I. – Le titre I^er du livre III du code de la consommation est ainsi modifié :

1° L’article L. 313‑31 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur support papier ou tout autre support durable » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés ;

c) Il est ajouté un article L. 313‑31‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑31‑1. – En cas d’acceptation par le prêteur de la demande de substitution formulée par l’emprunteur en application de l’article L. 113‑12‑2 du code des assurances ou de l’article L. 221‑10 du code de la mutualité, le courrier d’acceptation émis par le prêteur visé au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 mentionne, notamment, le nouveau taux annuel effectif global calculé, conformément aux articles L. 314‑1 à L. 314‑4, en se fondant sur les informations transmises par l’assureur délégué dans les conditions fixées au deuxième alinéa de l’article L. 313‑28.

« Lorsque l’acceptation émise par le prêteur conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31 comporte un ou plusieurs éléments chiffrés sur le coût de l’assurance, ce coût est exprimé selon les modalités définies à l’article L. 313‑8.

« Le prêteur ne peut exiger de frais supplémentaires de l’emprunteur pour l’émission de l’acceptation conformément au deuxième alinéa de l’article L. 313‑31. »

2° L’article L. 314‑5 est abrogé.

II. – Les dispositions du présent article sont applicables aux offres de prêt émises à compter de la date de publication de la loi n° du de simplification de la vie économique. Les contrat conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne.

Compléter cet article par les mots :

« dès lors que la finalité du démarchage téléphonique n’a aucun lien direct avec le contrat de vente conclu ou le service fourni ».

Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant :

« I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie ». »

Le nombre d'équivalents-temps-plein (ETP) du service d’état civil dans l'action 01 « Offre d'un service public de qualité aux Français à l'étranger » au sein du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » est augmenté de 10.

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou par le biais d’un support numérique ou électronique »

les mots :

« , par le biais d’un support numérique ou électronique, ou qu’elle résulte d’une pratique d’influence commerciale définie à l’article 1^er de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, »

Le Gouvernement remet au Parlement, préalablement au 1^er septembre 2024, un rapport exhaustif explorant la faisabilité d’octroyer une déduction fiscale aux résidents français effectuant des dons en faveur d’associations françaises opérant à l’étranger. Ce rapport doit également examiner la possibilité d’accorder une déduction fiscale sur le revenu équivalente à celle des résidents français pour les non-résidents, contribuables en France, engagés dans des donations en faveur d’associations établies sur le territoire national.

Les déductions envisagées doivent être alignées sur celles actuellement en vigueur pour les dons des résidents français aux associations nationales, conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts. Ce rapport doit élaborer une analyse approfondie des mécanismes de mise en œuvre de ces déductions fiscales, tant pour les citoyens français non-résidents soutenant financièrement des associations françaises à l’étranger que pour les résidents français effectuant des dons à des associations françaises établies hors de nos frontières.

Le Gouvernement est tenu de présenter, dans ce rapport, les conclusions de son étude, les recommandations éventuelles, ainsi que tout projet législatif indispensable à la concrétisation de cette mesure dans les délais les plus opportuns.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1^er septembre 2024, un rapport exhaustif explorant la faisabilité d’octroyer une déduction fiscale aux résidents français effectuant des dons en faveur d’associations françaises opérant à l’étranger. Ce rapport doit également examiner la possibilité d’accorder une déduction fiscale sur le revenu équivalente à celle des résidents français pour les non-résidents, contribuables en France, engagés dans des donations en faveur d’associations établies sur le territoire national.

Les déductions envisagées doivent être alignées sur celles actuellement en vigueur pour les dons des résidents français aux associations nationales, conformément aux dispositions de l’article 200 du code général des impôts. Ce rapport doit élaborer une analyse approfondie des mécanismes de mise en œuvre de ces déductions fiscales, tant pour les citoyens français non-résidents soutenant financièrement des associations françaises à l’étranger que pour les résidents français effectuant des dons à des associations françaises établies hors de nos frontières.

Le Gouvernement est tenu de présenter, dans ce rapport, les conclusions de son étude, les recommandations éventuelles, ainsi que tout projet législatif indispensable à la concrétisation de cette mesure dans les délais les plus opportuns.

À l’alinéa 2, après le mot :

« pornographiques »,

insérer les mots :

« sur toute plateforme de communication au public par voie électronique ».

Les communications commerciales par voie électronique qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, par les personnes exerçant l’activité d’influence commerciale telle que définie à l’article 1 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes.

Ces communications commerciales sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de dix-huit ans. Cette mention est claire, lisible et identifiable, sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats visuels, et durant l’intégralité de la promotion.

L’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023 est complété par un XI ainsi rédigé :

« XI. – Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus pornographiques ou de plateformes qui n’interdisent pas de tels contenus dans leurs conditions générales d’utilisation, ou de prestations liées à la production, la diffusion, et la promotion de contenus pornographiques destinés à être diffusés sur ces plateformes. »

Une plateforme de pornographie sur demande est un service de communication au public en ligne qui met en relation des personnes qui publient des contenus audiovisuels à caractère pornographique d’une part et des utilisateurs qui paient, ou non, pour recevoir ces contenus d’autre part.

Après l’alinéa 7, insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« I bis. – Il est inséré au sein de l’article 398‑1 du code de procédure pénale un 12° ainsi rédigé :

« « 12° Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne ; ».

« I ter. – La section 7 du chapitre I^er du titre II du livre II du code de procédure pénale est complétée par un article 495‑6-1 ainsi rédigé :

« « Art. 495‑6-1. – Les délits prévus aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3 du code pénal, lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication au public en ligne, peuvent également faire l’objet de la procédure simplifiée de l’ordonnance pénale prévue par la présente section. » »

Compléter l’article 5 par les quatorze alinéas suivants : 

I. – Après l’article 222‑33‑2-3 du code pénal, il est inséré un article 222‑33‑2-4 ainsi rédigé :

"Art. 222‑33‑2-4 - I.-Est puni de 3 750 euros d’amende le fait, hors les cas prévus aux articles 222‑17 à 222‑18, 222‑13, 222‑32, 222‑33, 222‑33‑1-1, 222‑33‑2, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2 et 222‑33‑2-3 et aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’imposer à une personne, de façon répétée, y compris par l’intermédiaire de l’utilisation d’un service de communication électronique, tout propos ou tout comportement ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie, soit en portant atteinte à sa dignité en raison de son caractère dégradant ou humiliant, soit en créant à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

« L’amende est portée à 7 500 euros et un an d’emprisonnement, lorsque ce fait est commis :

« 1° Par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;

« 2° Sur un mineur ;

« 3° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur ;

« 4° Sur une personne dont la particulière vulnérabilité ou dépendance résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou connue de son auteur ;

« 5° Par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;

« 6° en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre vraie ou supposée de la victime ;

« 7° Par une personne déjà condamnée pour la contravention d’outrage moral et qui commet la même infraction en étant en état de récidive dans les conditions prévues au second alinéa de l’article 132‑11 ;

« II. – Pour le délit prévu au I du présent article, y compris en cas de récidive, l’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495‑17 à 495‑25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 euros. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 600 euros.

« III. – Outre les agents et les officiers de police judiciaire, le Pôle national de lutte contre la haine en ligne, est chargé de constater par procès-verbaux le délit prévu au I du présent article. »

« IV. –  Pour les délits prévus au I commis par le biais d’un service de communication au public en ligne, la peine est prononcée selon les mêmes modalités à l’encontre du titulaire de l’accès à ce service, sauf à ce qu’il rapporte la preuve de l’absence de négligence caractérisée.

« V. – A l’avant-dernier alinéa de l’article 21 du code de procédure pénale, sont ajoutés après « la contravention d’outrage sexiste et sexuel et le délit prévu à l’article 222‑33‑1-1 du code pénal » les mots « et la contravention d’outrage moral et le délit prévu à l’article 222‑33‑2-4 du code pénal ».

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de contenus pornographiques ou de plateformes qui n’interdisent pas de tels contenus dans leurs conditions générales d’utilisation.

Est interdite aux personnes exerçant l’activité d’influence commerciale par voie électronique toute promotion, directe ou indirecte, de prestations liées à la production, la diffusion, et la promotion de contenus pornographiques destinés à être diffusés sur des plateformes numériques.

Les communications commerciales réalisées au moyen d’un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs, sont autorisées uniquement sur les plateformes en ligne offrant la possibilité technique d’exclure de l’audience de ladite communication tous les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et si ce mécanisme d’exclusion est effectivement activé par lesdites personnes. 

Les communications commerciales réalisées sur un service de communication au public en ligne par des personnes exerçant l’activité d’influence commerciale et qui font la promotion de produits, de services ou de contenus interdits aux mineurs sont accompagnées d’une mention signalant l’interdiction dudit produit, service ou contenu aux moins de dix-huit ans. Cette mention est claire, lisible et identifiable, sur l’image ou sur la vidéo, sous tous les formats visuels, et durant l’intégralité de la promotion.

Une plateforme de pornographie sur demande est une plateforme numérique offrant la possibilité de percevoir une rémunération à travers cette plateforme en l’échange d’envoi de contenus pornographiques. 

Pour un utilisateur, l’affichage sur son profil d’une plateforme d’un lien vers une plateforme de pornographie sur demande est autorisée uniquement sur les plateformes en ligne lui offrant la possibilité technique d’exclure de son audience les utilisateurs âgés de moins de dix-huit ans, et s’il active ce mécanisme d’exclusion.

L'obligation prévue au second alinéa du présent article est considérée comme satisfaite lorsque la plateforme définie au premier alinéa a mis en place le mécanisme défini à l’article 1 de la présente loi. 

Le fait d'encourager une personne à publier sur sur une plateforme en ligne des scènes à caractère sexuel la représentant en contrepartie d’une rémunération liée directement à ladite publication, est puni d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 6° Les délits prévus à l’article 4 de la loi n° 2023‑451 du 9 juin 2023. »

I. – À titre expérimental, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2024, le Gouvernement peut étendre cette offre de rendez‑vous de prévention, consultations et séances aux Français de l’étranger établis dans un pays tiers, sous réserve que ceux-ci disposent d’un numéro de sécurité sociale.

II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret.

III. – Dans un délai de vingt-et-un mois après la date de début de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport portant sur l’évaluation du dispositif. Le contenu de cette évaluation est précisé par décret.