 par les mots : 

« de retard. »

À l’alinéa 25, substituer au mot : 

« au » 

le mot :

« du ».

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les onze alinéas suivants :

« I. – Le titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre I^er est complété par un article L. 3331‑7 ainsi rédigé :

« « Art. L. 3331‑7. – Il est créé dans chaque commune dans laquelle le maire exerce, par délégation du représentant de l’État dans le département, les prérogatives mentionnées au premier alinéa du 2 de l’article L. 3332‑15 du code de la santé publique, une commission municipale de débits de boissons.

« « Elle est chargée, sur la base d’éléments objectifs, de proposer à titre consultatif des avis motivés à l’autorité municipale.

« « Présidée par le maire, elle comprend des représentants de la commune, le représentant de l’État dans le département, le procureur de la république, des représentants de la police ou de la gendarmerie nationales et les représentants des organisations professionnelles représentatives des cafetiers.

« « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » ;

« 2° Le chapitre II est ainsi modifié :

« a) L’article L. 3332‑13 est ainsi rétabli :

« « Art. L. 3332‑13. – Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite. » ;

« b) L’article L. 3332‑15 est ainsi modifié :

« – le 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer la mention :

« 2 bis. »

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :

« premier alinéa du présent 2 bis »

la référence :

« deuxième alinéa du présent 2 ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« – à la première... (le reste sans changement). »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées aux 1 et »

les mots :

« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons qui en fait la demande l’exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa du présent ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux deuxièmes phrases des alinéas 8 et 11.

Supprimer les alinéas 12 et 13.

À l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« au plus égale à » 

les mots : 

« d’un montant maximal de ».

À l’alinéa 17, substituer aux mots : 

« répondant du » 

les mots : 

« équivalant au ».

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

I. – Après le montant :

« 500 € »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« tout manquement à un arrêté du maire présentant un risque pour la sécurité des personnes et ayant un caractère répétitif ou continu : ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou sans autorisation ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« pénales et administratives ».

IV. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« À l’issue de ce second délai et à défaut d’exécution des mesures prescrites, le maire peut, par une décision motivée qui indique les voies et délais de recours, prononcer l’amende administrative prévue au premier alinéa. Le montant de l’amende est fixé en fonction de la gravité des faits reprochés. »

VI. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« I du présent article »

les mots :

« premier alinéa ».

VII. – En conséquence, au même alinéa, après les mots :

« où le »,

insérer le mot :

« premier ».

VIII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 14.

IX. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer la mention :

« IV. – ».

X. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« du I le fait pour une personne sans domicile fixe »

les mots :

« le fait pour toute personne ».

XI. – En conséquence, après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 2512‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : »

« « IV. – Les pouvoirs dévolus au maire par l’article L. 2212‑2‑1 sont exercés à Paris par le préfet de police et le maire de Paris, dans la limite de leurs attributions respectives. » »

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au mot : 

« intéressées » 

le mot : 

« concernées ».

À l’alinéa 5, substituer au mot : 

« respectivement » 

les mots : 

« selon le cas ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« public de coopération intercommunale ».

Compléter l’alinéa 7 par les mots : 

« totale de celles-ci. »

Supprimer l’alinéa 10.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : 

« totale de celles-ci. »

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« établies », 

le mot : 

« conclues ».

I. – À l’alinéa 11, substituer à la référence :

« du I du présent article »

les mots :

« des dispositions modifiées par le présent I »

II. – En conséquence, après les mots : 

« conventionné avant », 

rédiger ainsi la fin du même alinéa : 

« la publication de la présente loi, sont tenues de s’y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« il est institué »

les mots :

« est instituée ».

I. – À l’alinéa 8, après le mot :

« représentant »,

insérer le signe :

« , ».

II. – En conséquence, au même alinéa, procéder à la même insertion après la référence :

« L. 1411‑5 ».

III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« délibérative »,

insérer les mots :

« au sein ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« Celles-ci » 

les mots : 

« Ces personnalités ».

À l’alinéa 14, compléter la première phrase par les mots : 

« par le président de la commission. »

À l’alinéa 16, après les mots :

« à cet établissement »,

insérer le mot :

« public »

À l’alinéa 16, substituer aux mots :

« ses statuts »

les mots :

« les statuts de l’établissement public ».

Rédiger ainsi l’alinéa 17 :

« II. – Lorsqu’un groupement de commandes est constitué entre des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon ou entre ces communes et cette métropole, les communes peuvent confier à cette dernière, à titre gratuit, par convention, indépendamment des fonctions de coordonnateur du groupement de commandes et quelque soit les compétences dont la métropole dispose, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des communes membres du groupement. »

Supprimer les alinéas 4 et 5.

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :

« Elle ne peut concerner que les dommages dont l’indemnisation relève du chapitre V du titre II du livre 1^er de la partie législative du code des assurances. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et s’inscrit dans un régime cadre exempté applicable en matière de catastrophe naturelle ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 3 la phrase suivante :

« Le président du comité technique convoque l’instance aux fins de recueillir cet avis dans un délai maximum d’un mois suivant la demande du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale. »

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :

« déféré »,

insérer les mots :

« au tribunal administratif ».

À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« leurs exécutifs »,

les mots :

« leur exécutif ».

À l’alinéa 5, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« trois ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants :

« I. – Le premier alinéa de l’article L. 141‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« 1°  Le deux premières phrases sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Le conseil municipal peut créer un conseil pour les droits et devoirs des familles. » ;

« 2° À la troisième phrase, le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut être ». »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

Substituer aux alinéas 7 à 15, les six alinéas suivants :

« 2° À la première phrase de l’article L. 2144‑2 du code général des collectivités territoriales, le mot : « sont » est remplacé par les mots : « peuvent être » ;

« 3° L’article L. 5211‑10‑1 du même code est ainsi modifié :

« a) Le premier alinéa du I est ainsi modifié :

« – Le mot : « est » est remplacé par les mots : « peut-être » ;

« – Après le mot : « propre », la fin est supprimée ;

« b) Les IV et V sont supprimés ;

« 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39‑1, le mot : « établit » est remplacé par les mots : « peut établir ». »

Rédiger ainsi cet article :

I. – Après le chapitre II du titre unique du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Médiation

« Art. L. 1112‑24. – Sans préjudice des dispositifs de médiation existants et notamment de ceux relatifs à la consommation et relevant du titre I^er du livre VI du code de la consommation, les communes, les départements, les régions et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent instituer, par une délibération de l’assemblée délibérante ou de l’organe délibérant, un médiateur territorial, soumis aux dispositions du présent article.

« La délibération qui institue le médiateur territorial définit le champ de ses compétences, détermine les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de ses fonctions et fixe la durée de son mandat.

« Ne peut être nommée médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre :

« 1° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou de cet établissement ;

« 2° La personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent au sein de l’un des groupements dont cette collectivité territoriale ou cet établissement est membre.

« Les médiations conduites par le médiateur territorial sont soumises aux dispositions de la section 1 du chapitre III du titre I^er du livre II du code de justice administrative.

« La saisine du médiateur territorial interrompt les délais de recours contentieux et suspend les prescriptions dans les conditions prévues à l’article L. 213‑6 du code de justice administrative.

« Par dérogation à l’article L. 411‑2 du code des relations entre le public et l’administration, lorsque, en application du précédent alinéa, le délai de recours contentieux a été interrompu par l’organisation d’une médiation, l’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique ne l’interrompt pas de nouveau, sauf s’il constitue un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours contentieux.

« Le médiateur territorial définit librement les modalités de déroulement des médiations qu’il conduit. Il peut notamment se faire communiquer par les services concernés toute information ou pièce qu’il juge utile à la résolution des litiges dont il est saisi.

« La saisine du médiateur territorial est gratuite.

« Le médiateur territorial ne peut être saisi d’un différend dès lors que le litige est porté devant une juridiction, sauf dans les cas prévus par la loi. »

II. – Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de son entrée en vigueur.

Les personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales se mettent en conformité avec les obligations mentionnées à ce même article au plus tard le 1^er janvier 2021.

III. – Le titre II du livre VIII de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre III ainsi rédigé :

« Chapitre III

« Médiation

« Art. L. 1823‑1. – L’article L. 1112‑24 est applicable aux communes de la Polynésie française. »

IV. – L’article L. 1112‑24 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de la Nouvelle-Calédonie.

Rédiger ainsi cet article:

Le troisième alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le représentant de l’État dans le département peut également accorder cette dérogation pour les opérations concernant le patrimoine non protégé, lorsqu’il l’estime justifié par l’urgence ou par la nécessité publique, ou lorsqu’il estime que la participation minimale est disproportionnée au vu de la capacité financière du maitre d’ouvrage. »

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 5 à 13 l'alinéa suivant :

« II. – Au premier alinéa de l’article L. 5214‑8 du code général des collectivités territoriales, la référence : « le II » est remplacée par les références : « les II et III ». »

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à celles qui ont »

le mot :

« ayant ».

Supprimer les alinéas 9 et 10.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« telle que ».

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de la commission »

les mots :

« des commissions ».

I. – À l’alinéa 1, après le mot :

« territoriales »,

insérer les mots :

« , dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 visant à permettre l’application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation et relative aux conditions d’exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes ».

II. – En conséquence, substituer aux alinéas 2 à 4 l'alinéa suivant :

« II. – la seconde phrase de l’article L. 5721‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la loi n° 2016‑341 du 23 mars 2016 précitée, est supprimée. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la date :

« 31 décembre 2019 »

la date :

« 1^er janvier 2020 ».

Rédiger ainsi cet article :

« Au premier alinéa de l’article L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales, après la référence « L. 2123-24-1 » est insérée la référence : « et l’article L. 2123-24-2 ».

Au début de l’alinéa 4, substituer au mot :

« Lorsqu’ils »

les mots :

« Lorsque lesdits membres ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Les élus locaux peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sous réserve de l’accord formel de leur praticien. »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article :

I. – La section 6 du chapitre III du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :

1° Après le deuxième alinéa de l’article L. 2123‑34, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. » ;

2° L’article L. 2123‑35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La commune est tenue de souscrire, dans un contrat d’assurance, une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l’assistance psychologique et les coûts qui résultent de son obligation de protection à l’égard du maire et des élus mentionnés au deuxième alinéa en application du présent article. Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le montant payé par la commune au titre de cette souscription fait l’objet d’une compensation par l’État en fonction d’un barème fixé par décret. »

II. – Le présent article est applicable en Polynésie française.

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 952‑1 du code de l’éducation est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

« Les chargés d’enseignement apportent aux étudiants la contribution de leur expérience. Cette expérience peut être constituée par une fonction élective locale. Les chargés d’enseignement doivent exercer une activité professionnelle principale en dehors de leur activité d’enseignement ou une fonction exécutive locale. »

I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« Art. L. 12‑1. – I. – Les personnes détenues dans un établissement pénitentiaire situé sur le territoire de la République sont inscrites sur les listes électorales de la commune de leur domicile ou de leur dernière résidence à condition que cette résidence ait été de six mois au moins. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Toutes les personnes mentionnées aux I, II ou III sont systématiquement inscrites dans les conditions prévues à l’article L. 18‑1. »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer la mention :

« IV.- ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« des personnes détenues ».

V. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« V. – La procédure prévue au IV est également applicable lorsqu’une personne détenue atteint l’âge de la majorité légale en détention. L’inscription prévue au présent article prévaut sur l’inscription d’office prévue au 1° du II de l’article L. 11. »

À l’alinéa 26, après le mot :

« inscrites »,

insérer les mots :

« sur une liste électorale ».

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – Au deuxième alinéa du I de l’article 15 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, les mots : « aux articles L. 71 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 39, substituer à la référence : « le IV » les références : « les IV et V ».

Après le mot :

« « aux », »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« la fin est ainsi rédigée : « I bis, II, II bis, II ter, III, IV et V. » ; ».

Compléter l’intitulé du chapitre II du titre III par le mot :

« territoriales ».

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle :

« EPCI »

les mots :

« établissements publics de coopération intercommunale ».

À la fin de l’intitulé du chapitre, substituer au sigle :

« EPCI »

les mots :

« établissement public de coopération intercommunale ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Ces documents sont consultables en mairie par les conseillers municipaux à leur demande. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Les conseillers municipaux des communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon peuvent demander à être destinataires d’ »,

les mots :

« La métropole de Lyon peut envoyer aux conseillers municipaux des communes situées sur son territoire ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

I. – Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« 3° À la première phrase du IV de l’article L. 5216‑7, après le mot : « assainissement », sont insérés les mots : « des eaux usées ou de gestion des eaux pluviales urbaines ». »

II. – En conséquence, à l’alinéa 18, après le mot :

« compétences »,

insérer les mots :

« ainsi que celle relative à la gestion des eaux pluviales urbaines définie à l’article L. 2226‑1, »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La sous‑section 1 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211‑17‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5211‑17‑1. – Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer à ce dernier, en tout ou partie, certaines de leurs compétences dont le transfert n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive ainsi que les biens, équipements ou services publics nécessaires à leur exercice.

« La définition de ces compétences repose sur des critères objectifs et détermine le partage des compétences entre les communes et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le cas échéant, la délibération peut établir une liste d’équipements ou de services correspondant à la compétence transférée.

« Ces transferts interviennent dans les conditions prévues aux deuxième à cinquième alinéas et aux septième et huitième alinéas de l’article L. 5211‑17. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa du II de l’article L. 5214‑16, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « un » ;

« 2° Au premier alinéa du II de l’article L. 5216‑5, le mot : « trois compétences » est remplacé par le mot : « une compétence ». »

À l’alinéa 13, substituer au mot :

« il »

les mots :

« le service ».

Rétablir les 3° et 4° de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :

« 3° Le 2° du I de l’article L. 5214‑16, le e du 1° du I de l’article L. 5215‑20, le 1° du I de l’article L. 5216‑5 et le d du 1° du I de l’article L. 5217‑2 sont complétés par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » ;

« 4° Le e du 1° du I de l’article L. 3641‑1 est complété par les mots : « , sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 1111‑4, avec les communes de la métropole » ; »

I. – À l'alinéa 5, supprimer le mot :

« maximale ».

II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6.

À la dernière phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« suivant celle »,

les mots :

« de l’année suivant l’année ».

I. – Au début, ajouter les trois alinéas suivants :

« I A. -  Au quatrième alinéa de l’article L. 2121‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : »de l’article L. 2122‑10« sont remplacés par les mots : » des articles L. 2122‑7-1 et L. 2122‑7-2« ;

« I A. – L’article L. 2122‑7‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un nouvel adjoint, le conseil municipal peut décider qu’il occupera, dans l’ordre du tableau, le même rang que l’élu qui occupait précédemment le poste devenu vacant. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants :

« I bis. – L’article L. 2122‑10 du même code est ainsi modifié :

« a) Au deuxième alinéa, le nombre : « 1 000 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;

« b) Le dernier alinéa est supprimé. » 

III. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« II. – (nouveau) Le a du 1° du I et le a du I bis du présent article entrent en vigueur...(le reste sans changement). »

Substituer à l’alinéa 6 l'alinéa suivant :

« Quand il y a lieu, en cas de vacance, de désigner un ou plusieurs adjoints, ceux-ci sont choisis parmi les conseillers de même sexe que ceux auxquels ils sont appelés à succéder. Le conseil municipal peut décider qu’ils occuperont, dans l’ordre du tableau, le même rang que les élus qui occupaient précédemment les postes devenus vacants. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La dernière phrase de l’article L. 2113‑4 du code général des collectivités territoriales est supprimée. »

Après la seconde occurrence du mot :

« dont »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« le syndicat mixte issu de la fusion envisage de se retirer. »

La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2122‑26-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2122‑26-1. – Après chaque renouvellement général, le représentant de l’État dans le département et le procureur de la République territorialement compétent reçoivent les maires afin de leur présenter les attributions que ces derniers exercent au nom de l’État et comme officiers de police judiciaire.

« À compter de leur désignation, les maires et les adjoints sont destinataires d’une carte d’identité tricolore attestant de leurs fonctions. »

À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :

« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons.

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« si »,

les mots :

« , le cas échéant, le fait que ».

À l'alinéa 1, après le mot :

« décret »,

insérer les mots :

« en Conseil d’État ».

Après le mot :

« général »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 :

« de l’établissement public du Mont-Saint-Michel : ».

Supprimer les alinéas 5 et 6.

Compléter cet article par la phrase suivante :

« Pour les projets d’investissement en matière de défense extérieure contre l’incendie et ceux concourant à la construction, à la reconstruction, à l’extension et aux réparations des centres de santé mentionnés à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique, cette participation minimale du maître d’ouvrage peut faire l’objet de dérogations accordées par le représentant de l’État dans le département si l’importance de cette participation est disproportionnée par rapport à la capacité financière du maître d’ouvrage. »

Après le mot :

« référence : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« « le II de » est supprimée. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« , l’élu »

les mots :

« de conseiller municipal, le salarié ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le chapitre V du titre I^er du Livre III de la sixième partie du code du travail est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 6315‑2. - Au début de son mandat de conseiller municipal, le salarié bénéficie, à sa demande, d’un entretien individuel avec son employeur portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi. Cet entretien ne se substitue pas à l’entretien professionnel mentionné à l’article L. 6315‑1 du présent code.

« L’employeur et le salarié membre du conseil municipal peuvent conclure un accord visant à faciliter la conciliation entre sa vie professionnelle et ses fonctions électives. Cet accord peut déterminer, le cas échéant, les conditions de rémunération des heures de délégation. »

Rédiger ainsi l'alinéa 2:

« 1° Au 2°, après le mot : « fois », sont insérés les mots : « et demie » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« indemnités »,

insérer les mots :

« de fonction ».

Supprimer les alinéas 4 à 7.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’entrée en vigueur »

les mots :

« la publication ».

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« en application ».

II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, procéder à la même suppression.

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« acquis »

les mots :

« à la formation professionnelle ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« à la formation, tout particulièrement aux élus locaux »

les mots : 

« des élus locaux à la formation, tout particulièrement ».

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les listes électorales »

les mots :

« la liste électorale » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5, 14, 16 et 24.

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« avec qui est conclu »

les mots :

« lié à elles par ».

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :

« de la même commune »

les mots :

« de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. »

I. – Le chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XVI ainsi rédigée :

« Section XVI

« Contribution à l’accès au droit et à la justice

« Art. 1609 octotricies. – I. – Il est institué une contribution annuelle dénommée »contribution à l’accès au droit et à la justice« .

« II. – Cette contribution est due par les personnes :

« 1° Titulaires d’un office ministériel ou nommées dans un office ministériel :

« a) De commissaire-priseur judiciaire ;

« b) De greffier de tribunal de commerce ;

« c) D’huissier de justice ;

« d) De notaire ;

« 2° Exerçant à titre libéral l’activité :

« a) D’administrateur judiciaire ;

« b) De mandataire judiciaire.

« III. – Le fait générateur de cette contribution intervient à la clôture de l’exercice comptable.

« IV. – La contribution à l’accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées par les professionnels mentionnés au II au cours de l’année civile précédente ou du dernier exercice clos.

« Son taux est de 0,5 % sur la fraction de l’assiette qui excède 300 000 €.

« V. – Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l’article 287 au titre du mois de mars de l’année ou au titre du premier trimestre de l’année civile ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 3 de l’article 287.

« VI. – La contribution n’est pas recouvrée lorsque le montant dû est inférieur à 50 €.

« VII. – La contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« VIII. – Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

II. – Le I s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’il n’est pas rentable ou techniquement possible d’utiliser des compteurs individuels pour déterminer la quantité de chaleur, des répartiteurs des frais de chauffage individuels sont utilisés pour déterminer la quantité de chaleur à chaque radiateur, à moins que l’installation de tels répartiteurs ne soit elle-même pas rentable ou techniquement impossible. Dans ces cas, d’autres méthodes rentables permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque local occupé à titre privatif sont envisagées. Le décret en Conseil d’État précise le cadre de mise en place de ces méthodes. »