💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Oct 29, 09:24:45
Nous nous apprêtons à discuter de prescription acquisitive, de délais de possession et de règles qui peuvent paraître assez techniques. Pourtant, les décisions que nous prendrons auront des conséquences très concrètes sur le droit de propriété de nos compatriotes des outre-mer, et ce n’est pas rien. Nous savons la place particulière qu’occupe la terre dans les outre-mer, pour des raisons historiques, bien sûr, mais aussi parce que le patrimoine foncier reste, pour beaucoup de familles, ce qu’elles ont de plus précieux et ce qu’elles espèrent pouvoir transmettre. C’est pourquoi nous devons aborder ce texte avec sérieux, en mesurant bien ce que nous cherchons à corriger et les conséquences que pourraient entraîner les modifications proposées. Je tiens d’abord à remercier le rapporteur Jean-Philippe Nilor d’avoir pris l’initiative de ce débat. Vous avez, monsieur le rapporteur, déposé cette proposition de loi (PPL) en décembre 2025, puis vous avez interrogé le gouvernement sur cette question il y a quelques mois. Nous avons aujourd’hui l’occasion d’aller au fond du sujet. Je salue également les cosignataires de ce texte, qui sont issus de plusieurs groupes politiques, ainsi que les commissaires aux lois, qui ont apporté des améliorations rédactionnelles aux deux premiers articles et introduit un article 3, sur lequel je reviendrai. La situation foncière des territoires ultramarins est particulièrement complexe et, surtout, elle ne date pas d’hier. En Martinique, près de 40 % des biens immobiliers privés seraient en indivision. Cette proportion atteint 47 % à Fort-de-France et 83 % à Macouba. Seules 60 % des constructions sont bâties sur des terres titrées. La Guadeloupe et La Réunion connaissent des difficultés comparables. À Saint-Martin, le cadastre n’a été introduit qu’en 1975. L’ouragan Irma a encore aggravé une situation déjà complexe, laissant une grande partie du foncier dans l’incertitude. À Mayotte, le cadastre ne date que de 1992 ; entre 70 000 et 100 000 parcelles restent à régulariser. Ces situations ont des conséquences très concrètes : des terrains sont inutilisés, des opérations de logement ou d’aménagement se trouvent bloquées, et des familles qui occupent un bien depuis des années ne peuvent ni le vendre ni l’hypothéquer, ni même le rénover. C’est pour répondre à ces difficultés que le législateur est intervenu à plusieurs reprises. En 2018, la loi Letchimy a permis aux indivisaires majoritaires de vendre ou de partager un bien. Ce dispositif a été prolongé jusqu’en 2038 par la loi du 9 avril 2024. Cette même loi, dans son article 51, a introduit les deux dérogations que votre proposition de loi entend abroger. Le gouvernement a soutenu ces initiatives législatives et mis en place plusieurs dispositifs. En Martinique, un groupement d’intérêt public chargé de la sortie de l’indivision et du titrement a été créé en 2023. À Saint-Martin, l’agence foncière a ouvert ses portes le 4 mai dernier. À Mayotte, la commission d’urgence foncière délivre des actes de notoriété renforcés ; le décret du 16 avril 2026 permettra l’entrée en vigueur du dispositif prévu par la loi de programmation pour la refondation, et les exonérations fiscales destinées à favoriser les régularisations ont été reconduites par la loi de finances pour 2026. En Guyane, plus de 154 000 hectares ont déjà été cédés aux collectivités, sur les 250 000 prévus par l’accord de 2017. Ces avancées sont importantes. Elles montrent aussi à quel point les situations foncières diffèrent d’un territoire à l’autre et combien les réponses doivent être adaptées à leurs particularités. C’est notamment vrai lorsque la preuve de la propriété ou de la possession est difficile à établir, comme à Mayotte, où les transmissions se font encore souvent oralement. Au fil des années, le législateur a donc cherché à faciliter les régularisations. C’est dans cet esprit qu’a été introduit, en 2024, le délai de dix ans pour répondre aux situations dans lesquelles il est particulièrement difficile de prouver trente années de possession. Néanmoins, les préoccupations qui vous ont conduit à déposer ce texte, monsieur le rapporteur, sont parfaitement fondées. Il y a d’abord une vraie question juridique. En droit commun, la prescription acquisitive abrégée à dix ans suppose deux conditions : la bonne foi et un juste titre. La loi de 2024 ayant, pour les territoires concernés, supprimé ces deux exigences, une personne qui sait ne pas être propriétaire peut malgré tout acquérir un bien après dix années de possession de fait, si elle remplit les autres conditions prévues par le droit. C’est une dérogation importante, dont nous devons mesurer les effets. La deuxième question concerne l’indivision. En droit commun, un indivisaire qui occupe un bien ne peut en devenir propriétaire exclusif, au détriment des autres héritiers, du seul fait de cette occupation ; il doit avoir accompli des actes qui montrent clairement qu’il s’est comporté comme le seul propriétaire. La loi de 2024 a renversé cette présomption, y compris pour les périodes de possession antérieures à son adoption. Cela signifie qu’un indivisaire justifiant de trente ans d’occupation a pu, dès avril 2024, devenir propriétaire au détriment de ses frères, de ses sœurs ou de ses cousins, alors même que ceux-ci n’avaient jamais renoncé à leurs droits. Cette situation mérite toute notre attention. Nous connaissons l’histoire des migrations propres à l’outre-mer ; nous savons combien de familles ont été amenées à vivre loin de leur territoire d’origine, dans l’Hexagone ou ailleurs. On ne peut considérer qu’un héritier, parce qu’il est parti, se désintéresse nécessairement de son patrimoine ou a renoncé à ses droits. C’est aussi pour cette raison que les risques de dépossession que vous évoquez ne peuvent être écartés. Il y a enfin une question de principe : les dérogations au droit commun doivent toujours pouvoir être justifiées, particulièrement lorsqu’elles touchent à un droit aussi essentiel que le droit de propriété, qui constitue une liberté fondamentale. Encore une fois, votre démarche est légitime et vous soulevez de réelles difficultés. Il faut aussi comprendre ce que représente la propriété foncière dans l’histoire des outre-mer. Y accéder, après 1848, c’était affirmer sa liberté, sa place dans la société. Cet héritage explique en partie un attachement très fort au patrimoine familial ; contre la disparition ou la dispersion de celui-ci, l’indivision même est parfois considérée comme une protection, au point qu’en sortir peut être vécu comme une forme de trahison. S’ajoute à cela la réalité économique : lorsque les prix de l’immobilier rendent l’acquisition inaccessible, le terrain familial permet parfois de construire un logement. Lorsque les revenus sont modestes, que la vie est chère, ce même terrain devient le seul patrimoine que l’on pourra transmettre. C’est pourquoi nous devons être particulièrement attentifs à la manière dont nous faisons évoluer les règles de propriété. Il convient de faciliter les régularisations tout en protégeant les droits des propriétaires et des héritiers, équilibre que votre proposition de loi nous invite à examiner. J’en viens à l’article 3, ajouté par la commission des lois. Le gouvernement y est défavorable. Cet article prévoit en effet qu’une personne ayant obtenu un acte de notoriété acquisitive ne pourra céder son bien pendant le délai de contestation de cinq ans ; si un recours était engagé, cette interdiction se prolongerait jusqu’à la décision définitive de justice. Je comprends l’objectif : il s’agit d’éviter qu’un bien soit revendu à un tiers avant que les héritiers ou la personne qui estime avoir été dépossédée puissent faire valoir leurs droits. Cependant, nous disposons déjà de garanties. L’acte de notoriété renforcé, objet d’une triple publicité – par affichage, sur un site internet et au service de la publicité foncière ou au livre foncier –, peut être contesté pendant cinq ans à compter de la dernière de ces publications. Surtout, il faut regarder les conséquences de cet article lorsqu’on le combine avec les deux premiers. Si vous rétablissez un délai de prescription de trente ans, le possesseur devra justifier de trente années de possession. Avec l’article 3, il devra ensuite attendre, pour disposer de son bien, cinq années au moins, puisqu’en cas de contentieux cette attente se prolongerait durant un temps que personne ne peut prévoir. Nous arriverions donc à un total de trente-cinq ans au minimum. Je comprends que l’on puisse vouloir rétablir le délai de trente ans : c’est précisément l’objet de notre débat. Une interdiction de disposer du bien pendant au moins cinq ans supplémentaires va beaucoup plus loin et présente une difficulté juridique sérieuse, car le droit de propriété, que nous cherchons à protéger en revenant au droit commun, comprend aussi le droit de disposer de son bien. Ce droit étant établi par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, toute restriction doit être justifiée par un motif d’intérêt général et proportionnée à l’objectif visé. Il faut en outre relever une contradiction : alors que le texte vise à rétablir le droit commun, l’article 3 instaurerait une règle particulière, qui n’existe pas dans ce même droit. Mesdames et messieurs les députés, le gouvernement s’en remettra à la sagesse de votre assemblée pour le vote de l’ensemble de ce texte. Les questions soulevées par cette proposition de loi sont légitimes ; elles méritent que le Parlement puisse se prononcer. Il faudra naturellement veiller, au cours de la navette parlementaire, à la sécurité juridique du dispositif, en particulier s’agissant des prescriptions déjà en cours et de l’article 3 ; sur ce point, monsieur le rapporteur, je vous fais confiance. Le foncier constitue outre-mer un sujet essentiel dont dépendent beaucoup de choses – la construction de logements, l’aménagement, le développement économique – et qui occupe une place particulière dans l’histoire de nos compatriotes. Grâce à des règles lisibles, des moyens adaptés, un dialogue étroit avec les élus, nous devons poursuivre le travail engagé par ce texte ; c’est ce que nous ferons.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Oct 28, 14:49:54
Vous rappelez combien la préoccupation de la vie chère pèse dans les territoires ultramarins. C’est probablement la plus importante, et j’en ai fait une priorité. Parce que je sais combien les prix excessifs par rapport à ceux de l’Hexagone pèsent sur le pouvoir d’achat de nos compatriotes, je souhaite des résultats et des réponses concrètes. J’ai donc proposé une méthode de travail. Après l’adoption du projet de loi de lutte contre la vie chère au Sénat, j’ai souhaité qu’une période de réflexion s’ouvre entre nous et j’ai proposé à la délégation aux outre-mer de l’Assemblée de me faire part de ses propositions d’amendement, avec un objectif très simple : aller plus loin encore avec ce texte, renforcer ses mesures et le rendre plus solide juridiquement. Face à l’attente suscitée par ce projet de loi, je refuse d’aboutir à un texte décevant : je veux qu’il produise des résultats en matière de prix des produits. Bien avant les mobilisations, je tiens à le dire, nous avons travaillé sur tous les sujets : les frais bancaires – je connais votre engagement sur ce thème –, les frais d’approche, le prix des billets d’avion, le bouclier qualité prix, la concurrence, la transparence. Il n’y a eu aucun tabou. Les réunions de travail, qui ne sont pas terminées, vont nous permettre de continuer à renforcer le projet de loi. Sur le calendrier, mon engagement est le suivant : si nous réussissons ensemble à améliorer le texte et si notre travail collectif – le gouvernement y prendra toute sa part – permet son examen, alors nous ferons en sorte de le voter définitivement avant la fin des travaux de cette session. C’est l’ambition du premier ministre et c’est la mienne. Nous travaillons en ce moment pour cela et je remercie les parlementaires, sénateurs et députés, pour leur contribution et leurs propositions. Les travaux techniques que nous menons nous permettront, je l’espère, d’aller jusqu’au bout. Je souhaite que le projet de loi produise des résultats pour nos compatriotes. C’est l’engagement que je prends.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Oct 13, 16:15:43
Après avoir présenté, en Guyane, à vos côtés, au nom du président de la République et du gouvernement, nos condoléances à la famille et aux proches du président Gabriel Serville, je m’associe, avec M. le premier ministre, à l’hommage qui lui a été rendu ici. J’en viens aux deux sujets que vous avez évoqués. Le premier concerne la jeunesse et la mobilisation des lycéens : je veux dire aux jeunes Guyanais que nous avons entendu leurs revendications et que M. le ministre de l’éducation nationale et moi-même sommes au travail. La semaine dernière, nous avons réuni les exécutifs régionaux des territoires ultramarins, dont la Guyane, pour voir ce que nous pouvions accélérer, voire débloquer. Nous avons évoqué la rénovation et l’adaptation climatique du bâti scolaire et nous regarderons, territoire par territoire, projet par projet, notamment en Guyane, là où il est possible de mobiliser des financements pour procéder aux rénovations et aux réhabilitations. Je suis bien consciente de la pression démographique particulière qui s’exerce en Guyane – vous l’avez mentionnée – et à Mayotte. Nous poursuivons ce travail avec le rectorat, en lien avec la collectivité territoriale, pour amplifier dans les prochains jours les discussions et la réalisation de ces projets. Le second sujet est celui du logement. Un premier point important : il n’y a pas de coupe budgétaire ; il n’y aura pas de diminution de la LBU. Les crédits ont été maintenus au niveau de 2026, soit 234 millions d’euros. Conscients des difficultés existantes en matière de logement dans les outre-mer, nous avons fait le choix, contrairement à ce que j’ai entendu, de maintenir l’enveloppe budgétaire. Deuxième point : il n’y a pas de diminution de cette enveloppe puisque les crédits qui concernaient Mayotte sont désormais inscrits ailleurs. Si nous les avons retirés de la LBU, ils existent toujours, dans un programme propre à Mayotte. Troisième point : tous les dispositifs de défiscalisation et de crédits d’impôt seront maintenus ; cela représente 350 millions d’euros. Enfin, pour l’année 2026, Vincent Jeanbrun et moi-même reprendrons notre travail pour – je l’espère –, renforcer les financements dans le cadre de la fin de l’exercice 2026.
C’est une honte, monsieur le député. Je vous le dis comme je le pense, avec toute la franchise que vous me connaissez. Vous pouvez dire ce que vous voudrez, en attendant, je suis là dans les responsabilités qui sont les miennes pour apporter des réponses concrètes et pour faire des propositions, et faire en sorte qu’elles soient débattues. Je ne serai jamais la figurante de vos petites polémiques. Vous pouvez jouer tout seul !
Je voudrais bien qu’on m’explique comment, en opposant des ultramarins à des étrangers, on arrive à faire couler de l’eau dans les robinets, à réparer des canalisations ou à améliorer la gestion et la gouvernance de l’eau.
Je vous remercie, monsieur le président, de me redonner la parole à l’issue du vote. Chaque député, dans cet hémicycle, est bien sûr libre de critiquer l’action du gouvernement et de dire qu’il n’est pas d’accord, mais je ne laisserai pas dire, monsieur Gillet, que je méprise les territoires d’outre-mer. Je ne vous permets pas cette accusation. Vous pouvez dire ce que vous voulez, je n’accepte pas ces propos. Je voulais le dire solennellement, monsieur le président. Personne n’est dupe de ce que vous êtes en train de faire et de la manière dont vous instrumentalisez la détresse de nos compatriotes ultramarins. Même sur l’eau, après avoir tous rappelé la gravité de ce sujet, vous arrivez à faire vivre vos obsessions immigrationnistes et identitaires.
💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Oct 08, 10:18:59
J’ai écouté très attentivement chacune de vos interventions. Elles étaient de qualité, probablement parce que nous savons tous que le sujet que nous abordons ce matin est grave. Je crois pouvoir dire d’emblée que nous partageons tous le même constat : dans plusieurs territoires ultramarins, les difficultés d’accès à l’eau potable restent considérables. Et les réponses apportées ne sont pas encore à la hauteur des besoins, alors que l’eau, comme vous l’avez dit, est un droit fondamental. C’est vrai : je ne peux pas l’assumer plus clairement. Les difficultés, que vous avez rappelées, il va de soi que je les connais. Je connais les tours d’eau à Mayotte. Je connais les coupures en Guadeloupe. Je connais l’état de certains réseaux, leurs difficultés de production ou de distribution, et parfois les deux. Je connais les pertes considérables dans certains territoires. Mais je connais aussi les efforts engagés par les gouvernements successifs pour y remédier. Évidemment, je ne suis pas venue vous dire que tout va bien. Je ne suis pas venue non plus vous expliquer que ces difficultés sont anciennes et qu’il faut s’en accommoder. Mais je ne voudrais pas que ce débat nous amène à une conclusion qui serait tout aussi éloignée de la vérité : l’idée selon laquelle ni l’État ni les collectivités ne feraient rien ou découvriraient aujourd’hui l’ampleur du problème. Ce serait faux. Et ce serait surtout passer à côté de la vraie question. En réalité, nous savons ce qu’il faut faire. Nous avons engagé des moyens importants et des résultats commencent à être obtenus – même si j’ai reconnu qu’ils n’étaient pas encore suffisants. La question, c’est de savoir comment nous pouvons aller plus vite. Comment fait-on pour que les investissements se traduisent plus rapidement par des travaux, et les travaux, par une amélioration réelle du service public de l’eau ? Comment fait-on pour que les collectivités et les opérateurs disposent durablement des moyens d’assumer leur mission ? Voilà les questions auxquelles nous devons répondre. Et c’est à partir de là que je reviendrai sur cette proposition de résolution. Je rappellerai d’abord une chose : l’État n’a pas attendu ce débat pour agir. Depuis 2016, nous avons le plan Eau DOM, grâce auquel une trentaine de collectivités sont accompagnées grâce à des contrats de progrès. L’État finance des investissements, apporte de l’ingénierie, mobilise ses opérateurs et accompagne les collectivités pour améliorer la gestion du service public de l’eau. Et les moyens sont importants : entre 2016 et 2025, près de 774 millions d’euros ont été mobilisés pour des investissements, auxquels il faut ajouter près de 659 millions sous forme de prêts et 29 millions pour l’appui technique. Au total, cela représente un peu plus de 1,4 milliard. Je sais ce que vous allez me dire : ces chiffres ne font pas couler l’eau au robinet. Et c’est vrai. Mais vous savez qu’il faut financer les infrastructures, renouveler les réseaux, moderniser les installations et disposer des compétences nécessaires pour faire fonctionner le service. Et ces efforts commencent à produire des résultats. En Guadeloupe, nous sommes passés de 2 700 fuites réparées en 2022 à 8 000 en 2024. À La Réunion, la part de la population alimentée par une eau correctement potabilisée et dont la qualité est maîtrisée est passée de 45 % en 2016 à 74 % fin 2024. Certes, ce n’est pas suffisant, mais on ne peut pas faire comme si ces progrès n’existaient pas. Si les moyens sont là, pourquoi est-ce que ça n’avance pas plus vite ? C’est parce que les difficultés sont profondes et qu’elles se cumulent. Il y a d’abord les contraintes naturelles et géographiques des territoires. L’insularité, les reliefs parfois très accidentés, l’éloignement de certains secteurs, la dispersion de l’habitat : cela complique les travaux, notamment l’acheminement des matériaux, cela coûte cher et nuit à l’entretien des réseaux. Il y a aussi les effets du dérèglement climatique : les épisodes de sécheresse que subissent de nombreux territoires, les cyclones, mais aussi les fortes pluies, qui endommagent les réseaux de distribution et dégradent la qualité de l’eau. À Mayotte, une pression démographique considérable pèse en outre sur des infrastructures déjà insuffisantes. Mais il n’y a pas que la géographie. Nous payons aussi des décennies de sous-investissement et de défaut d’entretien. Et lorsque les réseaux sont aussi dégradés, il ne suffit plus de réparer quelques fuites, il faut parfois reprendre des installations entières. Il y a aussi la difficulté à faire : mobiliser des financements, c’est une chose, mais encore faut-il disposer des ingénieurs, des techniciens, des entreprises capables de préparer les projets et de conduire les chantiers. Vous êtes plusieurs à l’avoir rappelé. Il y a enfin, disons-le franchement, des difficultés de gouvernance et de gestion, qui sont documentées. Elles ont parfois retardé les décisions et les investissements ; nous ne pouvons pas les ignorer. Je veux être claire : aucune de ces difficultés ne doit devenir pour nous une excuse. Mais nous ne les réglerons pas non plus en faisant comme si elles n’existaient pas. Et c’est précisément sur ce point que nous devons progresser : dans notre capacité collective à transformer plus rapidement les financements en travaux, et les travaux en améliorations concrètes du service. C’est sur ce point que je suis particulièrement exigeante. Je souhaite à présent revenir sur deux territoires où les attentes sont particulièrement fortes. Bien évidemment, je pense d’abord à Mayotte. Je m’y suis rendue il y a un mois, j’ai discuté avec les élus, avec les représentants des services de l’État, avec ceux qui travaillent sur ces questions et je mesure parfaitement la souffrance des Mahorais. Les tours d’eau ne sauraient être une réponse durable. Il faut augmenter la production, sécuriser les ressources, développer le stockage et améliorer les réseaux. C’est tout le sens du plan Eau Mayotte. Nous disposons désormais, pour l’eau, d’une programmation de 730 millions d’euros pour la période 2025-2031, inscrite dans la loi de refondation de Mayotte que vous avez votée. Deux projets seront déterminants pour améliorer le quotidien des Mahorais : l’usine de dessalement d’Ironi Bé et la troisième retenue collinaire d’Ourovéni. Nous avons également renforcé l’accompagnement technique du syndicat mixte Les Eaux de Mayotte (Lema) et placé un expert de haut niveau auprès du préfet. Je tiens à rappeler que, pour 2026, aucun crédit nécessaire n’a manqué. Nous veillerons à ce qu’il en soit de même en 2027. J’insisterai surtout sur un point : à Mayotte, nous n’avons pas besoin d’annonces supplémentaires, nous avons besoin de faire aboutir les projets engagés. Et c’est ce que je fais, en suivant l’avancement des travaux, les calendriers et les difficultés qui peuvent encore freiner leur réalisation. En Guadeloupe, la situation est bien différente, mais les attentes sont tout aussi fortes. Le réseau y est dégradé, les pertes d’eau importantes et les difficultés de gestion s’y sont accumulées au fil des années. Mais, là encore, l’État a pris ses responsabilités. En 2023, il a signé avec le syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe, la région et le département un contrat exceptionnel d’accompagnement renforcé ; 65 millions d’euros ont été versés. L’État finance également des assistants techniques de haut niveau qui accompagnent le syndicat sur l’ingénierie, la gestion budgétaire et la programmation des investissements. Quant au département, il a proposé cet été un plan d’investissement d’urgence de 150 millions d’euros pour réparer les fuites, renouveler les branchements et moderniser les réseaux. C’est un travail considérable. Nous savons toutefois qu’il faut faire mieux, et c’est précisément pour cela que je tiens à ce que l’État, les collectivités et les opérateurs continuent de travailler ensemble, avec des responsabilités claires et un suivi rigoureux des projets. Parce qu’il y a derrière cette résolution une question de fond. Vous demandez, madame Bamana, que l’État puisse « supplé[er] les défaillances locales ». Je comprends ce que vous recherchez, mais je crois qu’il faut voir ce que cela signifie concrètement. La compétence de l’eau relève des collectivités territoriales, cela a été rappelé. Cela signifie qu’elles ont une responsabilité qui implique la gestion du service, l’entretien des réseaux, la programmation des travaux et leur financement. Bien sûr, lorsque les difficultés sont très importantes, l’État doit être présent. Et il l’est : il est présent pour financer, pour accompagner, pour fournir des ingénieurs ; et, lorsque c’est nécessaire, il peut encore renforcer son intervention. C’est exactement ce que nous faisons. Mais si l’État en vient à se substituer à une collectivité, vous direz probablement qu’il la met sous tutelle. Et que se passera-t-il ensuite ? Qui assurera le service ? Qui entretiendra les installations ? Qui financera les investissements dans la durée ? Notre objectif ne peut pas être de déplacer les responsabilités. Il doit être de rendre le service public de l’eau durablement capable de fonctionner. Et sur ce point, les collectivités prennent elles aussi des initiatives. J’ai parlé de la Guadeloupe, mais je peux aussi évoquer la Martinique, où la loi du 30 juin 2026 a ouvert la voie à la création d’une autorité unique de l’eau et de l’assainissement. C’est une évolution importante pour simplifier la gouvernance et améliorer l’efficacité du service. À Mayotte, l’Office de l’eau a développé le projet « Une cuve, une habitation » pour développer les capacités de récupération et de stockage des eaux de pluie. Au-delà des questions de gouvernance, il faut également être capable de mobiliser de nouvelles solutions. Je pense évidemment au dessalement, mais aussi à la récupération des eaux de pluie, à la réutilisation des eaux, aux nouvelles technologies de détection des fuites. À Mayotte, France 2030 accompagne des expérimentations de production d’eau atmosphérique. En Guyane, des unités compactes et modulables doivent être déployées. À La Réunion, nous travaillons à la généralisation des compteurs intelligents pour améliorer la détection des fuites et la gestion des réseaux. Je veux que nous considérions toutes ces solutions, mais avec sérieux : il faut vérifier leur maturité technologique, leur coût, leur consommation énergétique, leur impact environnemental et, bien évidemment, les garanties sanitaires qu’elles offrent. Parce que les besoins ne sont pas identiques partout. À Mayotte, nous devons augmenter les capacités de production. En Guadeloupe, il faut notamment renouveler les réseaux et réduire les pertes. Ailleurs, les priorités peuvent porter sur la qualité de l’eau, le stockage, la distribution, la gouvernance. C’est précisément là ce qui manque à votre résolution. Elle part d’un constat réel, mais n’apporte pas de réponse. Elle demande une mobilisation exceptionnelle de l’État, alors que cette mobilisation existe déjà ; une intervention temporaire, alors que nous avons besoin d’investissements et de compétences dans la durée. Elle envisage une substitution aux collectivités, une démarche unilatérale, brutale : cela ne fonctionne pas comme ça. Surtout, elle n’indique pas comment accélérer concrètement l’exécution des projets engagés. Or c’est bien là que se trouve la difficulté. Nous avons des moyens, des projets, des opérateurs mobilisés, mais parfois encore des délais trop longs, des difficultés techniques, des problèmes de gouvernance, des chantiers qui devraient avancer plus vite ; encore une fois, c’est sur ces points que nous devons concentrer nos efforts. Je ne veux pas opposer l’État aux collectivités. Je ne veux pas davantage opposer ceux qui dénoncent de bonne foi les difficultés à ceux qui travaillent à les résoudre : nous avons besoin de tout le monde. Nous avons besoin de continuité dans l’action publique. Un réseau ne se répare pas en quelques semaines, une usine ne se construit pas en quelques mois, les difficultés accumulées des années durant ne disparaissent pas par une simple décision ; mais cela ne doit jamais devenir une excuse. Nous n’acceptons pas les retards, au contraire ; il ne s’agit pas, parce que les difficultés sont anciennes, d’être moins exigeants en matière d’exécution. Je soutiens tout l’inverse. Mesdames et messieurs les députés, je sais que ces difficultés sont immenses. Je sais que les progrès restent encore trop lents pour beaucoup de nos compatriotes d’outre-mer. Je ne leur demanderai pas de se satisfaire de nos plans, de nos financements ; ce serait passer à côté de l’essentiel. Au-delà du fait de reconnaître les efforts engagés, les progrès réalisés, le travail de ceux qui, sur le terrain, essaient chaque jour d’améliorer le service, je veux que nous soyons capables de poursuivre ce travail, avec une ambition commune : faire avancer les projets, tenir les calendriers, lever les blocages, renforcer les opérateurs, enfin mesurer les résultats. C’est ce que je fais depuis mon arrivée au ministère. C’est ce que je continuerai à faire avec les collectivités, les élus, les services de l’État, avec vous bien sûr – et avec beaucoup de détermination, d’humilité.
Nous aurions pu faire comme si cela n’existait pas, et répondre « circulez, il n’y a rien à voir ! » Mais il se trouve que nous sommes à l’écoute, et le président de la République a souhaité ouvrir des discussions dans les territoires où des projets politiques étaient mûrs – où un consensus existait. C’est ce que fait cet accord-cadre : il ouvre des discussions. Il ne le fait pas en catimini : tout était public. Une réunion s’est tenue avec l’ensemble des acteurs en décembre dernier et l’accord-cadre formalise ces discussions. Une République est à sa place lorsqu’elle est à l’écoute de ce qui se passe dans les territoires, monsieur le député. Nous ne préemptons rien, nous n’imposons aucun modèle, je vous rassure. À la fin du processus, s’il devait y avoir un texte, les Martiniquaises et les Martiniquais décideront : ils seront consultés, et maîtres de leur destin ; ils diront ce qu’ils veulent ou ne veulent pas. Il y a le volet institutionnel, mais il y a tout le reste. Et nous nous battons sur tous les sujets du quotidien que vous avez vous-même évoqués – le narcotrafic, l’économie. Plutôt que d’être dans les slogans, je vous invite à nous rejoindre dans ce mouvement.
Au mois d’octobre dernier, tous les élus de la Martinique, de droite comme de gauche se sont prononcés à l’unanimité pour engager des discussions sur l’avenir institutionnel de la Martinique. Allez vérifier, c’est public.
…ou tentez de faire peur car ce que vous évoquez n’est absolument pas ce qui s’est passé. Rien ne vaut le terrain et nous y allons pour entendre ce qui se dit et tenter d’apporter des réponses concrètes.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jul 07, 16:09:50
Vous caricaturez un texte que, manifestement, vous n’avez pas lu – ou mal lu, je ne sais pas. La Martinique, comme les autres outre-mer, n’est pas un terrain de jeu présidentiel – je suis navrée de vous le dire. Il existe deux chemins : fermer les yeux, se boucher les oreilles et continuer avec des slogans ; être à l’écoute des territoires. L’accord-cadre signé il y a quelques jours ne cède pas un centimètre de République, n’organise ni l’autonomie, ni l’indépendance du territoire. Vous relayez des…
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jul 07, 16:00:24
Je reviens de quatre jours de déplacement en Martinique. J’étais sur le terrain, et nous avons effectivement abordé ensemble la problématique des sargasses. Je me suis rendue dans la commune du Robert ; j’ai rencontré les maires du François, du Vauclin, du Marigot ; je suis allée à la rencontre des marins-pêcheurs, des collectifs, des riverains. Ma conviction s’est affermie : les sargasses sont un fléau, et vous l’avez très bien décrit. C’est un calvaire pour les populations au quotidien : les familles sont inquiètes, les professionnels pénalisés, les élus locaux en première ligne. Je salue la mobilisation exemplaire que j’ai constatée sur place – un véritable travail entre les services de l’État, les pêcheurs, les collectivités. Le travail est important puisqu’il a conduit au ramassage de 9 000 tonnes de sargasses, contre 7 600 à la même période l’an dernier. Cela montre l’ampleur du phénomène. J’ai confirmé sur place que nous soutiendrons financièrement la collecte en mer : les fonds ont été épuisés, mais nous prolongerons notre aide jusqu’à la fin de la saison. J’ai aussi indiqué que mon ministère financerait de nouvelles pelles ainsi qu’un Sargator nouvelle génération. Mais nous irons plus loin : nous finalisons le Plan sargasses III, afin de ne plus traiter les sargasses dans l’urgence, mais comme un sujet permanent, qui doit faire l’objet d’une politique publique à part entière. Cela implique des financements – et nous étudions toutes les possibilités, y compris celles exprimées sur place. Ce plan repose sur deux piliers essentiels : l’anticipation, tout d’abord, car il faut ramasser les sargasses en amont, avant qu’elles n’échouent sur les côtes – le constat est partagé ; la santé publique, ensuite, car les populations sont de plus en plus touchées. Nous intégrerons donc un volet sanitaire inédit. Ce plan comporte cinq axes ; je n’ai pas le temps de le détailler, mais il sera publié d’ici la fin du mois et j’aurai l’occasion d’y revenir.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 24, 14:43:40
Merci d’avoir rappelé l’importance de l’agriculture dans les outre-mer et des mots que vous avez choisis. Derrière le Posei – une forme de PAC adaptée aux outre-mer –, il y a des femmes et des hommes qui produisent, qui cultivent, qui travaillent, qui créent de l’emploi, en dépit des difficultés liées à l’insularité et à l’éloignement, qui augmentent les coûts de production. Lorsque la Commission européenne a émis ses premières propositions et que nous avons constaté qu’un risque pesait sur le Posei et sur ces aides financières, nous avons immédiatement réagi. D’abord, le premier ministre a écrit directement à la présidente von der Leyen pour rappeler l’importance des aides adaptées aux territoires ultramarins. Avec mes collègues Annie Genevard et Benjamin Haddad, nous nous sommes fortement mobilisés auprès de nos partenaires, des commissaires et des députés européens afin de leur rappeler l’importance, pour l’Europe, de répondre aux besoins spécifiques de ces territoires. Il y a quelques jours, avec Benjamin Haddad, nous avons participé à une réunion à Bayonne avec les ministres espagnols et portugais pour porter la même voix au sujet des neuf régions ultrapériphériques. Notre travail a été couronné de succès puisque le Conseil de l’Union européenne a annoncé, la semaine dernière, qu’il entendait préserver le règlement Posei dans sa version actuelle. Cette décision est importante pour nos agriculteurs des outre-mer car elle leur apporte de la visibilité pour gérer leurs exploitations, moderniser leurs outils de production et renforcer la souveraineté alimentaire que nous appelons de nos vœux avec la ministre de l’agriculture. Certes, la bataille n’est pas terminée et nous devons rester vigilants. Nous allons notamment demander la revalorisation de l’enveloppe Posei, qui n’a pas été réévaluée depuis près d’une décennie. Nous devons nous adapter aux réalités des territoires ultramarins et nous allons poursuivre nos efforts en ce sens à Bruxelles comme à Paris.
…pour que nous puissions bâtir le dispositif le plus solide juridiquement, pour apporter des réponses aux Guadeloupéens et aux Martiniquais. Le pourvoi en cassation que vous avez évoqué ne remet en cause ni la responsabilité de l’État, que nous avons reconnue la semaine dernière, ni notre volonté d’indemniser les victimes. Ces deux principes restent notre ligne directrice. Ce pourvoi a pour vocation d’offrir un cadre juridique à cette question nouvelle. Nous voulons pouvoir nous appuyer sur des bases incontestables pour offrir des réponses. Je suis mobilisée à vos côtés pour avancer dans un esprit de justice, de vérité et de confiance.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 16, 16:08:32
Vous l’avez dit, l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité votre proposition de loi qui reconnaît la responsabilité de l’État dans le scandale de la chlordécone. Je siégeais à vos côtés. Cette unanimité est un message politique fort qui montre que, devant un sujet aussi sensible et douloureux que le scandale de la chlordécone, qui touche de nombreux Martiniquais et Guadeloupéens, les clivages politiques s’effacent. Il existe une volonté commune d’avancer et de le faire dans le respect des populations qui vivent depuis des décennies avec la pollution de la chlordécone. Cette loi, c’est une avancée importante. Mais, loin de refermer le chapitre de la chlordécone, elle en ouvre un nouveau : celui des réponses concrètes, sur lesquelles vous m’interrogez. Des avancées existent : un fonds d’indemnisation des victimes de pesticides examine en ce moment un peu plus de 240 dossiers, mais ce n’est pas suffisant. Les ministères de la santé, de l’agriculture, des comptes publics et des outre-mer ont lancé une mission inter-inspections qui nous rendra un rapport. C’est une question de mois, je m’y engage…
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 16, 15:29:22
Vous m’interrogez sur une réalité importante : celle d’hommes et de femmes qui font le choix de travailler, de poursuivre leur carrière ou simplement de vivre là où se trouvent leurs attaches culturelles, familiales ou affectives. Vous avez raison de le souligner : le centre des intérêts matériels et moraux ne constitue pas un principe purement symbolique ; il s’agit d’un droit reconnu par l’État, qui doit produire des effets concrets. Certaines situations ont soulevé des inquiétudes légitimes. Des agents dont le CIMM avait été reconnu se sont vu refuser le renouvellement de leur mise à disposition, parfois tardivement, les privant de la possibilité d’anticiper sereinement leur avenir personnel et professionnel. Je partage les inquiétudes que vous avez exprimées. Les règles applicables doivent naturellement être respectées. Les décisions prises doivent être fondées, motivées et notifiées dans des délais raisonnables, pour permettre à chacun de s’organiser dans des conditions dignes. C’est pourquoi le gouvernement est pleinement attentif à la situation que vous avez évoquée et aux cas que vous avez portés à notre connaissance. En lien avec les ministres concernés – David Amiel pour la fonction publique ou Édouard Geffray pour l’éducation nationale – et avec les autorités de votre territoire, nous veillerons à ce que la reconnaissance du CIMM conserve toute sa portée et toute sa cohérence. Reconnaître l’attachement à un territoire doit se traduire concrètement, afin de permettre à ceux qui ont une histoire de pouvoir la vivre chez eux. Vous pouvez compter sur notre mobilisation.
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 15, 17:47:33
À la lecture de l’intitulé un peu long de ce projet de loi, on pourrait penser qu’il s’agit d’un texte technique sans grande portée. Mais l’on aurait tort, et ce pour deux raisons : d’une part, parce qu’il emprunte une voie d’adaptation des lois et règlements permise aux collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, pouvoir d’adaptation qui poursuit un objectif clair et majeur, celui de mieux prendre en compte les spécificités de ces territoires ; d’autre part, parce qu’en adoptant ce texte, vous faciliterez et améliorerez l’exercice des compétences au cœur de la vie quotidienne des Martiniquaises et des Martiniquais, à savoir l’énergie, l’eau et l’assainissement. Il n’est d’ailleurs pas exagéré d’affirmer que ce texte, adopté à l’unanimité en première lecture au Sénat, le 19 janvier, est à la fois très important et très attendu en Martinique. Le projet de loi s’inscrit donc dans le cadre constitutionnel permettant aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’être habilitées à « fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement » afin de prendre en compte leurs spécificités. Avant d’évoquer plus en détail ce texte, je souhaite dire un mot du contexte dans lequel il s’inscrit : celui d’une réflexion plus large sur l’avenir institutionnel de certains territoires ultramarins. Le 30 septembre 2025, le président de la République a acté l’ouverture de discussions avec les territoires des outre-mer ayant exprimé le souhait d’avancer sur un projet consacrant notamment davantage d’autonomie. Le 8 décembre, j’ai ainsi ouvert les travaux relatifs à l’évolution institutionnelle de la Martinique, réunissant autour du président du conseil exécutif Serge Letchimy, le président de l’assemblée de Martinique, les parlementaires ainsi que des représentants des maires et des forces vives du territoire. Les discussions engagées incluent l’étude d’un statut spécifique conciliant différenciation et égalité des droits dans le cadre républicain. Rappeler ce contexte me permet de réaffirmer devant vous un principe clair : le gouvernement doit être à l’écoute des territoires et de leurs aspirations. J’ajoute que rien ne saurait se construire sans une condition essentielle : la confiance. Cette confiance se traduit également dans les engagements réciproques que l’État et la collectivité territoriale de Martinique (CTM) ont pris ces derniers mois pour accompagner les projets structurants du territoire et pour construire des réponses adaptées aux attentes des Martiniquais. J’en viens au projet de loi pour souligner que, par ces habilitations, le gouvernement souhaite permettre à l’assemblée de Martinique de construire, avec les acteurs locaux concernés, l’organisation de ses services publics, dans un esprit de confiance. Depuis plusieurs années, la Martinique nous avait en effet saisis de deux demandes d’habilitation, l’une sur l’énergie, l’autre sur l’eau et l’assainissement. Le 2 juillet 2025, le gouvernement a donné son aval à ces deux demandes en les publiant au. Leur entrée en vigueur suppose toutefois l’adoption d’une loi. Ce texte répond donc à des demandes formellement exprimées par l’assemblée de Martinique et vise à renforcer l’efficacité de l’action publique locale dans des domaines essentiels. Tout d’abord, l’accès à l’eau potable et aux services d’assainissement : il constitue un enjeu majeur pour l’ensemble des territoires ultramarins, et la Martinique ne fait pas exception. Vous savez que la loi confie aux collectivités territoriales la compétence en matière de gestion de l’eau potable et de l’assainissement. Bien que cette compétence soit décentralisée, l’ampleur des défis à relever en outre-mer a conduit l’État à se mobiliser aux côtés des collectivités. Depuis 2016, cet engagement se concrétise à travers la mise en œuvre du plan Eau DOM (départements d’outre-mer), plan d’action interministériel déployé également à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Martin, en Guyane et en Guadeloupe. Les priorités de ce plan incluent le renforcement de la maîtrise d’ouvrage, la formation des agents, l’entretien des infrastructures et la réalisation d’investissements structurants. En Martinique, les compétences relatives à l’eau et à l’assainissement sont actuellement exercées par trois communautés d’agglomération, selon des modes de gestion divers. Le projet de loi habilite l’assemblée de Martinique à créer une autorité unique pour l’exercice de ces compétences. Cette rationalisation de la gouvernance doit permettre de sécuriser les approvisionnements en eau et de moderniser les réseaux, parfois vétustes, dans un territoire qui est confronté à des épisodes de sécheresse réguliers et, de surcroît, particulièrement exposé aux effets du dérèglement climatique. Elle doit également faciliter la mise en œuvre des investissements et la mutualisation des ressources, au service d’une amélioration durable de la qualité du service rendu aux Martiniquais. En matière d’énergie, la Martinique est, pour des raisons évidentes, une zone non interconnectée au réseau électrique européen. Dans ce contexte particulier, la politique énergétique doit répondre aux objectifs d’autonomie et de décarbonation fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte de 2015. Nous avons d’ailleurs pu mesurer, ces derniers mois encore, combien les questions énergétiques rejoignent désormais celles de notre souveraineté. Pour les territoires ultramarins, la réduction de la dépendance aux énergies fossiles importées constitue non seulement un impératif environnemental, mais également un enjeu stratégique économique et social. La collectivité territoriale de Martinique s’investit de longue date dans cette politique. Elle a ainsi été habilitée, dès 2011, à adapter la réglementation nationale aux contraintes et aux enjeux propres à son territoire. Son action s’inscrit dans une logique de conciliation entre les objectifs de transition énergétique, de sécurité, d’approvisionnement et de maîtrise de l’impact sur les charges de service public de l’énergie. Le renouvellement de l’habilitation donnera à la collectivité les moyens de poursuivre son action et de faire évoluer, dans le cadre de son projet de territoire, les dispositifs devenus obsolètes, afin de lever les freins à une transition énergétique ambitieuse et adaptée aux réalités martiniquaises. Le périmètre de l’habilitation a notamment été élargi, par rapport à l’habilitation précédente, à la mobilité électrique pour permettre l’adaptation du cadre juridique aux spécificités et aux besoins du territoire. L’action de la collectivité devra s’inscrire dans la trajectoire déterminée par la programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, co-élaborée par la collectivité et l’État. Le gouvernement a souhaité relancer le processus de consultation sur la programmation pluriannuelle de l’énergie afin que celle-ci puisse être finalisée dans les meilleurs délais. J’ai écrit avec mon collègue Roland Lescure au président Serge Letchimy en ce sens. Cette démarche s’inscrit dans la continuité du dialogue engagé entre l’État et la collectivité territoriale de Martinique pour bâtir une trajectoire énergétique réaliste, ambitieuse et adaptée aux spécificités du territoire. Les travaux engagés ces derniers mois ont permis de faire évoluer plusieurs orientations de la PPE afin de mieux prendre en compte les besoins du territoire, les perspectives de développement des énergies renouvelables et les impératifs de sécurité d’approvisionnement. Cette relance s’accompagne de mesures concrètes destinées à soutenir la montée en puissance des énergies renouvelables dans les outre-mer. Ainsi, les volumes de projets photovoltaïques bénéficiant d’un soutien public seront doublés pour accélérer le développement de cette filière. Le gouvernement a également décidé de renforcer significativement son accompagnement au développement de la géothermie, dont le potentiel est particulièrement prometteur dans plusieurs territoires. L’aide de l’État consacrée à cette filière vient ainsi d’être doublée. Les mécanismes de couverture des risques liés aux forages exploratoires ont été renforcés par une augmentation de 20 millions d’euros des garanties mobilisables par projet afin de mieux couvrir les coûts échoués. Cette évolution est essentielle pour sécuriser les investissements des porteurs de projet et favoriser l’émergence de nouvelles centrales géothermiques. Cet accompagnement renforcé pourra bénéficier à la Martinique bien sûr, mais également à d’autres territoires – la Guadeloupe, La Réunion et Mayotte notamment. La géothermie présente un intérêt particulier : elle est une énergie renouvelable pilotable, disponible en continu et capable de contribuer à la fois à la décarbonation de notre mix énergétique et au renforcement de notre autonomie énergétique. Je ne doute pas que la collectivité territoriale de Martinique saura se saisir de ces différents outils pour accélérer la décarbonation et l’autonomie énergétique du territoire, tout en veillant à maîtriser leur impact sur les charges de service public de l’énergie. L’ensemble de ces mécanismes permet, grâce à la solidarité nationale, de garantir aux Martiniquais un tarif de l’électricité identique à celui pratiqué dans l’Hexagone, malgré un coût de production plus élevé. Je suis très attachée au dispositif de péréquation tarifaire, et il nous appartient collectivement d’en assurer la pérennité en maîtrisant son coût. Vous l’aurez compris, je tiens à souligner le caractère fondamental de ce projet de loi : sur le fond, c’est un acte de liberté locale visant à renforcer l’efficacité de l’action publique territoriale ; sur le plan politique, c’est un acte de confiance, qui illustre la volonté de construire un partenariat renouvelé entre l’État et les outre-mer.
La situation pèse sur le quotidien des Mahoraises et des Mahorais et c’est pourquoi j’invite tous les députés à se hisser dans les prochaines semaines à la hauteur des défis de Mayotte, à dépasser le stade des constats et à sortir des postures.
Non, madame la députée, le calendrier est tenu. Toutefois, il est vrai que beaucoup reste à faire. Personne – ni mon prédécesseur ni moi – n’a dit que la reconstruction ne prendrait que quelques mois. Nous sommes conscients qu’elle nécessite du temps, mais nous serons au rendez-vous. La vraie question est celle de l’action collective. Serons-nous tous – l’État, bien sûr, mais aussi les collectivités locales et les élus – aux rendez-vous de la reconstruction, des choix budgétaires et financiers, des réformes, des décisions difficiles en matière de gestion des flux migratoires ? Vous-même, madame la députée, serez-vous au rendez-vous dans les prochaines semaines ?
Nous accompagnons les collectivités. Ainsi, nous avons imaginé un établissement public destiné à soutenir les maires dans la création d’écoles. Les grands projets structurants pour le territoire avancent, qu’il s’agisse de l’aéroport de Bouyouni…
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💬 • Naïma Moutchou, Ministre des outre-mer • 2026 Jun 09, 16:28:43
Vous revenez de Mayotte et vous y avez vu des difficultés réelles, je ne les conteste pas. Vous avez parlé de la pression migratoire : elle est en effet hors norme. Mayotte est le seul territoire de la République à subir une telle pression démographique. Vous avez aussi évoqué les difficultés d’accès à l’eau et les tensions sur les services publics. Je suis consciente de la situation, mais je n’en tire pas les mêmes conclusions que vous. Où vous dénoncez un abandon de l’État, je vois l’obligation d’accélérer notre action, qui témoigne que nous n’abandonnons pas Mayotte. Cette année, nous avons fléché et sanctuarisé 800 millions d’euros pour la reconstruction de Mayotte et pour des projets sur l’archipel.