Amendements examinés : 🖋️100%
15 Irrecevables
12 Non soutenus
Article 1Supprimer cet article.
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À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les... (le reste sans changement) ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés.
Article 1 bis🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Supprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’alinéa 2, substituer au mot :
« active »
le mot :
« critique ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Article 2🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 1 bis
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Article 1 ter
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 quater
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 15 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 10 janvier 2021 ».
À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« II. – Conditionnées strictement au principe de proportionnalité, les... (le reste sans changement) ».
Le 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est abrogé.
Au 1° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire » sont supprimés.
Article 1 bis🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:Après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Supprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’alinéa 2, substituer au mot :
« active »
le mot :
« critique ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Article 2🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 1 bis
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Article 1 ter
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 quater
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Substituer aux mots :
« strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil »
les mots :
« adaptée à la situation sanitaire et prend en compte les caractéristiques »
Au premier alinéa du 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, après le mot : « résultat », sont insérés les mots : « d’un test ou ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé. »
Au premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, les mots : « ainsi que des lieux de réunion » sont supprimés.
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Le second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est supprimé.
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, après le mot :« ordonnée », sont insérés les mots : « pour une durée n’excédant pas trois mois, ».
Au second alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, les mots : « accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à » sont remplacés par les mots : « n’ont pas mis en place de protocole sanitaire permettant de ».
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements fermés en application de l’alinéa précédent peuvent demander au représentant de l’État dans le département de rouvrir provisoirement suivant les dispositions générales communes et les dispositions particulières d’un établissement d’un autre type, sans que cette réouverture ne modifie leur classement initial. »
Le 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements recevant du public détenant une licence de débit de boisson (Licence III, IV petite ou grande restauration) fermés en application du présent 2° peuvent exercer leur activité bar ou restaurant dans les mêmes conditions que les établissements recevant du public de type N telles que prévues par le code de la santé publique, le code du tourisme et les protocoles sanitaires. »
Le 3° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est abrogé.
Le 4° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est imposé à toute personne souhaitant se déplacer par transport public aérien international à destination du territoire métropolitain ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution de présenter le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid‑19. »
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I ne peuvent être appliquées que dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus. »
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après concertation avec les autorités locales concernées. »
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les mesures du présent I sont prises après consultation des organisations syndicales et professionnelles représentatives concernées. »
Le I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute prorogation ultérieure de ce régime exceptionnel est subordonnée à la présentation par le Gouvernement d’un rapport au Parlement établissant l’impérieuse nécessité d’une telle mesure. »
Le V de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est ainsi rédigé :
« L’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement pendant la période transitoire de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les autorités administratives leur transmettent sans délai copie de tous les actes qu’elles prennent en application de la présente loi. L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent requérir toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l’évaluation de ces mesures. »
A la fin, substituer aux mots :
« à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public »
les mots :
« pour une durée déterminée, à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public et qui sont dans l’impossibilité de mettre en place un protocole avec des mesures adaptées ».
Article 1 quaterA la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:Après l'article 1er quater, insérer l'article suivant:
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Supprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’alinéa 2, substituer au mot :
« active »
le mot :
« critique ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Article 2🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 1 bis
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Article 1 ter
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 quater
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
A la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines partie du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
A la première phrase l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Le premier alinéa de l'article 11 de l’ordonnance n° 2020‑391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 est ainsi modifié :
1° Au début, les mots : « Les articles 4 et 6 » sont remplacés par les mots : « L'article 4 est applicable » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’article 6 est applicable à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ou, si celui-ci est prolongé au-delà de cette date, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131‑12 du code de la santé publique, déclaré dans les conditions de l’article 4 de la même loi. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Dans ce cas, les... (le reste sans changement) ».
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, il est inséré un article 2‑3 ainsi rédigé :
« Art. 2‑3. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider que la réunion de l’organe délibérant se tient par visioconférence ou à défaut audioconférence.
« Les convocations à la première réunion de l’organe délibérant à distance, précisant les modalités techniques de celle-ci, sont transmises par le maire ou le président par tout moyen. Le maire ou le président rend compte des diligences effectuées par ses soins lors de cette première réunion.
« Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion :
« - les modalités d’identification des participants, d’enregistrement et de conservation des débats ;
« - les modalités de scrutin.
« II. – Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. En cas d’adoption d’une demande de vote secret, le maire ou le président reporte ce point de l’ordre du jour à une séance ultérieure. Cette séance ne peut se tenir par voie dématérialisée. Le scrutin public peut être organisé soit par appel nominal, soit par scrutin électronique, dans des conditions garantissant sa sincérité.
« En cas de partage, la voix du maire ou du président est prépondérante. Le maire ou le président proclame le résultat du vote, qui est reproduit au procès-verbal avec le nom des votants.
« III. – A chaque réunion de l’organe délibérant à distance, il en est fait mention sur la convocation.
« Le quorum est apprécié en fonction de la présence des membres dans le lieu de réunion mais également de ceux présents à distance. Pour ce qui concerne les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, le caractère public de la réunion de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« IV. – Les I à III sont applicables aux commissions permanentes des collectivités territoriales et aux bureaux des établissements publics de coopération intercommunale.
« V. – Le présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 terA l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Supprimer cet article.
Après l'article 1er ter, insérer l'article suivant:À l’alinéa 2, substituer au mot :
« active »
le mot :
« critique ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Article 2🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Article 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 1 bis
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Article 1 ter
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 quater
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».
A l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« groupement de collectivités territoriales ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
les mots :
« du groupement de collectivités territoriales ».
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement ».
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« active »
le mot :
« critique ».
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
A la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant »
les mots :
« transmet l’acte pris selon les dispositions prévues aux articles L. 2131‑1, L. 3131‑1, L. 4141‑1, L. 5211‑3, LO 6241‑1, LO 6341‑1 et LO 6451‑1 du code général des collectivités territoriales ».
A l’alinéa 3, après le mot :
« préalablement »,
insérer les mots :
« , en justifiant cette décision, ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que la population concernée par voie d’affichage public ».
Article 2🖋️ • Adopté • 1 oct. 2020Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Après l’alinéa 5, insérer les six alinéas suivants :
« 1° bis Le 1° du II est ainsi modifié :
« a) À la première phrase, les mots : « et la réalisation des examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « ou la réalisation de tests ou examens de biologie de dépistage virologique ou sérologique ou d’examens » ;
« b) À la seconde phrase, les mots : « un médecin ou un biologiste médical » sont remplacés par les mots : « des professionnels de santé » ;
« 1° ter Au III, les mots : « et services autorisés à réaliser les examens de biologie ou » sont remplacés par les mots : « , services et professionnels de santé autorisés à réaliser les tests ou examens de dépistage virologique ou sérologique de la personne à l’égard du virus ou les examens » ;
« 1° quater Au IV, les mots : « effectués en laboratoires de biologie médicale, par exception à l’article L. 6211‑8 du code de la santé publique » sont remplacés par les mots : « ou examens mentionnés au 1° du II »
« 1° quinquies La première phrase du VI est complétée par les mots : « ou les autres professionnels de santé mentionnés au 1° du II » ; »
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif à l’évolution des foyers de contamination au sein des établissements recevant du public de type N, X et R. Ce rapport ne traite pas des établissements recevant du public de type P, toujours fermés administrativement.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 11 de la loi du n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est abrogé. »
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 30 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 31 décembre 2020 ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :
« 1er avril 2021 »
la date :
« 1er février 2021 ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Au premier alinéa, les mots : « le cas échéant sans le » sont remplacés par les mots : « sous réserve du recueil du » ; ».
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – Aucun avantage de quelque nature que ce soit ne peut être octroyé à la personne qui installe ou utilise une application de traçage social. »
Après le IV de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. – L’accès prioritaire aux tests ne peut être conditionné à l’installation ou à l’utilisation de l’application StopCovid. »
« Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport détaillé sur l’application StopCovid tous les trois mois à compter de la promulgation de la présente loi. Son coût, le nombre de téléchargements effectués et de personnes notifiées doivent être présentés dans ce rapport. »
Le IX de l’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport chiffré sur l’efficacité de l’application StopCovid chaque mois à compter de la promulgation de la présente loi. »
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences économiques et sociales de l’application des mesures mises en œuvre dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire et des mesures prévues par la présente loi.
Au plus tard le 31 décembre 2020, est remis au Parlement un rapport du Gouvernement relatif aux effets économiques et sociaux des fermetures de catégorie d’établissements recevant du public, ainsi qu’au caractère provisoire desdites fermetures, ordonnées en application du second alinéa du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire.
Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la gratuité des masques afin de faire face à l’épidémie de covid-19.
Article 1
I. – Au premier alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, la date : « 30 octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1er avril 2021 ».
II. – Les dispositions du I du présent article s’appliquent sur l’ensemble du territoire de la République.
Article 1 bis
Le premier alinéa du 2° du I de l’article 1er de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette réglementation est strictement adaptée à la situation sanitaire locale et à la capacité d’accueil des établissements recevant du public. »
Article 1 ter
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑1 ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid‑19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, si le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre informe préalablement le représentant de l’État dans le département du lieu choisi pour la réunion de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 1 quater
Après l’article 2 de la loi n° 2020‑856 du 9 juillet 2020 précitée, il est inséré un article 2‑2 ainsi rédigé :
« Art. 2‑2. – I. – Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut décider, pour assurer la tenue de la réunion de l’organe délibérant dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.
« Lorsqu’il est fait application du premier alinéa du présent I, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant.
« II. – Le I du présent article est applicable jusqu’au 1er avril 2021. »
Article 2
L’article 11 de la loi n° 2020‑546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « pour une durée de six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid‑19 » sont remplacés par les mots : « jusqu’au 1er avril 2021 » ;
b) À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « dans la limite de la durée » sont remplacés par les mots : « , au plus tard, jusqu’à la date » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « durée prévue » sont remplacés par les mots : « date mentionnée » ;
2° (nouveau) À la première phrase du second alinéa du IX, après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « , comprenant des indicateurs d’activité, de performance et de résultats quantifiés adaptés aux priorités retenues, ».