Rédiger ainsi cet article :

« Le titre I^er du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre IV est ainsi modifié :

« a) Le 3° du I de l’article L. 5214‑16, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé ;

« b) Le 2° bis de l’article L. 5214‑23‑1, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est abrogé ;

« 2° Le chapitre V, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est ainsi modifié :

« a) Le e du 6° du I de l’article L. 5215‑20 est abrogé ;

« b) Le 8° bis du I de l’article L. 5215‑20‑1 est abrogé ;

« 3° Le 5° du I de l’article L. 5216‑5, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, est abrogé. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« département, »

insérer les mots :

« et les régions ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« département, »

insérer les mots :

« et les régions ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase, procéder à la même insertion.

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir que le département est autorisé, par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent, dans les conditions qu’elle détermine, à se substituer à elle ou lui pour l’institution et la perception d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, un reversement d’une partie de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts au profit du département ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elle peut notamment prévoir, dans les conditions qu’elle détermine, une répartition de la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts entre le département et l’établissement public de coopération intercommunale qui l’a instituée ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

I. – Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes :

« La convention peut notamment prévoir que la taxe mentionnée à l’article 1530 du code général des impôts est exclue de l’exonération de la taxe d’habitation. Les ressources de la collectivité qui se désengage sont affectées vers les établissements publics de coopération intercommunale qui choisissent de prendre en charge la compétence. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Afin de laisser le temps aux établissements publics de coopération intercommunale de s’organiser, un délai de deux années est prévu pour la mise en application de la convention. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Pour les actions d’intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements s’appuient sur un ou plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun mis en œuvre par un établissement public territorial de bassin, tel que rendu possible par l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »

Après le I ter de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Pour les actions d’intérêt de bassin, les collectivités et leurs groupements s’appuient sur un ou plusieurs projets d’aménagement d’intérêt commun mis en œuvre par un établissement public territorial de bassin, tel que rendu possible par l’article L. 213‑12 du code de l’environnement. »

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« Gouvernement remet au Parlement »

les mots :

« Parlement réalise ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».

I. – À la première phrase, substituer aux mots :

« Gouvernement remet au Parlement »

les mots :

« Parlement réalise ».

II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :

« , en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et, en particulier, les Établissements publics territoriaux de bassins ».

Dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport répertoriant l’ensemble des financements obtenus grâce à la mise en place de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et à la prévention des inondations sur les territoires concernés et faisant apparaître les charges de fonctionnement de la mise en œuvre de cette compétence, ainsi que les investissements réalisés et prévus. Ce rapport s’attarde notamment sur les avancées en ce qui concerne la solidarité entre les territoires.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information sur la ventilation et les modalités de mise en œuvre de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ("GEMAPI") suite à l’annonce de la suppression de la taxe d’habitation par le Gouvernement.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information interrogeant l’adéquation entre le budget des agences de l’eau et leur participation au financement de l’atteinte des objectifs de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

II. – Ce rapport d’information s’interroge notamment sur les impacts de la ponction de 200 millions d’euros sur le budget des agences de l'eau prévue dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018 ainsi que les conséquences d’une future augmentation de la contribution de ces agences au financement de l’agence française pour la biodiversité.

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport d’information procédant d’un état des lieux de l’effectivité de ces missions d’appui technique, avant l’entrée en vigueur de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations.

II. – Ce rapport d’information identifie notamment quels sont les ouvrages susceptibles d’être constitués en système d’endiguement et cherche à connaître précisément leur état pour avoir une estimation des moyens nécessaires pour assurer efficacement leur fonction de protection dans le cadre de la transition écologique, Il intègre également une synthèse du processus d’identification des propriétaires de digues ainsi que du processus de remise en état de l’ensemble du patrimoine dans l’objectif de garantir un bon état de service de celui-ci.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 4° du II de l’article 1379 est abrogé ;

2° L’article 1530 bis est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article 1530 bis du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I, après le mot : « taxe » sont insérés les mots : « , qui consiste en une taxe additionnelle adossée à la cotisation foncière des entreprises, » ;

2° Le III est ainsi rédigé :

« III. – Le produit de la taxe prévue au I est réparti entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la cotisation foncière des entreprises à l’échelle nationale.

« L’administration recense les produits de cette taxe arrêtés dans les conditions prévues au I. Afin de s’assurer que les délibérations votées au I soient effectivement intégralement prévues pour financer la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, doit, en cas de doute, et après avis de l’autorité environnementale, déférer la délibération en cause, dans les conditions prévues à l’article L. 2131‑6 du code général des collectivités territoriales. Le produit des délibérations qui ont été déférées par le le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, n’est pas pris en compte par l’administration avant que la délibération concernée n’ait été le cas échéant déclarée définitivement légale. »

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le département se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions reversent 10 % du produit de cette taxe au département. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le I de l’article 1530 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque le département assure l’une des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement, conformément aux dispositions de l’article 59 de la loi n° 2014‑58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, les communes ou établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le département se substitue à l’exercice d’une ou plusieurs de ces missions reversent 5 % du produit de cette taxe au département. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 20 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211‑7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 10 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II de l’article 1530 bis, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 35 € » ;

2° Il est ajouté un article 1530 ter ainsi rédigé :

« Art. 1530 ter. – Les départements qui exercent tout ou partie des missions mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sont autorisés à instituer et percevoir la taxe mentionnée à l’article 1530 bis du présent code, dans les conditions fixées à cet article et dans la limite d’un plafond arrêté à 5 € par habitant, en vue de financer les actions se rattachant à la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les douze mois suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport évaluant les conséquences de la suppression progressive de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sur les modalités de calcul, le montant et la répartition de la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations mentionnée à l’article 1530 bis du code général des impôts. 

Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un 35° ainsi rédigé :

« 35° Crédit d’impôt pour dépenses d’associations syndicales autorisées

« Art. 200 sexdecies. – I. – À compter de l’imposition des revenus de 2017, il est institué un crédit d’impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B assujettis à la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations et à une redevance à une association syndicale autorisée dont l’objet contribue à la gestion des milieux aquatiques ou à la prévention des inondations.

II. – Le crédit d’impôt est égal à la redevance payée à l’association syndicale autorisée l’année précédant la déclaration sans pouvoir dépasser le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations payée la même année. »

III. – Le montant de la taxe relative à la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations collecté par l’État pour le compte de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sera restitué à ce dernier après déduction du montant du total des crédit d’impôts accordés par le présent article aux membres d’associations syndicales autorisées sur le territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

V. – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

VI. – Les I à III ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.

2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. L’eau à usage domestique pour les personnes physiques ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa de l’article 256 B est supprimé.

2° Après le e du 3° du II de l’article 291, il est inséré un f ainsi rédigé :

« f. Pour chaque année civile, les premiers 14,6 mètres cubes d’eau de consommation immédiate pour les personnes physiques, au prorata de leur durée d’abonnement sur la période de l’année civile en cours ; ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le B de l’article 278-0 bis, sont insérés un B bis et un B ter ainsi rédigés :

« B bis. – Les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d’eau et d’assainissement ;

« B ter. – Les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d’assainissement ; »

B. – Le b de l’article 279 est abrogé.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par sept alinéas ainsi rédigés :

« Différents usages de l’eau, potable ou non potable doivent être distingués :

« 1° L’usage vital comprend les besoins universels et spécifiquement adaptés à chaque être humain pour demeurer en bonne santé ;

« 2° L’usage domestique comprend les usages vitaux et les usages dits « récréatifs » ;

« 3° L’usage administratif et public comprend les usages compris dans les coûts de fonctionnement de l’administration publique et les points d’accès publics à l’eau ;

« 4° L’usage agricole ;

« 5° L’usage industriel et commercial.

« Une tarification différenciée est mise en place selon les différents usages précités. »

I. – L’article L. 2224‑12‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les autorités publiques garantissent la gratuité de l’accès à l’eau pour son usage vital. Ces besoins incluent un seuil de non-tarification comprenant les premiers mètres cube d’eau nécessaires pour chaque personne physique. Ce seuil, qui ne peut être inférieur à 40 litres d’eau par jour, est fixé par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – Toute facture d’eau consiste seulement en un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné. Toutefois, par dérogation, elle peut aussi comprendre un montant calculé indépendamment de ce volume en fonction des charges fixes du service pour l’installation d’un compteur dans les résidences secondaires de personnes physiques ou lorsque l’usager est une personne morale. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le I de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si, avant le 1^er janvier 2020, au sein d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent, le transfert à la communauté de communes ou à la communauté d’agglomération des compétences relevant des groupes « assainissement » et « eau » à compter du 1^er janvier 2020, tel que mentionné au IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, n’a pas lieu. »

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

Le 6° du II de l’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224‑10 ».

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

Le chapitre I^er du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifiée :

1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;

2° Le II de l’article 66 est abrogé.

I. – Les points publics d’eau potable, les installations sanitaires ainsi que les bains-douches publics dont la gestion est assurée ou a été déléguée par une personne publique sont accessibles gratuitement.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.