Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsque la personne malade est atteinte d’une maladie neurodégénérative, l’évaluation de sa capacité de discernement doit tenir compte de son mode de communication, des dispositifs adaptés utilisés, et ne peut se fonder exclusivement sur des tests cognitifs sensibles à la fatigue, à l’anxiété ou aux troubles moteurs ; »

À l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« , si elle n’est pas physiquement en mesure de le faire elle‑même,  ».

Après l’article 298 octodecies du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : 

« Chapitre II ter

« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée

« Art. 301‑1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.

« Art. 301‑2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301‑1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301‑1 au moment de l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens de l’article du I.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 301‑3. Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.

« Art. 301‑4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

« Art. 301‑5. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »

Après le chapitre I^er du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé : 

« Chapitre I bis

« Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée

« Art. 301‑1. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue en vue de la location de meublés de tourisme à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.

« Art. 301‑2. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 301‑1 est constitué par les sommes perçues au titre du service de mise en relation mentionné au même article 301‑1 au moment de l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle ledit service de mise en relation est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services de mise en relation fournis en France, au sens du I de l’article 301‑1.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 301‑3. – Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301‑1 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.

« Art. 301‑4. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

« Art. 301‑5. – I. – La taxe prévue à l’article 301‑1 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France.

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »

Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis du code général des impôts, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 60 € ».

L’article 1607 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « destinée à permettre à ces établissements de financer les acquisitions foncières et immobilières correspondant à leur vocation » sont remplacés par les mots : « destinée à contribuer au financement des missions exercées par ces établissements » ;

2° Au cinquième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 40 € ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Ces dispositifs, y compris technologiques, permettant une expression non verbale, sont considérés comme ayant la même valeur juridique que l’expression verbale directe dans l’appréciation de la volonté. »

Supprimer les alinéas 36 à 38.

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :
 
« Section XXIV

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2025. »

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIV ainsi rédigée :

« Section XXIV

« Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZH. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou aux droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2025. »

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre II ter ainsi rédigé :

« Chapitre II ter : Taxe sur les exploitants de plateformes de locations touristiques de courte durée.

« Art. 301. – I. – Est instituée une taxe due à raison des sommes encaissées par les entreprises de mise en relation des personnes par voie électronique en vue d’une location touristique de courte durée, au sens de l’article L 324‑1‑1 du code du tourisme, en contrepartie de la fourniture sur les communes littorales en France au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement, au cours d’une année civile, des services définis au II.

« II. – Les services taxables sont la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d’une interface numérique qui permet aux utilisateurs d’entrer en contact avec d’autres utilisateurs et d’interagir avec eux, notamment en vue d’une location de biens situés sur les communes littorales au sens de l’article L. 321‑1 du code de l’environnement.

« Art. 301 bis. – I. – Le fait générateur de la taxe prévue à l’article 300 bis est constitué par l’achèvement de l’année civile au cours de laquelle le service de mise en relation mentionné au même article 300 bis est fourni en France. Toutefois, en cas de cessation d’activité du redevable, le fait générateur de la taxe intervient lors de cette cessation. Le redevable de la taxe est la personne qui exploite le service de mise en relation. La taxe devient exigible lors de l’intervention du fait générateur.

« II. – Les entreprises mentionnées au I sont celles, quel que soit leur lieu d’établissement, pour lesquelles le montant des sommes encaissées en contrepartie des services taxables lors de l’année civile précédant celle mentionnée au même I excède les deux seuils suivants :

« 1° 750 millions d’euros au titre des services fournis au niveau mondial ;

« 2° 25 millions d’euros au titre des services fournis en France, au sens de l’article 301 bis.

« Pour les entreprises, quelle que soit leur forme, qui sont liées, directement ou indirectement, au sens du II de l’article L. 233‑16 du code de commerce, le respect des seuils mentionnés aux 1° et 2° du présent III s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent.

« Art. 301 ter. Pour l’application du présent chapitre :

« 1° La France s’entend du territoire national, y compris les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, la Nouvelle-Calédonie, à l’exception des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton ;

« 2° Les encaissements versés en contrepartie de la fourniture d’un service taxable défini au I de l’article 301 s’entendent de l’ensemble des sommes versées par les utilisateurs de cette interface.

« Art. 301 quater. – I. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable aux dates déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget. La périodicité des déclarations et des paiements est au plus mensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité du redevable, le montant dû au titre de l’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée, acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessation d’activité.

« II. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« III. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I de l’article 289 A, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du redevable et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

« Art. 301 quinquies. – I. – La taxe prévue à l’article 301 est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées par le redevable, lors de l’année au cours de laquelle la taxe devient exigible, en contrepartie d’un service taxable fourni en France. 

« II. – Le montant de la taxe est calculé en appliquant à l’assiette définie au I du présent article un taux de 1 %. »

I. – Le second alinéa de l’article L. 131‑13 du code forestier est ainsi rédigé :

« Lorsque des surfaces à débroussailler en application du présent titre se superposent sur la parcelle d’un tiers lui-même non tenu à ladite obligation, chacun des obligataires débroussaille les parties les plus proches des limites de parcelles abritant la construction, le chantier, l’installation de toute nature ou l’équipement ayant généré l’obligation dont il a la charge. »

II. – Le présent article sera d’application à partir du 1^er octobre 2023.

Après l’article L. 134‑5 du code forestier, il est inséré un article L. 134‑5‑1 ainsi rédigé :

« Les travaux de débroussaillement menés en application des obligations prévues au présent titre constituent des travaux d’intérêt général de prévention des risques d’incendie qui visent à garantir la santé et la sécurité publiques et à protéger les forêts, en particulier les habitats naturels forestiers susceptibles d’abriter des espèces protégées.

« Un arrêté des ministres chargés de la forêt et de l’environnement précise les conditions de réalisation de ces obligations de débroussaillement, notamment leur articulation avec les principes de protection de la faune et de la flore sauvages. »

Au premier alinéa du I de l’article L. 134‑9 du code forestier, après le mot : « commune », sont insérés les mots : « , le groupement de communes ou le syndicat mixte ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« ne nécessitant pas d’autorisation »

les mots :

« non soumis à autorisation ou à une obligation de déclaration ».

A l’alinéa 5, substituer au mot :

« première »

le mot :

« deuxième ».

Après l'article L. 135-2 du chapitre V du titre III du livre I^er du code forestier, il est inséré un article L. 135‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 135‑3. – Afin d’assurer l’exercice de leurs missions de police administrative et judiciaire ainsi que la constatation des infractions passibles des sanctions administratives prévues aux articles L. 134‑9, L. 134‑17, L. 134‑18 et L. 135‑2 et des sanctions pénales prévues à l’article L. 163‑5 et R. 163‑3, les agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 135‑1 portant sur l’obligation légale de débroussaillement mentionnée à l’article L. 134‑6, peuvent procéder, au moyen de caméras et capteurs installés sur des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par un télépilote, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images ainsi que de données physiques ou chimiques.

« Seuls sont destinataires des images et données enregistrées les agents, dûment formés et habilités, qui ont besoin d’en connaître pour l’accomplissement de ces missions.

« L’enregistrement n’est pas permanent et n’est rendu possible que dans des cas limitativement énumérés par le décret prévu au dernier alinéa du présent article.

« Lorsque ces opérations conduisent au survol d’espaces privés, toutes précautions sont prises pour limiter la collecte de données personnelles concernant ces espaces privés.

« Les caméras sont équipées de dispositifs techniques permettant de garantir l’intégrité des données ainsi collectées. Sont prohibés l’analyse des images issues des caméras au moyen de dispositifs automatisés de reconnaissance faciale, ainsi que les interconnexions, les rapprochements ou les mises en relation automatisés des données à caractère personnel collectées avec d’autres traitements de données à caractère personnel.

« Les nouvelles technologies ainsi mises en œuvre sont sans incidence sur l’exercice des droits des personnes concernées prévus par la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

« Lorsque les enregistrements liés à ces opérations réalisés dans l’espace public donnent lieu à une procédure administrative ou une procédure pénale, ils sont conservés jusqu’à l’expiration des délais de recours contre les actes pris dans le cadre de cette procédure et, en cas de recours contentieux, jusqu’à la clôture des procédures juridictionnelles et l’épuisement des voies de recours. Lorsqu’ils ne donnent pas lieu à une procédure administrative ou pénale, ils sont effacés au bout de six mois, et au bout de trente jours lorsqu’ils comportent des données à caractère personnel.

« Hors situations d’urgence, dans le cas où les prises de vue sont susceptibles de rendre possible l’identification, directe ou indirecte, des personnes physiques, le public potentiellement concerné est préalablement informé du survol.

« Les modalités d’application du présent article, notamment les délais et modalités d’information des personnes, sont précisés par un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »

Supprimer l’article 11.

Supprimer l’alinéa 1.

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« publique »,

le mot :

« territoriale ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« , notamment dans son rapport de présentation, les conséquences sur le zonage réglementaire de cette réalisation »,

Les mots :

« leurs incidences sur le zonage réglementaire ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :

« dont le territoire est concerné ».

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :

« intéressé »

Rédiger ainsi cet article : 

I. – Après l'article L. 563-6 du code de l'environnement, sont insérés cinq articles ainsi rédigés : 

« Art. L. 563‑7. – I. – Le ministre chargé de la prévention des risques élabore conjointement avec les ministres chargés de la forêt et de la sécurité civile une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, identifiant la sensibilité au danger prévisible aux feux de forêt et de végétation du territoire européen de la France.

« II. – En s’appuyant sur la carte prévue au I, un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique après consultation d’associations représentant les communes.

« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

« Art. L. 563‑8. – I. – Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste mentionnée au II de l’article L. 563‑7 n’est pas couvert, à la date d’entrée en vigueur de la liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles d’incendies de forêt approuvé, le représentant de l’État dans le département peut, à l’aide de la carte mentionnée au I de ce même article L. 563‑7, délimiter une partie du territoire de la commune, dite zone de danger, qui est exposée à un danger élevé à très élevé de feux de forêt et de végétation.

« Au sein de cette zone de danger, le représentant de l’État dans le département peut rendre immédiatement opposables les dispositions prévues à l’article L. 563‑9 à toute personne publique ou privée par une décision rendue publique.

« Art. L. 563‑9. – I. – Dans les espaces urbanisés de la zone de danger mentionnée à l’article L. 563‑8 :

« 1° Sont interdits tous ouvrages, aménagements, installations ou constructions nouveaux de quelque nature qu’ils soient, à l’exception de ceux mentionnés au 2° et du 3° du présent I ;

« 2° Peuvent être autorisés, sous réserve du respect de prescriptions et à condition de ne pas créer ou aggraver des risques :

« – les travaux de réfection et d’adaptation des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563‑8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563‑10 ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts ;

« – les extensions limitées des constructions existantes à la plus récente des dates des décisions mentionnées au second alinéa de l’article L. 563‑8 et au premier alinéa du III de l’article L. 563‑10.

« 3° Peuvent être autorisés sans prescription les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation et l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires.

« II. – En dehors des espaces urbanisés de la zone de danger mentionnés au I du présent article, à condition de ne pas créer ou aggraver des risques, notamment de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées au danger, seuls peuvent être autorisés :

« – les aménagements, travaux, ouvrages, équipements et locaux techniques nécessaires à la prévention et à la lutte contre les incendies de forêts et de végétation ;

« – l’aménagement de plans d’eau ou de retenues collinaires ;

« – les constructions ou installations nouvelles nécessaires à des services publics. ;

« – les locaux techniques nécessaires à la gestion et à l’exploitation des forêts.

« Art. L. 563‑10. – I. – Le projet de la zone de danger élaborée en application de l’article L. 563‑8 est soumis, par le représentant de l’État dans le département, à l’avis du conseil municipal de la commune et, le cas échéant, de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale compétents pour l’élaboration des documents d’urbanisme, ainsi qu’à l’avis du service départemental d’incendie et de secours intéressé, de la chambre d’agriculture et du centre national de la propriété forestière.

« Tout avis demandé en application du présent I qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.

« II. – Le projet de zone de danger et les dispositions qui y sont applicables ne sont pas soumis aux dispositions de la section 2 du chapitre II du titre II du livre I^er du code de l’environnement.

« Ils font l’objet d’une enquête publique réalisée selon les modalités prévues au chapitre III du titre II du livre I^er du présent code, dont la durée ne peut être inférieure à trente jours.

« III. – Le représentant de l’État approuve la zone de danger et les dispositions qui y sont applicables par une décision motivée rendue publique.

« La zone de danger approuvée vaut servitude d’utilité publique et est annexée au plan local d’urbanisme, au document en tenant lieu applicable ou à la carte communale.

« La zone de danger approuvée peut être révisée selon les mêmes formes que celles de son élaboration. »

« Art. L. 563‑11. – I. – La construction ou l’aménagement un terrain situé dans la zone de danger mentionnée à l’article L. 563‑8 ou de ne pas respecter les conditions de réalisation qu’elle prévoit est soumis aux dispositions de l’article L. 562‑5 applicables dans une zone interdite par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé. »

II. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dans sa rédaction résultant »

Les mots :

« telle qu’elle résulte ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la référence : 

« 1 bis »,

la référence :

« 1 ».

II. – À l’alinéa 2, substituer à la référence :

« L. 132‑4-3 »,

la référence :

« L. 132‑4-2 ».

I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :

« L. 133‑1 »

la référence :

« L. 132‑1 ».

II. – Par conséquent, au même alinéa, substituer à la référence :

« L. 132‑1 »

la référence :

« L. 133‑1 ».

Supprimer les alinéas 4 et 5. 

Au titre II, substituer aux mots :

« interfaces forêt zones urbaines »

les mots :

« espaces limitrophes entre la forêt, les zones urbaines et les infrastructures »

À l'alinéa 9, substituer aux mots :

« les modalités prévues à l’article L. 131‑16 s’appliquent »

les mots :

« l’article L. 131‑16 s’applique ».

La section 2 du chapitre IV du titre III du livre I^er code forestier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 134‑12 est ainsi modifié :

a) Le mot : « propriétaires » est remplacé par le mot : « gestionnaires » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette obligation peut être étendue par arrêté du représentant de l’État dans le département lorsqu’il existe des terrains en nature de bois et forêts à moins de 200 mètres de la limite de l’emprise des voies ferrées et qu’un risque fort d’incendie est caractérisé. Le représentant de l’État dans le département tient compte de la configuration de l’infrastructure ferroviaire, de la nature de l’occupation du sol au droit de cette infrastructure et des mesures alternatives possibles prévues à l’article L. 134‑13 du code forestier. » ;

2° À l’article L. 134‑13, après le mot : « propriétaires », sont insérés les mots : « ou des gestionnaires ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« autorisées »

insérer les mots :

« , les gestionnaires d’infrastructures publiques ».

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du signe : 

« , »

le signe :

« ; ». 

I. – À l’alinéa 6, après le mot :

« Seveso »,

insérer les mots :

« mentionnées à l’article L. 515‑32 du code de l’environnement ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot :

« mètres »

insérer les mots :

« à compter des limites de propriété de l’établissement ».

À l’alinéa 6, substituer au mot :

« distance »

le mot :

« profondeur ».

À l’alinéa 8, substituer aux deux dernières occurrences du mot :

« au »

le mot :

« du ». 

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de ces arrêtés »

les mots :

« des arrêtés du représentant de l’État dans le département ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« surfaces à débroussailler »

les mots :

« obligations de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé ».

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« chacun des obligataires »

les mots :

« chacune des personnes soumises à ces obligations ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’installation de toute nature ou l’équipement »

les mots :

« l’équipement ou l’installation de toute nature ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« a la possibilité de »

le mot :

« peut ».

À l'alinéa 3, supprimer le mot :

« dûment ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« rendu ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« des »

le mot :

« les ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ces opérations »

les mots :

« les opérations prévues au I ».

À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« l’épuisement des voies »

les mots :

« l’expiration des délais ».

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« le public potentiellement concerné est préalablement informé »

les mots :

« les personnes potentiellement concernées sont préalablement informées ».

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« identifiant »

le mot :

« analysant »

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« à » 

le mot : 

« ou »

À l’alinéa 6, substituer aux mots : 

« date d’entrée en vigueur »

le mot : 

« publication ».

À l’alinéa 6, substituer à la troisième occurrence du mot : 

« la »

le mot : 

« cette ».

À l’alinéa 6, substituer à la dernière occurrence du mot : 

« à » 

le mot : 

« ou »

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : 

« de » 

insérer les mots : 

« délimitation de ».

À l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :

« de »,

insérer les mots : 

« délimitation de ».

À l’alinéa 25, après le mot : 

« État »,

insérer les mots : 

« dans le département ».

À l’alinéa 25, substituer au mot : 

« approuve »,

le mot : 

« arrête ».

I. – À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot :

« sont »,

insérer les mots :

« classés à risque d’incendie, au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« au sens de l’article L. 132‑1 du code forestier, ou sont classés à risque d’incendie, », 

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« La publication de la première cartographie doit intervenir en 2024 dans le cadre des révisions du document stratégique de façade maritime.

« Après cette date, une révision complète de cette cartographie intervient tous les deux documents stratégiques de façade maritime. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 1° À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 121‑8-1, après les mots : « invite les collectivités territoriales situées sur le littoral de la façade maritime » sont insérés les mots :« ainsi que le Conseil national de la mer et des littoraux ».

I. – Après l’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 311‑10‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 310‑10‑1‑1. – Pour l’implantation des installations de production d’énergies renouvelables en mer utilisant l’énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l’article L. 311‑10 ciblent en priorité des zones propices situées dans la zone économique exclusive. »

II. – Le I est applicable aux procédures de mise en concurrence n’ayant pas encore fait l’objet de la participation du public prévue à l’article L. 121‑8‑1 du code de l’environnement à la date de promulgation de la présente loi.

La deuxième phrase du 1° de l’article 1519 C du code général des impôts est complétée par les mots : « telle que définie par l’article L. 3334‑2 du code général des collectivités territoriales ».

Le chapitre III du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigé :

« Section XXIII : Taxe additionnelle aux droits d’enregistrement et taxe de publicité foncière

« Art. 235 ter ZG. – Est perçue au profit de l’État une taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers situés sur le territoire national dont le taux est fixé à 0,01 %, dès le 1^er janvier 2023. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent 2° s’applique également, dans les mêmes conditions, aux biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée acquis à l’état neuf, à compter du 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2024.

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

«  b bis) Au 4° , les mots : « ainsi que les biens destinés à compléter la propulsion principale du navire ou du bateau par une propulsion décarbonée » sont supprimés ; ».

III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Substituer aux alinéas 13 à 21 les huit alinéas suivants :

« 2° bis L’article L. 612‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. » ;

« 2° ter L’article L. 622‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité dans les eaux territoriales. »

« 3° Après le premier alinéa de l’article L. 632‑1, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables à Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. » ;

« 4° Le I de l’article L. 640‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles L. 218‑1 et L. 218‑2 du présent code sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises dans leur rédaction résultant de la loi n° du  portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. »

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre I^er du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifiée :

1° L’article L. 214‑24‑44 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonds d’investissement se fixent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement. » ;

2° Le 2° du I de l’article L. 214‑24‑62 est complété par les mots : « qui présente en outre les objectifs de progression de la part des femmes et des hommes parmi les membres ayant une responsabilité dans les décisions du comité d’investissement et dans les équipes d’investissement ».

Rédiger ainsi cet article :

« La section 5 du chapitre III du titre III du livre V du code monétaire et financier est complétée par un article L. 533‑22‑2-4 ainsi rédigé :

« Art. L. 533‑22‑2-4. - Les sociétés de gestion de portefeuille de plus de cinquante salariés définissent un objectif de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d’investissement. Les résultats obtenus sont présentés dans le document mentionné au II de l’article L. 533‑22‑1. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Pour inciter les acteurs concernés à favoriser le vrac aux emballages plastiques à usage unique, à partir de 2025, les emballages mentionnés au I constitués pour tout ou partie de polymères ou de co-polymères styréniques sont interdits. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« protection », 

insérer les mots : 

« et les stratégies locales de gestion intégrée du trait de côte ».

I. – Au début de la section 1 du chapitre IX du titre I^er du livre II du code de l’environnement, il est inséré un article L. 219‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 219‑1 A. – Il est créé un conseil national pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, leur adaptation au changement climatique et la gestion intégrée du trait de côte, dénommé Conseil national de la mer et des littoraux. Il est présidé par le Premier ministre ou, en son absence, par le ministre chargé de la mer. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret. Sa composition tient compte de l’importance des espaces maritimes de l’outre-mer. Il comprend à parité, d’une part, des membres du Parlement et des représentants des collectivités territoriales des façades maritimes de métropole et d’outre-mer et, d’autre part, des représentants des établissements publics intéressés, des milieux socio-professionnels et de la société civile représentatifs des activités et des usages du littoral.

« Le conseil national est consulté dans le cadre de la rédaction des textes législatifs ou réglementaires relatifs à la mer et aux littoraux.

« Le conseil a un rôle de proposition auprès du Gouvernement qui peut le saisir pour avis de tout sujet relatif à la mer et aux littoraux. Il contribue par ses avis et propositions à la coordination des actions publiques en mer et dans les territoires littoraux. Il définit les objectifs et précise les actions qu’il juge nécessaires pour l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la mer et des littoraux, dans une perspective de gestion intégrée des zones côtières. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la stratégie nationale de la mer et des littoraux.

« Il participe aux travaux de prospective, d’observation et d’évaluation conduits sur le littoral aux niveaux européen, national et interrégional. »

II. – Les articles 41 et 43 de la loi n° 86‑2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral sont abrogés.

I. – L’article 39 decies C du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 1° A Une somme égale à 150 % des coûts supplémentaires immobilisés, hors frais financiers, directement liés à la conception, à l’installation et au fonctionnement d’équipements, acquis à l’état neuf, permettant l’utilisation de la propulsion par le vent comme énergie propulsive principale des navires et bateaux de transport de marchandises ou de passagers et qui sont affectés à leur activité, lorsque le contrat d’acquisition de ces équipements ou de construction du navire ou du bateau est conclu à compter du 1^erjanvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025. » ;

b) Au 1° , après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ,à l’exception de la propulsion mentionnée au 1° A, » ;

c) Au neuvième alinéa, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 1° A » ;

d) Au dixième alinéa, après le mot : « aux », est insérée la référence : « 1° A, » ;

2° Le III est ainsi modifié :

a) Au début du premier alinéa est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’entreprise qui prend en location un bien neuf mentionné au I, dans les conditions prévues au 1 de l’article L. 313‑7 du code monétaire et financier dans le cadre d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achat, conclu à compter du 1^erjanvier 2021 et jusqu’au 31 décembre 2025, peut déduire une somme égale, à 150 % des coûts d’investissement supplémentaires s’il s’agit d’équipements mentionnés au 1° A, au moment de la signature du contrat. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– Après la première occurrence au mot : « aux », est insérée la référence : « 1° A, » ;

– Les mots : « dixième et onzième » sont remplacé par les mots : « onzième et douzième »

3° Au IV, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – A la fin des 1° et 2° , aux premier et dernier alinéas du 3° et au premier alinéa du 4° du I, ainsi qu'à la première phrase du premier alinéa du III de l’article 39 decies C du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – La section 1 du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° À la fin de l’intitulé, les mots : « au regard des employeurs » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 133‑5‑9, il est inséré un article L. 133‑5‑9‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑5‑9‑1. – Un dispositif simplifié obligatoire de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle est utilisé par les marins non-salariés mentionnés au 3° de l’article L. 5511‑1 du code des transports exerçant une activité directement liée à l’exploitation du navire ainsi que leur conjoint collaborateur mentionné à l’article L. 5556‑1 du même code.

« Ce dispositif permet de satisfaire les formalités :

« 1° D’immatriculation auprès de l’organisme désignés à l’article L. 133‑5‑10 ;

« 2° De déclaration des éléments nécessaires à la détermination des assiettes et des taux des cotisations et contributions sociales applicables ;

« 3° De paiement des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle prévues par la loi, ainsi que, le cas échéant et dans des conditions fixées par convention, d’autres cotisations et contributions sociales.

« Toute personne utilisant le dispositif simplifié mentionné au premier alinéa du présent article est tenue d’effectuer ces formalités par voie dématérialisée, au plus tard à une date fixée par décret.

« Toutefois, peuvent procéder aux formalités du même article sur des supports papier les personnes qui, en application de l’article 1649 quater B quinquies du code général des impôts, ne sont pas tenues d’effectuer par voie dématérialisée la déclaration prévue à l’article 170 du même code.

« Le non-respect de l’obligation de procéder par voie dématérialisée à ces différentes formalités entraîne l’application de la majoration prévue à l’article L. 133‑5‑5. » ;

3° Le premier alinéa de l’article L. 133‑5‑10 est ainsi modifié :

a) Les mots : « employeurs ou par les particuliers » sont remplacés par les mots « redevables » ;

b) La référence : « à l’article L. 133‑5‑6 » est remplacée par les références : « aux articles L. 133‑5‑6 et L. 133‑5‑9‑1 ».

II. – Le I du présent article est applicable aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1^er janvier 2021.

Compléter l’alinéa 26 par les mots suivants :

« , afin que les composants et déchets générés par les équipements, y compris les métaux rares des appareils électroniques de haute technologie, particulièrement les smartphones et tablettes, puissent être collectés et réemployés après utilisation ».

I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :

« II. – Lorsque cela est nécessaire pour atteindre les objectifs de collecte qui leur sont fixés en application de la présente section, les producteurs ou leur éco-organisme mènent chaque année des opérations de collecte nationale accompagnées d’une prime au retour pour les particuliers qui rapportent leurs déchets issus de téléphones portables. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, substituer au mot :

« article »

la référence :

« I ».

Après la référence :

« L. 541‑10 »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :

« . Les autres dispositions de la présente sous-section applicables à l'organisme sont précisées dans l’accord, sous réserve des articles L. 541‑10‑8‑1 à L. 541‑10‑8‑4 qui lui sont applicables de plein droit. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , notamment en termes de report modal. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , lors de la présentation du projet stratégique tous les cinq ans ».

L’alinéa 6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le contrat peut prévoir des clauses de report modal. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le titulaire de la convention de terminal ou de la concession a, sauf prescription contraire de son titre, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu’il a financés par un droit d’entrée en contrepartie de l’indemnisation visée au troisème alinéa du présent article ou de l’indemnisation versée au précédent concessionnaire. »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I B. – L’ordonnance n° 2015‑1736 du 24 décembre 2015 portant transposition de la directive 2012/33/UE du 21 novembre 2012 modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles marins est ratifiée. »

Le b du F du I de l’article 219 du code des douanes est ainsi rédigé :

« b) Le gestionnaire de navire est détenteur d’un document de conformité en application du code international de gestion de la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement définies aux A ou B. Lorsque le navire est hors du champ d’application du code international de gestion de la sécurité et que son gestionnaire ne détient donc pas un document de conformité au sens du code susvisé, le gestionnaire prouve à défaut qu’il assure depuis la France les mesures équivalentes de gestion nécessaires à l’exploitation du navire. »

Le titre III du livre IV de la partie cinquième du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé :

« Chapitre V :

« Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer

« Art. L. 5435‑1. – Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens de l’article 1.4.a) de la Convention internationale de 2010 sur la responsabilité et l’indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses adoptée à Londres le 30 avril 2010, de cargaisons donnant lieu à contribution au sens de l’article 1.10 de cette Convention, déclare les quantités reçues pour chaque année civile dans un port, installation portuaire ou terminal français, avant le 31 mars de l’année suivante.

« L’obligation de déclaration prévue à l’alinéa précédent est réputée être satisfaite si un rapport a déjà été fait pour les substances visées par l’article L. 631‑4 du code de l’énergie.

« Art. L. 5435‑2. – En cas de manquement à l’obligation prescrite par l’article L. 5435‑1, dans le délai prévu au premier alinéa du même article, un procès-verbal de manquement est dressé par les agents assermentés désignés par le ministre chargé des transports. Une copie de ce procès-verbal est remise à la personne physique ou morale qui en fait l’objet. Cette personne a accès au dossier et est mise à même de présenter ses observations écrites dans un délai d’un mois à compter de la communication dudit procès-verbal sur les manquements relevés.

« À la suite de la procédure énoncée au présent article, l’autorité administrative peut prendre une décision motivée ordonnant une astreinte par jour de retard, d’un montant déterminé par arrêté, proportionnel aux contributions dues, pour un montant maximum de 1 500 €.

« Art. L. 5435‑3. – Les conditions d’application du présent chapitre sont fixées par décret. »

Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La section 3 du chapitre VI du titre I^er du livre VI est complétée par un article L. 616‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 616‑3‑1. – Pour l’accès aux navires et à leur bord, les personnes physiques exerçant l’activité mentionnée au 4° de l’article L. 611‑1 peuvent procéder à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille.

« En cas de circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique, les personnes mentionnées au premier alinéa peuvent également procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2. »

2° Au premier alinéa des articles L. 645‑1, L. 646‑1 et L. 647‑1 et L. 648-1, la référence : « la l’ordonnance n° 2018‑1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel » est remplacée par la référence : « la loi n° d’orientation des mobilités » ;

3° Après le premier alinéa de l'article L. 648-1, sont insérés des 1° A et 1° B ainsi rédigés :

« 1° A La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;

« 1° B La référence au représentant de l’État dans le département est remplacée par la référence à l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises. »