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Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 31
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 31
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 27Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Article 1
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.