Rédiger ainsi cet article :

Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

1° Le chapitre IV est ainsi modifié :

a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16 est abrogé ;

b) Le 2° bis de l’article L. 5214‑23‑1 est abrogé ;

2° Le chapitre V est ainsi modifié :

a) Le e du 6° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;

b) Le 8° bis du I de l’article L. 5215‑20‑1 est abrogé ;

3° Le 5° du I de l’article L. 5216‑5 est abrogé.

À l’alinéa 6, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« départements »,

insérer les mots :

« et les régions ».

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1^er janvier 2020, la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis du présent article. »

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Une région peut, par ses études, son ingénierie, ses financements ou par sa qualité de membre dans un syndicat mixte avec ou sans transfert de compétence, participer à l’exercice de tout ou partie des compétences énumérées au I du présent article. Une région peut poursuivre, au-delà du 1^er janvier 2020 la gestion des ouvrages hydrauliques dont elle est propriétaire, au sens de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations définie au I bis du présent article. »

Le titre VI du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 562‑8‑1, il est inséré un article L. 562‑8‑2 ainsi rédigé :

« Art. 562‑8‑2. – La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut être engagée pendant la période précédant l’inclusion des ouvrages relevant de sa compétence dans un système d’endiguement, sous réserve pour le gestionnaire d’avoir déposé la demande d’autorisation correspondante dans les délais mentionnés à l’article R. 562‑14.

« La responsabilité d’un gestionnaire d’ouvrages ne peut pas non plus être engagée lorsqu’un ouvrage remis en application de l’article L. 566‑12‑1 n’est pas conforme aux normes en vigueur au moment de sa mise à disposition. Dans cette hypothèse, le gestionnaire d’ouvrage dispose d’un délai maximum de 10 ans à compter de ladite mise à disposition pour procéder aux mises en conformité exigées.

« La responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale ou du département compétent en matière de gestion des milieux aquatiques et de protection contre les inondations ne pourra pas non plus être recherchée pendant un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent obligatoirement exercer cette compétence, s’il n’existe pas de système d’endiguement à cette date, en cas de dommage imputable à cette absence. » ;

2° Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 566‑12‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Dans cette hypothèse, et pendant une durée de 10 ans maximum, la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent pour la défense contre les inondations et contre la mer ne saurait être engagée si les dommages subis auraient pu être évités s’il avait été autorisé, par le propriétaire ou le gestionnaire de l’ouvrage, à l’utiliser et à y apporter les aménagements nécessaires pour ce faire.

« L’établissement public de coopération intercommunal est cependant tenu, dans le délai de 10 ans précité, de prendre toutes les mesures utiles pour aménager les ouvrages nécessaires à la protection contre les inondations dont la réalisation est imposée par l’absence de mise à disposition d’un ouvrage dans les conditions susmentionnées ».

Après le mot : « mer », la fin du IV de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est supprimée.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence GEMAPI.

II. – Ce rapport d’information s’interrogera notamment sur les impacts de la ponction de 200 millions d’euros sur le budget de celles-ci prévue dans le cadre du Projet de Loi de Finances 2018 ainsi que les conséquences d’une future augmentation de la contribution des agences de l’eau au financement de l’agence française pour la biodiversité.

I. – Le chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1530 bis est abrogé ;

2° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises à l’échelle nationale.

« L’administration recense les produits de cette taxe arrêtés dans les conditions prévues au I. Afin de s’assurer que les délibérations votées au I soient effectivement intégralement prévues pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, doit, en cas de doute, et après avis de l’autorité environnementale, déférer la délibération en cause, dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales. Le produit des délibérations qui ont été déférées par le le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, n’est pas pris en compte par l’administration avant que la délibération concernée n’ait été le cas échéant déclarée définitivement légale. »

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le département se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions reversent 10 % du produit de cette taxe au département. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le département se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions reversent 5 % du produit de cette taxe au département. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les départements qui assurent l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, peuvent conclure une convention avec les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels ils se substituent à l’exercice de ces missions afin de percevoir une part de la taxe mentionnée aux premier et deuxième alinéas du présent I. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 10 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 5 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

Au huitième alinéa de l’article L. 2224‑2 du code général des collectivités territoriales, les deux occurrences du nombre : « 3 000 » sont remplacées par le nombre : « 5 000 ».

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ;

« 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ;

« 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités. »

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service pour l’installation d’un compteur dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code ».

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 du présent code ».

I. – Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé.

II. – Après le e du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Le dernier alinéa de l’article 256 B du code général des impôts est supprimé.

II. – Après le e du 3° du II de l’article 291 du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, sont insérés des B bis et B ter ainsi rédigés :

« B bis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ;

« B ter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement ; »

II. – Le b de l’article 279 du code général des impôts est abrogé.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe GEMAPI suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le gouvernement.