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Le produit de la taxe Gemapi dépend du nombre d’habitants par territoire. Si l’on ne peut ni récupérer de l’argent auprès des plateformes de location saisonnière de courte durée ni déplafonner la taxe Gemapi, comment nos communes littorales peuvent-elles trouver les moyens de s’adapter au changement climatique ?
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Monsieur le ministre, il y a quelques jours, alors que vous étiez au banc, vous m’avez proposé de faire évoluer la taxe Gemapi pour financer les stratégies d’adaptation des territoires littoraux. De surcroît, l’amendement correspond à une demande de nos maires. Je pense donc que nous serons sur la même ligne !
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Les conclusions du Comité national du trait de côte montrent sans ambiguïté que, devant la montée des eaux, la planification foncière de nos territoires littoraux est urgente. Tout retard alourdira le coût humain et immobilier de la crise. À l’heure actuelle, les communes littorales sont seules à financer de lourdes opérations d’acquisition foncière, de renaturation, de relocalisation des habitations. Le fonds Vert ne suffit pas, puisqu’il ne permet de financer que les opérations de cartographie.
Pour sortir de l’impasse sans aggraver la dette publique, nous proposons de faire contribuer ceux qui profitent directement de l’attractivité des territoires touristiques, à savoir les plateformes de location saisonnière de courte durée. L’intégralité de la recette viendrait doter le fonds Érosion côtière, ce qui permettrait de soutenir concrètement les maires dans le cadre des plans partenariaux d’aménagement littoral.
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Le présent amendement institue à cette fin une légère majoration additionnelle de 0,1 % de la TSCA applicable aux contrats d’assurance automobile. Cette contribution minime permettra de dégager une recette précieuse fléchée vers l’effort public de prévention et le soutien aux opérations de débroussaillement, là où le danger est le plus fort.
Pour mener à bien les chantiers collectifs de broyage ou d’évacuation de déchets végétaux, les collectivités locales ont besoin d’un soutien financier supplémentaire.
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Le présent amendement vise là encore à garantir un financement pérenne des moyens nécessaires à nos soldats du feu, par une majoration de la TSCA. Comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, une solidarité nationale efficace passe par une répartition des moyens qui tienne compte du zonage des risques connus, de leur intensité et de l’exposition réelle des populations locales, selon des critères objectifs constamment actualisés. Je compte également sur vous sur ce point précis.
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Lorsqu’un feu de végétation frappe un territoire, le tissu économique local est une victime collatérale de la catastrophe. Que ce soit à cause des locaux détruits, des évacuations prolongées, des interdictions d’accès ou des ruptures de réseaux, les entreprises subissent des baisses massives et brutales de leur chiffre d’affaires. Afin d’éviter que le drame écologique ne se double d’un naufrage économique, nous proposons de créer un bouclier social d’urgence. Ainsi, l’amendement tend à instaurer une exonération totale ou partielle de cotisations pendant les douze mois suivant la reconnaissance du sinistre. Strictement ciblée, cette aide serait proportionnée aux pertes réelles et surtout réservée aux employeurs qui poursuivent leur activité et s’engagent à maintenir l’emploi.
Au drame écologique, ne laissons pas s’ajouter un drame économique et social !
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Les sapeurs-pompiers, qu’ils soient professionnels, volontaires ou militaires, sont conscients des dangers auxquels ils s’exposent pour sauver des vies. Mais les héros de la nation sont épuisés et inquiets. Aujourd’hui, ce sont eux qui lancent un appel de détresse.
C’est à nous que revient le devoir de les protéger en garantissant la qualité du matériel engagé aérien et terrestre, en assurant des effectifs suffisants et une formation adaptée, notamment à l’évolution des feux de forêt. C’est également à nous que revient l’obligation de protéger les populations et les biens et d’accompagner les sinistrés, particuliers et entrepreneurs. Face au changement climatique entraînant canicules et sécheresses, nous ne pouvons pas douter que les feux de forêt se généraliseront sur l’ensemble des territoires avec une intensité inouïe.
Cet été, plus de 90 000 hectares de forêt ont brûlé et 220 000 personnes ont été évacuées. C’est pourquoi nous devons apporter des réponses opérationnelles pour moderniser notre modèle de sécurité civile. C’est l’engagement que vous avez pris, monsieur le premier ministre.
La mission parlementaire que vous m’avez confiée avec trois autres députés – Sophie Pantel, Didier Lemaire et Jean-Louis Thiériot – et trois sénateurs – Françoise Dumont, Pascal Martin et Olivier Bitz – vous a rendu un rapport fort de trente-deux articles pour construire un titre IV au projet de loi de modernisation de la sécurité civile. Nous devons anticiper, préparer, lutter et nous relever face aux feux de forêt. Pour répondre à la question cruciale du financement, notre rapport contient dix amendements au PLF et six amendements au PLFSS.
Ces articles et amendements sont issus des auditions, des visites de terrain, des retours d’expérience, des contributions d’élus locaux, de représentants de la sécurité civile, des services départementaux d’incendie et de secours (Sdis), de la défense des forêts contre l’incendie (DFCI), de l’Office national des forêts (ONF), du Centre national de la propriété forestière (CNPF), des organismes de recherche, des sylviculteurs, des assureurs, des entreprises aéronautiques, des chambres consulaires, et de bien d’autres.
Monsieur le premier ministre, vous avez la lourde responsabilité de mener à bien la protection durable des populations, des personnels de la sécurité civile, des territoires à risque et des écosystèmes face au changement d’échelle des feux de forêt. Je vous remercie de nous faire part de vos intentions et de celles des ministres concernés.
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Ce n’est pas sans émotion que je prends la parole aujourd’hui à la suite de l’accident mortel du petit Benjamin, il y a un peu plus d’un an, dans le bassin d’Arcachon. Je sais que ses parents nous écoutent. Nous avons demandé l’évolution du code des transports pour obtenir de nouveaux dispositifs de sécurité en mer. Je suis intervenue au plus haut niveau de l’État et j’ai agi avec le soutien du président de la République, du ministre de l’intérieur, du ministre des transports, de la ministre de la mer et du ministre de la justice, en coordination avec le secrétariat général de la mer. Sachez qu’il n’existe aucun cadre légal en mer pour contrôler les plaisanciers ou les professionnels en matière d’alcoolémie et d’usage de stupéfiants.
L’amendement du gouvernement donnera aux forces de sécurité en mer les moyens d’exercer, outre une action de prévention, leur mission de contrôle et si besoin de sanction. Je me réjouis que nous soyons en mesure de réparer le vide juridique sur lequel j’avais alerté les services de l’État en 2020. Il a malheureusement fallu le tragique accident de Benjamin pour que nous puissions avancer.
Puisque la saison estivale commence, je veux dire que la mer est un incroyable espace de liberté, mais en aucun cas un espace de non-droit. Pour consolider mon engagement, je souhaite vous alerter, monsieur le ministre, sur le sujet suivant : sur le modèle de l’homicide routier adopté il y a quelques années, je propose de créer une infraction spécifique d’homicide en mer. J’espère qu’ainsi nous aurons accompli un travail complet en tant que législateur. Je salue, à travers vous, chers collègues qui allez soutenir cet amendement, M. et Mme Mano et toute leur famille.
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Pour Bercy comme pour les autres ministères, l’argument du moment est celui de la cartographie : j’avoue qu’il ne passe pas trop. En 2023, je me suis engagée en vue d’essayer de convaincre les communes de recourir à cette cartographie ; en contrepartie de ce transfert de compétences touchant la gestion d’un risque spécifique, l’État promettait un transfert de moyens. Or aucun financement pérenne n’est en vue : les communes s’inquiètent et s’exécutent à reculons. « Cartographier, d’accord, disent les élus, mais pour quoi faire ensuite ? Nous n’avons pas de moyens ! » On tourne en rond, on prend le sujet à l’envers. Débloquez des crédits pérennes, vous verrez que les communes se porteront volontaires pour élaborer leur stratégie d’adaptation !
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Parmi les 305 articles de cette loi, les dispositions relatives au recul du trait de côte illustrent particulièrement bien le fait que nous sommes, si je puis dire, dos au mur, face à la mer. La résilience, pour les territoires littoraux, leurs habitants, leurs entreprises et leurs élus, ce n’est pas seulement un beau projet ; c’est d’abord et avant tout une question de survie.
Les conséquences du dérèglement climatique sur le niveau des mers, les événements météorologiques extrêmes, l’érosion du littoral et les phénomènes de submersion ne sont pas théoriques : ils sont concrets et inexorables. Ce n’est pas une vue de l’esprit, mais une réalité sur toutes nos façades maritimes, de l’Hexagone, de la Corse et des outre-mer. En effet, l’ensemble des littoraux français, sableux et rocheux, sont concernés à des degrés divers et à des horizons variables.
Dès aujourd’hui, avoir les pieds dans l’eau ne doit plus être une fin en soi. Habiter une maison donnant sur la plage, exploiter un restaurant avec vue sur mer ou une entreprise ostréicole, est devenu un motif d’angoisse et un facteur de vulnérabilité.
Les dispositions des articles 236 à 249 de la loi « climat et résilience » constituent une boîte à outils juridique. Le législateur, en 2021, a fait le choix d’une logique d’aménagement des territoires littoraux, impliquant un transfert de la gestion de ces risques spécifiques aux collectivités locales compétentes en matière de planification et d’urbanisme.
En revanche, comme je l’avais dit haut et fort à l’époque à la ministre Barbara Pompili, la loi est dépourvue de modalités de financement. Cette situation s’apparente donc à un transfert de compétences sans transfert des moyens correspondants.
Après presque cinq ans, le constat est clair : les outils de la loi sont restés dans leur boîte. Ils sont peu ou pas utilisés, qu’il s’agisse du droit de préemption, du bail réel d’adaptation à l’érosion côtière ou du dispositif d’information des acquéreurs et des locataires.
Outre qu’ils sont complexes à appréhender et à appliquer, plusieurs conditions préalables à leur utilisation doivent être remplies : l’acquisition et la diffusion des connaissances, la cartographie et la redéfinition d’une stratégie nationale, la sensibilisation et l’information de toutes les parties prenantes et, surtout, la certitude que les financements seront à la hauteur des besoins.
Nous le savons : sans connaissance scientifique précise, il n’y a pas de décision éclairée possible. C’est pourquoi je salue le travail des chercheurs et des ingénieurs, des opérateurs de l’État et des observatoires du trait de côte. Lorsque des cartes précises et complètes seront établies, chacun aura la réponse à sa question : à quel horizon temporel ma maison, mon camping, mon installation portuaire, mon exploitation conchylicole et agricole deviendront-ils inhabitables ou inexploitables ?
Depuis bientôt dix ans, je me bats contre vents et marées, en particulier face à l’attitude dogmatique et hostile des représentants de Bercy. Au sein du Conseil national de la mer et des littoraux (CNML), dont je préside le bureau, et au sein du Comité national du trait de côte (CNTC), je plaide, avec l’ensemble unanime de leurs membres, pour le soutien aux maires des communes littorales.
Pas plus tard que la semaine passée, j’ai rencontré les maires corses réunis lors d’une assemblée de l’Association nationale des élus du littoral (Anel). Ils sont démunis et dépités – peut-être, bientôt, révoltés. Face au recul du trait de côte, les collectivités locales font ce qu’elles peuvent pour se mobiliser.
Pour l’instant, seuls sept projets partenariaux d’aménagement comportant spécifiquement un volet littoral ont été signés en France métropolitaine. L’entretien des ouvrages de protection, les solutions fondées sur la nature et les actions de relocalisation d’activités économiques doivent être combinés, mais les coûts financiers associés sont considérables. Les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte n’atteignent pas la phase opérationnelle, encore une fois faute de crédits.
Les acteurs avec lesquels je suis en contact quotidiennement expriment leurs inquiétudes avec lassitude : quelles sont les limites des dispositifs assurantiels existants ? Comment accéder aux financements, actuellement éparpillés et globalement insuffisants ? Comment acquérir des réserves foncières ? Faut-il étendre ou pas le fonds Barnier ? Faut-il, à la marge, déroger à la loi « littoral » ? Des questions parmi tant d’autres qui restent sans réponse.
Madame la ministre, pouvez-vous nous confirmer qu’un portail unique d’information permettra d’accéder gratuitement et facilement à l’ensemble des ressources – informations, cartes et données – des services et opérateurs de l’État, dans un format lisible et exploitable par tous ?
Je sais que votre ministère ne dispose pas des réponses, notamment financières, à ces questions. Je le sais d’expérience : lors des derniers débats budgétaires, les amendements que nous avions fait adopter à l’Assemblée nationale comme au Sénat ont été systématiquement balayés par le gouvernement.
Je le sais aussi pour l’avoir vécu lors de nombreuses rencontres à Matignon, au ministère de la transition écologique et au ministère des comptes publics, où l’idée même de créer un fonds « érosion côtière » n’est pas prise au sérieux. L’idée de recourir légitimement à la solidarité nationale, sans aggraver la dette publique, n’est pas retenue. Quant à la mobilisation de ressources pérennes dédiées à l’adaptation des territoires littoraux, elle est tout simplement écartée.
Madame la ministre, pouvez-vous nous donner des raisons d’espérer ? Pour la énième fois, par votre intermédiaire, j’appelle l’attention du gouvernement sur l’urgence d’agir dans l’ensemble des territoires littoraux de l’Hexagone, de Corse et des outre-mer.
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La rédaction actuelle introduit une discrimination fondée sur la capacité physique. Elle empêche également les soignants volontaires d’accompagner les malades jusqu’au bout.
Maintenir une distinction entre ceux qui peuvent procéder eux-mêmes à l’administration du produit et ceux qui ne peuvent pas entretient une hiérarchie morale injustifiée entre les personnes malades, notamment pour celles qui sont atteintes de la maladie de Charcot, pour qui l’annonce du diagnostic signifie une fin dans un temps court et dans des souffrances physiques et psychologiques extrêmement difficiles.
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