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Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
« Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 9 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 16, insérer l'article suivant:L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 31
Article 38🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 10 % du chiffre d’affaires annuel le plus élevé des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits. Le produit de l’amende prévue au présent article est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre.
« Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 5423‑5. – Le fait pour un grossiste-répartiteur de ne pas respecter les obligations de service public définies en application de l’article L. 5124‑17‑2 est puni de deux ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 4 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 3 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 2 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
L’article L. 5423‑5 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de récidive, l’amende est portée à un maximum de 1 % du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. Le produit de l’amende prévue au précédent alinéa est versé à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. »
Article 31
Article 38🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 38🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et du respect par la chaîne de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire ».
Article 42Après l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Après l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
🖋️ • Retiré • 8 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2021 • Audrey DufeuAprès l'article 42, insérer l'article suivant:À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022 un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu par l’article 59 de la n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale et étudie notamment l’ouverture du remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non-hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono-dépendant ou atteintes de cancers de la zone pelvienne.
Les contrats de locaux de santé, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, peuvent être renforcés par un parcours prévention renforcé. L’État peut autoriser le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique de la mise en place, par certaines agences régionales de santé, d’un parcours prévention renforcé sur certains territoires particulièrement impactés par une surmortalité avant soixante-cinq ans.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les établissements publics intercommunaux concernés par cette expérimentation, la composition du comité de pilotage de l’expérimentation, et sa direction, et le contenu du parcours de prévention.
À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les communautés professionnelles territoriales de santé, mentionnées à l’article L. 1434‑12, désignées par le directeur de l’agence régionale de santé, à organiser les parcours de bilan et intervention précoce pour les troubles du neuro-développement mentionnées à l’article L. 2135‑1 du code de la santé publique.
Un décret fixe les conditions d’application du présent article, notamment les agences régionales de santé concernées par cette expérimentation, les conditions à remplir par les communautés professionnelles territoriales de santé pour pouvoir y participer ainsi que les modalités de financement de l’expérimentation par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique
Article 16 bisÀ l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« manquement grave et répété constituant un risque pour la sécurité d’approvisionnement en médicaments »
les mots :
« récidive dans un délai de cinq ans ».
Article 42 quinquiesRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d’un cancer, prévu à l’article 59 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, et étudiant notamment l’ouverture au remboursement par la sécurité sociale des traitements favorisant le retour à une vie sexuelle normale des femmes à la suite d’un cancer.
« Le rapport, en lien avec la Haute autorité de santé, présente les différentes solutions thérapeutiques non hormonales et précise l’effet sur les comptes de l’assurance maladie de l’ouverture au remboursement de ces solutions aux femmes atteintes de cancers hormono‑dépendants ou atteintes de cancers de la zone pelvienne. »
Article 27Après l'article 27, insérer l'article suivant:
Article 1Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Il intègre également une mise en perspective des rémunérations de ces professionnels. »
Article 16Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante :
« Les dépenses d’aides à l’investissement immobilier des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique ; ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique.
Article 26🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey Dufeu🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les dépenses engagées pour la rénovation des établissements mentionnés au 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles sont conditionnées à l’adaptation des bâtiments à la transition démographique. »
Article 27🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Pour les établissements parties à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Pour les établissements partis à un groupement de coopération sanitaire de moyen, tel que défini à l’article L. 6133‑2 du code de la santé publique, l’assiette comprend également les dus par les établissements à travers le groupement de coopération sanitaire. »
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
Après l'article 28, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
🖋️ • Retiré • 16 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 28, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis ».
A l'article L. 6161-3 du code de la santé publique:
a) A la première phrase du premier alinéa, supprimer les mots : " pour les besoins de leur contrôle."
b) Après le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« En cas de non-respect de l'obligation de transmission, la sanction prévue à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique est applicable. »
Le premier alinéa de l’article L. 162‑30‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Pour les activités de dialyse, ces référentiels de pertinence portent en particulier sur le développement d’activités alternatives à la dialyse en centre. »
Article 31Après l'article 31, insérer l'article suivant:
Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 38Après l'article 38, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l'article 38, insérer l'article suivant:🖋️ • Retiré • 9 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 38, insérer l'article suivant:Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’article L. 162‑17‑4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Le huitième alinéa de l’article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Il précise les conditions dans lesquelles les entreprises déclarent au Comité économique des produits de santé, d’une part, le montant des investissements publics dont elles ont bénéficié pour le développement de leurs médicaments, d’autre part, des éléments prospectifs relatifs à leurs produits en développement susceptibles d’être innovants, d’avoir un fort impact budgétaire ou un impact significatif sur l’organisation des soins, ainsi que les conditions dans lesquelles ces informations sont rendues publiques sous forme agrégée. »
Article 39Après l'article 39, insérer l'article suivant:
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:Après l'article 51, insérer l'article suivant:Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
🖋️ • Retiré • 15 oct. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 51, insérer l'article suivant:
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’efficience de l’article 18 de la loi n° 2017‑1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Il évaluera notamment l’opportunité de développer l’outil fiscal afin de lutter contre la pollution industrielle et s’intéressera notamment à l’évolution des dépenses de santé en matière de cancer selon les activités économiques présentes sur le bassin de vie et à travers une étude épidémiologique nationale et étudiera, à la lumière de ces éléments, la pertinence d’une nouvelle contribution à l’assurance maladie pour les activités les plus polluantes.
Article 17 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le 1er septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’avenir de la clause de sauvegarde et des mécanismes actuels de soutenabilité des dépenses des médicaments face au développement des biothérapies. Ce rapport étudie l’opportunité de développer comme outil de soutenabilité la mise en place de bioproduction académique et notamment l’impact sur les dépenses de médicaments selon les modes d’organisation de la bioproduction académique. »
Article 28 quaterRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
🖋️ • Retiré • 18 nov. 2020 • Audrey DufeuRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi ces indicateurs. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa du III de l’article L. 162‑23‑15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile figure parmi les catégories d’indicateurs pour lesquels des seuils minimaux de résultats sont requis. »
Article 54🖋️ • Retiré • 4 nov. 2020 • Audrey DufeuAprès l'article 54, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2021, un rapport sur l’efficience de l’aide à l’acquisition de véhicules propres de l’état D de l’article 101 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Ce rapport s’intéresse notamment à l’évolution du nombre de véhicules en circulation dont la date de production est antérieure au 1er janvier 2000 et sur l’effet de la prime à la conversion sur cette évolution.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 2🖋️ • Retiré • 6 juin 2020 • Audrey DufeuI. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – Au début du premier alinéa, insérer les mots :
« Au 1er janvier 2021 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
VI. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 23 alinéas suivants :
« II. – Au 1er janvier 2022, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° A l’article L. 200‑1, après le 4° , il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Au titre de la prise en charge de la perte d’autonomie. » ;
« 2° L’article L. 200‑2 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « cinq » ;
« b) L’article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Autonomie. ».
« II. Au plus tard le 30 septembre 2020, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de mise en œuvre d’un nouveau risque et d’une nouvelle branche de sécurité sociale relatifs à la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Il présente les conséquences de la création de cette branche en termes d’architecture juridique et financière et en termes de pilotage, gouvernance et gestion de ce nouveau risque. »
Article 2🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuI. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 0,38 % »
le taux :
« 0,28 % ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer au taux :
« 0,45 % »
le taux :
« 0,55 % ».
IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 0,15 % »
le taux :
« 0,05 % ».
V. – En conséquence, substituer à l’alinéa 12 les 25 alinéas suivants :
« II. – Le même article L. 131‑8 est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,33 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,10 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,55 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,10 % ; »
« III. – Au 1er janvier 2023, l’article L. 131‑8 de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au 3° :
« – au c, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – le f est remplacé par les dispositions suivantes :
« f) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de :
« 0,38 % pour la contribution mentionnée au 1° du I de l’article L. 136‑8 ;
« 0,15 % pour les contributions mentionnées aux II, III et III bis de l’article L. 136‑8 ; » ;
« 2° Au 3° bis :
« – au b, le taux : « 0,50 % » est remplacé par le taux : « 0,45 % » ;
« – après le b, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) À la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie pour la part correspondant à un taux de 0,15 % ; ».
« V. – A. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
« B. – Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022.
« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Article 4Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
🖋️ • Retiré • 11 juin 2020 • Audrey DufeuAu début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Au début, ajouter les trois alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’autonomie » ;
« 2° Au dernier alinéa, après le mot : « santé, » sont insérés les mots : « du soutien à l’autonomie, ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. - Au premier alinéa du I de l’article L. 14‑10‑1 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « autonomie », sont insérés les mots : « gère la branche mentionnée au 5° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale et ». »
Au début, ajouter les quatre alinéas suivants :
« I A. – L’article L. 111‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « et d’aide à l’autonomie » ;
« 2° Est ajouté l’alinéa suivant :
« Elle assure également la prise en charge des prestations d’aide à l’autonomie. Ces prestations sont composées notamment de prestations de service, de prévention du besoin d’aide à l’autonomie, de coordination et de proximité territoriale. »
Article 1
Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 1🖋️ • Retiré • 15 juil. 2020 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
À l’alinéa 12, après le mot :
« hospitalier »,
insérer les mots :
« , dont les loyers dus par les établissements de santé ou structures de coopération sanitaire relevant du service public hospitalier dans le cadre d’un bail emphytéotique hospitalier contracté avant le 1er avril 2016, ».
Article 1I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 :
« I. – L’article L. 613‑16 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
« Art. L. 613‑16. – Si l’intérêt de la santé publique l’exige et à défaut d’accord amiable avec le titulaire du brevet, le ministre chargé de la propriété industrielle peut, à la demande du ministre chargé de la santé publique, soumettre par arrêté au régime de la licence d’office, dans les conditions prévues à l’article L. 613‑17, tout brevet délivré pour : »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 à 12.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport d’évaluation sur la capacité de la recherche académique française à produire des traitements contre des cancers à base de cellules T à récepteur antigénique chimérique.
TitreRédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi le titre :
« visant à renforcer l’accessibilité des médicaments et des produits de santé et la lutte contre les pénuries ».
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Après l’article L. 162‑17‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑17‑4‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 162‑17‑4-3. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments inscrits ou ayant vocation à être inscrits sur l’une des listes mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 162‑17 du présent code ou au premier alinéa de l’article L. 5123‑2 du code de la santé publique, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret. »
Article 26Supprimer l’alinéa 36.
Supprimer l’alinéa 36.
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Le dernier alinéa de l’article L. 3322‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la santé » sont supprimés ;
2° Il est complété par les mots : « La taille de ce message est de 14 mm de diamètre et il doit contraster avec les couleurs de l’unité de conditionnement. Les autres caractéristiques du message sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Après l'article 9, insérer l'article suivant:L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« – 3 € par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« – 11 € par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
L’article 1613 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au b du I, la référence : « , n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. – Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à :
« 1° 3 euros par décilitre d’alcool pur pour les boissons définies à l’article 435 ;
« 2° 11 euros par décilitre d’alcool pur pour les autres boissons. »
Au quatrième alinéa de l’article 1613 bis du code général des impôts, la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée.
Article 40Après l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
🖋️ • Retiré • 11 oct. 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 40, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2020, un rapport relatif aux différences de dépenses entre les praticiens conventionnés en secteur 1 et les praticiens conventionnés en secteur 2 dans le coût de la prise en charge des patients traités par radiothérapie. Le rapport évalue également l’opportunité de la mise en place d’une prise en charge forfaitaire dans le cadre de traitements par radiothérapie.
Article 47Après l'article 47, insérer l'article suivant:
Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Article 50Après l'article 50, insérer l'article suivant:
Article 2À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À l’alinéa 3, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , dont un stage situé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définie en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, ».
Article 7Avant l'article 7, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible lui soit proposé. »
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Article 8Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Compléter l'alinéa 2 par les mots :
« , et en intégrant les prospectives démographiques des personnes âgées ».
Article 10🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 13, insérer les alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans les conditions établies par décret en Conseil d’État. »
« II bis. - Le livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 7, après les mots « sur un lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 8 :
« 1) après les mots « plusieurs investigateurs sur » sont insérés les mots « un ou »
« 2) après les mots « plusieurs lieux en France » sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche »
« c° A l’alinéa 9, après les mots « Si, sur un lieu », sont insérés les mots : « ou un territoire de recherche »
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) A l’alinéa 1, après les mots : « Les recherches ne peuvent être réalisées que dans un lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« b) A l’alinéa 2 :
« 1) après les mots : « ce lieu » sont insérés les mots : « ou territoire de recherche »
« 2) après les mots : « Cette autorisation est accordée par le directeur général de l’agence régionale de santé ou par le ministre de la défense, si le lieu » sont insérés les mots « ou territoire de recherche »
« c° A l’alinéa 3, après les mots : « La première administration d’un médicament à l’homme dans le cadre d’une recherche ne peut être effectuée que dans des lieux » sont insérés les mots « ou territoires de recherche »
« d° A l’alinéa 4, après les mots : « Cette autorisation, à l’exception de celle donnée à des lieux situés dans un établissement », sont insérés les mots « ou dans un territoire de recherche »
« 3° L’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié
« a) A l’alinéa 9, après les mots « dans des établissements de santé » sont insérés les mots « , mandaté dans le cas d’un territoire de recherche ».
« b) A l’alinéa 10, après les mots « La prise en charge des frais supplémentaires fait l’objet d’une convention conclue entre le promoteur, le représentant légal de chacun des organismes » sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche ».
Article 12Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
7° (nouveau) Un module d’éducation pour la santé, de prévention et de promotion de la santé. »
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Lors de la création d’un espace numérique en santé, le titulaire de l’espace bénéficie d’une sensibilisation à l’éducation pour la santé, la prévention et la promotion de la santé. »
Article 23Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Supprimer les alinéas 2 à 24.
Article 4🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l'article 4, insérer l'article suivant:Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Le titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Temps médical rendu
« Art. L. 4136‑1. – Lorsqu’un étudiant s’engage dans le troisième cycle des études de médecine, il souscrit l’engagement de servir pendant une durée minimale de 316 heures, après son inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, dans les conditions décrites à l’article L. 4136‑2 du même code.
« Le temps médical rendu entre en vigueur pour toute nouvelle primo-inscription au tableau de l’ordre, défini à l’article L. 4112‑1 du code de la santé publique, à partir du 1er janvier 2021.
« Art. L. 4136‑2. – I. – les personnes inscrites au tableau de l’ordre, au sens de l’article L. 4112‑1 du code de santé publique, depuis moins de vingt‑quatre mois doivent se soumettre au temps médical rendu si elles remplissent les conditions suivantes :
« 1° Elle ne sont pas soumises aux obligations du contrat d’engagement de service public, défini à l’article L. 632‑6 du code de l’éducation ;
« 2° Elles s’inscrivent dans l’une des situations suivantes :
« a) Elles n’adhèrent pas aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale ;
« b) Elles sont adhérentes aux conventions définies à l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale mais ne respectant pas les tarifs qui y sont fixés.
« II. – Les médecins soumis au temps médical rendu doivent, pendant une durée égale à au moins 316 heures effectuées sur vingt‑quatre mois, exercer leurs fonctions à titre libéral ou salarié et en respectant les tarifs fixés par les conventions définies à l’article L. 162‑5, dans un des lieux d’exercice suivants :
« 1° Les centres de santé définis à l’article L. 6323‑1 du code de la santé publique ;
« 2° Les maisons de santé définies à l’article L. 6323‑3 du code de la santé publique ;
« 3° Les communautés professionnelles de santé définies à l’article L. 1434‑14 du code de la santé publique ;
« 4° Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique.
« III. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de réalisation, de contrôle et de sanction du temps médical rendu. »
Article 5 bisAprès l'article 5 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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L’article L. 2223‑42 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« L’autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu’au vu d’un certificat attestant le décès. »
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ce certificat doit être prioritairement établi par un médecin. Lorsque le médecin ne peut, dans les six heures suivant la demande d’intervention de constatation du décès, établir le certificat de décès, il doit déléguer à une infirmière l’établissement de ce certificat. La voie réglementaire détermine les modalités d’habilitation des infirmières à établir ces certificats. »
Article 7À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« spécialisés, »,
insérer les mots :
« , en prenant en compte les indicateurs de santé, ».
À l’alinéa 11, substituer au mot :
« avis »
le mot :
« approbation ».
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au premier alinéa, après la quatrième occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots : « et des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » ;
« ab) au deuxième alinéa, après la référence : « L. 1411‑12 », insérer les mots : « , des professionnels mentionnés à l’article 75 de la loi n° 2002‑303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, ».
Article 8I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuAprès l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« hôpitaux de proximité »
les mots :
« établissements de santé de proximité ».
II.– En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa, à la fin de l’alinéa 3, à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.
À l’alinéa 8, après le mot :
« postnatales »,
insérer les mots :
« , les activités de gériatrie ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Répondent aux indicateurs de santé du territoire. »
Article 10Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après l’alinéa 15, insérer les seize alinéas suivants :
« 4° Mettre en place un territoire de recherche. Un territoire de recherche regroupe les établissements de santé partie à un groupement hospitalier de territoire mettant en place un guichet unique de recherche dans le cadre de la contractualisation et de la mise en place d’essais cliniques à promotion industrielle et académique sur le territoire français, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Le guichet unique est porté par l’établissement support, défini au III.- de l’article L. 6132‑1 du code de la santé publique. Chaque convention de recherche signée entre le guichet unique et l’organisateur de la recherche détermine les établissements de santé, au sein du groupement hospitalier de territoire, pouvant accueillir la recherche clinique, au regard d’impératifs de qualité et de sécurité. »
« II bis. – Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1121‑1 est ainsi modifié :
« a) Au septième alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Au huitième alinéa, après le mot : « sur », sont insérés les mots ; « un ou » et après le mot :« France », sont insérés les mots « regroupés ou non en territoires de recherche » ;
« c) À l’avant-dernier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 2° L’article L. 1121‑13 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
« - À la première phrase, après la première occurrence du mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« - À la deuxième phrase, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « ou plusieurs lieux dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« c) Au troisième alinéa, après le mot : « lieux », sont insérés les mots : « ou territoires de recherche » ;
« d) À la première phrase du dernier alinéa, après le mot : « établissement », sont insérés les mots : « ou plusieurs dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« 3° Le IV de l’article L. 1121‑16‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « santé », sont insérés les mots « , mandatés dans le cadre d’un territoire de recherche » ;
« b) À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « organismes », sont insérés les mots « ou, le cas échéant, le représentant mandaté du territoire de recherche, ».
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuI. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
🖋️ • Retiré • 15 mars 2019 • Audrey DufeuCompléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2019 • Audrey DufeuSubstituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2021, un rapport sur l’organisation du pilotage du système de santé et élabore des pistes pour la création d’un organisme unifié de pilotage du système de santé.
I. – Supprimer les alinéas 2 à 14.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 à 27.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – Le deuxième alinéa de l'article L. 3513‑8 du code de la santé publique est complété par les mots : « et ne peuvent dépasser 20 milligrammes par millilitre ».
Substituer à l'alinéa 2 les trente quatre alinéas suivants :
« I bis.– Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national et est paritaire. Elle comprend un nombre égal d’assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
b) Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéa ainsi rédigés :
« La commission de conciliation constituée auprès de chaque conseil départemental est paritaire.
« Elle est composée d’un nombre égal de membres du conseil départemental de l’ordre et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé.
« La conciliation peut être réalisée par deux ou plusieurs membres de cette commission, avec une représentation égale des membres du conseil et de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. » ;
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné. »
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le dernier alinéa du I est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent un nombre égal d’assesseurs, membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes, et d’assesseurs représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, et un nombre égal d’assesseurs suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéa ainsi rédigés:
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale. »
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Substituer à l'alinéa 2 les trente et un alinéas suivants :
« I bis. – Le deuxième alinéa de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Seules les associations agréées représentent les usagers du système de santé dans les instances hospitalières, de santé publique ou ordinales. »
« II. – La quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :
« 1° A L’article L. 4122‑3 est ainsi modifié :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La chambre disciplinaire nationale, qui connaît en appel des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, siège auprès du Conseil national. Elle comprend des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« 2° Le IV est complété par six alinéas ainsi rédigé :
« Les fonctions de représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, à la chambre disciplinaire nationale sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire de première instance.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire nationale.
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire nationale en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire nationale ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
« 1° B L’article L. 4123‑2 est ainsi modifié :
« Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres, dont au moins un représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. La conciliation peut être réalisée par un ou plusieurs des membres de cette commission, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut participer à la conciliation si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné » ;
« 1° C L’article L. 4124‑7 est ainsi modifié :
« a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les chambres disciplinaires de première instance de l’ordre des médecins, des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes comprennent des assesseurs titulaires membres, selon le cas, de l’ordre des médecins, de l’ordre des chirurgiens-dentistes ou de l’ordre des sages-femmes et au moins un assesseur représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1,et un nombre égal de suppléants. Les assesseurs sont de nationalité française. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités de désignation des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé. »
« b) Le III est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les fonctions des représentants d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1 du code de la santé publique, à la chambre disciplinaire de première instance sont incompatibles avec les mêmes fonctions à la chambre disciplinaire nationale.
« Les fonctions de président et de secrétaire général d’une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1, sont incompatibles avec la fonction de représentant d’associations agréées de malades ou d’usagers du système de santé à la chambre disciplinaire de première instance. »
« c) Le IV est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Aucun des membres d’une association agréée de patients et d’usagers du système de santé ne peut siéger à la chambre disciplinaire de première instance en tant qu’assesseur dans la formation de jugement de cette plainte si l’association a :
« a) Déposé ou transmis une plainte ;
« b) Accompagné ou conseillé le dépositaire de la plainte auprès d’une des instances de l’ordre concerné.
« Aucun assesseur de la chambre disciplinaire de première instance ne peut siéger lorsqu’il a eu connaissance des faits de la cause à raison de l’exercice d’autres fonctions dans une association agréée de malades ou d’usagers du système de santé, au titre des dispositions de l’article L. 1114‑1. »
Article 1Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Supprimer cet article.
Article 3Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Supprimer cet article.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 4131‑2, les mots : « , soit à titre de remplaçant d’un médecin, soit comme adjoint d’un médecin en cas d’afflux exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département, » sont remplacés par les mots : « à titre de remplaçant d’un médecin ».
« 2° Après le même article L. 4131‑2, il est inséré un article L. 4131‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4131‑2‑1. – Les personnes réunissant les conditions définies aux 1° et 2° de l’article L. 4131‑2 peuvent également être autorisées à exercer temporairement la médecine comme adjoint d’un médecin :
« 1° dans les zones définies au 1° de l’article L. 1434‑4 ;
« 2° en cas d’afflux saisonnier ou exceptionnel de population, constaté par un arrêté du représentant de l’État dans le département ;
« 3° dans l’intérêt de la population, lorsqu’une carence ponctuelle est constatée dans l’offre de soins par le conseil départemental de l’ordre des médecins.
« Un décret, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, fixe les conditions d’application du présent article, notamment le niveau d’études exigé selon la qualification du praticien pouvant être assisté d’un médecin adjoint, la durée des autorisations et les modalités de leur délivrance par le conseil départemental de l’Ordre des médecins ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale, ajouter la phrase suivante :
« En l’absence d’accord, l’assuré situé dans une zone définie en application du 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique peut saisir le conciliateur de l’organisme gestionnaire afin qu’un médecin traitant disponible puisse lui être proposé. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 12 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
🖋️ • Retiré • 19 oct. 2018 • Audrey DufeuAprès l'article 9, insérer l'article suivant:I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Au b du I de l’article 1613 bis du code général des impôts, les mots : « définis aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A qui ne répondent pas aux définitions prévues aux règlements modifiés n° 1576/89 du Conseil du 29 mai 1989, n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 et n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999, au 5° de l’article 458 du code général des impôts, » sont supprimés.
Après le chapitre premier du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre Ier bis ainsi rédigé :
« Chapitre Ier bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom ou le contenant mentionne un produit inscrit à l’article 401.
« Art. 520 C.– I. – Il est institué, à compter du 1er janvier 2019, une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 403.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 10 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes :
– produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ;
– ou représentant les personnes mentionnées à l’alinéa précédent ;
– et dont le chiffre d’affaire du dernier exercice est supérieur ou égal à dix millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature, y compris les dépenses directes ou indirectes d’hébergements et de transport qui s’y rapportent.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
VII. – Le produit de la taxe est affecté :
a) Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
b) Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
I. – Après le chapitre I du titre III de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un chapitre I bis ainsi rédigé :
« Chapitre I bis : Produits à référence alcooliques
« Art. 520 B. – Pour l’application des dispositions du présent code, sont dénommés produits à référence alcooliques l’ensemble des produits dont le nom mentionne un produit inscrit à l’article 401 mais dont la composition n’indique pas de produits soumis à la taxe prévue au même article.
« Art. 520 C. – I. – Il est institué à compter du 1er janvier 2019 une taxe sur les produits à référence alcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les personnes produisant, important ou distribuant en France les produits à référence alcooliques, définis à l’article 520 B.
« III. – La taxe est assise sur le chiffre d’affaires réalisés sur les produits définis à l’article 520B.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 5 % du montant mentionné au III.
« V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287.
« Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté :
« – Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
« – Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »
I. – À compter du 1er janvier 2019 est instaurée une taxe sur les dépenses de promotion des boissons alcooliques.
II. – Sont redevables de cette taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à vingt millions d’euros hors taxe sur la valeur ajoutée qui :
– produisent, importent ou distribuent en France des boissons alcooliques ;
– ou représentent les personnes mentionnées à l’alinéa précédent.
III. – La taxe est assise sur les frais de publication et d’achats d’espaces publicitaires afin de promouvoir des produits inscrits à l’article 401 du code général des impôts, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.
IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au III.
V. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287 du code général des impôts.
Elle est acquittée au plus tard lors de cette déclaration.
VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe
VII. – Le produit de la taxe est affectée :
– Pour 50 % à l’agence mentionnée à l’article L. 1413‑1 du code de la santé publique ;
– Pour 50 % à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.
Article 28Après l'article 28, insérer l'article suivant:
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
🚀
Article 9 quaterAprès la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Après la référence :
« 520 A »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« » sont supprimés et la référence : « , n° 1601/31 du Conseil du 10 juin 1991 » est supprimée. »
Article 9 terI. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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I. – À l’alinéa 4, substituer à la référence :
« à l’article 401 »
les références :
« aux articles 401, 435 et au a du I de l’article 520 A ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à la référence :
« au même article 401 »
les références :
« aux mêmes articles 401, 435 et au même a du I de l’article 520 A ».
Article 15 bisSubstituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :
« I. – Le a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« a) Un taux de 1,6 % à compter du 1er janvier 2019 et de 1,75 % à compter du 1er janvier 2020 ; ». »
Article 38 bisRétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l’alcoolisme, afin d’évaluer l’efficience des dépenses. Le rapport met en avant l’articulation entre les dépenses de prévention et l’évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liées à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. »
Article 39 ter🖋️ • Retiré • 22 nov. 2018 • Audrey DufeuÀ l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« privés »,
insérer les mots :
« , prioritairement dans les services de réanimation, oncologie, pédiatrie, néonatologie, chirurgie et gériatrie, ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard douze mois après la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’application de la convention s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé (AERAS) et à l’accès aux crédits des personnes présentant un problème grave de santé, notamment celles ayant souffert d’un cancer pédiatrique. Ce rapport précise notamment les possibilités d’évolution du dispositif pour une prise en compte des pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de vingt-et-un an, un accroissement des sanctions en cas de manquements à la convention et une définition d’indicateurs pérennes de résultats.
Article 56Après l'article 56, insérer l'article suivant:I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au douzième alinéa du 1° de l’article 1382 du code général des impôts, après le mot « assistance », sont insérés les mots : « , les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 59Après l'article 59, insérer l'article suivant:À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
À l’article 7 de l’ordonnance n° 2004‑632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, le mot : « unanime » est remplacé par les mots : « des deux tiers »
Article 1Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Après le mot :
« comités »,
insérer les mots :
« disponibles et ».
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
I. – Au 2 de l’article 265 bis du code des douanes, après le mot : « avions », sont insérés les mots : « et de navires ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.