Compléter l’alinéa 53 par les mots :
« , afin qu’elle soit en position de négocier une paix solide, durable, respectueuse de ses intérêts vitaux, et qu’aucun accord de cessez-le-feu ne puisse lui être imposé sans son consentement plein et entier ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 32. Invite l’Union européenne et les États membres à adopter un Buy European Act visant à favoriser l’achat d’équipements et de services produits en Europe dans le domaine de la défense, lorsqu’ils sont disponibles, afin de renforcer l’autonomie stratégique, de soutenir l’industrie européenne et de préserver les savoir-faire technologiques au sein de l’Union européenne. »
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« 32. Appelle les États membres à augmenter leurs dépenses militaires nationales et l’Union à adopter un programme de renforcement des capacités européennes de défense prévoyant notamment :
« - une dérogation aux seuils budgétaires et aux règles d’endettement du Pacte de stabilité et de croissance pour les investissements dans la défense ;
« - une réorientation des fonds structurels européens, dont les priorités seraient ajustées afin de financer des projets stratégiques liés à la sécurité et à la défense ;
« - un emprunt garanti sur le budget de l’Union permettant de prêter aux États membres dans les meilleures conditions du marché ;
« - la possibilité pour ces derniers de réaliser des emprunts communs en vue de produire du matériel militaire en Europe ;
« - la mobilisation des actifs et de la politique de prêts de la Banque européenne d’investissement pour soutenir le secteur de la défense ;
« - l’utilisation de l’épargne européenne et des financements privés à travers l’Union des marchés de capitaux en construction afin d’investir dans l’industrie de défense. »
Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« Invite l’Union européenne à accorder à l’Ukraine le statut d’État membre dès la signature d’un accord de cessez-le-feu ou de paix, en limitant temporairement l’effet de cette adhésion à l’application de l’article 42.7 du Traité sur l’Union européenne relatif à la défense mutuelle, afin de garantir immédiatement sa sécurité face à toute nouvelle agression, tout en poursuivant l’intégration progressive de l’Ukraine dans les autres politiques de l’Union ; »
I. – Compléter l’alinéa 68 par les mots :
« reposant notamment sur un soutien à l’armée ukrainienne dans la durée, le déploiement de forces européennes ou non-européennes de maintien de la paix et l’engagement des pays occidentaux de porter aide et assistance et à l’Ukraine en cas de nouvelle attaque par la Russie ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Estime que, faute de telles garanties, un accord de de cessez-le feu ou de paix s’apparenterait à une véritable capitulation ; »
Après l’alinéa 69, insérer l’alinéa suivant :
« 28 bis. Estime que la conclusion d’un accord de cessez-le-feu ou de paix doit être précédée de l’établissement d’une trêve strictement encadrée et contrôlée, s’appliquant à l’espace aérien, aux zones maritimes et aux infrastructures civiles ; »
Supprimer cet article.
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trois cents »
le mot :
« cinquante ».
Le 2° de l’article L. 3231‑2 du code du travail est complété par les mots : « prenant en compte le niveau et l’évolution de la productivité nationale à long terme ».
Rédiger ainsi cet article :
« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de Russie. Cette commission d’enquête :
« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur la diffusion de la propagande russe en France ;
« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
I. – À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« protégées »,
insérer les mots :
« en métropole et en Outre-mer, sur terre et en mer ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« , dont 10 % sous protection forte ».
III. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Un décret précise la définition et les modalités de mise en œuvre de la protection forte. »
I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ces mêmes activités, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent justifier d’un suivi de la formation civique mentionnée au 1° de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Pour l’exercice de ces mêmes activités, les étrangers qui ne sont pas ressortissants d’un État membre de l’Union européenne, d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent justifier d’un suivi de la formation civique mentionnée au 1° de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, selon des modalités définies par décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« II. – Les douzième et treizième alinéas de l’article L. 311‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont ainsi rédigés :
« « Est dispensé de la signature du contrat d’intégration républicaine l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée aux articles L. 313‑6, L. 313‑7, au 8° et au 11° de l’article L. 311‑11 et au 7° de l’article L. 314‑11. Est également dispensé de la signature de ce contrat l’étranger ayant effectué sa scolarité dans un établissement d’enseignement secondaire français pendant au moins trois années scolaires ou qui a suivi des études supérieures en France d’une durée au moins égale à une année universitaire. Il en est de même de l’étranger âgé de seize à dix-huit ans révolus pouvant prétendre à un titre de séjour et relevant de l’article L. 314‑12.
« « Est dispensé de la signature du contrat d’intégration républicaine l’étranger titulaire de la carte de séjour mentionnée à l’article L. 313‑7‑1, au 2° de l’article L. 313‑10, à l’article L. 313‑20, à l’article L. 313‑21, à l’article L. 313‑23 et à l’article L. 313‑24. Les dispenses du présent alinéa ne s’appliquent pas au suivi de la formation prévue au 1° du présent article pour les ressortissants étrangers qui s’engagent dans l’exercice des activités mentionnées aux articles L. 611‑1 et L. 621‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Les informations au public prévues aux articles L. 241‑2, L. 242‑3 et L. 255‑1 du code de la sécurité intérieure font expressément mention des garanties prévues par la directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. »
Rédiger ainsi l'alinéa 10 :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du présent article ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement ne peuvent viser que les personnes qui, ayant séjourné au cours du mois précédent dans une zone de circulation de l’infection, entrent sur le territoire national, arrivent en Corse ou dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou arrivent sur le territoire hexagonal en provenance de l’une de ces mêmes collectivités. Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents et ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume Uni. La liste des zones de circulation de l’infection ou des pays concernés est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé. Elle fait l’objet d’une information publique régulière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire"Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents et ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume Uni."
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne concernent pas, sauf si la situation sanitaire l’exige, les résidents des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution, les ressortissants des États membres de l’Union Européenne, de l’espace Schengen ainsi que du Royaume-Uni. »
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n°86-1067 du 20 septembre 1986 précitée, insérer un troisième alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique chaque mois aux responsables des différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans les journaux et les bulletins d’information, les magazines et les autres émissions des programmes. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Après le deuxième alinéa de l’article 13 de la loi n° 86‑1067 du 20 septembre 1986 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique communique régulièrement aux différents partis politiques français représentés au Parlement européen le relevé des temps d’intervention des personnalités politiques sur des sujets ayant trait à l’action de l’Union européenne dans le paysage audiovisuel français. Ce relevé est également publié dans un format ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé. »
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis S’attachent à intégrer la dimension européenne dans leurs programmes ; ».
Au 2 de l’article 4 B du code général des impôts, après le mot : « État », sont insérés les mots : « et de la fonction publique territoriale ».
Le deuxième alinéa de l'article 151‑6 du Règlement est ainsi rédigé :
« Dans un délai de trois mois suivant le dépôt d’une proposition de résolution sur le fondement de l’article 151‑2, alinéa 2 ou 3, ou suivant le dépôt du rapport prévu à l’article 151‑5, la commission permanente dépose son rapport. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 360, insérer la phrase : « Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, en particulier l’Allemagne, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la CSP une portée plus opérationnelle. »
Après la deuxième phrase de l'alinéa 360, insérer : « et de renouer avec l’un des objectifs fixés à l’issue du Sommet d’Helsinki de 1999, qui enjoignait les Etats membres à être capables de « déployer dans un délai de 60 jours et de soutenir pendant au moins une année des forces militaires pouvant atteindre 50 000 à 60 000 personnes, capables d’effectuer l’ensemble des missions de Petersberg » ainsi que les missions ajoutées dans le cadre du Traité de Lisbonne (article 43 TUE). »
Compléter l’alinéa 371 des termes suivants : “Dans cette perspective, la mise en oeuvre du principe de préférence européenne pour les marchés publics de défense ou de sécurité constitue un objectif stratégique.”
Compléter l’alinéa 361 par la phrase suivante :
« Dans le cadre de la Coopération structurée permanente, il sera notamment nécessaire de poursuivre la concertation avec nos partenaires européens, afin de dégager une vision commune des objectifs de cette coopération, et de conférer aux projets futurs développés dans le cadre de la Coopération structurée permanente une portée opérationnelle. »
Compléter l’alinéa 360 par la phrase suivante :
« Cette initiative permet aux européens et, plus largement, à nos alliés de renouer avec les ambitions du Traité de Lisbonne concernant la défense européenne, comme définis à l’article 43 du Traité sur l’Union européenne. »