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Article 2Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 10Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Sont notamment regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant pour la mise en place du système de diffusion des informations pratiques relatives à ce rassemblement, l’édification du mur de son ainsi que le transport du matériel de sonorisation depuis ou vers le site du rassemblement. »
Article 2 bisAprès l'article 2 bis, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 10Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement, notamment les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 10Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
Après l'article 10, insérer l'article suivant:L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Le dernier alinéa de l’article L. 6421‑4 du code des transports est ainsi modifié :
1° La dernière phrase est complété par les mots : « , sauf si elle porte atteinte aux espèces menacées et inscrites à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Pour ce faire, le volume des bagages en soute autorisé par voyageur est de 23 kilogrammes maximum, quels que soient le pays d’origine et la compagnie aérienne, et l’octroi par les compagnies aériennes d’une dérogation pour un surplus de volume de bagages autorisé en soute ne peut être gratuit. »
L’article L. 415‑3 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’amende est doublée lorsque les transports mentionnés aux 2° et 3° sont réalisés par un transporteur aérien après l’acceptation de la lettre de transport aérien de l’expéditeur ou du passager et l’embarquement de ses marchandises ou bagages. »
Article 33Après l'article 33, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Après l'article 33, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un état des lieux de la situation et établissant un bilan du nombre de tonnes d’espèces sauvages importées. Le rapport présente des pistes de responsabilisation des Français et des transporteurs aériens ainsi que des pistes de réflexion pour mieux mobiliser les outils juridiques de la France afin de dissuader, voire de sanctionner, ces trafics d’espèces sauvages. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 2Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 211‑5 est ainsi modifiée :
« a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ; »
« b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l’article L. 211‑7, il est inséré un article L. 211‑7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑7-1. – Lorsqu’un contrat de louage mentionné à l’article 1709 du code civil a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l’identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d’une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d’une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de la santé, le loueur est tenu de s’assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l’objet de l’une des déclarations mentionnées à l’article L. 211‑5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. À défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l’objet d’un signalement auprès du représentant de l’État dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l’obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L’article L. 211‑15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑15. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l’objet ou les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département, ou, à Paris, par le préfet de police.
« L’autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
b) Sont ajoutés des articles L. 211‑15‑1 à L. 211‑15‑3 ainsi rédigés :
« Art. L. 211‑15‑1. – Les personnes physiques coupables du délit prévu à l’article L. 211‑15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l’infraction, si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle ;
« 4° L’annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L’interdiction d’organiser un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5.
« Art. L. 211‑15‑1-1 – En cas de condamnation pour le délit prévu à l’article L. 211‑15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l’environnement, dans un délai qu’il détermine. L’injonction peut être assortie d’une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211‑15‑2. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, de l’infraction définie à l’article L. 211‑15 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 8° et 12° de l’article 131‑39 du même code.
« Art. L. 211‑15‑3. – Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑15, dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application de l’avant-dernier alinéa du même article L. 211‑15, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
« L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. – Après le 5° de l’article 398‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l’article L. 211‑15‑3 du même code ; ». »
Article 2 terAprès l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
Après l'article 2 ter, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑11‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑11‑2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 211‑15, »
insérer les mots :
« et les participants ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« organisateurs »
insérer les mots :
« et participants ».
La section 1 du chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1424‑4-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1424‑4-2. – Les personnes morales ou physiques reconnues comme organisatrices au sens de l’article L. 211‑15 du code de la sécurité intérieure d’un rassemblement illégal sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens de l’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales que ces dernières ont supportées en raison de l’organisation dudit rassemblement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. »
Article 34Après l'article 34, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les sanctions prononcées en cas de non-respect de l’arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de sonorisation et de production d’électricité.
Article 1À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« participer à l’organisation »
les mots :
« contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement ».
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« déclaration »,
insérer le mot :
« préalable ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Toute personne contribuant à l’installation et à la mise en place du rassemblement visé au premier alinéa est présumée avoir connaissance du caractère illicite dudit rassemblement.
« Ne peuvent être regardées comme contribuant à l’organisation du rassemblement les personnes physiques ou morales intervenant exclusivement dans le cadre des actions de réduction des risques et des dommages prévues aux articles L. 3411‑7 et L. 3411‑8 du code de la santé publique. »
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« préfet du »
les mots :
« représentant de l’État dans le ».
À la première phrase de l’article L. 211‑5 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « participants », sont insérés les mots : « , et réunissant au moins 250 personnes ».
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« dudit »
les mots :
« d’un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« mettre en place le système de diffusion »
le mot :
« diffuser ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« un camion »
les mots :
« une offre ».
Article 1À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« l’organisation »,
les mots :
« la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement »
Article 2🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulI. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
🚀
I. – Substituer aux mots :
« réunissant au moins »,
les mots :
« dont le nombre prévisible de personnes sur les lieux est supérieur à ».
II. – En conséquence, à la fin supprimer le mot :
« personnes ».
Article 3🖋️ • Retiré • 3 avr. 2026 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Après le mot ;
« organisateurs »,
insérer les mots :
« de ces rassemblements ».
Article 50Avant l'article 50, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Avant l'article 50, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 523‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : « , à défaut de ces parents, » sont supprimés.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAu début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« Rigoureux travail d’introspection, ».
À l’alinéa 18, après le mot :
« puissance »,
insérer le mot :
« influente, ».
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« En parallèle, la France accordera une importance renouvelée à sa politique d’influence, érigée en nouvelle fonction stratégique des armées dans un contexte de compétition dans le champ des perceptions. En vue de l’adoption prochaine d’une stratégie nationale d’influence, les armées structureront leurs priorités dans ce domaine fondamental qui inclut, sans toutefois s’y limiter, la lutte informationnelle. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« En sens inverse, la France promouvra et sollicitera la formation de ses cadres officiers et sous-officiers dans les écoles militaires des pays partenaires. »
Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante :
« Un effort particulier sera fait pour entretenir sur le long terme le lien créé avec les cadres étrangers formés dans les écoles militaires françaises. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 29, insérer la phrase suivante :
« Atout majeur de l’influence française, la mobilité internationale des militaires, notamment au sein des missions de défense, des états-majors des pays partenaires et des organisations internationales, sera encouragée, valorisée et mieux accompagnée. »
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 29 par les mots :
« au sein desquelles une plus grande diversité sera recherchée dans l’origine des élèves ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 47 par les mots :
« qui sont un impératif pour la nouvelle loi de programmation militaire ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« armées »,
insérer les mots :
« et lutter contre les campagnes de désinformation visant à déstabiliser la France sur notre territoire et à l’étranger ».
Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« La supériorité opérationnelle de nos armées ne doit pas devenir dépendante de technologies et de techniques pour fonctionner. De profondes recherches et d’importantes consultations seront menées pour trouver l’optimum entre l’efficacité militaire maximale en environnement dégradé et la résilience portée par la rusticité et la sobriété technologique. »
Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’une revue complète de l’intérêt stratégique civil et militaire pour la France des zones polaires, notamment de l’Arctique. »
Après l’alinéa 21, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1.5 Une France acteur clé de la défense de l’Europe
« La France est la seule puissance nucléaire du continent européen qui soit à la fois membre de l’Union européenne et de l’Alliance atlantique. Ce positionnement lui confère des responsabilités particulières qu’elle entend, à travers la présente loi de programmation militaire, pleinement assumer.
« Tout en restant un allié loyal et totalement impliqué dans le bon fonctionnement de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN), la France souhaite contribuer à l’édification d’un pilier de défense européen solide. C’est tout le sens de l’effort de défense porté à 2 % du produit intérieur brut, cible qui représente un plancher en deçà duquel les capacités d’action des armées ne seraient pas suffisantes pour faire face aux enjeux géopolitiques du moment.
« Alors que l’Union européenne vient de se doter d’une boussole stratégique, que la guerre de haute intensité a ressurgi en 2022 sur le flanc oriental des Vingt-sept et que nos alliés américains sont de plus en plus sollicités sur d’autres théâtres d’opération, il est indispensable de développer, en complémentarité avec celles de l’Alliance atlantique, des capacités d’action à la fois communes et autonomes. Les forces armées françaises, à cet égard, auront un rôle majeur à jouer. »
Après la première phrase de l’alinéa 80, insérer la phrase suivante :
« L’élévation de l’effort national de défense à hauteur d’au moins 2 % du produit intérieur brut à partir de 2025 constitue un objectif impératif qui engage l’État. »
Article 2À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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À la seconde phrase, substituer à la troisième occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
Article 3Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ces ressources budgétaires seront également complétées en loi de finances initiale sur la durée de la programmation afin que les ressources budgétaires mentionnées correspondent intégralement aux besoins programmés au plus tard le 31 décembre 2030. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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Indépendamment des pouvoirs propres des commissions permanentes chargées des finances, les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères suivent et contrôlent l’application de la programmation militaire. Aux fins d’information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu’à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances de l’année dans leurs domaines d’attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des membres de ces commissions spécialement désignés. À cet effet, le président, les rapporteurs pour avis et les membres des commissions spécialement désignés procèdent à toutes auditions qu’ils jugent utiles et à toutes investigations nécessaires sur pièces et sur place auprès du ministère des armées et des organismes qui lui sont rattachés ainsi que, le cas échéant, auprès du ministère de l’économie et des finances. Ceux-ci leur transmettent, sous réserve du second alinéa du présent I, tous les renseignements et documents d’ordre financier et administratif utiles à l’exercice de leur mission.
La mission des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des affaires étrangères et les pouvoirs mentionnés au premier alinéa ne peuvent ni s’exercer auprès des services spécialisés de renseignement mentionnés au I de l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, ni porter sur les sujets à caractère secret concernant la défense nationale et la sécurité intérieure ou extérieure de l’État.
Tous les deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des programmes en coopération européenne financés au cours de la période de programmation. Ce rapport évalue la mesure dans laquelle la présente loi inscrit dans les faits la coopération européenne et en quoi ces partenariats renforcent l’autonomie stratégique nationale sur la scène européenne dans deux domaines en particulier, le secteur des équipements et de l’industrie ainsi que le secteur de la recherche et du développement. Ce rapport envisage les voies et moyens de renforcer la gouvernance de ces projets mis en oeuvre dans le cadre de coopérations européennes.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
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La section 1 du chapitre IX du titre III du livre 1er de la partie 4 du code de la défense est ainsi modifié :
1° L’intitulé est complété par les mots : « française, de l’Union européenne ou à une organisation internationale » ;
2° Après l’article L. 4139‑1 , il est inséré un article L. 4139‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑1‑1. – La demande de mise en détachement du militaire lauréat de l’un des concours ou dispositifs d’accès à un poste permanent relevant des statuts de la fonction publique européenne ou de ceux d’une organisation internationale intergouvernementale ou d’une organisation subordonnée est acceptée d’office, sous la seule réserve que l’intéressé ait accompli au moins quatre ans de services militaires.
« L’intéressé est placé en détachement jusqu’à son éventuelle titularisation.
3° Après l’article L. 4139‑2, il est inséré un article L. 4139‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4139‑2‑1. – Le militaire peut d’office ou, sauf motif exceptionnel, sur demande agréée par l’autorité compétente, être temporairement détaché au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale.
« La durée de service accompli durant son détachement temporaire au sein d’une institution européenne ou d’un office, d’une agence ou d’un établissement rattaché ou au sein d’une organisation internationale est assimilée à une durée de service identique à celle qu’il aurait accomplie au sein de son administration d’origine ou d’emploi. »
Article 24Après l'article 24, insérer l'article suivant:Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
🚀
Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la commande publique est complété par un article L. 1113‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 1113‑2. – L’achat ou la commande d’équipements, y compris leurs pièces détachées, composants ou sous-assemblages, qui sont destinés à être utilisés comme armes, munitions ou matériel de guerre, et dont les crédits sont prévus dans le cadre des lois de programmation militaire, se fait prioritairement sous la forme de contrats de long terme sur une base pluriannuelle. »
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après le 6 de l’article 195 du code général des impôts, il est inséré un 7 ainsi rédigé :
« 7. Le quotient familial prévu à l’article 194 est augmenté d’une part pour les contribuables mariés lorsque chacun des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant, ou lorsque l’un des conjoints est âgé de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant et l’autre conjoint remplit les conditions fixées au c du 1 ; de son vivant ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, le ministère de l’intérieur amorce une réflexion portant sur les risques spécifiques aux jeux en ligne. À cet effet, il prépare une modernisation de la réglementation applicable aux jeux en ligne et aux casinos. En particulier, il évalue la pertinence d’autoriser, dans les communes comportant un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de course ou de concours hippiques au rayonnement national ou international, la possibilité d’assouplir les règles permettant la création de casinos. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
L’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Sans préjudice de l’application de l’article 82 de la loi du 31 juillet 1920, des communes comportant à la date de la publication de la présente loi un établissement de l’Institut français du cheval et de l’équitation, garant du patrimoine matériel et immatériel équestre de l’Organisation des Nations unies pour l’éducation, la science et la culture et ayant une attractivité particulière liée à l’organisation de courses ou concours hippiques au rayonnement national ou international. »
Article 51Après l'article 51, insérer l'article suivant:L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
🚀
L’article L. 321‑1 du code de sécurité intérieure est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Des communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation ».
Article 51🖋️ • Retiré • 11 mars 2019 • Laetitia Saint-PaulÀ la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« en ce qui concerne les modalités d’ouverture des établissements visés à l’article L. 321‑1 du code de la sécurité intérieure dans les communes comptant dans leur périmètre un ou des éléments de patrimoine matériel ou immatériel propriété de l’institut français du cheval et de l’équitation. De redéfinir et préciser également ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-Paul
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
🖋️ • Retiré • 8 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulA l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots r:
« , objectif, qui en plus d’assurer notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer nos engagements otaniens »
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« avec nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
A la première phrase de l’alinéa 98 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requière le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« zones prioritaires »
les mots:
« zones d’intérêt prioritaire ».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
A la deuxième phrase de l’alinéa 35 du Rapport annexé, après le mot :
« national »
Insérer les mots :
« , avec le soutien de nos partenaires ».
A la première phrase de l’alinéa 36 du Rapport annexé, après le mot :
« Europe »
insérer les mots :
« et des Européens ».
A la première phrase de l’alinéa 43 du Rapport annexé, substituer aux mots:
« d’un soutien à »
le mot:
« de »
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 360 du rapport annexé l'alinéa suivant :
« En la matière les diverses initiatives que sont la Revue annuelle coordonnée de défense, la coopération structurée permanente et le Fonds européen de défense se renforcent entre elles, afin de créer une dynamique permettant de développer les capacités militaires européennes dans un cadre collectif, d’inciter à la consolidation de l’industrie de défense par la coopération et de faire naitre une véritable autonomie stratégique européenne. Avec le Fonds européen de défense, l’Union financera pour la première fois depuis sa naissance des actions dans le domaine de la défense et de la sécurité, ce qui constitue un tournant majeur. La crédibilité de ce nouvel instrument requiert le développement d’un réflexe européen dans la conduite de notre politique industrielle de défense. »
A l'alinéa 361, après le mot :
«Sahel »
Insérer les mots :
«au travers de l’appui renforcé à la force conjointe régionale».
A la première phrase de l’alinéa 368 du rapport annexé, substituer aux mots:
« , capables et volontaires, en mesure »
les mots:
« qui ont la capacité et la volonté »
A la dernière phrase de l'alinéa 369
I)Remplacer le mot:
« également »
Par les mots
« , d’une part, » ;
II)compléter cette phrase par les mots :
« , et d’autre part, sur un renforcement des capacités de financement européennes et internationales en soutien des secteurs de défense des pays africains, pour leur permettre d'assurer eux-mêmes leur propre sécurité ».
A la première phrase de l’alinéa 8 du rapport annexé, après les mots:
« 2% du PIB à l’horizon 2025 »
insérer les mots :
« , objectif qui, en plus de favoriser notre autonomie stratégique, nous permet d’honorer des engagements pris collectivement au sein de l'OTAN »
A la première phrase de l’alinéa 98, substituer aux mots:
« l’apparition »
les mots :
« la redécouverte »
A l’alinéa 362 du rapport annexé substituer à la phrase :
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, britanniques et américains, en particulier sur les volets opérationnel et capacitaire, et qui s’illustrent notamment à travers les conseils franco-allemand de défense, les traités de Lancaster House ou la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
La phrase suivante:
« Ces initiatives multilatérales sont complémentaires des relations bilatérales que nous entretenons avec nos partenaires, notamment allemands, avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains. »
A la dernière phrase de l’alinéa 364 du rapport annexé, substituer aux mots :
« prioritaires »
les mots:
« d’intérêt prioritaire ».
Après l'alinéa 367, insérer l'alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent, en coopération avec les forces de sécurité intérieure, contribuer à certaines politiques publiques (par exemple, la lutte contre les trafics illégaux et les trafics d’êtres humains, la sécurisation des frontières). Elles doivent également se coordonner avec les opérateurs du développement, de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
A l’alinéa 368, après « soutien à nos opérations », insérer la phrase suivante :
« A cet effet, il serait pertinent de tirer les enseignements des groupements tactiques auxquels la France participe, tels que la Brigade franco-allemande, l’European Air Transport Command, l’Ajets, l’eFP et la Force Commander Reserve de la FINUL, ou encore des dispositifs non-permanents tels que l’Etat-major non-permanent de la brigade alpine franco-italienne, l’EUROMARFOR et la Combined Joint Expeditionary Force. Il serait également utile de faire un bilan d’étape des partenariats de brigade, qui fournissent à l’armée de Terre un cadre pragmatique et souple en termes de coopération, tels que ceux établis par la 9e Brigade d’infanterie de Marine, la 7ème Brigade Blindée, la 6ème Brigade Légère Blindée, la 27ème Brigade d’Infanterie de Montagne, la 11ème Brigade Parachutiste, 2ème Brigade Blindée et la 4ème Brigade Aérocombat ».
Article 181. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
1. A la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"au réserviste"
les mots
"au ou à la réserviste"
2 A la deuxième phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
"le réserviste"
les mots
"le ou la réserviste"
3. A l'alinéa 5, après le mot :
" municipal"
insérer les mots :
" ou de conseillère municipale"
4. A l'alinéa 11, après le mot :
"adjoint"
insérer les mots :
"ou d'adjointe"
5. A l'alinéa 13 substituer aux mots :
"au militaire"
les mots
"au ou à la militaire"
6. A l'alinéa 13, substituer aux mots :
"ce militaire"
les mots :
"ce ou cette militaire"
7. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
" le militaire"
les mots
"le ou la militaire"
8. A l'alinéa 14, substituer aux mots :
"de conseiller municipal"
les mots
" de conseiller municipal ou de conseillère municipale"
Annexe : RAPPORT ANNEXÉÀ la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
🖋️ • Retiré • 16 mars 2018 • Laetitia Saint-PaulAprès l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
À la première phrase de l’alinéa 97, supprimer les mots :
« de l’apparition ».
À la dernière phrase de l’alinéa 365, substituer aux mots :
« demeurent des zones»
le mot :
« sont ».
Après le mot :
« allemands, »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 363 :
« avec la feuille de route commune ambitieuse résultant du conseil des ministres franco-allemand du 13 juillet 2017, britanniques, avec le traité de Lancaster House, et américains, notamment dans la lutte commune contre le terrorisme jihadiste. »
Après l’alinéa 368, insérer l’alinéa suivant :
« Le rôle des forces armées dans le continuum sécurité-développement doit être renforcé. Ainsi, elles doivent se coordonner avec les opérateurs du développement de façon à faciliter le déploiement de projets dans les zones déstabilisées. »
Article 26🖋️ • Retiré • 20 oct. 2017 • Laetitia Saint-PaulSupprimer cet article.
Supprimer cet article.