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Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:Après l'article 8, insérer l'article suivant:
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »
Article 22 quaterSupprimer cet article.
Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 bisI. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
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Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er mars 2024, un rapport relatif à l’application du statut de l’entrepreneur individuel issu de la présente loi.
Il fait notamment état des conditions d’accès au crédit des entrepreneurs individuels et propose, le cas échéant, les améliorations législatives nécessaires concernant leurs relations avec les établissements de crédit.
Il évalue quantitativement les renonciations accordées par les entrepreneurs individuels, en faveur de leurs créanciers professionnels, au principe de séparation des patrimoines personnel et professionnel.
Article 22Après l'article 22, insérer l'article suivant:Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »
Article 22 quaterSupprimer cet article.
Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 bisI. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Le trente-septième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans le cadre de ses droits de réservation, il est tenu compte par le représentant de l’État d’une liste de demandeurs prioritaires élaborée et transmise régulièrement par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions. »
Article 22 quaterSupprimer cet article.
Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:Après l'article 22 quater, insérer l'article suivant:
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 bisI. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
L’article L. 126‑14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2020‑71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du code de la construction et de l’habitation, est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » ;
2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les huissiers de justice ont accès aux boîtes aux lettres particulières selon les mêmes modalités que les agents chargés de la distribution au domicile agissant pour le compte des opérateurs mentionnés à l’article L. 126‑12. »
Annexe : ÉTAT B
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 1 bisI. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
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Article 1 bisI. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Est interdite toute prospection commerciale de consommateurs par voie téléphonique qui vise la vente par des professionnels d’équipements et de travaux destinés à des logements et permettant la réalisation d’économies d’énergie ou la production d’énergies renouvelables. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Article 3 bisSupprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 bisI. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
I. – À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« les études, les sondages et » ;
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants :
« Sous réserve des dispositions du neuvième alinéa, des règles déontologiques applicables à la réalisation d’études et de sondages au moyen d’appels téléphoniques sont élaborées par les professionnels opérant dans ce secteur. Ces règles précisent notamment les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés des appels téléphoniques aux fins de la réalisation de ces études ou sondages.
« Les jours et les horaires au cours desquels peuvent être passés les appels mentionnés au précédent alinéa peuvent être, en tant que de besoin, précisés par voie règlementaire. »
Article 2Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Après le mot :
« administration »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« et rend public, sur son site internet, un rapport d’activité annuel comportant ces données. ».
Article 1À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« , par exception, dans les cas prévus par décret, ».
Article 4I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
I. – Après la dernière phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. »
II. – À la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
III. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, après le mot : « par », substituer au mot :
« quatre »,
le mot :
« cinq ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« informations »,
le mot :
« éléments ».
II. – Compléter ce même alinéa par la phrase suivante :
« Lorsque la date ou la période de disponibilité des pièces détachées est dépassée, le fabricant ou l’importateur de biens meubles, d’équipements électriques ou électroniques fournit au vendeur professionnel ou au consommateur les plans, schémas et dessins permettant la fabrication de ces pièces, sauf dans les cas où ces derniers bénéficient de la protection mentionnée aux articles L. 511‑1 à L. 511‑8 du code de la propriété intellectuelle. L’utilisation de ces éléments s’effectue dans les conditions fixées à l’article L. 513‑6 du même code. »
Article 4 bisCompléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Dans les lycées, à l’initiative du directeur d’établissement et après approbation du recteur d’académie, des modules d’approfondissement à ces techniques peuvent être mis en place. »
Article 4 quater DI. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
I. – L’alinéa 4 est ainsi modifié :
1° Après les mots : « à leurs clients, », insérer les mots : « pour tous les logiciels livrés avec l’appareil et conçus par eux, » ;
2° Substituer aux mots :
« du système d’exploitation utilisé par leurs appareils compatibles avec tous les modèles de leur gamme jusqu’à dix ans après leur mise sur le marché »,
les mots :
« qui visent à optimiser le fonctionnement, résoudre des failles de sécurité et les dysfonctionnements, dissociées des mises à jour évolutives qui apportent de nouvelles fonctionnalités en exigeant l’utilisation de plus de puissance, au minimum pendant six ans après la mise sur le marché. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dix années »,
les mots :
« un minimum de six ans ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder de même à l’alinéa 5.
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Ces mises à jour correctives, qui optimisent le système d’exploitation, résolvent les dysfonctionnements ou les failles de sécurité, sont clairement distinguées des mises à jour évolutives, qui modifient les fonctionnalités en exigeant une plus grande utilisation de la puissance du matériel. »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le non-respect de la présente obligation est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 100 000 €. »
Article 5 AAprès la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Pour un distributeur dont le chiffre d’affaires annuel lié au secteur alimentaire est supérieur à cinq millions d’euros, cette amende est portée à 0,05 % de ce chiffre. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les établissements dont la surface est inférieure à quatre-cent mètres carrés, cette peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision prononcée n’est encourue qu’en cas de récidive. »
Article 8Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Après les mots : « et de valorisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :
« , des représentants des territoires ultramarins, ainsi que des représentants des adhérents non-associés ou non-actionnaires dans les cas où l’éco-organisme ne revêt pas une forme juridique associative. »
Article 4Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Avant l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 41‑3-1, le mot : « grave » est supprimé ; ».
Article 7Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« Cette aide, cumulative avec les aides mentionnées à l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation, peut inclure : »
Article 8Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, le mot : « grave » est supprimé. »
Article 4
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Article 8Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Après le d de l’article L. 336‑8 du code de l’énergie, il est inséré un e ainsi rédigé :
« e) Une révision à la hausse du montant de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique aux fournisseurs prenant en compte une part des coûts d’investissements nécessaires à la mise en sûreté et au prolongement de la durée de vie des centrales mentionnées à l’article L. 336‑2. Le montant est exprimé en euros par mégawattheures. »
Article 5Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le représentant désigné dispose d’un délai de 72 heures pour faire suite à toute demande de l’administration ou de l’autorité judiciaire. »
Article 1
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
À la première phrase de l’article L. 222‑5‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « parcours » sont insérés les mots : « , l’informer de ses droits ».
Article 2À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
🚀
À l’alinéa 2, après les mots :
« l’emploie, »,
insérer les mots :
« l’objet social de la société, ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot : « emploie », substituer au mot :
« celle »,
les mots :
« , l’objet social de la société ainsi que l’adresse de son siège social, l’identité ».
II. – Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les sigles doivent également être détaillés de manière claire et explicite. »
Article 3Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Compléter cet article par les mots :
« pour les centres d’appel ou les entreprises dont l’activité principale consiste à réaliser des opérations de démarchage. »
Article 5À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
À l’alinéa 10, après le mot :
« contrôles »,
insérer le mot :
« réguliers ».
Article 43Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 345‑2‑2 est ainsi modifié :
« 1° Après le mot « humaine » sont insérés les mots « et assurant la sécurité des biens et des personnes » ;
« 2° Après le mot « hygiène » sont insérés les mots « ainsi qu’un service numérique permettant de sauvegarder les données personnelles » ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – À l’article L. 345‑2‑2 du code de l’action sociale et des familles, après les mots : « d’urgence » sont insérés les mots : « ainsi qu’à son animal de compagnie ».
Article 35Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 43Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Article 4À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« comportement »,
sont insérés les mots :
« , exprimés par tout moyen, ».
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur les plateformes en ligne et le marché unique numérique, »
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Un système d’imposition juste et efficace au sein de l’Union européenne pour le marché unique numérique » du 21 septembre 2017, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la communication de la Commission européenne « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017, »
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique, »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Considérant que, selon la Commission européenne, un marché unique du numérique fonctionnel permettrait à l’Union européenne de bénéficier d’un surcroît de 415 milliards d’euros de croissance par an, associés à des milliers d’emplois supplémentaires ; »
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« de la télécommunication »,
les mots :
« des télécommunications ».
Après la seconde occurrence du mot :
« bout »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 :
« pour améliorer la protection de la confidentialité des communications numériques entre les personnes ; ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« service en nuage »,
les mots :
« services numériques ».
À l’alinéa 24, après le mot :
« et »,
insérer les mots :
« de faciliter ».
À l’alinéa 26, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services ou processus, ».
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« doit s’adapter à chaque type de produit »,
les mots :
« de leur sécurité doit être adapté ».
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« organes publics »,
les mots :
« autorités publiques ».
À la fin de l’alinéa 28, supprimer le mot : « , notamment ».
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« l’ENISA »,
les mots :
« l’Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information (ENISA) ».
À l’alinéa 30, substituer à la seconde occurrence des mots :
« d’une »,
les mots :
« de la responsabilité ».
À la fin de l’alinéa 30, substituer aux mots :
« qui régissent en Europe l’état de droit démocratique »,
les mots :
« du droit de l’Union européenne ».
À l’alinéa 32, substituer aux mots :
« taxe d’égalisation »,
les mots :
« taxe de péréquation sur le chiffre d’affaires des entreprises numériques, appelée « taxe d’égalisation », ».
Compléter l'alinéa 33 par les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 37, après le mot :
« données »,
insérer le mot :
« personnelles ».
À l’alinéa 38, après le mot :
« navigateur »,
insérer le mot :
« internet ».
À l’alinéa 38, après la seconde occurrence du mot :
« soit »,
insérer le mot :
« explicitement ».
À l’alinéa 38, substituer aux mots :
« « cookies tiers » »,
les mots :
« traceurs ou des cookies accessibles aux tiers ».
À l’alinéa 39, supprimer les mots :
« par le haut ».
À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« des données »,
les mots :
« de leurs données personnelles ».
À l’alinéa 42, supprimer le mot :
« potentiellement ».
À l’alinéa 43, substituer au mot :
« numériques »,
les mots :
« non personnelles ».
À l’alinéa 43, substituer aux mots :
« en ce qui concerne »,
le mot :
« de ».
À l’alinéa 43, après le mot :
« nationales »,
insérer le mot :
« compétentes ».
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« son utilisation »,
les mots :
« l’utilisation ».
Modifier ainsi l’alinéa 44 :
1° Après le mot :
« service »,
insérer les mots :
« , à l’exception des données enrichies par ce service, » ;
2° En conséquence, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« de ».
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« des produits, et notamment »,
les mots :
« de cybersécurité, notamment celle ».
À l’alinéa 45, substituer au mot :
« produit »,
les mots :
« produits, services et processus, ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« risque »,
insérer les mots :
« de cybersécurité ».
À l’alinéa 46, après le mot :
« produits »,
insérer les mots :
« , services et processus ».
À l’alinéa 48, substituer aux mots :
« une diminution de la »,
les mots :
« un affaiblissement de la politique de ».
À l’alinéa 48, supprimer les mots :
« , l'Agence européenne de cybersécurité, ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« stratégies »,
insérer les mots :
« d’optimisation fiscale ».
À l’alinéa 50, après le mot :
« bénéfices »,
insérer les mots :
« des sociétés ».
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« de la présidence ».
À l’alinéa 51, substituer au mot :
« schéma »,
le mot :
« cadre ».
Rédiger ainsi l’alinéa 53 :
« 19. Souhaite que la Commission européenne prenne les mesures adéquates pour accroître la responsabilité des plateformes en ligne dans la lutte contre les contenus illicites et odieux, en application de sa communication « Lutter contre le contenu illicite en ligne. Pour une responsabilité accrue des plateformes en ligne » du 28 septembre 2017. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande instamment à ce que, dans le cadre du projet de révision de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA), les mineurs soient effectivement protégés des contenus préjudiciables disponibles sur les plateformes en ligne, grâce aux résultats combinés d’un plus grand pouvoir de contrôle et de sanction attribué aux autorités nationales et des efforts d’autorégulation de ces plateformes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 20. Demande que la Commission européenne approfondisse son programme « Internet sans crainte » (« Safer Internet ») afin d’encourager l’apprentissage de pratiques numériques responsables dès le plus jeune âge, de développer une politique d’inclusion numérique ambitieuse et de lutter plus efficacement contre les usages nocifs d’internet auxquels sont exposés des publics vulnérables, notamment le cyberharcèlement. »