Discussion de la loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfantsDiscussion de la loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants (nos 3106, 3190 rectifié).
Ce matin, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’article 45. À la demande du gouvernement, nous allons examiner par priorité les articles 47 à 60 ainsi que les amendements portant article additionnel après ces articles.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour soutenir l’amendement no 397, deuxième rectification.
💬 • Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Oct 09, 15:15:22
Il vise à préciser quels sont les étudiants en santé concernés par l’obligation de signalement en cas de suspicion de violence subie par un patient. La commission spéciale propose d’étendre cette habilitation à tous les étudiants, mais ceux de premier cycle n’ont pas encore la formation nécessaire et ne sont pas aux côtés des patients. Nous proposons donc de ne cibler les étudiants qu’à partir de l’internat.
Avis favorable sur cet amendement qui précise utilement la rédaction de l’article 47, les étudiants de premier cycle n’exerçant aucune activité clinique.
Il est prévu que le professionnel de santé puisse procéder à un signalement sans l’accord de la victime lorsque celle-ci est en situation de vulnérabilité, mais nous ne souhaitons pas que le texte précise les critères permettant d’apprécier cette vulnérabilité. Une mère de famille monoparentale atteinte d’un cancer du sein peut par exemple être dans une telle situation, puisque sa vie est devenue beaucoup plus compliquée. Or elle ne remplit aucun des critères prévus. Nous proposons donc de laisser une marge d’appréciation afin d’éviter toute lacune.
Nous sommes ici au cœur de l’article 47 et, plus largement, du titre VII, lequel est composé d’articles qui visent à améliorer l’accompagnement des victimes, depuis le signalement jusqu’à la reconstruction en passant par les soins ; à préciser la définition des violences sexuelles en matière de santé, notamment des violences obstétriques et gynécologiques ; et à renforcer les sanctions contre les étudiants et professionnels de santé ayant commis des actes inacceptables. À la suite des réformes de 2020 sur le signalement et le secret médical, cet article tend à sécuriser le signalement par les professionnels de santé et les étudiants en santé. Sa première partie apporte une clarification : pour que le signalement puisse être fait sans le consentement de la victime, son auteur ne prend plus seulement en compte une série d’actes réprimables, mais surtout la situation de la personne. C’est pourquoi nous avons, en commission spéciale, remplacé le mot « incapacité » par le mot « vulnérabilité ». La deuxième partie de l’article vise à renforcer la protection de l’auteur du signalement. Je comprends la philosophie de votre amendement, mais la suppression à l’alinéa 3 de la mention de l’âge ou du handicap entraînerait une incohérence dans la mesure où la cellule départementale mentionnée à l’article L. 119-2 du code de l’action sociale et des familles ne peut recueillir que les signalements concernant des personnes dont la vulnérabilité relève de ces critères. La cellule pourrait donc être saisie de faits pour lesquels elle n’est pas compétente. D’autre part, supprimer la mention de l’âge à l’alinéa 4 ne laisserait que des critères beaucoup trop flous, au point d’introduire, d’une certaine manière, une dérogation automatique à la nécessité de recueillir l’accord de la victime avant de procéder à un signalement. En commission, il m’avait plutôt été reproché, par le groupe GDR et une partie de votre groupe, de ne pas définir la vulnérabilité de manière assez précise. Je suis donc surpris par votre amendement. Je serai vigilant pour que les amendements à cet article ne suppriment pas le principe selon lequel le consentement de la victime doit être recherché avant un signalement ou ne créent pas de nouvelles responsabilités pour les professionnels de santé. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je comprends que l’adoption de l’amendement créerait une incohérence car l’instance concernée pourrait alors être saisie de cas qu’elle ne pourrait traiter. Je vais donc le retirer. Toutefois, si on resserre trop les critères permettant d’apprécier la vulnérabilité, certaines situations, qui concernent des personnes bel et bien vulnérables, risquent de ne pas être signalées alors qu’elles le mériteraient. La jurisprudence, qui a défini la vulnérabilité, pourrait s’appliquer dans le cadre de cet article. Elle n’est pas seulement liée à l’âge ou au handicap, qui relèvent d’ailleurs davantage de la discrimination que de la vulnérabilité. Certains cas, liés à la maladie, à la situation familiale ou encore aux violences conjugales, risquent de ne pas être pris en compte.
Sur les articles 47 et 48, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 814 de Mme Élise Leboucher est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Les amendements nos 37 de Mme Virginie Duby-Muller et 466 de M. Yannick Neuder, portant article additionnel après l’article47, sont défendus. Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait de l’amendement no 37 au profit de l’amendement no 466. Il permet de protéger les praticiens qui signalent des violences contre les plaintes disciplinaires engagées par les personnes mises en cause en réservant aux autorités publiques et aux instances ordinales la saisine de la chambre disciplinaire à raison d’un signalement, quelle que soit la manière dont la plainte est formulée. Il étend ainsi à ces praticiens le régime de l’article L. 4124-2 du code de la santé publique et complète l’article 47, que nous venons d’adopter.
Lors des auditions menées dans le cadre de la mission flash commune sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec, notamment avec ma collègue Cathala, mais aussi avec Mmes Miller et Vidal, nous avons entendu le témoignage de personnes ayant fait l’objet de sanctions disciplinaires à la suite d’un signalement. Ces personnes doivent être protégées – sauf, bien sûr en cas de signalement de mauvaise foi, mais ceux-ci sont rares – par un statut similaire à celui du lanceur d’alerte.
Avec l’adoption de cet amendement, les professionnels seront comme des lanceurs d’alerte. Ce sera une belle avancée. Nous pourrons donc les rassurer, car certains ont été ennuyés – le mot est faible – après avoir fait un signalement.
Il vise à protéger les personnes morales à but non lucratif lorsqu’elles signalent des violences sexuelles ou sexistes, en leur octroyant un statut comparable à celui des lanceurs d’alerte. Après avoir fait un signalement de faits dont elles ont eu écho par des victimes, certaines de ces associations ont en effet eu à subir des représailles, notamment sous la forme de retrait d’agrément, ou des pressions. De telles situations sont assez fréquentes – je pense par exemple à l’association qui avait dénoncé le comportement de médecins à l’hôpital Tenon. L’amendement leur accorderait une protection minimale, en attendant que la loi sur les lanceurs d’alerte soit étendue aux associations à but non lucratif. Ces associations sont indispensables pour les victimes : elles peuvent se constituer partie civile à leurs côtés ou jouer le rôle d’intermédiaire pour les aider. J’ajoute qu’elles ont la capacité de recueillir plusieurs témoignages et de dresser ainsi le tableau d’un prédateur agissant au sein d’un établissement.
Tout l’objet de l’article 48 est d’étendre le statut de lanceur d’alerte aux personnes morales à but non lucratif. Nous partageons donc l’objectif de fond de votre amendement, que la commission a examiné, mais il est entièrement satisfait par le texte. Je demande son retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je vais expliquer dès à présent ma position, avant l’examen des autres amendements qui vont dans le même sens. En commission, l’examen de l’article 49 m’a déboussolé. Il tend à supprimer la phase de conciliation dans le cadre de la justice disciplinaire ordinale, un objectif que nous partageons tous. La difficulté tient au fait qu’il a suscité un autre débat sur la justice ordinale qui a notamment donné l’occasion à certaines et à certains d’exprimer la volonté de transférer la compétence juridictionnelle en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) au directeur général de l’Agence régionale de santé (ARS), ce qui n’est pas conforme à la philosophie initiale de l’article. La volonté de supprimer les ordres, tout particulièrement l’ordre des médecins, s’est même manifestée. Deux philosophies se sont donc affrontées. L’une se fondait sur les travaux issus de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec – je salue ces travaux, dont sont issus un certain nombre d’amendements qui ont amélioré ce texte. L’autre était la philosophie initiale de la rapporteure générale et de l’ensemble des auteurs et des autrices du texte. Tout en reconnaissant tous les dysfonctionnements intervenus dans l’affaire Le Scouarnec et bien d’autres – de telles affaires ne doivent plus jamais se reproduire –, nous pensons que la solution ne consiste pas à supprimer ou à déresponsabiliser totalement les ordres, mais au contraire à améliorer la justice disciplinaire en remédiant à ces dysfonctionnements. Il faut également renforcer le pouvoir du directeur général de l’ARS, l’ensemble des communications entre les différentes autorités et l’information des victimes. Au moment d’examiner le présent article et quand nous discuterons les articles 51 et 52, il conviendra de garder à l’esprit que nous ne parlons pas seulement de l’Ordre national des médecins mais de l’ensemble des professions organisées en ordre, dont les sept qui appartiennent au domaine de la santé, ainsi que des autres professions que vise aussi l’article 51. L’amendement de Mme Duby-Muller va à peu de chose près dans le sens des amendements de rétablissement que j’ai déposés et que nous examinerons un peu plus loin. Je demande son retrait à leur profit, car il tend à supprimer une avancée essentielle votée en commission : l’information de la victime. Par ailleurs, je prendrai bien entendu en compte l’ensemble des amendements qui visent à apporter aux victimes des garanties de protection complémentaires.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1179 et 850, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1179.
Quand une patiente porte plainte devant l’Ordre des médecins, la première étape obligatoire de la procédure consiste en une réunion de conciliation. Si les faits visés sont constitutifs de violences sexistes et sexuelles, elle se trouve confrontée à son agresseur, entourée de médecins, dépourvue du soutien d’un avocat, et on l’invite à trouver un arrangement. L’Ordre exerce donc sur elle une pression en lui demandant d’être conciliante, puisque tout le monde est là pour une conciliation ! Le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a déjà dénoncé cette situation en 2018. Plus grave encore : la convention d’Istanbul, ratifiée par la France en 2014, interdit dans son article 48 d’imposer la conciliation dans les affaires de violences faites aux femmes. L’article 49 du texte prévoit la fin de cette conciliation – c’est une avancée – mais ne l’écarte que si les faits sont constitutifs de violences sexistes et sexuelles. Or qui décide de quoi les faits sont constitutifs ? L’Ordre lui-même ! Vous le voyez : c’est un problème. C’est pourquoi notre amendement, approuvé par la commission, tend à substituer aux mots : « constitutifs de » les mots : « susceptibles de constituer des », ce qui élargira le champ d’application de la disposition et l’automaticité de la transmission, et empêchera la conciliation. Pour notre débat, la pire des issues serait le maintien du système actuel. En 2019, dans un rapport éloquent, la Cour des comptes a dénoncé de très nombreuses irrégularités de procédure et le manque de diligence de l’Ordre des médecins dans le traitement des plaintes visant des faits à caractère sexuel. La Cour souligne aussi que les conseils départementaux de l’Ordre engagent rarement des poursuites disciplinaires. Souvent, quand on passe par l’Ordre des médecins, on n’obtient pas justice.
La mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec – plusieurs amendements à venir sont issus de ses travaux – a fait apparaître l’indigence, et le mot est très faible, du traitement réservé par l’Ordre des médecins aux affaires de violences sexistes et sexuelles. Cet ordre est une boîte noire, où les signalements se perdent. Il y a en effet une instance de conciliation. Mais se rend-on bien compte de ce dont il est question ? Il faudrait accepter une conciliation alors que l’on dénonce un crime, dans le cas du viol, ou un délit, s’il s’agit d’une agression sexuelle ? Mais il ne saurait y avoir de conciliation avec les violeurs et les agresseurs, seulement une procédure d’instruction et la sanction qui s’ensuit ! Une ambiguïté demeurait dans la rédaction issue des travaux de la commission : il revenait à la victime de qualifier les faits de manière très claire. Mais aucune procédure n’attribue à la victime le rôle de déterminer la qualification pénale des faits commis sur elle ! Il appartient au contraire à l’institution qui instruit le dossier de qualifier les crimes et délits dont il est question. En ce sens, cette procédure de conciliation est révélatrice. Monsieur le rapporteur, quand vous affirmez que nous voulions supprimer l’Ordre, je trouve que vous faites preuve de malhonnêteté – c’était déjà le cas en commission. Après réflexion, nous avons en effet décidé de ne pas faire figurer cette recommandation dans le rapport issu de la mission flash, pour préconiser seulement que l’Ordre des médecins, une instance corporatiste, ne soit plus chargé d’instruire les dossiers de violences sexistes et sexuelles et de les sanctionner. Le corporatisme et la responsabilité de punir les VSS ne sauraient faire bon ménage.
…mais exprimiez la position de la mission, avec des mots allant très loin s’agissant des ordres. C’est pour cela que j’ai été pris de court par l’examen de cet article 49 relatif à la conciliation. Je rejoins cependant la philosophie des deux amendements en discussion commune que nous sommes en train d’examiner. Je demande le retrait de l’amendement no 1179 au profit du no 850. Ils sont assez similaires. Notre discussion a révélé des défaillances inacceptables et c’est cela qui a donné lieu à l’affrontement de deux philosophies. Je retiens ces mots – je ne sais pas si c’est vous, madame Rousseau, qui les avez prononcés : « l’Ordre des médecins n’a rien fait » alors qu’« il a eu plusieurs années pour le faire ». Il faudrait donc un changement total. Avec les autrices et les auteurs du texte, je défends plutôt, pour le moment, le renforcement des ordres et du directeur général de l’ARS et affirme la volonté de tout mettre en œuvre pour que les communications se passent bien et que les signalements ne se perdent plus.
L’article satisfait l’amendement no 1179. Je demande donc son retrait. Sur l’amendement de Mme Sandrine Rousseau, mon avis est en revanche favorable. La substitution qu’il prévoit clarifiera en effet la rédaction actuelle.
Il existerait donc une différence majeure entre les mots : « susceptibles de constituer » et les mots : « susceptibles d’être », que ni le rapporteur ni la ministre ne sont capables de nous expliquer ? Mon amendement a la même visée que celui de Mme Rousseau. Le retirer ne me pose donc aucun problème, mais j’aimerais, par pure curiosité et pour mon information personnelle ainsi que celle de tous ceux qui nous regardent, que vous produisiez une belle démonstration de la différence entre ces termes !
Il vise à inclure, parmi les violences que vise le dispositif prévu à l’article 49, les sévices, maltraitances, privations et violences physiques ou psychiques, qui ne sont pas énumérés dans l’article afférent du code pénal.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 404, par le gouvernement ; sur l’amendement no 1164, par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés ; sur l’amendement no 1172 et sur l’article 49, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission ?
La rédaction de l’amendement pose problème. C’est la même question : qui estime et qui juge ? L’amendement prévoit la possibilité pour l’Ordre de supprimer la phase de conciliation s’agissant de « faits dont la gravité rend manifestement inappropriée une mesure de conciliation ». Qui jugera de leur gravité ? Est-ce encore le collectif des médecins, des personnes membres d’une corporation à laquelle on reproche sa tendance à pratiquer l’omerta, et pas seulement dans les cas de violences sexistes et sexuelles ? De nombreux patients y sont confrontés, s’agissant de dénonciations ou de faits graves, ainsi qu’à la difficulté de faire aboutir les procédures et les enquêtes, et à la faiblesse, voire à l’inexistence, dans de nombreux cas, des sanctions disciplinaires. Je souhaiterais obtenir une réponse précise qui nous aiderait à voter. Le cas échéant, je pense qu’il serait bon de déposer un nouvel amendement ou un nouveau sous-amendement de précision, si c’est encore possible.
Le dispositif voté en commission spéciale est très clair : c’est l’Ordre qui intervient dans le cadre des sanctions disciplinaires. L’amendement vise simplement à élargir le champ des faits concernés en y incluant, par exemple, les maltraitances et les sévices.
Je suis saisie de trois amendements, nos 464, 1164 et 470, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 464 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à Mme Sandrine Lalanne, pour soutenir l’amendement no 1164.
Il est issu des propositions de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec. Il vise à rétablir le renvoi des plaintes devant la chambre disciplinaire de première instance plutôt que devant le directeur général de l’ARS. Je précise que Mmes Cathala et Rousseau, préférant le renvoi devant l’ARS, n’y étaient pas favorables et ne s’associent pas à cette préconisation ; c’est une proposition de leurs corapporteures Laure Miller et Annie Vidal. La juridiction ordinale, composée de magistrats et de professionnels de santé, dispose d’un pouvoir de sanction gradué allant de l’avertissement jusqu’à la radiation. Le directeur général de l’ARS n’a ni ce pouvoir disciplinaire, ni l’appui de magistrats pour l’exercer, ni les moyens humains pour traiter ces dossiers. De plus, dessaisir les ordres professionnels conduirait à dégrader le traitement des plaintes, surtout les plus graves. Les conventions qu’ils ont signées depuis 2025 avec la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (Miprof) les engagent déjà à assurer ce suivi.
Ces amendements sont ceux que j’évoquais il y a un instant et qui visent à rétablir la rédaction initiale de l’article 49. Nous avons tâché de parvenir, à partir du texte amendé par la commission spéciale, à une construction légistique dans laquelle les articles 49, 51 et 52 coexisteraient de manière cohérente. Après réflexion, il m’apparaît préférable de conserver la philosophie initiale du texte, c’est-à-dire de rétablir la compétence disciplinaire des ordres et de la renforcer, tout en renforçant par ailleurs le pouvoir du directeur général de l’ARS, et de clarifier les dispositions relatives à la communication entre les autorités ainsi qu’à l’information des victimes. Je retire l’amendement no 470 au profit de l’amendement no 1164, qui est plus complet, et j’invite les auteurs de l’amendement no 464 à faire de même.
Je remercie Mme Lalanne d’avoir précisé que cette recommandation de la mission flash ne faisait pas consensus parmi les corapporteures. Mme Cathala et moi avions proposé de dessaisir les ordres professionnels de toutes les procédures disciplinaires relatives aux violences sexistes et sexuelles, pour éviter que les décisions se prennent dans l’entre-soi. En effet, à chaque fois que nous avons interrogé des procureurs, des responsables de la police ou de la gendarmerie, nous leur avons demandé s’ils avaient déjà été saisis par l’Ordre des médecins d’un signalement de viol ou d’agression sexuelle. La réponse était unanime : jamais. Il est inacceptable et même scandaleux que l’Ordre des médecins ne signale jamais à la justice des faits de viol ou d’agression. Nous estimons qu’il existe une contradiction de principe à ce qu’une justice ordinale corporatiste, certes compétente en ce qui concerne les pratiques médicales, soit saisie de faits de violences sexistes et sexuelles qui relèvent du code pénal. Le même problème existe d’ailleurs pour les universités, bien que mes amendements à ce sujet aient été considérés comme cavaliers législatifs. Des faits qui relèvent du pénal ne sauraient être traités à l’intérieur d’institutions corporatistes. Voilà la philosophie que nous défendons. Si nous avons considéré le vote de la commission spéciale comme une victoire, c’est parce que tout le monde s’est rangé à cette évidence. Que s’est-il passé depuis ? L’Ordre des médecins a fait un lobbying considérable auprès de la plupart des députés et nous avons vu reparaître des amendements écrits par l’Ordre pour conserver son pouvoir disciplinaire. S’il tient tant à garder ce pouvoir, c’est parce qu’il veut garder le contrôle sur ces affaires. Pour notre part, nous refusons que l’Ordre des médecins décide des sanctions des médecins qui se rendent auteurs de violences sexistes et sexuelles.
Je rappelle, car cela sera également utile à l’examen d’amendements à venir, que l’Ordre des médecins est responsable uniquement des sanctions disciplinaires, lesquelles ne se confondent pas avec les sanctions pénales. Nous débattrons aussi du pouvoir donné au directeur général de l’ARS de suspendre en urgence, si cela est nécessaire, le professionnel de santé. Il me semble très important que ces trois niveaux différents de sanction coexistent. L’Ordre travaille à améliorer son fonctionnement. De nombreuses missions relatives aux ordres professionnels ont été menées par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) ou encore par l’Inspection générale des finances (IGF), et des conclusions en ont été tirées. Des travaux sont en cours, sous la houlette de l’Igas et de l’IGF, pour améliorer ce qui doit l’être. Il importe de laisser leur place aux sanctions disciplinaires. Or sans les ordres professionnels, aucune sanction disciplinaire ne pourrait être prononcée. C’est aussi pour cela que nous avons besoin des ordres.
J’indique à Mme Rousseau que ces amendements ne sont pas ceux de l’Ordre. Lorsque je dépose un amendement travaillé avec une organisation, je l’indique explicitement dans l’exposé sommaire. En l’espèce, cette proposition est le fruit des travaux que nous avons menés lors des auditions de la commission spéciale et des échanges qui ont fait suite à l’examen en commission.
Il permettra de répondre aux soupçons de corporatisme évoqués par Mme Rousseau s’agissant de l’Ordre des médecins. L’article 49 tend à supprimer la phase de conciliation devant le conseil départemental de l’Ordre et prévoit la transmission sans délai de la plainte à la chambre disciplinaire de première instance. Toutefois, il reste une faille : rien ne garantit que la chambre qui examine l’affaire ne comporte pas de proche du professionnel mis en cause. Les professionnels de santé exerçant dans le même territoire se connaissent ; ils sont confrères, collègues, parfois amis. Comment une plaignante peut-elle croire en l’impartialité d’une procédure menée par des pairs qui côtoient celui qu’elle accuse ? C’est pourquoi nous proposons d’ajouter à l’alinéa 3 la disposition suivante : « Le président de la chambre disciplinaire nationale désigne, dans un délai de quinze jours, une chambre disciplinaire de première instance autre que celle dans le ressort de laquelle le professionnel mis en cause est inscrit au tableau. Un décret en Conseil d’État précise les critères de cette désignation. » Cette mesure est tirée des recommandations de la mission flash sur les suites à donner à l’affaire Le Scouarnec.
Mes collègues – je pense notamment à Annie Vidal et à Sandrine Rousseau – m’ont convaincu qu’il fallait avancer en matière de dépaysement. Cela vaut pour la santé, mais aussi pour l’enseignement supérieur et la recherche ; je regrette que nous ne puissions pas aller aussi loin dans le second domaine que dans le premier. Avis favorable.
Je suis un peu gênée par l’amendement car le dépaysement, à mon sens, doit rester exceptionnel. Il est bien sûr possible d’y procéder lorsque les professionnels de santé sont trop fortement liés entre eux ; d’ailleurs, des déports et des dépaysements ont régulièrement lieu pour cette raison. Toutefois, le dépaysement contraint aussi la victime à parcourir de nombreux kilomètres pour rejoindre une autre chambre disciplinaire. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
L’article prévoit que le président du conseil départemental de l’Ordre informe le procureur et l’auteur de la plainte, sous peine de sanctions. Je vous propose d’écrire plutôt qu’il doit transmettre au procureur « toute plainte ou tout signalement, quelle qu’en soit la forme, portant sur des faits susceptibles de constituer des violences sexuelles et sexistes ». La simple notion d’information du procureur ne veut quasiment rien dire. Elle ne suffit pas. Le président d’un conseil de l’Ordre qui a été saisi par une victime ne peut se contenter d’écrire un rapport trimestriel ou annuel au procureur pour lui indiquer combien de patientes lui ont signalé des violences. Il doit systématiquement non seulement l’informer mais aussi lui transmettre les éléments en sa possession, y compris, s’il le faut, l’identité de la victime. Si nous voulons mettre un terme à ces violences une bonne fois pour toutes, si nous voulons que les patientes se sentent protégées, il faut prendre les mesures nécessaires. De toute façon, les faits qui relèvent du code pénal ne sauraient être traités par l’Ordre des médecins. L’amendement a été approuvé par la commission spéciale. Je vous invite à l’adopter en séance pour renforcer la protection des victimes et pour nous assurer qu’après l’adoption du texte, les femmes se sentent enfin réellement défendues.
Le président du conseil départemental de l’ordre est déjà tenu d’alerter le procureur, l’amendement me semble donc satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 851 et 406, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 851.
Il tend à citer l’article 40 du code de procédure pénale pour clarifier dans quel cadre s’appliquent les obligations de l’Ordre des médecins : manifestement, celui-ci méconnaît souvent l’obligation de signaler au procureur les crimes portés à sa connaissance. Il importe d’inscrire explicitement dans la loi que l’article 40 du code de procédure pénale s’applique aux représentants de l’Ordre comme à toute personne chargée d’une mission de service public.
Il vise à supprimer l’aggravation des sanctions dont serait passible le président d’un conseil départemental de l’Ordre qui manquerait d’informer le procureur. Les sanctions prévues à l’article 434-1 du code pénal – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende – étant déjà applicables dans ce cas, il nous semble disproportionné d’en prévoir de plus lourdes.
Je ne le retirerai pas, car c’est le seul amendement qui contient la référence à l’article 40 du code de procédure pénale. Il est très important que cet article s’applique aux ordres, qui conduisent les procédures disciplinaires.
Les médecins sont en première ligne pour repérer les violences, établir les certificats médicaux et procéder au signalement. Or il est documenté qu’une crainte paralyse certains praticiens : la peur, lorsqu’ils rédigent un certificat, d’être poursuivi disciplinairement devant l’Ordre des médecins par les personnes qui se sentiraient mises en cause. Pour lever ce frein, cet amendement propose expressément que la responsabilité disciplinaire du médecin qui signale ou établit un certificat de bonne foi ne soit pas engagée. Seul un manquement caractérisé aux règles déontologiques pourrait faire l’objet de poursuites. Il faut que nous sécurisions les médecins, y compris lorsqu’ils n’établissent que des certificats médicaux. Nous sommes tous conscients que parfois, les femmes ne souhaitent pas aller jusqu’à la plainte et veulent disposer de temps avant d’entamer une procédure. Il arrive que les médecins considèrent qu’un certificat est nécessaire dans un premier temps. J’ajoute à toutes fins utiles qu’il est bien sûr recommandé aux médecins procédant à ces constats de ne jamais y ajouter un avis ou une orientation personnelle, sous peine de sanction.
Votre amendement comporte deux volets. S’agissant des signalements, il est satisfait par l’article 47. S’agissant des certificats médicaux, l’intention est juste : un certificat constatant des violences n’est pas un signalement ; il n’est donc pas couvert par l’article 47, alors que des médecins font l’objet de plaintes disciplinaires pour en avoir rédigé. La rédaction soulève cependant quelques questions. Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse de l’Assemblée et attend l’éclairage que pourrait nous apporter le gouvernement sur cet amendement.
Mon avis est identique à celui du rapporteur. Je pensais d’abord demander le retrait de l’amendement au motif qu’il était satisfait, mais je comprends l’objet de la demande. Le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée.
Les ordres sont des structures archaïques – je le dis comme je le pense. Non seulement les médecins qui établissent un certificat médical peuvent être embêtés – Mme Petit a entièrement raison de le souligner –, mais les médecins de bonne volonté qui signalent des problèmes, ne serait-ce que par un mail – il n’est pas besoin de grand-chose – peuvent être embêtés par le conseil départemental de l’Ordre pendant deux ans avant que le conseil régional n’y mette fin. Il y a actuellement des pratiques honteuses au niveau des ordres.
Je suis saisie de deux amendements, nos 654 et 166, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 654.
Faisant suite aux discussions que nous avons eues avec Maud Petit et d’autres collègues dans le cadre de la commission spéciale pour reconnaître la vulnérabilité chimique, il tend à substituer au mot « soumission » le mot « vulnérabilité ».
Monsieur le rapporteur, les deux notions ne se recouvrent pas totalement. La soumission chimique est l’administration d’une substance psychoactive à l’insu des victimes ou sous la menace à des fins criminelles ou délictuelles. Elle se distingue de la vulnérabilité chimique, qui désigne un état de fragilité induit par la consommation volontaire d’une substance psychoactive ayant rendu la personne plus vulnérable à une agression. Retrait.
Je maintiens l’amendement no 654, qui fait suite aux discussions que nous avons eues en commission spéciale, mais aussi aux travaux des docteurs Hingray et Chaouachi, dont je salue l’engagement depuis de nombreuses années sur ce sujet, ainsi qu’à ceux de notre collègue Sandrine Josso, qui nous ont fait prendre conscience de cette réalité et du fait que la vulnérabilité chimique couvrait un spectre de situations plus large que la soumission chimique. J’avais entendu vos arguments en commission, madame Josso, d’où l’amendement no 654.
Je vous remercie infiniment, madame la ministre, pour cet avis favorable. Il me paraît indispensable de faire figurer les deux termes, car les deux concepts sont utilisés. On ne connaît pas encore bien la vulnérabilité chimique, qui peut s’étendre aux enfants – enfants battus chimiquement – ou aux personnes âgées – personnes âgées battues chimiquement –, comme l’a rappelé Sandrine Josso.
Nous avons un dilemme. Monsieur le rappporteur, nous comprenons bien que le mot « vulnérabilité » introduit par l’amendement no 654 couvrirait les deux types de situation, tandis que l’amendement no 166 de Mme Maud Petit mentionne explicitement les deux situations. Si nous adoptons l’amendement no 654, l’amendement no 166 tombe, ce qui nous pose problème. Je pense en effet qu’il vaut mieux que la loi soit claire et explicite. Cela facilite le travail des juges, des avocats et des plaignants et cela permet à chacun de bien comprendre ce que dit la loi et de ne pas prétendre passer à travers. Par conséquent, nous sommes plutôt favorables à l’amendement no 166. Pour éviter qu’il ne tombe, nous voterons contre l’amendement no 654. Mais peut-être pouvons-nous poursuivre l’échange pour prendre la bonne décision.
L’amendement de mon collègue M. Sébastien Peytavie vise à intégrer dans la formation des professionnels de santé un volet concernant la prise en compte des besoins spécifiques des personnes en situation de handicap.
Cette proposition de loi dite intégrale n’intègre que très peu les questions de mutilation génitale ou sexuelle. En France, 139 000 femmes ont subi une mutilation sexuelle au cours de leur vie, une excision ou une infibulation. En Europe, une femme excisée sur deux vit en France ou au Royaume-Uni – c’est donc bien une réalité de santé publique française. Ces femmes consultent, accouchent, vont aux urgences, mais elles tombent sur des soignants qui ne sont quasiment jamais formés. L’obligation de traiter cette question dans les programmes de formation médicale existe pourtant depuis vingt ans, mais malheureusement, seules quatre facultés de médecine l’appliquent. C’est vraiment un très mauvais signal pour les femmes. Les écoles de sages-femmes l’ont intégrée à leur formation initiale, mais ce n’est pas le cas pour les études de médecine. Des praticiens nous indiquent que leurs internes achèvent leur cursus sans avoir jamais abordé le sujet. Une analyse publiée par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) en 2025 établit qu’une femme ayant subi ce type de mutilation présente un risque fortement accru de complications obstétricales, de lésions génitales, d’infections génito-urinaires, de troubles menstruels et urinaires et de rapports douloureux. L’essentiel du repérage des mutilations se fait en protection maternelle et infantile (PMI), ce qui n’est pas suffisant, ou en médecine de ville, c’est-à-dire par des professionnels qui ne sont pas suffisamment formés. Vous consacrez un article entier au renforcement de la formation, dans le cadre duquel je présente cet amendement. De nombreuses associations demandent que cette obligation de formation soit rendue effective : Excision parlons-en, Femmes battantes, la fédération nationale du Groupe pour l’abolition des mutilations sexuelles, des mariages forcés et autres pratiques traditionnelles néfastes à la santé des femmes et des enfants (Gams), l’association Djamma-Djigui et Alerte excision.
Je vous demande de retirer l’amendement, sans quoi j’émettrai un avis défavorable, car il est satisfait. L’article 50 prévoit la formation des professionnels de santé à la prévention et à la prise en charge de tous les types de violence. Sa rédaction couvre les violences que vous venez d’évoquer. Par ailleurs, j’en suis désolé, mais je donnerai une série d’avis défavorables sur les amendements à l’article 50, après qu’en commission, nous avons déjà adopté un certain nombre de modifications et que des amendements viennent d’être adoptés en séance. Si nous poursuivions dans cette veine, nous risquerions de rendre l’article illisible.
Je vous explique la position de la commission spéciale. Je pourrais faire le compte du nombre d’avis favorables que j’ai donnés lors de l’examen en commission de l’article 50, que nous avons largement modifié. Il entre aussi dans mon rôle de rapporteur d’être le garant, le protecteur, en quelque sorte, de la cohérence de l’article, article fondamental qui renforce les obligations de formation de l’ensemble des professionnels de santé et d’étudiants en santé. Nous nous accordons tous à penser que cet article doit être le plus clair possible.
Merci de nous interpeller sur le sujet majeur des mutilations sexuelles. Tous les professionnels de santé doivent être formés à la connaissance et à la prise en charge de ces mutilations. Cependant, ce programme de formation figure déjà dans le développement professionnel continu. L’amendement no 876 étant satisfait, je vous demande de le retirer, sans quoi le gouvernement émettra un avis défavorable.
Nous voterons l’amendement no 876. Je suis très heureux qu’il y ait une clarification au sein de La France insoumise au sujet de l’excision. Ce qui a commencé à me faire douter, c’est que lorsque nous avons examiné l’article 18, qui mentionne explicitement les mutilations génitales dans le code pénal, seuls Les Républicains et le Rassemblement national se sont exprimés. Surtout, je suis allé voir la séance du 24 septembre 2026 du conseil municipal de la ville de Saint-Denis, dirigée par M. Bagayoko de La France insoumise : la majorité a refusé de voter un vœu condamnant les mutilations génitales. Je m’interroge donc sur la ligne de La France insoumise à l’égard de l’excision et j’attends une réponse. Je vous donne des chiffres : 13 % des femmes qui se rendent à l’hôpital Delafontaine à Saint-Denis pour accoucher ont malheureusement été excisées. Pourquoi ce double discours ? À l’Assemblée nationale, La France insoumise défend les femmes victimes de ces mutilations génitales ; à Saint-Denis, elle s’aplatit devant cette barbarie et refuse de voter un simple vœu pour les soutenir, les accompagner et dénoncer cette atrocité.
Nous voterons votre amendement, et j’espère, chers collègues, que nous pourrons nous retrouver sur ce sujet. Cependant il faudra un jour que vous soyez au clair sur vos positions et que vous évitiez les doubles discours et votre définition à géométrie variable de la protection des femmes, notamment des victimes de mutilations génitales.
Je savais que l’extrême droite viendrait sur ce sujet de l’excision, qui fait très souvent l’objet d’instrumentalisations racistes. Pour ce qui est de l’amendement, j’ai cité des chiffres éloquents – seules quatre facultés prennent en compte cet aspect dans leur formation –, qui montrent à quel point ce phénomène reste invisibilisé, y compris dans le domaine médical.
C’est pourquoi, madame la ministre, il me semble important de l’inscrire explicitement dans le texte. Pour en revenir à l’interpellation du collègue Ménagé, je note qu’une fois de plus, l’extrême droite se vautre dans les. Le vœu en question a été déposé par le groupe socialiste, qui mène une offensive permanente contre Bally Bagayoko, faute d’avoir digéré sa défaite. Son intitulé était beaucoup plus large, puisqu’il appelait non seulement à condamner l’excision, mais aussi à voter la proposition de loi intégrale.
Il s’agissait d’une injonction formulée avant même l’examen du texte de loi. Dans la mesure où les élus socialistes du conseil municipal de Saint-Denis ont refusé de modifier le vœu, celui-ci a été rejeté dans son intégralité.
Je comprends la position du rapporteur : l’ensemble du texte doit être cohérent. Toutefois, le sujet évoqué par notre collègue concerne des pratiques assez répandues en France, mais encore trop peu connues des professionnels de santé. Ces pratiques touchent de nombreuses femmes dans notre pays. À titre personnel, je voterai donc l’amendement, le seul et unique de ce type que je soutiendrai, en raison de sa spécificité.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations • 2026 Oct 09, 16:16:45
Je voudrais éviter toute ambiguïté sur les lieux où ces mutilations sexuelles sont commises. Elles ne sont heureusement pas pratiquées sur le territoire national. Le risque est que des petites filles françaises ou vivant en France soient emmenées dans leur pays d’origine, où les mutilations sexuelles féminines, notamment l’excision, sont encore pratiquées. C’est pourquoi, avec les associations que vous avez citées, notamment Excision, parlons-en !, nous menons chaque année des campagnes ciblées, en particulier à l’approche des vacances scolaires. Pour certaines enfants, ces périodes ne sont pas synonymes de joie ou de retrouvailles, mais peuvent devenir des moments d’abomination. Ces campagnes rappellent les conséquences de ces actes sur le corps, la santé psychique et la vie de ces petites filles, puis des femmes qu’elles deviennent. Elles rappellent également les sanctions encourues en France par les parents qui imposent de telles mutilations à leurs enfants – notamment, des peines de prison ferme. Il me semble essentiel de souligner à la fois le droit français et les circonstances dans lesquelles ces mutilations sont commises.
Nous en arrivons au cœur du sujet, qui devrait tous nous préoccuper : la prise en compte des conséquences du psychotraumatisme, et donc la formation des professionnels de santé, aujourd’hui insuffisante sur cette question. Ce manque de formation cause une errance médicale pour les personnes concernées. Leurs traumatismes sont encore mal compris par les soignants, ce qui entraîne des prises en charge inadaptées. J’ai rencontré des personnes qui ont connu des parcours d’hospitalisation en psychiatrie pendant des années, faute d’avoir établi un lien entre leurs troubles et les violences sexuelles qu’elles avaient subies. Lorsque des professionnels de santé ont commencé à les interroger et à porter un regard différent sur leur situation, elles ont pu sortir de ces parcours. Il est donc essentiel de former les professionnels de santé. Le docteur Muriel Salmona nous l’a bien expliqué lors des auditions. Cet amendement est important, car il répond à l’une des questions centrales de notre texte : la lutte contre les violences sexuelles, dans laquelle la prise en compte du psychotraumatisme doit être une priorité.
Monsieur le rapporteur, je crois que vous faites référence à un autre amendement, sur le handicap, qui est tombé suite à l’adoption de l’amendement de M. Peytavie. Nous parlons maintenant de la prise en compte des conséquences du psychotraumatisme.
Il vise à inscrire la lutte contre le racisme dans la relation de soins entre les patients, et singulièrement les patientes, et les médecins. Je veux parler de ce que l’on appelle le syndrome méditerranéen, documenté par de nombreux collectifs, associations antiracistes, chercheurs et chercheuses. Parce qu’une patiente est racisée, on présume parfois qu’elle exagère, qu’elle supporte mieux la douleur ou, au contraire, qu’elle en fait trop. Sa souffrance est alors minorée, sa parole remise en cause et sa prise en charge peut s’en trouver dégradée. Ce phénomène se manifeste notamment dans les soins gynécologiques et obstétricaux. C’est pourquoi il nous semble essentiel d’en tenir compte. Au cours de l’examen de ce texte, nous avons évoqué plusieurs avancées sociologiques qui ont permis de faire évoluer la loi et les pratiques, notamment dans la police et la justice, en prenant en compte des phénomènes comme la victimisation secondaire ou les manifestations post-traumatiques. Pour toutes ces raisons, je vous demande d’adopter cet amendement qui met en lumière la question du syndrome méditerranéen.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Cet amendement est satisfait par le parcours de formation initiale, même si je ne peux que souscrire à la nécessité d’une approche intersectionnelle en la matière.
Monsieur le rapporteur, vous ne pouvez pas considérer que cet amendement est satisfait !Vous ne pouvez pas dire que la prise en compte des pratiques et des violences spécifiques subies par une partie de la population en raison de son origine, de sa religion supposée, de son appartenance ethnique ou de sa nationalité est déjà garantie. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Lorsqu’on veut construire une loi intégrale féministe, on ne peut pas exclure une partie de la population ni nier les violences spécifiques qu’elle subit. Le syndrome méditerranéen a déjà tué, sachez-le : je pense à cette jeune fille de Strasbourg, qui appelle le Samu, qui crie au secours, qui dit qu’elle a mal et qui s’entend répondre qu’elle fait la chochotte, que c’est bien connu. Le syndrome méditerranéen désigne la minimisation de la douleur et des symptômes chez des personnes d’origine africaine ou maghrébine. Comme il ne s’agit pas d’un concept scientifique, l’objectif n’est pas de l’inscrire comme tel dans la loi. Mais il faut avoir conscience qu’il peut tuer, entraîner une prise en charge inadaptée et avoir des conséquences extrêmement graves. Inscrire dans la loi que ces formes de violence et de discrimination peuvent être sanctionnées, et prévoir la formation des professionnels pour les prévenir, c’est essentiel. C’est aussi une manière d’inclure toutes les femmes. Lorsqu’on construit une loi intégrale, on doit prendre en compte tous les types de violence que les femmes peuvent subir. On ne peut pas, dès qu’il s’agit de ces questions, considérer que tout est déjà satisfait et qu’il n’est pas nécessaire de le préciser dans la loi. Nous risquons de voir se reproduire ce qui s’est passé ce matin, sous l’impulsion de la droite et de l’extrême droite. Cette loi ne prendra plus en compte toutes les femmes et en exclura certaines en raison de leur statut administratif ou des violences spécifiques qu’elles subissent. Je vous invite à y réfléchir, car, dans ces conditions, cette loi n’a plus rien d’intégral. Il faudra alors en changer le titre et assumer que cette loi ne s’applique qu’à certaines femmes, en niant les différences vécues par les étrangères ou les Françaises d’origine africaine ou maghrébine.
Je soutiens cet amendement. Permettez-moi de vous donner un exemple très simple, sans même aborder les violences sexistes et sexuelles. La drépanocytose est une maladie des globules rouges qui touche particulièrement certaines populations, notamment les personnes originaires des Antilles, d’Afrique subsaharienne et du Maghreb. Lorsqu’elles se présentent à l’hôpital en pleine crise, avec des douleurs particulièrement intenses et parfois insoutenables, elles ne sont malheureusement pas toujours prises en charge comme elles le devraient. On estime qu’elles exagèrent, qu’elles font leur. Lorsqu’il s’agit d’un homme, on peut même soupçonner un manque dû à une consommation de substances illicites. Ces personnes ne bénéficient pas de soins adaptés, en raison des préjugés attachés à leurs symptômes.
Je suis d’accord avec Mme Chikirou – ce n’est pas très fréquent – et avec Mme Petit. Il est vrai que nous devons progresser dans la formation sur ces questions. Je l’ai moi-même constaté en tant que professionnelle de santé. Toutefois, madame Chikirou, M. le rapporteur a raison, cet amendement est satisfait. La fiche no 18 des orientations prioritaires de développement professionnel continu, relative à la promotion, à la prévention et à la prise en charge en matière de santé sexuelle, prévoit déjà, parmi les contenus pédagogiques destinés aux professionnels de santé, un volet consacré à la posture professionnelle, à la bienveillance, au non-jugement et à la non-discrimination.
Je vous informe qu’après un peu plus d’une heure de séance, nous sommes encore loin d’avoir terminé, alors qu’il me semblait qu’une volonté assez largement partagée était de finir avant 20 heures. Au rythme actuel, nous n’y parviendrons pas. Je vous laisse en tirer les conclusions que vous souhaitez. L’amendement no 918 de Mme Ségolène Amiot est défendu.
Sur l’article 50, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 846.
Protéger les enfants, c’est aussi prévenir les violences avant qu’elles ne soient commises. Le dispositif Stop – service téléphonique d’orientation vers les soins et de prévention –, proposé par les centres ressource pour les intervenants auprès des auteurs de violences sexuelles (Criavs), permet aux personnes attirées sexuellement par les enfants de demander de l’aide et d’être orientées vers des professionnels avant un éventuel passage à l’acte. En 2025, plus de 4 500 appels ont été reçus, dont 64 % émanaient de personnes réellement concernées. Cela montre qu’une politique de prévention en amont est possible et qu’elle évite de nombreux drames. Cet amendement vise donc à mieux intégrer cette logique dans notre stratégie de santé de l’enfant, en nous appuyant sur les Criavs et les dispositifs existants. Cette proposition de loi ne doit pas oublier la prévention du passage à l’acte, au-delà de la protection des victimes et, évidemment, de la poursuite des auteurs.
Vous proposez, avec cet amendement, de prendre en compte la prévention des violences sexuelles sur mineurs dans la stratégie nationale de santé. Or l’article L1411-1 du code de la santé publique, qui définit les grands principes de la politique de santé, prévoit d’ores et déjà la prise en compte de la protection infantile et des conditions de vie ainsi que l’accès effectif à la prévention et aux soins. Votre amendement est donc pleinement satisfait. Une disposition du même ordre figurait d’ailleurs dans la stratégie nationale 2023-2033, transmise à la Haute Autorité de santé. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Cet amendement est effectivement satisfait et je vous invite moi aussi à le retirer. Les Criavs font un travail essentiel et je profite de cette prise de parole pour indiquer que nous allons renforcer leur budget, conformément à la recommandation no 45 de la Commission indépendante sur l’inceste et les violences sexuelles faites aux enfants (Ciivise) : avec 1,6 million supplémentaire, il atteindra 11 millions en 2027.
Je suis saisie de deux amendements, nos 946 et 221, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 946.
Il s’agit, avec cet amendement, de préciser ce qui peut conduire à la suspension d’un professionnel – ou d’une professionnelle – de santé, à savoir un certain nombre d’infractions, notamment sexuelles, qu’elles soient commises dans le cadre de son activité professionnelle ou dans le cadre familial.
Nous avons déjà largement débattu de ces questions en commission. Vous proposez de remplacer la notion de « danger grave » par une liste d’infractions, applicable en cas de mise en examen. Je n’y suis pas favorable, pour trois raisons que je vais rappeler. D’abord, une liste risque toujours d’être incomplète. Nous avons bien vu en commission qu’il manquait dans chacun des amendements proposant de telles listes une infraction importante, que ce soit dans le cadre de l’exercice professionnel ou dans celui d’activités privées. Par ailleurs, votre amendement créerait un double régime de suspension, ce qui serait une source de fragilité juridique. En l’absence de mise en examen, la suspension pourrait être prononcée sur le fondement du grave danger. En cas de mise en examen, en revanche, la décision du directeur général de l’ARS serait subordonnée à la caractérisation d’une infraction déterminée. Le dispositif, à mon avis, y perdrait en lisibilité. Enfin, votre amendement fait dépendre la suspension d’une qualification pénale qui, par nature, est assez instable. La qualification retenue lors de la mise en examen est provisoire. Elle peut être modifiée au cours de l’instruction. Une requalification ferait tomber le fondement de la suspension, alors même que le danger demeurerait. La suspension doit rester ce qu’elle est, une mesure de protection des patientes et des patients, non l’accessoire d’une procédure pénale. Pour toutes ces raisons, je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La rédaction que nous proposons fait référence à l’article 1er du texte, c’est-à-dire à toutes les infractions qui sont visées dans ce texte comme étant des violences sexistes et sexuelles. Elle couvre donc un champ très large d’infractions et je ne vois pas pourquoi elle laisserait de côté certains comportements. Quant au fait de se référer à la mise en examen, il me semble que c’est un minimum. Lorsqu’une personne est mise en examen, c’est qu’il existe des indices graves et concordants à son encontre. Pour que cette rédaction soit compatible avec nos exigences en matière de présomption d’innocence et que l’on se réfère à une notion plus précise qu’à celle de « danger grave », qui me semble sujette à interprétation, nous faisons référence aux articles du code pénal qui, à l’article 1er de ce texte, définissent les violences sexuelles et sexistes.
Je comprends vos arguments, madame Cathala, mais si demain un chirurgien frappe une patiente, cet acte n’entrera pas dans le cadre de l’article 51, tel que vous voulez le rédiger, puisque cela ne relève pas des VSS. C’est pourquoi je rejoins l’avis du rapporteur et réitère ma demande de retrait.
Je vais défendre cet amendement, au nom d’un grand nombre de membres du groupe EPR, mais aussi de collègues d’autres groupes, qui m’ont convaincu de revoir ma position au sujet du délai de suspension. Il est proposé, avec cet amendement, un délai de six mois, renouvelable une fois et, le cas échéant, jusqu’à la fin de la procédure pénale pour les professionnels mis en examen. Il est en cohérence avec les discussions que nous avons eues en commission.
Je suis saisie de quatre amendements, nos 852, 222, 763 et 680, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandrine Rousseau, pour soutenir l’amendement no 852.
Il s’agit de rendre obligatoire la communication à l’ARS de la mise en examen d’un professionnel de santé, y compris lorsque les faits relèvent de la sphère privée. Si un professionnel de santé est mis en examen pour détention d’images pédopornographiques et qu’il est – au hasard ! – chirurgien pour enfant, cela peut présenter un léger danger…
Nous avons adopté en commission un amendement qui supprime le lien entre mise en examen et exercice de la profession. Dorénavant, le directeur de l’ARS pourra suspendre un professionnel de santé mis en examen dès lors qu’il y a un danger grave pour le patient, et ce, quels que soient les faits. Par cohérence, il faut modifier l’alinéa 8, qui concerne la transmission d’informations entre le ministère public et le directeur de l’ARS. C’est ce que fait mon amendement rédactionnel. Le ministère public devra informer le directeur de l’ARS chaque fois qu’un professionnel de santé est mis en examen pour des faits susceptibles de constituer un danger grave pour les patients et il ne pourra s’abstenir que si cela est nécessaire pour le bien de l’enquête. J’émets un avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune, qui fragiliseraient la cohérence que nous avons trouvée en commission.
Il a été travaillé avec le président Valletoux, qui n’est pas présent cet après-midi, mais que je remercie pour la qualité des échanges que nous avons pu avoir. Il précise que l’employeur doit être informé sans délai de la suspension d’un professionnel de santé par l’autorité administrative qui l’a prononcée. Cette information est due, quels que soient le motif de la suspension et l’autorité administrative qui l’a prononcée, qu’il s’agisse du directeur général de l’ARS ou de l’instance ordinale compétente. L’amendement prévoit que cette information s’applique quel que soit le statut du professionnel concerné, qu’il exerce dans un établissement public ou privé.
Je suis saisie de deux amendements, nos 599 et 776, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 599.
L’article 51 étend la possibilité d’une suspension aux élèves et aux étudiants des établissements préparant aux professions de santé. Avec cet amendement, nous précisons que les établissements qui les forment doivent être prévenus en cas d’infraction.
Je précise que cet amendement, qui a le même objet que celui de ma collègue, a été travaillé avec l’association StopVOG – Stop aux violences obstétricales et gynécologiques.
Vous avez bien fait de préciser que ces amendements avaient été travaillés avec l’association StopVOG, que je tiens à saluer. J’émettrai un avis favorable sur ces amendements, qui prévoient l’information des établissements lorsque la suspension concerne un étudiant en santé. L’établissement doit garantir la sécurité des patientes et des patients dans les lieux où les étudiants effectuent leur stage. Or, sans cette information, il ne peut y avoir de protection des tiers. Pour les professionnels diplômés, l’Ordre des médecins est informé. Par parallélisme, l’établissement de formation remplit fonctionnellement le rôle de l’Ordre en matière disciplinaire ; il doit donc être informé pour les étudiants en santé.
Il s’agit de supprimer une mention introduite à l’alinéa 11, qui est incohérente avec notre réécriture du premier alinéa de l’article L. 4113-14 du code de la santé publique. Nous avons été assez maximalistes, puisque nous avons précisé que le directeur de l’ARS prononce une suspension du professionnel mis en examen ou lorsqu’il y a danger grave. À l’alinéa 11, la mention est moins-disante, puisqu’elle prévoit que le directeur de l’ARS examine l’opportunité de cette suspension, ce qui laisse entendre qu’il pourrait opportun de ne pas suspendre un professionnel de santé, même dans le cas où il expose ses patients à un danger grave. Cet amendement vise donc à coordonner ces deux alinéas.
Sur l’article 51, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 664 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Il vise à assurer l’information immédiate des organismes d’assurance maladie lorsqu’un professionnel de santé fait l’objet d’une suspension d’exercice, afin d’éviter qu’un professionnel conventionné suspendu continue de facturer des actes donnant lieu à remboursement. Le risque n’est pas théorique mais réel, d’où la nécessité de combler cette faille. La solidarité nationale doit rester cohérente : tel est le sens de cet amendement, que je vous invite à soutenir.
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable. Votre amendement est déjà pleinement satisfait, l’article L. 4113-14 du code de la santé publique disposant que « le directeur général de l’agence régionale de santé dont relève le lieu d’exercice du professionnel informe également les organismes d’assurance maladie dont dépend le professionnel concerné par sa décision ».
Un patient en quête de soins confie au soignant sa santé, son intimité, parfois sa vie : lorsque celui-ci en use pour commettre des violences sexuelles, cette confiance, qui implique en retour une responsabilité immense, est brisée. L’article 52 prévoit une interdiction d’exercer pour le professionnel de santé « dont l’intervention ou les fonctions impliquent un contact avec les usagers du système de santé et qui fait l’objet d’une condamnation définitive pour un crime de violences sexuelles ou sexistes ». L’enjeu est concret : empêcher que d’autres patients soient mis en danger. Adopter une mesure d’interdiction ne suffit pas, il nous faudra la faire respecter ; les condamnations doivent être portées à la connaissance des autorités compétentes, les ordres professionnels et agences régionales de santé disposer des informations nécessaires pour agir, les établissements pouvoir vérifier qu’un professionnel est autorisé à exercer. Qu’il ne suffise plus de changer de structure ou de département pour reprendre une activité interdite ! De surcroît, cette exigence doit s’appliquer à tous les métiers concernés, qu’ils disposent ou non d’un ordre professionnel. Il faut donc des responsabilités claires, une transmission effective des décisions, des contrôles, chaque défaillance risquant d’exposer de nouveaux patients. La gravité des faits exige en outre un dispositif juridiquement solide, capable de produire les effets attendus. Notre responsabilité consistant à protéger ceux qui viennent se faire soigner, il convient que l’interdiction d’exercer ait une traduction immédiate et concrète, autrement dit que l’activité cesse réellement et ne reprenne pas clandestinement ailleurs.
Sur l’article 52, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 386, tendant à supprimer l’article, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme la ministre, pour soutenir l’amendement no 386.
Il s’agit d’une question de cohérence, de coordination avec l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants – lequel sera examiné en première lecture par le Sénat à partir du 27 octobre, avant de revenir à l’Assemblée. Nous avons soumis au Conseil d’État la question du contrôle de l’honorabilité, abordée par cet article 5. Je vous propose de supprimer l’article 52, ce qui ne constituerait nullement un recul.
La proposition du gouvernement présente une réelle cohérence, puisque nous savons depuis le début de nos travaux que le dispositif prévu par l’article 52 est similaire à celui qui figure à l’article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants. Je ne sais plus trop ce qui nous avait amenés, en commission, à conserver cet article, du moins à ne pas l’ajouter à la liste de ceux qui risquaient de créer des incohérences entre les deux textes. Avis favorable : je remercie le gouvernement d’avoir d’ores et déjà acté le fait que les séances au Sénat permettraient prochainement d’avancer sur ce point, les deux rédactions, celle de la proposition de loi et celle du projet de loi, comportant des aspects positifs.
Sur l’article 53, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Clémentine Autain.
Cet article prévoit un parcours de soins coordonné pour les victimes mineures. Je voudrais plaider d’emblée contre l’exclusion des majeurs de ce dispositif de prise en charge.
Visiblement, la fatigue aidant, je me suis en effet trompée d’article. Je préfère donc m’en tenir là, madame la présidente, et reprendre cette intervention tout à l’heure.
L’article 53, qu’il convient d’envisager et de commenter en relation avec l’article 55, prévoit un parcours de soins destiné aux victimes de violences sexuelles, mineures comme majeures ; néanmoins, contrairement à ce qui a pu être raconté en commission, ce parcours n’inclut pas le traitement du psychotraumatisme, c’est-à-dire qu’il comporte uniquement des soins dits hospitaliers. Ce qui me pose problème, c’est que M. le rapporteur précisait, dans une note qu’il nous a transmise, que le dispositif était inspiré de ce qui se pratique pour les victimes de terrorisme. Or l’article interdit les dépassements d’honoraires, qui sont pourtant remboursés aux victimes de terrorisme ! Là réside la grande différence. Les personnels spécialisés dans le traitement du psychotraumatisme sont des professionnels de santé qui exercent en ville, refusent d’être conventionnés et procèdent à des dépassements d’honoraires. L’article 53 ne prend donc pas en charge le traitement du psychotraumatisme, alors même que la Ciivise préconise jusqu’à trente-trois séances par an. Il ne reprend pas non plus la recommandation de la Coalition féministe et enfantiste sur la prise en charge intégrale par la sécurité sociale des soins psychologiques et du traitement du psychotraumatisme. L’article 55 prévoit bien la prise en charge du parcours de soins pour le traitement du psychotraumatisme, mais seulement pour les mineurs. S’il était pris en charge pour les majeurs par cette proposition de loi, il serait mentionné à l’article 55.
Il prévoit qu’un médecin coordonnateur assure le suivi médical de la victime, dont le parcours de soins implique souvent plusieurs professionnels de santé. Cela permettra à la victime de se concentrer sur sa reconstruction.
Je comprends l’objectif : garantir une coordination des soins par un médecin pour les adultes, par les unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger (Uaped) pour les mineurs. La commission spéciale a adopté un amendement qui prévoit que la prise en charge s’effectue dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, sans préciser l’identité de l’autorité qui en est chargée. Cela permet notamment à la patiente ou au patient de choisir de s’adresser à son médecin traitant ou à un médecin d’un centre spécialisé dans le psychotraumatisme. Cela permet aussi aux mineurs de bénéficier du dispositif, même s’ils n’ont pas accès à une Uaped, dans un contexte où l’accès à ces structures est notoirement long et difficile en raison de leur engorgement. Votre amendement introduit donc une restriction qui va dans le mauvais sens. J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Monsieur le rapporteur, vous m’avez dit que je me trompais d’article lors de ma prise de parole précédente, mais les articles 53 et 55 se rejoignent dans une même logique. L’article 53 prévoit le remboursement de soins médicaux consécutifs à des violences immédiates : si une femme victime de violences conjugales a reçu des coups et requiert des soins médicaux, ils seront pris en charge. L’article 55, qui concerne les enfants, prévoit la prise en charge de tous les soins liés au psychotraumatisme. Les articles 53 et 55 sont liés : il faut, pour les adultes comme pour les enfants, une prise en charge des soins psychologiques et pas uniquement des soins médicaux. J’y reviendrai lors de l’examen de l’article 55. Il conviendrait soit d’étendre l’article 53 aux soins psychologiques, soit d’étendre aux adultes le périmètre de l’article 55. La logique est la même. Or cela a été exclu pour les adultes : il n’a été question que de la prise en charge des soins médicaux, très circonscrits en matière de violences sexistes et sexuelles. On sait pourtant qu’il faut attendre en moyenne quarante-quatre ans avant que les violences subies par les enfants n’arrivent à maturité, que les victimes réalisent ce qu’elles ont vécu et commencent un parcours de soins.
L’article 53 fait référence aux « actes médicaux » et aux « soins consécutifs » aux violences subies. Ces soins médicaux comprennent déjà la prise en charge psychologique et psychiatrique du psychotraumatisme. Je comprends que l’idée est de créer des parcours coordonnés renforcés, à l’instar de ce qui a été créé et financé pour les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE). Je voudrais préciser que le cahier des charges des maisons des femmes prévoit l’obligation de prendre en charge les femmes quel que soit le moment de leur déclaration ou de leur démarche. Dans ce cahier des charges figure également la coordination avec l’ensemble des professionnels de santé du territoire pour assurer le suivi des femmes dans le cadre d’un véritable parcours de prise en charge. Cet amendement est donc satisfait, et j’espère avoir répondu à votre demande.
Je constate une incompréhension assez forte sur les dispositifs prévus par les articles 53 et 55 – qui sont par ailleurs assez similaires, tout en comportant des différences. Pour bien comprendre, et si vous le voulez bien, je vais revenir sur ce qu’est le parcours de santé dans notre système de santé et de protection sociale. Dans ce système, nous sommes des assurés sociaux. À ce titre, l’assurance maladie nous demande de choisir un médecin traitant, qui permet d’accéder au parcours de soins coordonnés mentionné aux articles 53 et 55. Le parcours de soins coordonnés assure la prise en charge de divers actes, consultations et soins définis par la sécurité sociale. Les articles 53 et 55 prévoient la prise en charge de tous ces actes et consultations. Si une victime consulte un psychiatre qui utilise des méthodes de prise en charge du psychotraumatisme, son remboursement sera intégral. Si elle consulte un psychologue, qui n’est pas un médecin, elle ne sera pas remboursée ; il en va de même si elle consulte un acupuncteur. En revanche, si elle consulte un médecin qui est aussi acupuncteur, elle sera bien prise en charge : pour notre système de protection sociale, ce n’est pas l’acupuncteur qu’elle consulte, mais le médecin. Vous nous demandez si seuls les soins seront pris en charge, si on n’oublie pas les consultations, mais ce n’est pas la question. La question est de savoir si les victimes auront la possibilité d’être prises en charge par des professionnels de santé identifiés par la sécurité sociale comme étant des médecins. Évidemment, si les victimes en remplissent les conditions, elles pourront bénéficier du parcours Mon Soutien psy, avec les douze consultations prévues aujourd’hui. En dehors de cela, ce sont les dispositions prévues aux articles 53 et 55 qui s’appliquent. Le rapporteur Guillaume Gouffier Valente et moi-même l’avons rappelé en commission, il s’agit d’un régime très favorable. Nos collègues l’ont relevé, les dépassements d’honoraires sont interdits. Un professionnel de santé qui reçoit une victime, même s’il est conventionné en secteur 2, ne peut pas pratiquer de dépassement d’honoraires – ce qui ne veut pas dire que la victime ne sera pas remboursée. La prise en charge est donc maximale. Je l’ai déjà expliqué à de nombreuses reprises à plusieurs collègues, et je serais curieuse de savoir pour quelles raisons vous considérez que ce n’est pas le cas.
Je remercie Mme Thiébault-Martinez pour ses éclaircissements, mais j’ai très bien compris ces articles. J’ai d’ailleurs assisté à l’ensemble des auditions les concernant. L’article 53 concerne les soins médicaux, ce qui inclut la psychiatrie, mais exclut la psychologie et la psychothérapie, car il ne s’agit pas de soins hospitaliers – ils ne relèvent pas des mêmes articles du code de la sécurité sociale. Or consulter un spécialiste du psychotraumatisme coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Ce sont des professionnels qui pratiquent des dépassements d’honoraires. C’est en cela qu’il y a une différence avec les victimes de terrorisme, comme vous le mentionnez d’ailleurs dans votre note. Pour les victimes de terrorisme, les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale, alors que ce n’est pas le cas ici : toute personne confrontée à un tarif de consultation supérieur à 50 euros n’est pas remboursée. Le psychotraumatisme est de fait exclu, puisque les consultations sont systématiquement plus chères. L’article 55 comble cette lacune en prenant en charge le parcours de soins spécialisé pour les mineurs, conformément à la recommandation de la Ciivise. Les adultes auraient dû y être ajoutés. L’article 53 ne vise à prendre en charge qu’une partie des soins, mais pas le parcours de soins spécialisé en psychotraumatisme. C’est pourtant la principale demande des victimes selon les travaux de la Ciivise. L’amendement de M. Gouffier Valente adopté en commission n’y a rien changé : c’est un amendement rédactionnel. S’il avait créé de nouveaux droits, il aurait d’ailleurs été déclaré irrecevable – preuve qu’il s’agissait uniquement d’un ajustement.
Depuis cet été, ils conventionnent avec chacune des maisons des femmes, ce qui permet une prise en charge complète des femmes victimes de violences. Je voulais le signaler, car je ne sais pas si tout le monde a vu passer l’information.
Madame Cathala, je connais votre exigence dans le suivi des textes sur lesquels vous travaillez, mais j’ai tout de même le sentiment que vous voulez absolument avoir raison sur ce point.
Vous me direz quels soins ne sont pas couverts, mais je sens une certaine envie d’invisibiliser les avancées majeures que permettent les articles 53, 54 et 55. Par ces articles, il s’agit de prendre en charge l’ensemble des soins, et pas uniquement les soins hospitaliers comme vous l’avez dit : il est bien question de l’ensemble des soins, y compris le parcours coordonné pour le psychotraumatisme, spécifique aux adultes, que nous avons réussi à rétablir en commission. J’avais qualifié cela d’astuce, et je remercie les équipes qui m’accompagnent de l’avoir trouvée afin de contourner la difficulté que nous avions à l’article 55. Nous y sommes parvenus : cela crée un parcours de soins du psychotraumatisme, aussi bien pour des soins immédiats que pour des soins s’inscrivant dans la durée, quel que soit le moment où la victime se déclare. Cet article est très important. Il prévoit la prise en charge de l’ensemble des soins pour toutes les personnes, mineures ou majeures, sans avance de frais et avec interdiction des dépassements d’honoraires, donc sous le même régime que celui des victimes d’actes terroristes. Il est de notre devoir de défendre cette disposition. Certains points peuvent certainement être améliorés. Ils figurent d’ailleurs dans la note que j’ai transmise à l’ensemble de nos collègues, conformément à l’engagement que Céline Thiébault-Martinez et moi-même avions pris en commission. Je ne vais pas vous la lire ici, elle fait sept pages et vous l’avez toutes et tous reçue, mais elle est très claire sur l’ensemble du dispositif. Nous devrons continuer à travailler sur certains points que je ne pouvais pas amender moi-même en raison du risque d’irrecevabilité au titre de l’article 40 de la Constitution. Par exemple, certains régimes – comme la Mutualité sociale agricole (MSA), de mémoire – ne sont pas couverts. Nous pourrons avancer sur ce point dans le cadre de la navette parlementaire. Cela étant, il est important de ne pas minimiser, banaliser ou invisibiliser ce que nous sommes en train de construire avec ces trois articles. Je suis désolé de vous le dire, mais je pense que vous avez tort lorsque vous dites qu’il n’y aura pas de parcours de soins du psychotraumatisme pour les adultes après ce que nous avons adopté en commission.
Si votre objectif est de marquer le point sur ce sujet pour tenter de vous rattraper lors de votre niche parlementaire, dans laquelle vous avez inscrit une proposition de loi visant à prendre en charge le psychotraumatisme, mais de manière nettement plus réduite, je vous mets en garde.
Cette proposition de loi, qui pourrait être complémentaire avec ce texte, démontre que vous avez parfaitement compris l’enjeu que représentent ces deux articles. Je vous mets en garde : alors que le texte prévoit deux modalités de prise en charge substantielles, vous êtes en train de donner à croire que cela ne permettra pas de répondre aux besoins des victimes. Je suis désolée : le texte prévoit une excellente prise en charge, et quoi que vous en disiez, ces dispositions sont proches de celles en vigueur pour les victimes de terrorisme.
Je demande une suspension de séance de cinq minutes. C’est la première fois que le groupe RN en sollicite une ! Que ce soit au cours de la niche parlementaire du groupe RN ou pendant l’examen de ce texte, vous n’avez cessé de demander des suspensions de séance !
Pas moins de 79 % des victimes de violences sexuelles dans l’enfance sont suivies par des psychologues en libéral. Les séances ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Voilà pourquoi je dis que, contrairement à ce que vous affirmez, les articles 53 et 55 ne permettront pas le remboursement de ces soins spécialisés dans le psychotrauma. Monsieur le rapporteur, vous prétendez reprendre le dispositif qui existe pour les victimes de terrorisme. Dans la note que vous avez adressée à tous les députés, il est pourtant écrit noir sur blanc que le dispositif est distinct de celui des victimes d’actes terroristes sur ce dernier point, les dépassements d’honoraires étant remboursés aux victimes d’actes de terrorisme, et non pas interdits. C’est bien la preuve que l’article 53 ne prévoit pas le remboursement des dépassements d’honoraires, alors que la quasi-totalité des victimes s’orientent vers le secteur libéral pour se soigner et espérer être réparées. Puisque vous estimez que je mens ou que j’ai mal compris ce texte, que vous m’accusez de déformer – je pense, à la différence de vous, l’avoir très bien compris –, j’aimerais que vous affirmiez au micro qu’avec votre texte, les victimes de violences sexuelles adultes, qu’elles aient subi ces violences à l’âge adulte ou pendant l’enfance, verront leurs soins remboursés par la sécurité sociale, même si une séance coûte 95 euros les quarante-cinq minutes. Madame la rapporteure générale, vous qui prétendez que la portée du texte que j’ai déposé dans le cadre de la niche LFI est plus restreinte, je vous invite à le relire. Mon texte, lui, a été travaillé par la Ciivise et par toutes les personnes auditionnées au sujet du vôtre, qui constitue certes une avancée – je n’ai jamais dit que nous allions voter contre –, mais qui reste insuffisant. Venez aux auditions qui se tiendront lundi au sujet de mon texte ! Vous verrez qu’il prévoit, lui, une prise en charge du traitement du psychotrauma pour tous les adultes.
Je suis désolée, mais vos explications ne sont pas d’une clarté limpide. Dans de nombreux territoires, il est très compliqué de trouver un praticien qui accepte de ne pas pratiquer de dépassement d’honoraires, et en cas de dépassement, il faut avoir les moyens de payer la somme. Pourriez-vous énoncer clairement quels soins seront pris en charge ? Il ne s’agit pas de dire que nous sommes contre ces dispositions, qui représentent une avancée – personne n’a dit que nous ne voterions pas les articles 53 et 55 –, mais nous aimerions obtenir des réponses claires pour bien saisir ce qui sera remboursé et ce qui ne le sera pas. Notre intuition, c’est qu’en réalité, dans la vraie vie, avec ce qui est prévu dans ce texte, la majorité des victimes ne pourront pas accéder à un véritable remboursement des soins psychotraumatiques. C’est cela le sujet. Nous devons être clairs sur ce que nous racontons aux victimes.
Monsieur le rapporteur, les assurés qui relèvent du régime de la MSA seront-ils inclus dans ce dispositif ? Si tel n’est pas le cas, pouvez-vous vous engager à travailler sur cette question au cours de la navette parlementaire ?
Je ne peux pas m’engager pour la MSA ni pour la ministre de la santé – étant donné qu’il n’y a pas eu de concertation, c’est compliqué de décider pour la MSA. Toutefois, nous pourrons nous rapprocher d’elle lorsqu’elle aura eu connaissance des dispositions adoptées, pour voir si elle souhaite étendre le dispositif aux assurés sociaux qui relèvent de ce régime. Madame Autain, prenons un exemple concret : si demain une victime décide de consulter un psychiatre, qui est un médecin, la sécurité sociale remboursera la partie qui est conventionnée. Si elle adhère à une mutuelle, la complémentaire pourra rembourser le reste à charge. Avec l’article 53, il n’y aura pas de reste à charge : même si la personne n’a pas de mutuelle, les soins seront pris en charge. S’il s’agit d’un psychiatre qui pratique des dépassements d’honoraires, il ne pourra pas appliquer de dépassement, parce qu’il saura, sans doute par le biais de sa carte Vitale, qu’elle bénéficie du dispositif prévu à l’article 53.
C’est un autre sujet. Je ne peux pas répondre à cette question. Quand une personne se rend chez un médecin,, il prend sa carte Vitale. Si, par la suite, il se rend compte qu’elle ne peut pas payer de dépassement d’honoraires et décide de ne pas la prendre en charge, je ne sais pas ce que fera la sécurité sociale. Ce n’est pas à moi de faire la police auprès des médecins qui refusent de prendre les patients pour lesquels ils n’ont pas le droit de pratiquer des dépassements d’honoraires. Concernant les psychologues, qui ne sont pas médecins, en effet, les soins ne sont pas pris en charge, sauf dans le cadre du dispositif Mon Soutien psy.
Je suis ravie que nous ayons enfin obtenu une réponse au sujet des psychologues : l’article 53 ne prévoit pas de remboursement, ce qui exclura les 80 % de victimes bénéficiant d’une prise en charge libérale. C’est bien ce que je disais depuis le début. Merci d’avoir enfin répondu ! Quant aux psychiatres, ils pourront refuser de prendre en charge certaines victimes lorsqu’ils voudront continuer à pratiquer des dépassements d’honoraires – à la différence des victimes du terrorisme, pour lesquelles les dépassements d’honoraires sont remboursés par la sécurité sociale. Il existe donc une différence entre le dispositif en vigueur pour les victimes de terrorisme et celui que vous prévoyez pour les victimes de violences sexuelles. L’article 54 prévoit la création de maisons des femmes à l’échelle du territoire national, sans toutefois respecter les stipulations de la Convention d’Istanbul, qui prévoit l’installation de telles maisons en fonction de seuils de population – une pour 100 000 habitants. L’alinéa 12 précise que « Les modalités […] de financement et de fonctionnement des centres de prise en charge pluridisciplinaire des victimes de violences sexuelles sont déterminées par décret […] », ce qui me semble un peu flou. Madame la ministre, quels moyens allouerez-vous à la création de ces maisons, qui reposent sur les associations et sur les dons ?
Je plussoie évidemment à l’intervention de notre collègue Gabrielle Cathala au sujet des moyens qui seront alloués à la création de ces maisons des femmes. C’est tout le problème que pose l’ensemble de cette proposition de loi. Je voulais vous faire part du combat mené par mon collègue Sébastien Peytavie, que je partage. Depuis le début de l’examen de ce texte, il s’est mobilisé avec des associations handiféministes pour que la voix des femmes handicapées ne soit pas exclue comme elle l’est encore beaucoup trop dans notre société. Nous avons fait un pas ensemble en commission pour que l’accès universel à la justice ne relève pas de la responsabilité des victimes, mais bien de la société. Après la suppression du seul article traitant spécifiquement des femmes handicapées, nous avions la grande responsabilité de faire une nouvelle proposition pour que le texte qui sortira de cette assemblée donne les mêmes possibilités aux femmes handicapées pour demander justice. Sébastien Peytavie a élaboré une proposition garantissant aux femmes handicapées un accès à leurs droits. Je l’exposerai tout à l’heure en détail ; elle consiste à inclure dans les centres de prise en charge pluridisciplinaires créés par l’article 54 un accompagnement juridique des personnes handicapées assuré par des avocats formés à l’accueil inclusif. Alors que la Coalition féministe et enfantiste a fait de l’accès aux droits l’une de ses priorités et que neuf députés, allant du Parti socialiste à la Droite républicaine, ont appelé le gouvernement à soutenir cette mesure ambitieuse, des raisons de recevabilité financière nous ont contraints à préciser que les avocats assureront cet accompagnement à titre bénévole, avant de déposer un sous-amendement spécifiant qu’ils pourraient être rémunérés directement par la personne. Toutefois, grâce à l’adoption de l’article 9, la victime pourra, au même titre que les autres femmes, demander l’aide juridictionnelle pour rémunérer son avocat. Nous invitons donc cette assemblée à soutenir cette proposition – l’amendement et les sous-amendements –, car il serait évidemment injuste que les avocats soient les seuls professionnels de ce centre : pour les professionnels du droit d’abord, mais aussi pour les femmes handicapées, à qui on imposerait de nouveau une logique de rafistolage.
Je vous informe qu’au rythme actuel, il restait environ trois heures et demie de débats à 17 heures. Nous pourrions donc achever l’examen du texte avant 20 heures, à condition d’accélérer un peu. Sinon, je vous proposerai de prolonger la séance. L’amendement no 671 de M. le rapporteur est rédactionnel.
Cet amendement de notre collègue Perrine Goulet prévoit que les enfants victimes de violences sont prioritairement pris en charge par les Uaped. Un enfant victime ne peut être accueilli, examiné et entendu comme un adulte : son âge impose un cadre pédiatrique sécurisant et l’intervention de professionnels spécialement formés à la prise en charge du psychotraumatisme. Les Uaped disposent déjà d’équipes et de protocoles adaptés pour recueillir la parole de l’enfant sans la biaiser et éviter la répétition des auditions, qui peut ajouter au trauma. Une loi visant à apporter une réponse intégrale doit partir des besoins spécifiques de l’enfant et mieux articuler les dispositifs existants plutôt que de créer des structures concurrentes ou inadaptées.
Il vise à ce que les professionnels chargés d’assurer l’accompagnement psychotraumatique des victimes soient formés aux conséquences spécifiques des violences obstétricales et gynécologiques.
Il a été déposé par ma collègue Karine Lebon. Les femmes des territoires dits d’outre-mer font face à un continuum de violences de genre plus intenses qu’ailleurs, l’impact et le nombre des violences sexistes et sexuelles étant amplifié. Inscrire un droit est crucial et le rendre effectif est vital. Afin de conforter la reconnaissance des violences obstétricales et gynécologiques et de la rendre pleinement effective, notamment dans les territoires dits d’outre-mer, il nous semble donc important de préciser dans cet article que les professionnels chargés d’accompagner les victimes souffrant de psychotraumatismes dans les centres pluridisciplinaires seront également formés à la prise en charge des violences obstétricales et gynécologiques.
Il importe que la prise en charge des victimes se fasse dans une langue qu’elles comprennent. Nous avons déposé des amendements en ce sens sur plusieurs articles du texte.
Votre amendement, qui complète l’alinéa 4 en précisant que l’accompagnement au titre du psychotraumatisme s’effectue dans une langue que la victime comprend, me semble satisfait. En effet, en commission spéciale, nous avons adopté un amendement de M. Peytavie à l’alinéa 8 qui précise que la prise en charge est facilitée par le recours à tout type de moyen ou de dispositif garantissant la compréhension et l’expression de la personne. Par conséquent, demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 1266, par le groupe Écologiste et social ; sur l’article 54, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 672 de M. le rapporteur est rédactionnel. Quel est l’avis du gouvernement ?
J’interviens sur cet amendement rédactionnel faute d’avoir eu l’occasion de le faire sur celui qu’a défendu Mme Maud Petit, puisqu’elle l’a retiré. Cet amendement concernait le problème, bien réel, des unités d’accueil pédiatrique des enfants en danger. On peut bien dire qu’il est satisfait ; en réalité, comme toujours, ce n’est hélas pas vraiment exact. À Paris, par exemple, nous rencontrons des difficultés avec ces unités, non du fait des équipes hospitalières, mais parce qu’elles manquent de moyens pour faire leur travail correctement. La communication entre les enquêteurs et les équipes médicales est parfois rompue. Le parcours de soins est fragmenté – c’est vrai pour tous les enfants, alors imaginez ce qu’il en est pour les enfants relevant de l’ASE, qui sont souvent les plus concernés. Leur situation est terrible, quel que soit le département : aux rendez-vous annulés faute d’éducateur s’ajoutent les retards dans la prise en charge et les soins, quand ceux-ci ne sont pas tout simplement oubliés ou annulés. Voilà pourquoi vous auriez dû maintenir votre amendement, madame Petit.
Tant mieux ! En tout cas, faute de moyens, ce texte censé apporter une réponse intégrale risque de rester lettre morte. C’est pourquoi la bataille budgétaire sera décisive. Les associations réclament 3 milliards d’euros pour pouvoir aller jusqu’au bout. Il faut aussi des moyens pour la police et la justice.
C’est celui dont je vous parlais tout à l’heure. Il vise à créer dans les centres de prise en charge pluridisciplinaires des permanences juridiques à destination des femmes handicapées. Nous avons reconnu qu’imposer aux femmes handicapées une démarche aussi complexe, voire kafkaïenne, que l’est l’obtention de la prestation de compensation du handicap (PCH) revenait à dresser de nouvelles barrières sur un chemin déjà semé d’embûches et à entraver encore des femmes pourtant deux fois plus exposées aux violences que les femmes valides. Mon collègue Sébastien Peytavie a donc élaboré une proposition, soutenue par la Coalition féministe et enfantiste, afin que le texte qui sortira de l’hémicycle offre une véritable solution aux personnes handicapées victimes de violences, susceptible de leur permettre d’accéder au droit dans les mêmes conditions que les autres, et non en étant encore réduites à demander la PCH, dont l’obtention est déjà difficile pour régler les frais du quotidien. Il s’agit donc d’offrir au sein des centres de prise en charge pluridisciplinaires une possibilité d’accompagnement juridique par des avocats formés aux spécificités des violences à l’encontre des personnes handicapées et à l’accueil inclusif. Pourquoi cet amendement est-il important ? En commission, nous avons voté en faveur de la pleine accessibilité des centres de prise en charge et de leur implantation dans tous les départements – cette disposition figure dans le texte qui nous est soumis. Voter en faveur de notre proposition permettrait donc aux femmes handicapées de pouvoir pleinement réclamer justice, sur tout le territoire et dans des conditions équitables. Je vous invite également à soutenir les deux sous-amendements déposés par ma collègue Marie-Charlotte Garin, qui visent à garantir une meilleure opérabilité dans le déploiement local de ce dispositif et à s’assurer que toutes les modalités de rémunération des avocats y sont intégrées. Mon collègue Peytavie souhaitait sincèrement remercier les militantes acharnées – je parle en son nom et en notre nom à toutes et tous – avec qui cette proposition a été élaborée, notamment cette semaine, ainsi que les collègues de tous les bancs qui ont compris l’ampleur des enjeux et ont mené avec lui le combat contre l’exclusion des femmes handicapées afin d’honorer ce principe essentiel : les mêmes droits pour toutes et tous ! Ce que demandent les femmes handicapées, ce n’est pas la charité, mais à entrer dans le droit commun.
On a opposé au collègue Peytavie que sa proposition n’était pas suffisamment opérante du point de vue juridique. Ces deux sous-amendements visent à répondre à cette objection. Le sous-amendement no1343 vise à encadrer le déploiement local du dispositif, organisé via une convention locale entre les centres de prise en charge, le barreau compétent et les associations spécialisées qui formeront les avocats à l’accueil inclusif. Quant à l’amendement no1344, je regrette que le gouvernement ne se soit pas chargé de l’écrire. Il s’agit en effet de supprimer la mention « à titre bénévole », que notre collègue a été contraint de faire figurer dans son amendement pour en assurer la recevabilité, puisque nous ne pouvons pas créer de charge supplémentaire. Toutefois, nous ne voyons pas pourquoi les avocats assurant un accompagnement juridique dans les centres pluridisciplinaires devraient prendre en charge à titre bénévole les personnes en situation de handicap. Je rejoins sur ce point ma collègue Clémentine Autain : ces dernières ne veulent pas la charité, elles veulent qu’on assure leur accès au droit. Je ne le dis pas sans colère, madame la ministre, car nous avons été quelques-uns, dont M. Peytavie et les membres de son équipe, à toquer à toutes les portes ces dernières semaines sans recevoir de réponse. Alors que la rédaction d’une telle disposition incombe au gouvernement, il n’est pas normal que nous nous retrouvions à déposer deux pauvres sous-amendements en séance publique afin d’écarter la solution du bénévolat, qui ne convient ni aux avocats ni aux personnes en situation de handicap. Je salue le travail fourni par toutes les militantes ces dernières semaines. Cette situation me rappelle l’épisode de l’allocation aux adultes handicapés : nous avions dû nous rouler par terre pour obtenir sa déconjugalisation, comme si le « deux poids, deux mesures » devait prévaloir dès lors qu’il s’agit d’inscrire réellement dans la loi les droits des personnes en situation de handicap. La Conférence nationale du handicap a affirmé la nécessité de généraliser l’accessibilité. Une telle exigence ne vaut-elle pas quand il s’agit pour une femme handicapée de se défendre ? Une femme sourde doit-elle dépendre du bénévolat pour accéder au droit en langue des signes française (LSF) ou en vélotypie ? Une femme en situation de handicap mental doit-elle dépendre du bénévolat pour accéder à des documents juridiques faciles à lire et à comprendre (falc) ? Je crois que vous n’avez pas été à la hauteur sur cette question.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 17:39:45
Vous avez une occasion de vous rattraper. Nous devons faire mieux ; nous le devons aux femmes en situation de handicap, qui sont trois fois plus susceptibles d’être victimes de violences que celles qui n’ont pas de handicap.
Chère collègue Autain, chère collègue Garin, j’avais initialement un avis défavorable, mais M. Peytavie a su se montrer persuasif au cours des échanges qui se sont poursuivis entre nous – et entre nos équipes – de la fin des travaux en commission jusqu’à l’examen en séance publique. J’ai donc évolué et je donne un avis favorable aussi bien sur les deux sous-amendements que sur l’amendement. En revanche, je trouve votre critique à l’encontre du gouvernement un peu dure, voire trop dure. En effet, pour avoir échangé avec ses représentants, je peux témoigner de leur capacité d’écoute : ils sont prêts à évoluer sur des questions qui ne sont pas évidentes à aborder, notamment celle de la prise en charge financière. Il y a lieu, me semble-t-il, d’adopter cet amendement et de travailler à en améliorer les dispositions au cours de la navette, sans accabler le gouvernement avec des mots qui ne correspondent pas toujours à la réalité. Même si les réponses à certaines questions n’ont pas été fournies au cours des dernières semaines, je peux attester qu’une réflexion sur cet amendement, jugé particulièrement pertinent, est en cours. Il n’en reste pas moins que je donne un avis favorable.
Je rappelle que ma collègue Camille Galliard-Minier a échangé avec M. Peytavie et, me semble t-il, certains collaborateurs de Mme Garin. Précisément en raison du travail qui a été conduit, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée sur l’amendement comme sur les sous-amendements.
Je soutiens l’amendement et les sous-amendements, et je salue le travail de Sébastien Peytavie pour visibiliser ces sujets. Madame la ministre, si vous aviez donné un avis favorable, le message aurait été vraiment fort – cela ne vous aurait rien coûté de le faire ! Monsieur le rapporteur, vous dites que Marie-Charlotte Garin a été « un peu dure » avec le gouvernement sur un sujet « pas évident ». Pourtant, sur ce sujet, tout est évident ! Il faut mettre des moyens pour que toutes les personnes, quelle que soit leur situation, aient accès aux mêmes droits et qu’il n’y ait plus de freins. Je vous accorde que, oui, cela relève d’une volonté politique, et que, oui, cela a un coût. Il me semble néanmoins que nous le devons à tous, en particulier aux personnes qui cumulent des vulnérabilités. Nos collègues ont rappelé les chiffres : en matière de violences sexuelles et sexistes, les personnes en situation de handicap sont plus vulnérables et plus susceptibles d’être victimes, et elles rencontrent plus de difficultés à accéder aux soins. Il est vraiment temps de résoudre ce problème.
Déposés par ma collègue Estelle Youssouffa, ils concernent notamment le territoire de Mayotte, dont les habitantes vivent dans une très grande précarité. Ils tendent ainsi à étendre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution – pour l’amendement no 176 – et au territoire de Mayotte – pour le no 177 – le bénéfice de la prise en charge intégrale, sans avance de frais, du transport des victimes de violences sexuelles vers les centres de prise en charge.
J’ai déposé cet amendement avec ma collègue Marie-José Allemand car nos territoires, comme celui de notre collègue Peio Dufau, comportent de vastes zones rurales. L’implantation géographique des centres de santé pluridisciplinaires pose question dans de nombreux départements. Le mien est lui-même bicéphale, avec d’un côté un chef-lieu, et de l’autre des centres urbains et ruraux très éloignés, où résident de nombreuses victimes dont il faut tenir compte. Par cet amendement, nous demandons au gouvernement d’étudier l’implantation géographique de ces centres afin de traiter les victimes au plus près de leurs lieux de résidence. La ville d’Hendaye, dans les Pyrénées-Atlantiques, est par exemple située à 150 kilomètres du chef-lieu, et aucune victime ne parcourra cette distance pour se rendre au centre de santé. Il importe donc de se rapprocher le plus possible des victimes et de garantir l’équité territoriale.
Il tend à compléter les indicateurs portant sur le financement de ces centres départementaux par des indicateurs portant sur l’égalité territoriale. Nous évaluerions leur accessibilité en tenant compte des distances à parcourir pour les atteindre, notamment dans des territoires ultramarins ou ruraux, qui sont parfois enclavés. Cela ne coûte pas d’argent, et vous ne devriez pas y être opposés : il s’agit simplement d’approfondir l’évaluation annuelle de ces centres pour en faire un réel dispositif de proximité qui réponde aux besoins.
L’amendement est satisfait par les dispositions relatives à la prise en charge intégrale des frais de transport prévue aux alinéas 1 et 9 de l’article 54. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Je crains que nous ne nous soyons pas compris. Il est impossible que l’amendement soit satisfait dans la mesure où il vise à compléter les indicateurs de l’évaluation annuelle des centres de prise en charge en intégrant des critères relatifs à l’égalité territoriale.
Un protocole standardisé d’accueil d’urgence des victimes de violences sexuelles – appelé le kit viol – a été mis en place dans de nombreux pays européens. Il nous semble essentiel de doter la France de ce protocole. En effet, si certains établissements de santé l’ont mis en place, son usage n’est pas homogène sur le territoire. Le syndicat des internes en médecine de France rapporte pourtant que les internes sont parfois démunis pour accueillir les victimes aux urgences, notamment en ce qui concerne la posture à prendre et la manière de les orienter. L’instauration de ce protocole répond aussi à la demande du docteur Muriel Salmona, afin de prendre en charge le psychotraumatisme de la manière la plus rapide et la plus efficace possible dès l’arrivée aux urgences.
Il y a quand même un petit souci avec votre manière de repousser des amendements qui répondent à des besoins en disant qu’ils sont satisfaits. S’ils l’étaient, nous ne nous amuserions pas à les déposer ! S’ils l’étaient, les associations de victimes ou les structures qui accompagnent ces victimes ne nous signaleraient pas ces problèmes ! En l’espèce, il existe un sérieux problème sur la manière dont on recueille la parole des victimes et dont on les accompagne dans la constitution du dossier qui leur permettra de se défendre. Par exemple, dans les commissariats de police, les agents sont censés demander à chaque personne qui se présente s’il s’agit de violences conjugales, afin de suivre un protocole guidé. J’ai visité tous les commissariats de Paris. Certaines affiches, qui participent de ce protocole et sont censées être imprimées en vert et rouge, sont imprimées en noir et blanc ! Le protocole n’est donc pas respecté. L’ancien commissaire de police du 20e arrondissement a mis en place un lieu d’accueil discret pour les victimes, avec un parcours permettant d’accéder à une salle réservée à leurs dépôts de plainte. Ce dispositif, qui fait l’unanimité, n’existe que dans ce commissariat. Je me bats depuis quatre ans pour qu’il soit standardisé et étendu à tous les commissariats de Paris et d’Île-de-France : cela n’a toujours pas abouti ! C’est la même chose pour tous les professionnels qui accompagnent les victimes. L’objectif est de standardiser les protocoles et de les faire respecter. On peut éventuellement faire mieux, mais jamais moins. Ne dites donc pas que cette mesure est satisfaite, ce n’est pas le cas ! La réalité nous le montre bien !
Me revoici pour évoquer encore une fois la même question ! L’article 55 prévoit la prise en charge des soins de nature psychologique pour les victimes mineures – mais pas, par exemple, pour les victimes majeures ayant subi des violences avant leurs 18 ans. L’article constitue un progrès, mais le problème de l’accès à des soins psychologiques remboursés reste entier pour la majorité des victimes, y compris lorsqu’elles ont subi des violences dans l’enfance. Je le rappelle, c’est en moyenne à l’âge de 44 ans que les femmes et les hommes victimes de violences dans l’enfance commencent à entreprendre des soins, puisque leur prise de conscience se fait souvent très tardivement. Nous sommes donc confrontés à un problème massif. Le montant moyen des dépenses de santé liées aux conséquences d’un viol ou de violences conjugales est d’environ 20 000 euros par femme sur l’ensemble de sa vie, soit plus de 200 euros par mois – ce n’est pas rien. Quant au coût induit des violences subies par les enfants, la Ciivise les évalue à environ 9,7 milliards d’euros : c’est énorme. C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous contenter de garantir l’accès aux soins médicaux, notamment psychiatriques, aux seuls tarifs conventionnés. Dans un contexte de pénurie de l’offre de soins, obtenir un rendez-vous avec un psychiatre nécessite de se tourner vers des praticiens qui pratiquent des dépassements d’honoraires. La saturation de l’offre de soins psychiatriques, conjuguée au rôle essentiel que peut jouer le suivi psychologique dans la prévention des maladies et la prise en charge des victimes, aurait dû nous conduire à ne pas limiter aux seuls mineurs le dispositif prévu à l’article 55, mais à l’étendre également aux victimes majeures.
Toute victime de violences sexuelles, femme ou enfant, doit être soignée intégralement sans avance de frais. Sur ce principe, notre groupe n’émet aucune réserve. Nous l’avons affirmé en votant l’article 53, qui concerne toutes les victimes, et nous le réaffirmons en entamant l’examen de l’article 55, consacré aux enfants. Nous sommes favorables à la création de tels parcours de soins. Toutefois, nous formulons la même exigence pour ces deux dispositifs. Les deux articles ouvrent l’accès aux soins sans condition de dépôt de plainte. Or nous considérons que le dépôt d’une plainte est nécessaire, non pour faire obstacle au parcours de soins, mais pour que celui-ci ne constitue pas une impasse : une victime soignée sans qu’aucune plainte ne soit déposée est une victime dont l’agresseur reste et restera libre – libre de recommencer sur cette même victime ou sur d’autres. Cet agresseur vit parfois sous le même toit, dans la même famille, le même quartier, la même entreprise ou la même école, à proximité de la victime. Soigner la victime et la renvoyer dormir aux côtés de son prédateur, ce n’est absolument pas la protéger. La plainte n’est pas une formalité. C’est l’élément qui déclenche tout le reste : l’enquête, l’audition adaptée, les mesures de protection, l’éloignement de l’auteur, l’accompagnement éventuel par une association d’aide aux victimes. Sans plainte, la victime est soignée mais elle n’est ni orientée, ni accompagnée, ni mise à l’abri et le prédateur n’est pas mis sous les verrous. Nous ne demandons pas à l’enfant de déposer plainte lui-même. Ce devoir de protection incombe aux adultes qui l’entourent, au parent protecteur, à l’aide sociale à l’enfance, au médecin qui signale les violences, à l’école. Que les choses soient donc claires : si les Français nous font confiance en 2027,…
…avec Marine Le Pen, nous maintiendrons ce dispositif, mais nous y mettrons une condition : le dépôt d’une plainte. Cette position claire du Rassemblement national doit être entendue et comprise : chaque victime soignée doit être une victime protégée et chaque agresseur identifié un agresseur poursuivi et condamné. Voilà la philosophie qui nous anime en matière de protection, de mise à l’abri et d’accompagnement des femmes et des enfants victimes de violences sexuelles. N’oublions pas l’aspect judiciaire de leur prise en charge, pour mieux protéger leur avenir.
Or 100 % des victimes ont besoin d’être soignées et de pouvoir se reconstruire. C’est pourquoi l’article 55 est central : il prévoit la prise en charge à 100 % par la sécurité sociale des parcours de soins en psychotraumatisme, y compris le remboursement des consultations auprès de psychologues libéraux, contrairement aux dispositions de l’article 53. Il s’agit d’une avancée centrale par rapport à la loi Guigou de 1998. Centrale, parce que seul un enfant victime sur dix révèle les faits au moment où ils se produisent, que seuls 15 % des enfants qui parlent sont orientés vers des soins et que, finalement, seuls 2 % des enfants victimes peuvent être pris en charge pendant leur minorité. Mais cette avancée majeure est aussi très insuffisante parce qu’elle exclut les adultes, sachant que les personnes victimes pendant l’enfance de violences sexuelles mettent en moyenne dix ans à révéler les faits et que, je le répète, seules deux victimes sur cent seront prises en charge pendant leur minorité. C’est pourquoi le parcours de soins devrait être étendu aux adultes par un amendement du gouvernement, la marge de manœuvre des députés étant limitée par l’article 40 de la Constitution. Pourquoi cet article exclut-il les adultes ? Pour faire des économies : la prise en charge de 100 000 personnes représenterait un coût estimé à 250 millions d’euros pour la sécurité sociale. Pourtant, une telle décision générerait finalement des économies, dans la mesure où le coût du déni s’élève à 9,7 milliards, dont 6,7 milliards de dépenses de santé, dues notamment aux surconsultations, à l’errance thérapeutique et aux soins…
Notre collègue Ménagé se trompe vraiment. Je le dis avec beaucoup de force et sans jugement de valeur. Comme l’a dit Mme Cathala, le dépôt de plainte et l’accès aux soins relèvent de logiques différentes. Le dépôt de plainte peut être l’aboutissement de la prise en charge du psychotrauma, non sa condition.
S’agissant des mineurs, je partage tout à fait vos propos : il est impératif que le dépôt de plainte soit effectué dès que les faits sont signalés. S’agissant des majeurs, la situation est différente. Si vous subordonnez la prise en charge du psychotraumatisme au dépôt préalable d’une plainte, vous privez de fait de nombreuses femmes de l’accès aux soins qui leur permettraient de comprendre les violences qu’elles ont subies et, à terme, de porter plainte. Dans de nombreux cas, c’est dans cet ordre-là que les choses se déroulent. Enfin, pour répondre aux propos de Mme Cathala, j’ai l’impression que nous ne parlons pas du même texte. La prise en charge des adultes est pleinement intégrée dans cette proposition de loi, avec le parcours de soins coordonné que la rapporteure générale a développé devant nous. Ne faites pas croire autre chose.
Sur l’article 55, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouveau Front populaire et Socialistes et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 539.
Pour répondre à Mme Bonnivard, l’article 53 prévoit la prise en charge d’un parcours de soins qui exclut les psychologues libéraux. L’article 55 va plus loin, puisqu’il intègre ces professionnels au dispositif, mais il en réserve le bénéfice aux seuls mineurs. C’est là tout son apport, mais aussi sa limite. En effet, 80 % des victimes se tournent vers le secteur libéral compte tenu de la terrible pénurie de psychologues – notre pays ne compte que quinze centres de psychotraumatisme toutes régions confondues, outre-mer inclus. C’est pourquoi le dispositif prévu à l’article 55 aurait dû être étendu aux adultes, pour qu’ils bénéficient eux aussi du parcours de soins coordonné recommandé par la Ciivise, qui permet la prise en charge par la sécurité sociale des soins psychologiques, et non des seuls soins psychiatriques.
Même avis. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit une enveloppe de 7 millions d’euros destinée à financer le développement de parcours de soins coordonnés renforcés. Ces parcours, spécifiques à chaque type de traumatisme, seront élaborés en concertation avec les différents acteurs concernés.
Je ne comprends pas bien cet avis défavorable, même si nous n’avons pas vraiment présenté le contenu de cet amendement. Nous proposons d’inscrire clairement dans le parcours de soins coordonné les structures publiques de santé mentale pour les mineurs que sont les centres médico-psychologiques (CMP) et les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP), afin d’éviter les ruptures de parcours. Pourquoi refuser d’inscrire une telle précision dans le texte ? Pour revenir sur les propos du collègue du Rassemblement national, il est essentiel de décorréler le parcours de soins du parcours judiciaire des victimes. Leurs trajectoires se croiseront ou non selon la volonté de la victime, selon chaque situation et selon des temporalités différentes. Il arrive que le dépôt de plainte constitue le début du parcours, mais il arrive aussi, comme l’a dit Mme Bonnivard, qu’il intervienne plus tard, voire à la fin du processus, ou même que des victimes ne portent jamais plainte : ce n’est pas une raison pour les priver de l’accès au parcours de soins.
Ma collègue Perrine Goulet propose de confier aux Uaped la coordination du parcours de soins des mineurs souffrant de psychotraumatismes consécutifs à des violences sexuelles.
Son adoption pourrait corriger quelque peu le vote intervenu ce matin, même si son ambition demeure limitée. Nous proposons de compléter l’article 55 par la phrase suivante : « La nation se fixe pour objectif l’accessibilité du parcours de soins à tout mineur présent sur le territoire, quels que soient son statut administratif et son régime de couverture maladie. » Il vise tout particulièrement les mineurs isolés, dont le parcours est marqué par une succession de souffrances, au cours desquelles ils sont confrontés à des adultes pas toujours bienveillants. Beaucoup témoignent de violences sexuelles, de violences terribles pouvant aller jusqu’à des actes de torture. Une fois arrivés sur le territoire français, ils subissent parfois de nouvelles formes de violence, souvent liées à la xénophobie dont ils sont les victimes. Ces mineurs doivent donc bénéficier, quand ils sont pris en charge par l’ASE ou par des associations, d’un accès garanti à un parcours de soins, au même titre que tout mineur ou tout autre enfant présent sur notre territoire. Dans le même esprit, nous avions déposé un amendement concernant les femmes étrangères en situation irrégulière. Nous demandons à la nation, à la mère patrie, de ne pas oublier toutes ces personnes, qui comptent aussi. Nous devons prendre en considération toutes les victimes dans cette loi intégrale, quelle que soit leur situation administrative.
La commission a émis un avis défavorable à cet amendement qui n’a aucune portée normative. À titre personnel, je prendrai peut-être certaines libertés.
Sur les articles 56 et 57, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je mets aux voix l’article 55, tel qu’il a été amendé.
L’article 58 est nécessaire parce que 86 % des femmes disent avoir vécu du sexisme dans le cadre d’un parcours gynécologique ou obstétrical. Par exemple, 60 % des femmes ayant subi une épisiotomie n’avaient pas donné leur consentement – parce qu’on ne le leur avait pas demandé ! En faisant entrer la notion de violences obstétricales et gynécologiques dans le code de la santé publique, cet article marque une grande avancée. Il dispose entre autres qu’en matière d’actes ou de traitements médicaux invasifs – y compris des examens –, un consentement explicite et différencié de la personne est requis, notamment s’il s’agit d’une épisiotomie ou de tout acte médical ou traitement à caractère intime. Il prévoit également une nouvelle échelle de sanctions. Nous ferons ajouter par voie d’amendement – n’est-ce pas, monsieur le rapporteur ? – une nouvelle infraction, l’outrage sexiste dans le cadre médical. Nous présenterons également un amendement – que nous avons rédigé ensemble – pour éviter la déqualification des actes. Enfin, cet article inscrit les violences obstétricales et gynécologiques, qu’il définit, parmi les violences sexuelles et sexistes. C’est une grande avancée pour toutes les femmes qui se battent depuis des années dans des collectifs – par exemple, le collectif StopVOG avec lequel je travaille depuis plus de quatre ans, ce qui avait débouché sur le dépôt, en 2023, d’une proposition de loi contre les violences obstétricales et gynécologiques. Tout n’est pas parfait, mais nos amendements vont certainement améliorer les choses. Il restera toutefois du travail à accomplir, notamment sur la question des moyens. La bataille budgétaire sera donc essentielle !
Dans la continuité de la recommandation du Comité consultatif national d’éthique et après plusieurs échanges avec les associations féministes et de professionnels de santé, cet amendement précise que la notion d’actes comprend aussi bien les examens que les soins.
Il vise à ce que les actes et gestes médicaux soient présentés avant leur réalisation, particulièrement quand ils nécessitent de toucher les parties intimes des patients. Dans l’affaire Le Scouarnec, une des difficultés était que ni les enfants ni leurs parents ne savaient dire s’il était ou non normal de subir certains gestes. Il est très important qu’avant un examen médical, le professionnel de santé décrive les gestes qu’il va accomplir et demande le consentement du patient.
Je vous rejoins sur la nécessité de s’assurer que chaque professionnel de santé informe les patients des actes et des soins qu’il s’apprête à réaliser. Cette exigence dépasse d’ailleurs le seul champ de la lutte contre les violences sexuelles. Elle relève d’une conception de la santé dans laquelle le patient est pleinement acteur de son parcours de soins, participe aux décisions qui le concernent et voit son consentement respecté. C’est la vision que nous entendons défendre à travers cet article 58. Toutefois, les principes relatifs aux obligations d’informaer les patients sont inscrits à l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, et non à l’article L. 1111-4, relatif au consentement, que nous modifions dans l’article 58. Pour ces raisons, votre amendement semble satisfait. J’en demande le retrait, en attendant tout de même l’avis du gouvernement.
Cet amendement est satisfait. Un professionnel de santé doit d’ores et déjà tout mettre en œuvre pour s’assurer du consentement du patient. Demande de retrait.
L’objectif de cet amendement n’est pas de revenir sur le dispositif adopté à l’unanimité en commission, mais seulement de modifier la dérogation qu’il prévoit. Selon la rédaction actuelle, un acte ne pourrait pas être réalisé pour sauver un organe si la vie du patient n’est pas menacée. L’article 58 impose un consentement explicite et différencié pour tout acte médical de nature effractive ou intime, c’est-à-dire qui franchit une barrière naturelle du corps ou qui touche à l’intimité. Ce dispositif prévoit une exclusion : l’acte peut être réalisé si et seulement si la personne est hors d’état d’exprimer son consentement et que l’acte présente un caractère d’urgence vitale. L’amendement porte uniquement sur ce second critère. Grâce au groupe de travail constitué par notre collègue rapporteur Guillaume Gouffier Valente et aux échanges que nous avons eus avec d’autres associations ainsi qu’avec les ordres professionnels, il est apparu que ce critère d’urgence vitale pouvait être trop restrictif et entraîner des effets de bord regrettables. Sans que la vie de la personne soit en jeu, certains actes doivent être réalisés à très court terme pour préserver un organe ou un membre. C’est le cas par exemple en cas de torsion testiculaire : passé quelques heures, l’organe est perdu. Dans ces situations, le délai nécessaire pour recueillir le consentement peut entraîner une perte définitive. Nous proposons donc de substituer aux mots « d’urgence vitale » les mots « impératif pour empêcher la survenue d’un dommage irréversible ». Le principe du consentement explicite reste la règle. Cette rédaction permet un acte si et seulement si il est urgent et nécessaire.
Je profite de cette occasion pour remercier Constance de Pélichy et Frédéric Valletoux pour leur participation aux travaux sur cet article 58, qui est important. Avis favorable sur l’amendement.
Alors que la rédaction de la commission prévoit déjà les situations dans lesquelles la personne est hors d’état d’exprimer sa volonté, celle proposée par l’amendement restreindrait l’exigence d’un consentement explicite, une notion à laquelle je suis très attachée. Je demande donc son retrait ; à défaut, avis défavorable.
Il vise à préciser les conditions du consentement, notamment dans un cabinet de gynécologie ou une salle d’accouchement. La réalité, c’est qu’on peut tout à fait donner un consentement pour un acte déterminé sans approuver une suite d’actes. Ainsi, en consultation, vous pouvez être d’accord pour réaliser un examen auquel vous êtes habitué et puis, soudainement, un autre examen est pratiqué, auquel vous n’avez pas forcément donné votre accord. En salle d’accouchement, pareil. Parce que cela peut arriver, l’idée est d’inscrire dans la loi que le consentement peut être révocable et qu’il doit être demandé pour chaque acte. Tel est le sens de l’amendement no 1014.
Je l’ai dit à propos de l’amendement no 1000 tout à l’heure : je reconnais la nécessité de garantir un consentement médical libre et éclairé, reposant sur les mêmes principes fondamentaux que le consentement en matière pénale. Il doit être préalable, spécifique à chaque acte et révocable, c’est-à-dire que la patiente ou le patient doit pouvoir le retirer à tout moment. L’article L. 1111-4 du code de la santé publique précise déjà que le consentement du patient peut être retiré à tout moment. Ce caractère révocable ne vaut pas uniquement pour les actes effractifs ou intimes, mais pour toutes les sortes de consentement et pour toutes les sortes d’actes médicaux. S’agissant des actes effractifs et intimes, la rédaction de l’article 58 que nous proposons mentionne explicitement, conformément à la recommandation du Comité consultatif national d’éthique, que le consentement doit être explicite et différencié. Enfin, le fait que le consentement soit préalable irrigue la rédaction de toute la proposition de loi, de l’article 58 et de l’article L. 1111-2, qui met en avant la nécessité de bien informer pour obtenir un consentement éclairé. Pour toutes ces raisons, votre amendement me paraît satisfait. Aussi, j’en demande le retrait. À défaut, avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 1072 et 1058, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 1072. Souhaitez-vous défendre l’amendement no 1058 en même temps ?
Oui : je défends les deux amendements car l’adoption du premier, que j’espère, ferait tomber le second. L’amendement no 1072 vise à compléter l’alinéa 6 de l’article 58 – lequel tend à modifier l’article L. 1111-4 du code de la santé publique – par la phrase suivante : « Le refus ou le retrait du consentement peut être manifesté par tout moyen, y compris non verbal. » Le II de l’amendement adapte en conséquence l’alinéa 11, relatif au délit de non-respect du consentement. Depuis 2002, le code de la santé publique précise que le consentement à un acte médical peut être retiré à tout moment. La loi du 6 novembre 2025 a ajouté que le consentement était révocable et qu’il ne pouvait être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction. Or, si le délit créé par l’article 58 punit le soignant qui ignore le refus de la patiente, il ne sanctionne pas celui qui ignore le retrait de consentement en cours d’acte ou qui passe outre lorsqu’une patiente se crispe, recule, pleure ou retient la main du soignant faute d’arriver à parler. Prenons la situation d’une femme en salle de naissance qui, après avoir accepté un geste, a trop mal et dit :« Stop » ou ne parvient plus à le dire sous la douleur. Si le geste continue, le délit n’est pas constitué avec le texte actuel. Avec mon amendement no 1072, le refus non verbal, exprimé par l’attitude corporelle, sera pris en compte et l’ignorer sera un délit. La commission a donné un avis favorable à l’amendement no 1058, qui reconnaît que le refus ou le retrait peut s’exprimer sans mots. Avec l’amendement no 1072, non seulement on reconnaît le refus non verbal mais, en plus, on sanctionne le fait de l’ignorer. Cela revient à reconnaître un consentement du même ordre que celui défini dans le code pénal pour les situations de viol : ce n’est pas parce que vous ne vous exprimez pas oralement que votre corps ne dit pas non, et si votre corps dit non et qu’on ne respecte pas ce message, c’est un abus. C’est la raison pour laquelle nous demandons l’adoption de l’amendement no 1072, qui est plus complet, plutôt que celle de l’amendement no 1058.
Je remercie Sophia Chikirou, tant pour les échanges que nous avons eus ensemble sur l’article 58 avec d’autres collègues, les associations et les personnels de santé – ils nous ont permis d’avancer et de construire quelque chose d’ambitieux et de cohérent –, que pour nos échanges avant la séance sur les différents amendements qu’elle défend. Je suis favorable à votre idée d’intégrer dans le texte la question du retrait non verbal du consentement, qui me semble importante. Toutefois, il ne me semble pas nécessaire de le répéter à l’article 1111-4-1 du code de la santé publique. J’entends que vous préférez l’amendement no 1072 au no 1058, mais j’ai la préférence inverse. Ce sera donc une demande de retrait du no 1072 au profit du no 1058, auquel je donne un avis favorable.
Sur l’article 58, je suis saisie par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 806 et 1040. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 806.
Comme je m’y étais engagé lors de nos échanges en commission, il tend à compléter l’alinéa 6 en y ajoutant la prise en compte de tout outrage sexiste et sexuel.
Nous avons déposé cet amendement à l’issue d’échanges avec le rapporteur. Il tend à intégrer l’outrage sexiste et sexuel à la liste des infractions. Je reviendrai toutefois sur mon précédent amendement : je suis très choquée que vous ne l’ayez pas adopté malgré l’avis favorable du rapporteur. En refusant d’y inscrire le consentement non verbal, vous diminuez la portée de l’article. C’est terrible, car vous oubliez complètement ce qui peut se passer dans un cabinet médical ou une salle d’accouchement. Je vous rapporte des récits que l’on m’a faits. Lorsqu’elle est installée sur une table d’examen, une personne porteuse de trauma, qui a été victime et n’en a pas parlé à son médecin, peut exprimer son refus en refusant d’écarter les jambes, car elle ne supporte pas la perspective d’être pénétrée par un instrument. Le médecin lui demande de les écarter davantage, mais elle n’y arrive pas. Il s’agit d’une expression non verbale qui montre que son consentement n’est pas acquis et que le médecin doit essayer de comprendre, notamment dans le cas d’une jeune fille ou d’une personne brimée. Les médecins formés à la détection des traumas y parviennent très souvent et facilement, grâce à l’établissement d’une relation de confiance, et ils utilisent alors une autre méthode d’examen. Il faut absolument inscrire dans la loi intégrale la reconnaissance du consentement non verbal et la sanction qu’elle doit entraîner. J’espère vivement que nous pourrons le faire lors de la navette, car l’inverse serait terrible. Peut-être ai-je mal défendu l’amendement : je m’en veux. Quant à l’amendement no 1040, je vous invite à l’adopter, car les outrages sexistes sont souvent les premières violences que les femmes subissent dans le cadre de parcours gynécologiques et obstétricaux.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 18:32:51
Je répondrai aux arguments de Mme Chikirou : dans l’exposé des motifs visant à justifier la prise en compte du non-verbal dans l’expression d’un refus sont mentionnés le fait de pleurer et celui de tenir la main d’un soignant. Pourtant, il ne s’agit pas forcément de l’expression d’une absence de consentement. Nous sommes probablement plusieurs dans cet hémicycle à avoir fait le choix d’avorter. À ce moment de nos vies, tenir la main d’un soignant, seule personne alors présente dans la pièce, nous a permis de nous accrocher et de persévérer dans notre décision. On ne peut donc pas déduire du simple fait de tenir la main d’un soignant, ou même de pleurer, l’expression d’un non-consentement. Je comprends l’intention. L’article adopté en commission précise d’ailleurs que le consentement doit être recherché par tout moyen, ce qui suppose un lien de confiance entre le patient et le professionnel de santé et des efforts de formation de la part des professionnels de santé. Cependant, on ne peut pas partir du principe qu’une femme qui tiendrait la main d’un soignant ou qui pleurerait, en particulier dans un moment de grande vulnérabilité, dirait non, et que le soignant devrait le comprendre. Or c’est ce que vous sous-entendez avec un tel exposé des motifs.
…mais les éléments que nous y avons intégrés proviennent d’auditions et de témoignages. L’échange permet souvent de lever le doute lorsqu’il existe. Il y a cependant une différence entre tenir la main pour appeler à l’aide ou chercher un appui et arrêter un bras, ce qui arrive souvent. S’il suffit de changer cet aspect de l’exposé des motifs pour que l’amendement soit ajouté lors de la navette ou en commission mixte paritaire, nous le ferons, car il serait vraiment dommage de renoncer à cette disposition nécessaire. Préciser la dimension non verbale permettrait de protéger de nombreuses personnes – certaines en situation de handicap, d’autres qui ne peuvent plus s’exprimer, etc. Or le rejet de mes deux amendements empêche de couvrir ce champ et d’apporter une protection supplémentaire.
Afin de définir les violences sexuelles dans le domaine de la santé et les violences obstétricales et gynécologiques, nous nous sommes beaucoup appuyés sur les travaux conduits par différentes associations, notamment StopVOG, ainsi que sur ceux du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes. En poursuivant nos échanges, nous nous sommes rendu compte que nous avions laissé de côté le sujet du manquement aux exigences d’information des patientes et des patients. Or la question de la bonne information et de la bonne explication des actes et des situations médicales est absolument primordiale. Nous l’avons d’ailleurs évoquée à plusieurs reprises au cours de nos débats. Le présent amendement propose d’ajouter à la liste des comportements constitutifs d’une violence sexuelle ou sexiste en santé les cas de manquement à l’information des personnes.
Le texte prévoit d’étendre la définition des violences obstétricales et gynécologiques à la banalisation de la douleur, qu’il punit de six mois de prison, mais l’infraction pénale doit être précisée, car la notion de « banalisation » est imprécise. L’amendement ne vise pas à l’étendre, mais à la préciser et à la consolider. Elle concerne par exemple la minimisation ou le déni de la douleur. Dire à quelqu’un : vous êtes douillette » revient à lui dire « les autres sont plus fortes que vous, vous faites votre chochotte ». Dire à une femme qui se plaint des douleurs que provoque un stérilet « un stérilet ça se supporte, dans quelques mois, ça ira mieux » revient à nier la douleur de la personne. L’amendement précise donc que la banalisation consiste à minimiser ou à nier la douleur. Un tel amendement servira le travail de la justice.
Je vous remercie de mettre en avant dans nos débats ce sujet très important, qui a été au cœur de nos échanges avec les associations qui accompagnent les victimes. Il me semble toutefois que la formulation actuelle de l’alinéa 21 de l’article 58, qui mentionne « la banalisation ou l’absence de prise en compte de la douleur ou de la gêne », couvre déjà les situations que vous évoquez. Demande de retrait ou avis défavorable.
L’exposé sommaire de l’amendement évoque aussi le « syndrome méditerranéen », aussi mentionné dans un amendement de Nadège Abomangoli adopté dans un titre précédent. Il s’agit d’un déni de la douleur lié à l’origine de la personne, selon un préjugé – et en aucun cas un concept scientifique ! – qui circule malheureusement dans le milieu de la santé : les personnes étrangères ou d’origine étrangère auraient tendance à exagérer la douleur. L’amendement tend à faire du « syndrome méditerranéen » un acte de violence obstétricale et gynécologique spécifique. Il serait cohérent de l’adopter également.
Il fait notamment suite aux échanges que nous avons eus avec notre collègue Sophia Chikirou. Il s’agit d’ajouter une coordination pour garantir la bonne articulation des différentes infractions pénales. J’ai bien conscience des inquiétudes que peuvent provoquer cet article et les définitions qu’il contient : chez les victimes et les associations de victimes, qui craignent que des faits criminels ou délictuels ne soient pénalement relativisés et qualifiés d’actes moins graves, et moins sévèrement punis, mais aussi chez les professionnels de santé, qui craignent une stigmatisation du champ obstétrical et gynécologique. Nous avons tâché de prendre en compte ces inquiétudes. En effet, la difficulté du sujet et le caractère sensible des définitions que nous cherchons à établir ne doivent pas nous empêcher d’agir. Il s’agit d’une attente forte de la société et des victimes. Nous devons nous y confronter, aussi difficile que soit l’écriture juridique de cette réalité. Les discussions de l’Assemblée nationale nous ont permis d’avancer en ce sens et, dans quelques instants, d’adopter l’article 58, particulièrement attendu.
Je remercie également le rapporteur pour le travail de rédaction de l’amendement réalisé ensemble afin de répondre aux inquiétudes très fortes des associations et des collectifs de victimes. Des viols sont déjà correctionnalisés et jugés comme de simples délits, au détriment des victimes. Dans certains cas, la justice ne retient pas la qualification de viols, mais les réduit à des agressions sexuelles. Dans d’autres encore, elle évoque des « violences volontaires » plutôt que des viols ou des violences obstétriques et gynécologiques. Nous voulions absolument éviter que la rédaction permette une requalification au rabais d’autres actes de violences. L’amendement précise clairement les choses : cette qualification spécifique ne doit jamais devenir une voie de contournement. Nous écrivons noir sur blanc qu’elle ne concerne pas les « cas réprimés en application des dispositions du code pénal ». Si les faits correspondent à une agression sexuelle, à des violences volontaires ou à une discrimination, ce sont ces qualifications et les sanctions afférentes qui s’appliquent. Ainsi, on ne pourra pas requalifier ces délits au détriment des victimes et ainsi protéger des agresseurs.
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’article 59, par les groupes Ensemble pour la République et La France insoumise-Nouveau Front populaire ; sur l’article 60, par le groupe Ensemble pour la République. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Cela fait plus de quatre ans que je travaille sur les violences obstétricales et gynécologiques. En France, les données sont très rares et ne font pas l’objet d’une collecte nationale. D’autres pays européens procèdent à un suivi global : c’est souvent la meilleure manière de comprendre comment progresser. Nous disposons de quelques données grâce aux agences régionales de santé, mais pas d’un suivi global. C’est pourquoi il faut créer un observatoire des violences obstétricales et gynécologiques dès à présent, en l’intégrant à la proposition de loi intégrale. Il nous permettra de suivre nos progrès et l’efficacité des mesures que nous adoptons pour lutter contre les violences obstétricales et gynécologiques. Il nous permettra aussi de mesurer la prévalence de certaines pratiques comme l’épisiotomie. En France, le taux d’épisiotomie est encore supérieur à 8 %, sauf dans un centre hospitalier universitaire (CHU), celui de Besançon, qui est parvenu à réduire ce taux à 0,56 %. Il existe donc une marge de progression : nous pouvons rendre moins fréquent le recours à ce geste parfois utile dans certaines situations d’urgence. D’autres pratiques d’accouchement permettent de réduire considérablement ce taux qui, aux États-Unis, ne s’élève qu’à 3,6 %. La création d’un observatoire des violences sexistes, sexuelles, obstétricales et gynécologiques permettrait donc d’améliorer le suivi des pratiques et de mesurer nos progrès. Nous pourrions ainsi déterminer si la formation fonctionne, pour pouvoir l’ajuster année après année. Le collectif StopVOG a dû financer lui-même une très grande enquête sur les violences obstétricales et gynécologiques qui fait référence aujourd’hui. Il serait bon que ce travail de suivi soit mené par l’État.
Je vous rejoins complètement, madame Chikirou. Je mène moi-même un combat pour disposer d’un maximum de statistiques et de données. C’est l’un des objectifs que nous visons au sein du Forum parlementaire européen pour les droits sexuels et reproductifs. Je vous remercie d’avoir noté que certaines ARS font déjà parfaitement ce travail – je parle sous le contrôle du gouvernement –, même si ce n’est pas le cas de toutes. Les efforts déployés par le ministère et les ARS mériteraient une coordination générale. Avis favorable.
Je suis défavorable à l’amendement car il tend à créer un observatoire qui n’est pas le lieu pour collecter les consentements. Certaines ARS procèdent en effet à des remontées de données ; rien ne nous empêche de demander aux autres de le faire aussi. Si vous voulez vraiment ajouter cette disposition au texte, bien qu’elle ne relève pas nécessairement du domaine de la loi, nous pouvons travailler ensemble lors des prochaines étapes du parcours législatif.
Madame la ministre, je vous remercie pour votre proposition, que je note. J’espère malgré tout que mon amendement sera adopté dès à présent. En effet, les scientifiques aussi ont besoin de ces données. La médecine ne prend guère le féminin en considération. Elle discrimine le corps des femmes. Ainsi, les étudiants n’ont souvent accès qu’à des mannequins et à des représentations de corps masculins. D’autre part, la création d’un observatoire permettrait de disposer de données objectivées dont on pourra se saisir à des fins d’analyses. Ce serait vraiment formidable ! Nous devons progresser sur certains points essentiels. Comme vous l’avez rappelé à raison, certaines ARS collectent des données. Mais, pour ma part, j’ai eu beaucoup de mal à accéder à des données publiques et je serais curieuse de savoir où les trouver ; il me semble que celles des ARS ne sont pas rendues publiques. Par ailleurs, toutes ne procèdent pas à ce travail de collecte. La création d’un observatoire aurait donc son utilité. Elle permettrait d’aider aussi bien les patients que les scientifiques et fournirait une base aux politiques publiques.
L’amendement no 810 de M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur, et de Mme Céline Thiébault-Martinez, rapporteure générale, est un amendement de coordination.
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 212, 602 et 725. Les amendements identiques nos 212 de Mme Delphine Lingemann et 602 de Mme Elsa Faucillon sont défendus. La parole est à Mme Marie-Charlotte Garin, pour soutenir l’amendement no 725.
Il s’agit du dernier amendement à l’article : je saisis l’occasion pour saluer le travail des associations, notamment de StopVOG, qui œuvre depuis très longtemps pour cette cause. Les représentantes associatives sont dans les tribunes du public, et j’aimerais que nous les applaudissions. Je salue aussi le travail du rapporteur, M. Gouffier Valente, de son équipe et de nos services. La partie du texte dont il était chargé n’était pas facile à traiter et ils l’ont fait avec brio. Merci, cher rapporteur.
Sur l’amendement no 240, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’article 45 est relatif à l’obligation d’information en matière de protection fonctionnelle ; il est plus que nécessaire. Il montre à quel point le parcours des victimes est un parcours du combattant. Je l’ai moi-même vécu : agressée par un sénateur dans le cadre de mes fonctions, j’ai porté plainte. Personne ne m’a informée que j’avais droit à la protection fonctionnelle, personne !
C’est mon second avocat qui m’en a parlé quelques mois plus tard. Je demande alors à l’Assemblée nationale de bénéficier de ce droit. Elle refuse. J’insiste. À deux reprises, j’ai donc dû exposer mon histoire, me justifier, revivre les faits, devant les questeures, les hauts fonctionnaires – c’est une forme de victimisation secondaire, à l’œuvre au sein même de notre institution. Je finis par obtenir la protection fonctionnelle, mais dans quelles conditions ! La procédure judiciaire, complexe, technique, m’a coûté 55 000 euros en frais d’avocat. Les deux avocats de la défense ont actionné tous les leviers juridiques à leur disposition. Beaucoup de victimes font face à ces fameuses violences économiques. En fin de compte, l’Assemblée m’octroie 16 000 euros. À ce jour, 39 000 euros restent à ma charge. Je ne suis pas un cas isolé : des victimes m’ont dit avoir dépensé l’épargne de toute une vie. Il faut informer systématiquement de leurs droits les agents publics victimes. Mais à quoi sert une protection fonctionnelle qui ne couvre pas complètement les frais engagés pour se défendre ? N’oublions pas les victimes des secteurs privé ou associatif, notamment dans le monde sportif. Elles aussi doivent être protégées. Nous devons étendre la protection fonctionnelle à tous, en l’accompagnant d’une grande politique d’État. J’appelle les assureurs, les partenaires sociaux et les associations à travailler en ce sens. La peur doit définitivement changer de camp.
Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 45. La parole est à Mme Elsa Faucillon, pour soutenir l’amendement no 597.
Il trouve son origine dans les propositions de la Fédération syndicale unitaire (FSU). Nous proposons d’améliorer la prise en charge des violences sexistes et sexuelles au travail en précisant la nature des mesures prises dans le cadre de la protection fonctionnelle. Nous voulons affirmer un principe clair : dès que l’employeur public a connaissance d’une situation de violences sexistes et sexuelles, il prend des mesures d’urgence à titre conservatoire afin de protéger l’agent victime ; ce dernier doit en être informé par écrit. En effet, l’absence de trace écrite rend particulièrement difficile de formuler un recours auprès du tribunal administratif pour l’absence de mesures susceptibles de faire cesser les agissements que la victime a dénoncés.
Votre amendement est satisfait. Le protocole prévu à l’article 44, que nous avons adopté ce matin, oblige l’employeur à prendre des mesures pour protéger la victime. Celle-ci doit en être informée par écrit. D’autre part, l’article 45 que nous venons d’adopter rend systématique l’information sur la protection fonctionnelle, dès le premier signalement, mais aussi à l’embauche. Je vous demande donc de retirer votre amendement, à défaut de quoi je donnerai un avis défavorable.
Je suis saisie de deux amendements, nos 443 et 410, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour soutenir l’amendement no 443.
Nous proposons de créer une protection fonctionnelle pour les travailleurs victimes de violences sexistes ou sexuelles dans le cadre professionnel. Une fois que la victime aura déposé une plainte ou une main courante, l’employeur devra prendre en charge ses frais de défense, hors aide juridictionnelle. Il faut savoir que le chef d’une petite entreprise, un mandataire social ou un gérant victime d’une agression sexuelle dans le cadre professionnel – cela peut arriver – peut utiliser les moyens de l’entreprise pour payer son avocat. En revanche, l’employé ne bénéficie pas de cette protection. Il y a donc une inégalité flagrante puisque le cadre de l’agression est similaire : il s’agit de relations professionnelles. Ainsi, l’employeur d’un agent d’accueil qui subit une agression sexuelle lors d’un salon n’est quasiment pas concerné par ce qui est arrivé à son employé. Nous proposons donc que les frais de justice soient pris en charge par l’employeur, qui récupérera de toute façon les frais engagés dès lors qu’il y aura condamnation au pénal ou au civil.
J’ai presque envie de dire qu’il a déjà été défendu par Mme Chikirou puisque nos amendements visent exactement le même objectif. Nous proposons que l’employeur puisse prendre en charge les frais de justice, hors aide juridictionnelle, d’un employé victime de VSS dans le cadre professionnel.
Nous avons déjà discuté du sujet en commission spéciale. J’avais indiqué que, si je partageais la volonté d’une prise en charge des frais judiciaires par l’employeur, les amendements soulevaient des interrogations. La création d’une protection fonctionnelle dans toutes les entreprises pose un problème de financement, notamment pour les plus petites d’entre elles, d’autant qu’un dépôt de plainte pour une agression sur le lieu de travail n’engage pas forcément la responsabilité de l’employeur pour défaillance dans son devoir de protection des salariés. Vu l’ampleur du dispositif proposé, des discussions sont nécessaires avec les partenaires sociaux, syndicats de salariés comme organisations patronales. Si, dans son intervention sur l’article 45, Mme Josso a souligné l’importance de la protection fonctionnelle, elle a invité à travailler sur le sujet avec les assureurs et le gouvernement, ce qui n’a pas encore été fait. Par ailleurs, vous ne proposez d’offrir une protection judiciaire qu’à la victime, alors que la protection fonctionnelle existant dans la fonction publique couvre aussi la personne mise en cause. La rédaction des amendements ne satisfait pas pleinement ce principe d’égalité de traitement. En résumé : je suis plutôt favorable au principe, mais la rédaction destinée à le mettre en œuvre mérite d’être retravaillée, peut-être en dehors du cadre de la proposition de loi. Je suggère donc le retrait de ces amendements, sinon je donnerai un avis défavorable.
Alors que mon amendement reprend notamment une proposition de la CGT, je suis certaine, monsieur le rapporteur, que vous avez travaillé avec le Medef pour établir votre position.
Vos arguments ne tiennent pas la route, car la majorité des entreprises bénéficient d’une protection juridique. Un employeur qui devra payer une partie des frais judiciaires d’un de ses salariés l’activera pour être remboursé des sommes qu’il aura avancées. Cela ne coûtera donc rien, même aux plus petites entreprises, derrière lesquelles vous vous cachez toujours pour protéger les grandes dès qu’on se bat pour une avancée en faveur des travailleurs. L’argument de la protection des petites sociétés ne tient pas, car je ne connais pas d’entreprise qui n’ait pas de protection juridique. Par ailleurs, vous nous reprochez que la protection que nous voulons créer ne s’applique pas à une personne mise en cause. Si c’est le problème, proposez un sous-amendement, plutôt que de donner un avis défavorable ! Dès qu’on aborde les droits des travailleurs, le Medef fait du lobbying. Sur tous les amendements et tous les articles concernant le monde du travail et les travailleurs, nous savons qu’il est intervenu pour obtenir des positions comme les vôtres. Instaurer ce que nous proposons serait une avancée et une mesure d’égalité, dans le monde du travail, entre la fonction publique et le privé. Vous dites toujours qu’il faut mettre le privé au niveau du public. Alors faites-le, pour une fois !
On ne peut pas dire que beaucoup d’amendements pro-Medef aient été votés. Prenons l’exemple d’un boulanger ou d’un artisan qui a deux salariés, dont l’un se comporte mal avec l’autre. Imaginez-vous lui demander de payer des honoraires d’avocat pour des faits dans lesquels il n’a aucune responsabilité, puisqu’il n’a commis aucune erreur en tant qu’employeur,…
Tel qu’il est rédigé, l’amendement n’est pas acceptable pour toute une partie des entreprises. À la rigueur, il peut être retravaillé au cours de la navette, mais l’adopter en l’état serait très injuste pour nombre d’entrepreneurs qui se versent à peine un salaire.
Madame Chikirou, je suis ravi de vous voir dans l’hémicycle cet après-midi et de savoir que vous vous intéressez au titre VI de la proposition de loi, relatif à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail. Toutefois, si vous aviez été présente lors de tout l’examen de ce titre, qui a commencé mercredi soir et s’est prolongé ce matin, vous auriez aisément pu constater que, dans sa globalité, le texte est très loin des éléments de langage du Medef et qu’il a été en grande partie conçu en travaillant avec les organisations syndicales.
Une victime de violence a d’abord besoin de temps, pour déposer plainte, se soigner, chercher un logement, accompagner ses enfants ou se rendre aux audiences. Aujourd’hui, elle le prend sur ses congés payés ou sur ses RTT, se met en arrêt maladie, voire ne le prend tout simplement pas. Mon amendement vise à ouvrir le don de jours de repos entre collègues aux salariés victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. Loin d’une innovation hasardeuse, c’est un dispositif éprouvé, créé par la loi du 9 mai 2014 pour les parents d’un enfant gravement malade, étendu en 2018 aux proches aidants puis en 2020 aux cas de décès d’un enfant. Ces différentes décisions législatives ont toutes été votées à l’unanimité. Nous demandons l’extension de la mesure aux femmes victimes de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales, dont la situation le justifie. Les garde-fous sont déjà présents, puisque le don est anonyme et sans contrepartie. Le bénéficiaire conserve sa rémunération, son ancienneté et tous ses avantages acquis, tandis que l’employeur est tenu à la confidentialité sur les informations qu’il reçoit. Notre proposition devrait satisfaire tout le monde puisque son coût est nul, pour l’employeur comme pour les finances publiques, et puisque son application serait immédiate, sans négociation préalable ou décret nécessaire. L’adoption de ce petit amendement aurait de belles répercussions en envoyant comme message qu’au sein d’une entreprise, on peut tous être des acteurs généreux et bienveillants pour ses collègues. Alors qu’approche la fin de l’examen du texte, nous devrions tous pouvoir nous retrouver autour de cet amendement.
Malgré les propos pleins de bienveillance que vous venez de tenir, votre amendement est cohérent avec vos positions de ce matin. Vous souhaitez soumettre le droit à congé au bon vouloir des collègues des victimes. Ainsi, toutes n’y auraient pas accès, alors que le Rassemblement national a voté contre l’article 46. Je souhaite une seconde délibération sur cet article et, si vous voulez accompagner les victimes, je vous invite à voter en sa faveur et à retirer votre amendement. Si vous le maintenez, je lui serai défavorable. Si vous ne votez pas pour l’article 46, nous verrons alors que votre discours est hypocrite et que cet amendement n’a d’autre vocation que de se substituer au dispositif débattu ce matin.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:08:17
Je suis un peu embêtée à propos de cet amendement, car il est bien que, sur la base du volontariat, des salariés puissent offrir des jours de congé supplémentaires à des femmes victimes de violences sexuelles. Il y a toutefois deux bémols. D’une part, comme l’a rappelé le rapporteur, vous vous êtes opposés à l’article 46, qui ouvrait un droit à congé pour les femmes victimes de violences sexuelles.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:08:46
Nous souhaitons que ce droit existe sans dépendre du bon vouloir des collègues de la victime. D’autre part, en ce qui concerne les pièces justificatives, l’amendement est beaucoup plus restrictif que ce que nous avions imaginé. Selon l’article 46, une attestation d’association de défense des victimes était valable, par exemple. Dans l’amendement, seuls sont acceptés les certificats médicaux, les récépissés de dépôt de plainte et les ordonnances de protection. Certains éléments peuvent sans doute être améliorés au cours de la navette, mais je ne voudrais pas que cet amendement vienne remplacer l’article 46. Cet article n’ayant pas été adopté par l’Assemblée et une seconde délibération ayant été demandée, je préconise, en espérant qu’un droit sera ouvert à l’ensemble des femmes victimes de violences, qu’on voie d’abord le sort qui lui sera réservé, avant d’éventuellement aller plus loin, avec un don de congés, lors de l’examen du texte au Sénat. À ce stade, je demande le retrait de l’amendement.
Je ne comprends pas les arguments qui nous sont opposés. Notre proposition est différente de ce que prévoyait l’article 46. Si ce n’était pas le cas, notre amendement aurait porté sur cet article ou, au minimum, aurait porté article additionnel après l’article 46 et non après l’article 45. Nous n’avons pas la même position sur l’article 46 et, dans le cadre d’un débat démocratique, vous pouvez nous reprocher d’avoir voté contre. Il n’empêche que cet amendement vise à proposer une possibilité supplémentaire, dont je crois comprendre que Mme la ministre espère qu’elle sera introduite par un débat au Sénat et non par mon amendement. Pour ma part, je souhaite que l’idée avance au Sénat, mais une première impulsion pourrait être donnée aujourd’hui, avant que les sénateurs améliorent la rédaction, par exemple en ajoutant d’autres justificatifs.
Ne pas le faire serait dommage. Je compte sur les députés pour dépasser les postures politiques et, librement, dire qu’inscrire dans le texte un élément de solidarité au sein des entreprises serait une bonne idée. Surtout, si l’article 46 n’était pas réintroduit, il existerait au moins cette possibilité de donner des jours de congé aux femmes victimes de violences.
Les deux mesures sont différentes mais non contradictoires. Évitons de faire de la politique sur ce sujet , même si je suppose que Mme Legrain ne va pas s’en priver.
Pardon, monsieur Ménagé, mais, oui ! je vais faire de la politique parce que nous sommes là pour ça. Nous prenez-vous pour des gens qui ne suivent pas les débats, pour tenter une arnaque aussi incroyable ? Ce matin, le vote de votre groupe a entraîné la suppression de l’article 46, qui permettait aux victimes de violences conjugales de bénéficier d’un congé. C’était sans doute pour flatter le Medef et vos amis super-riches,…
…ou parce que vous pensez que les femmes subissant des violences mentent – c’est en tout cas votre vision des victimes étrangères. Vous avez d’ailleurs aussi contribué à la suppression des articles consacrés à ces dernières, avec la complicité des macronistes. Pourtant, quelques heures plus tard, avec un petit amendement et vos petits yeux doux,…
…vous venez expliquer qu’il serait bien que les salariés puissent donner un jour de congé non pris à leur collègue de bureau victime de violence et que ce serait sympa, un peu de solidarité au sein des entreprises. Pour qui prenez-vous vos collègues députés ? Vous êtes ridicules et devriez retirer cet amendement honteux.
Il se fonde sur l’article 101. Nous avons évoqué en fin de matinée la nouvelle délibération sur l’article 46. J’aimerais m’assurer auprès de Mme la ministre que l’ensemble des nouvelles délibérations auront bien lieu mardi prochain, avant le vote solennel du texte.
Nous attendrons les réponses de Mme la ministre. Sur l’amendement no 1156 et sur l’article 61, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements, nos 603 et 280, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Mereana Reid Arbelot, pour soutenir l’amendement no 603.
Cet amendement de notre collègue Karine Lebon vise à compléter la définition des mariages forcés. En effet, ceux-ci ne se limitent pas aux unions célébrées dans un cadre civil ou religieux. Ils peuvent également prendre la forme de mariages traditionnels ou coutumiers qui, bien que ne produisant pas les mêmes effets juridiques qu’un mariage civil, peuvent néanmoins engager une personne dans une union à laquelle elle n’a pas librement consenti. Ne pas mentionner explicitement les mariages traditionnels ou coutumiers pourrait conduire à laisser certaines victimes dans un angle mort de notre dispositif de protection. Or une personne contrainte à une telle union peut être confrontée aux mêmes conséquences – pression familiale, rupture avec son environnement, violence, dépendance ou encore atteinte à sa liberté de choisir son conjoint. Cet amendement permet de mieux prendre en compte la réalité des situations vécues par les victimes, sans remettre en cause la diversité des traditions et des pratiques culturelles. Il rappelle simplement qu’aucune tradition, aucune coutume, aucune forme d’union ne peut justifier qu’une personne soit privée de son libre consentement.
Cet amendement de notre collègue Sabrina Sebaihi vise à éviter que subsiste un angle mort dans la définition du mariage forcé, qui ne prend en effet pas nécessairement la forme d’une union civile enregistrée par un service d’état civil. Il peut s’agir d’une cérémonie religieuse, d’une union coutumière ou bien d’une union traditionnelle. Pour la personne qui la subit, l’absence de reconnaissance juridique en France ne supprime ni la contrainte ni ses conséquences – pression familiale, emprise, isolement, violence, obligation de vie commune, privation de liberté –, qui peuvent être terribles. L’amendement vise donc les différentes formes que peut prendre une union. Le sujet n’est d’ailleurs pas inconnu de l’administration française. Les dispositifs d’information et de prévention relatifs au mariage forcé appréhendent déjà des situations qui ne se résument pas au mariage civil. L’objectif est de sécuriser la qualification car, juridiquement, le critère déterminant doit rester le même : l’existence d’un consentement libre. La forme donnée à la cérémonie ne doit pas créer une différence de protection entre deux personnes soumises à la même contrainte. Cet amendement apporte donc une précision du champ de la protection. Il ne modifie pas la définition fondamentale de la contrainte : il précise simplement que celle-ci peut conduire à imposer plusieurs formes d’union.
Les mariages coutumiers ou traditionnels peuvent en effet être aussi des unions sous contrainte. Il faut donc les prendre en considération dans cet article. Je demanderai le retrait de l’amendement de Mme Sebaihi, qui ne modifie que l’alinéa 11, alors que celui de Mme Lebon, auquel je donne un avis favorable, modifie également l’alinéa 14. Il est donc plus complet et plus sûr.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:17:21
Même avis : favorable au premier amendement et demande de retrait pour le second. Les mariages forcés ne sont pas uniquement ceux qui sont civilement ou religieusement célébrés. Le consentement doit être garanti pour toute union. Aucune religion, aucune tradition, aucune coutume ne doit l’empêcher.
Je soutiens ces amendements, mais je souhaite surtout réagir à la remarque faite par Mme Cathala dans son rappel au règlement. J’ai dû rentrer dans ma circonscription ce matin pour le salon des maires et j’ai découvert que la discussion de l’article 62 – un article très important sur les femmes de nationalité étrangère – avait été subitement déplacée. Cela semble relever de la manœuvre politique. Je m’interroge, car nous n’en avons été informés qu’en séance. C’est regrettable. Je fais partie de ceux qui ont été relativement assidus, autant que je l’ai pu, en commission, alors que je n’en suis pas membre, et en séance. La suppression de cet article, qui visait à protéger les femmes de nationalité étrangère dans certaines situations, notamment en cas de divorce, est gravissime pour notre pays.
Un point sur nos débats : il est 19 heures et il nous reste soixante-deux amendements à examiner, soit deux heures de débat. Je pense que nous n’arriverons donc pas à conclure leur examen avant la fin de la séance. L’amendement no 279 de Mme Sabrina Sebaihi est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement précise les modalités de la contrainte en mentionnant la rétention « des documents d’identité, de voyage ou de séjour ». Ces situations sont bien réelles, mais l’alinéa 14 les prend déjà en considération puisqu’il mentionne le cas où la personne est « retenue hors du territoire de la République ». En dressant ainsi une liste de contraintes, on risque d’en oublier certaines. Il est préférable d’en rester à une rédaction plus large qui permet ensuite au juge de caractériser la contrainte en fonction des situations. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Cet amendement de Violette Spillebout est soutenu par l’ensemble du groupe Ensemble pour la République. L’article 61 prévoit une aggravation des peines lorsque des faits de mariage forcé sont commis à l’encontre d’un mineur. Cet amendement propose d’élargir cette circonstance aggravante aux personnes dont la particulière vulnérabilité est apparente ou connue de l’auteur, qu’il s’agisse d’une vulnérabilité due à l’âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou encore à un état de grossesse. Les personnes particulièrement vulnérables sont en effet davantage exposées aux pressions, à l’emprise et aux contraintes exercées pour leur imposer une union. Leur vulnérabilité est trop souvent exploitée pour contourner ou altérer leur consentement. Il est de notre devoir de renforcer leur protection en reconnaissant spécifiquement ces situations d’abus de faiblesse et d’emprise.
La commission a donné un avis favorable à cet amendement, estimant qu’il faut aggraver la peine sanctionnant l’infraction de mariage forcé lorsque son auteur sait que la victime est dans un état de particulière vulnérabilité, qui peut tenir au handicap, à une maladie ou à un état de grossesse. Toutefois, à titre personnel, je donnerai un avis défavorable car, du fait même qu’elle est soumise à un mariage forcé, la personne se trouve déjà en état de vulnérabilité. Je ne vois donc pas très bien comment le juge pourrait se servir de la circonstance aggravante prévue par cet amendement.
Toujours sur le fondement de l’article 101. J’ai entendu plusieurs rumeurs de couloir selon lesquelles certaines nouvelles délibérations pourraient avoir lieu dès ce soir alors qu’il a été déclaré tout à l’heure qu’elles auraient lieu avant le vote solennel de mardi, ce qui serait conforme au règlement. L’alinéa 1 de l’article 101 dispose en effet que, « avant le commencement des explications de vote sur l’ensemble des projets et propositions, l’Assemblée peut décider, sur la demande du gouvernement ou d’un député, qu’il sera procédé à une seconde délibération de tout ou partie du texte ». Or les explications de vote ont lieu mardi, jour du vote solennel. Le règlement interdit donc de procéder à de nouvelles délibérations ce soir.
L’article 433-21 du code pénal sanctionne « tout ministre d’un culte qui procédera, de manière habituelle, aux cérémonies religieuses de mariage sans que ne lui ait été justifié l’acte de mariage préalablement reçu par les officiers de l’état civil ». Vous proposez de sanctionner un ministre d’un culte qui aurait célébré une seule fois un mariage postérieurement dénoncé comme mariage forcé ou frauduleux. Or, si cela n’arrive qu’une fois, il peut s’agir d’une simple erreur. Si la situation se répète, le code pénal permet déjà de sanctionner cette personne. Avis défavorable.
Cet amendement est important car il élargit le champ de l’article 64 aux violences intrafamiliales, en cohérence avec l’ensemble du texte. Avis favorable.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:26:54
Votre demande est déjà satisfaite. Les victimes de violences intrafamiliales ont déjà un accès prioritaire aux hébergements mentionnés par l’article. Nous avons d’ailleurs rédigé une circulaire en ce sens avec le ministre du logement.
L’article 64 organise l’accès prioritaire à un hébergement spécialisé et non mixte pour certaines personnes demandeuses d’asile victimes de violences sexuelles. Cet amendement vise à préciser que les « enfants mineurs qui les accompagnent ou dont elles ont la charge effective » bénéficient également de cette mise à l’abri. Il est important que ce dispositif de protection prenne en compte cette réalité familiale.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:28:34
S’agissant des places spécialisées pour l’accueil des femmes et en général de toute victime de violences ou de traite des êtres humains, le droit en vigueur satisfait ces deux amendements. Je demande leur retrait, sans quoi mon avis sera défavorable.
Je n’ai pas votre expérience, chères collègues, mais j’ai été très touchée par une scène déchirante du film dans laquelle on sépare une mère de son enfant. Une telle scène peut se produire dans la réalité, lorsqu’il n’existe pas de lieu pour accueillir correctement les mères avec leurs enfants. À titre personnel, je voterai pour cet amendement.
Il prévoit que l’accès des demandeuses d’asile victimes de violences à des hébergements non mixtes ne soit pas subordonné au dépôt d’une plainte. Faut-il rappeler que 7 % seulement des victimes étrangères portent plainte ? Qu’il est très difficile pour elles de le faire ? Que quand elles franchissent la porte d’un commissariat, elles ont peur qu’une OQTF les frappe ? Et ce n’est pas pour rien qu’elles ont peur car il arrive en effet qu’elles soient poursuivies et se trouvent en difficulté. Dans d’autres parties du texte qui ne concernent pas les femmes étrangères, nous avons admis qu’un certificat médical ou un autre document, tel que l’attestation d’une assistante sociale ou d’une association agréée, permette à une victime de VSS de se faire reconnaître comme telle. Ce principe doit aussi s’appliquer aux femmes étrangères, dont il ne faut pas attendre encore plus que des autres victimes en les obligeant à porter plainte avant de les protéger. Il s’agit seulement d’accéder à des hébergements non mixtes et je pense que chacun mesure ici ce que signifie, pour une femme victime de violences, un accueil dans un établissement d’hébergement d’urgence mixte alors qu’elle peut être en plein psychotraumatisme. Nous ne voulons pas infliger une double peine aux femmes étrangères en leur demandant en plus de porter plainte.
Je partage votre volonté de ne pas faire du dépôt de plainte la condition d’accès à l’hébergement protégé prévu à l’article 64. Mais la rédaction de l’article adoptée en commission est mieux-disante que la liste limitative que vous proposez, précisément parce qu’elle ne subordonne pas au dépôt d’une plainte l’accès à cet hébergement des demandeurs d’asile victimes de violences, qui pourront faire valoir tout moyen à leur disposition pour l’obtenir. Introduire une telle liste produirait un effet contraire à celui que vous recherchez. Avis défavorable.
Sur l’article 68, je suis saisie de demandes de scrutin public par les groupes Ensemble pour la République et Socialistes et apparentés. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Le projet d’établissement ou de service prévu à l’article L. 311-8 du code de l’action sociale et des familles doit définir une démarche de prévention et de lutte contre la maltraitance. L’amendement complète ce cadre sur deux points : le projet devra préciser les modalités de respect de la vie intime, affective et sexuelle des personnes accompagnées et, dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap, intégrer un protocole visant explicitement les VSS. Ce dispositif proportionné consolide au niveau législatif une démarche aujourd’hui fixée par voie réglementaire. Avis favorable.
Nous en venons à l’article budgétaire. Le groupe DR n’a déposé aucun amendement à cet article important, et ce n’est pas un hasard. Le financement des mesures que prévoit ce texte dépendra des choix politiques structurels dessinant le cadre où il trouvera sa place. Ces choix budgétaires d’ensemble diviseront cette assemblée. C’est ainsi, et ce n’est pas grave : quand il s’agira de déterminer où et comment aller chercher les 3 milliards d’euros ou plus qui seront nécessaires, nous ne serons pas d’accord. Nous n’avons pas déposé d’amendement parce que nous savons que ce financement dépendra de décisions globales en matière d’économies et de dépenses, qui feront l’objet d’un débat plus large lors de l’examen du projet de loi de finances et dans le cadre de la campagne présidentielle. N’amendons pas pour faire semblant et parlons-nous très franchement : nous voterons l’article 68 et le texte, mais le financement des mesures qu’il prévoit dépendra de choix politiques d’ensemble que nous aurons à faire en fonction de nos tendances politiques respectives.
Nous en arrivons à ce fameux article budgétaire qui fait dire à des personnes mal informées, mais sans doute pas mal intentionnées, que ce texte est financé puisqu’il comporte un article par lequel la nation s’engage à allouer un budget à son application pendant six ans. Nous sommes tous fatigués, pressés d’en finir avec ce texte et on nous demande d’accélérer. Il est néanmoins important d’éclairer les gens : cet article n’engage absolument à rien. Même si nous le votons et adoptons le texte dans son ensemble, la nation ne se sera fixé aucune obligation budgétaire. À cet égard, je rejoins notre collègue Bonnivard : nous connaîtrons la vérité des prix au moment de l’examen du budget et surtout dans les programmes des candidats à l’élection présidentielle, qui s’engageront, ou non, à allouer les milliards en question. L’article suscite par ailleurs quelques questions. Ces 3 milliards résultent du chiffrage réalisé par la Coalition féministe et enfantiste – on peut déplorer qu’elle ait eu à s’en charger parce que le gouvernement en était incapable. Historiquement, ce chiffrage est celui du coût de la lutte contre les violences faites aux femmes. Cette proposition de loi supposément intégrale, qui prétend répondre aux violences faites aux femmes et aux enfants, ne prévoit donc pas le financement des mesures visant les enfants. Le chiffrage de ces mesures est en cours et représentera à coup sûr des milliards supplémentaires. Mais même si nous prenons en compte l’ensemble des montants engagés, ils n’atteindront sans doute pas le coût du déni des VSS que nous entendons combattre, que l’on estime à plus de 9 milliards d’euros, consacrés notamment aux soins prodigués aux victimes. Avant que Mme Bergé ne nous chante que « tout va très bien, madame la marquise » parce qu’elle déposera des amendements au budget, je soulignerai qu’il aurait été bon que ces sujets soient pris en compte dans la copie remise il y a peu. Je note que les dépenses consacrées au programme 137,, ne connaissent que des augmentations tendancielles et j’aimerais…
Je voudrais rétablir quelques vérités. Depuis le début de son examen, nos collègues de La France insoumise opposent deux contre-vérités à cette proposition de loi. Selon la première, elle verserait dans le tout pénal et le tout répressif. Nous assumons de renforcer les peines contre les agresseurs et de mieux réprimer la diffusion de contenus intimes – c’est une demande des victimes. Nous assumons également que les auteurs de crimes sexuels soient condamnés et empêchés de récidiver. Là aussi, cela répond à une demande légitime des victimes. Mais réduire ce texte à ce seul aspect répressif, c’est affirmer quelque chose de tout à fait faux, et vous le savez très bien. Cette proposition, c’est aussi davantage de formations pour les forces de l’ordre, les magistrats, les professionnels de santé et tous ceux qui travaillent auprès des enfants. C’est aussi davantage de prévention, de soins, c’est la protection immédiate des femmes et des enfants, notamment par le renforcement des ordonnances de protection. La deuxième contre-vérité est la suivante : nous ne partirions de rien et aucun moyen n’aurait été engagé. Or depuis 2017, les moyens de la justice ont progressé de 44 %. Des recrutements massifs de magistrats, de greffiers, d’agents ont été engagés. Des pôles spécialisés dans la lutte contre les violences intrafamiliales ont été créés. Le recours aux téléphones grave danger et aux ordonnances de protection s’est massifié. Nous avons instauré l’outrage sexiste, renforcé la répression de la soumission chimique, créé le pack nouveau départ et pris bien d’autres mesures encore. Est-ce suffisant ? Évidemment pas. C’est pour cela que nous légiférons aujourd’hui en faveur d’une politique intégrale. Nous ne choisissons pas entre prévention et sanction : cette proposition vise à la fois à prévenir, protéger, accompagner, enquêter, juger et sanctionner. Nous choisissons l’action et l’amélioration concrète de la protection des femmes et des enfants. La discussion se poursuivra en effet lors de l’examen du projet de loi de finances (PLF).
Une loi intégrale sans budget intégral ne saurait être à la hauteur de la vague MeToo, mais on le sait depuis le début. Il s’agit d’une proposition de loi, pas du projet de loi que nous attendons depuis fort longtemps. Voilà neuf ans que la Macronie est au pouvoir et jamais une loi-cadre digne de ce nom, assortie des milliards nécessaires, n’a été proposée à l’Assemblée nationale. C’est grâce à la Coalition féministe et enfantiste et au travail transpartisan des parlementaires qu’à la fin du deuxième quinquennat Macron, nous discutons enfin d’un texte qui a vocation à bousculer un certain nombre de choses, mais ne changerait véritablement la donne que si nous avions la garantie, par exemple, que des policiers, des officiers de police judiciaire et des juges en nombre suffisant pourront mener à bien les actes d’enquête qu’il rend obligatoires. Il en va ainsi de toute une série de mesures contenues dans le texte, qui ne sauraient s’appliquer sans qu’un budget leur soit alloué : c’est aussi simple que ça. Nous voterons ces 3 milliards d’euros même si nous savons que la lutte contre les violences faites aux femmes requerrait plutôt un investissement de 6 milliards, tandis que la Ciivise a estimé à 10 milliards d’euros les sommes à engager pour lutter contre les violences sexuelles faites aux enfants. On est donc très loin du compte ! La balle est dans le camp du gouvernement, bien que nous ayons peu d’espoir dans sa capacité à faire voter les moyens nécessaires. Cependant, le financement de ces mesures dépend aussi de chacun des députés : nous ne saurions voter aujourd’hui cet article et voter dans quelques semaines un budget qui ne contient strictement rien de nouveau, présenté par des ministres vantant de nouveaux milliards qui ne sont en réalité que le réagencement de dépenses existantes. Soyons tous très attentifs aux arnaques gouvernementales en la matière.
Comme l’ont indiqué nos collègues, cet article est un article d’intention. La somme prévue, de 3 milliards d’euros, est significative, mais la tâche qu’il nous faut accomplir pour changer réellement la donne en matière de violences sexuelles et sexistes, notamment envers les femmes et envers les enfants, est immense. C’est une révolution sociétale que nous devons mener. C’est pourquoi il est fondamental de s’appuyer sur une loi intégrale traitant le problème dans son ensemble. Néanmoins, tout ce travail associatif et parlementaire engagé depuis des années sera vain si nous ne parvenons pas à dégager un budget à la hauteur de l’enjeu ; alors, nous aurons tout simplement perdu notre temps. Il est urgent d’aller jusqu’au bout et, pour cela, le budget doit être à la hauteur. La somme de 3 milliards d’euros est un minimum. Même si les comptes publics sont déficitaires, nous devons avoir cette ambition, car la France n’est pas à la hauteur du XXIe siècle en matière de lutte contre les violences. Nous devons faire des progrès massifs et fondamentaux. Il nous faut un budget intégral pour cette loi intégrale. Il nous faut aussi un budget lisible, visible et inscrit dans la durée, sans à-coups : il doit ouvrir des perspectives. Pour accompagner ce projet d’ensemble, nous devons nous doter d’un budget d’ensemble.
L’heure de vérité est arrivée. Au mois de juin, lorsque le premier ministre, Sébastien Lecornu, a convié à Matignon les signataires et potentiels rapporteurs de la proposition de loi intégrale, il a été convenu que plusieurs estimations et études d’impact seraient produites par le gouvernement. Il s’agissait d’évaluer le coût de la proposition intégrale et de déterminer les moyens que le gouvernement serait prêt à engager pour la rendre effective, dans l’intérêt des victimes comme de l’ensemble des femmes et des enfants. En outre, au début de l’examen du texte, Aurore Bergé, ministre chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, nous a indiqué que le gouvernement mènerait, parallèlement à nos travaux, un travail de sincérisation et d’objectivation du coût des mesures votées. Nous n’avons pas encore eu de point d’étape.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:46:57
Je peux le comprendre. Cela dit, vous avez eu plusieurs mois depuis juin et plusieurs jours depuis l’adoption du texte en commission spéciale pour commencer à évaluer précisément le coût des mesures de la proposition de loi intégrale. En guise de chiffrage, nous avons reçu l’estimation d’un seul cabinet quant au coût des juridictions spécialisées. À ce stade du débat, nous, parlementaires, avons besoin d’éléments concrets. Si nous les demandons, ce n’est pas seulement parce que nous travaillons depuis déjà un an et demi pour que ce texte voie le jour, mais aussi parce que la proposition de loi intégrale est très fortement attendue, tant par la Coalition féministe et enfantiste que par la population dans son ensemble. Rendez-vous compte que lundi soir, à 21 h 30, alors que la séance publique débutait, entre 10 000 et 15 000 personnes s’étaient réunies à 200 mètres de l’Assemblée nationale. C’est absolument remarquable, compte tenu du jour et de l’horaire. Cette mobilisation, celle qui s’est déroulée au mois de juillet, en pleine canicule, et toutes celles qui ont eu lieu les lundis soir montrent l’intensité de cette attente. Si nous venions à nous séparer ce soir, après la fin de nos travaux, sans savoir quels moyens le gouvernement est prêt à engager, la frustration des personnes engagées en faveur de cette loi serait immense et s’accompagnerait sans doute du sentiment de s’être fait berner. L’article 68 prévoit un budget pluriannuel de 3 milliards d’euros par an, pendant six ans. Nous l’avons évoqué au cours de nos débats, en séance comme en commission spéciale : cette somme est symbolique. Nous aurions tout aussi bien pu inscrire 1 milliard ou 5 milliards. Ce dont nous avons besoin, c’est de connaître l’engagement financier du gouvernement pour défendre les droits des femmes et des enfants et pour lutter contre les violences qui leur sont faites. J’espère que vous nous apporterez des éléments de réponse beaucoup plus concrets que ceux que vous nous avez donnés jusqu’à présent.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:49:29
M. le ministre des comptes publics et moi-même vous ferons une réponse à deux voix. Je remercie mon collègue pour sa présence qui démontre l’engagement du gouvernement, tant dans l’exercice de sincérité et de transparence qu’il nous revient de mener par le chiffrage des mesures votées que dans son action concrète. Nous aborderons principalement trois points. Premièrement, nous tenons à rappeler que l’engagement de l’État en la matière n’a cessé d’augmenter en dix ans, qu’il s’agisse des moyens financiers ou des moyens humains. Deuxièmement, nous vous ferons part de notre évaluation du coût de la proposition de loi, mesure par mesure ; plusieurs mesures ont évolué en commission spéciale, puis en séance, c’est pourquoi je vous ai dit que nous travaillions en temps réel. Troisièmement, nous évoquerons les prochaines étapes : j’ai pris l’engagement, qui sera tenu, de déposer un amendement de programmation budgétaire lorsque le texte finira son parcours et qu’il sera temps de l’adopter définitivement, après – je l’espère – une CMP conclusive. Dans ce cadre, nous prévoirons la montée en charge graduelle de plusieurs mesures. Par exemple, vous avez adopté à l’unanimité le principe d’un entretien obligatoire à l’école, qui se généralisera progressivement pour devenir annuel en 2032 ; il va de soi que cela suppose d’augmenter progressivement les moyens qui lui seront dédiés. J’en viens au premier point. Nous avons toujours dit – le premier ministre l’a même couché par écrit – que, pour viser notre point d’arrivée, nous prendrions pour point de départ les mesures et dépenses existantes. Ce socle est loin d’être insignifiant : au bout de neuf ans d’engagement en faveur de cette grande cause nationale, nous consacrons déjà 1,5 milliard d’euros à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Plus précisément, 1 milliard provient du budget de l’État et 500 millions de celui de la sécurité sociale. Ces dépenses sont principalement affectées au ministère de l’intérieur – je pense au temps et à l’engagement des enquêteurs, des policiers et des gendarmes, ou encore à la création dans chaque département de maisons de protection des familles (MPF) – et au ministère de la justice – de très nombreux magistrats ont été recrutés, un tiers de l’activité des tribunaux judiciaires est consacré aux violences intrafamiliales et aux violences sexuelles, et le nombre de places en hébergement d’urgence a doublé.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 19:51:53
Quant à l’enfance, la France y consacre 2,6 milliards d’euros : 2,3 milliards viennent du budget de l’État et 300 millions de celui de la sécurité sociale. Ces dépenses sont affectées au ministère de la justice, qui finance la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) ou encore l’engagement des juridictions en la matière, et aux ministères sociaux, qui financent par exemple la protection de l’enfance et la lutte contre les violences faites aux enfants. Voilà le socle que nous avons constitué en neuf ans. Cet effort inédit – j’y insiste – est réel pour chaque ministère concerné ; il est vérifié et contrôlable. Il fait d’ailleurs l’objet d’un document de politique transversale (DPT) qui vous sera livré dans les jours à venir, puisque les discussions budgétaires vont bientôt commencer. Je prends le temps nécessaire ; l’article me paraît suffisamment important pour justifier que nous y passions quelques minutes. M. le ministre des comptes publics reviendra sur le second point, qui concerne l’exercice de transparence consistant à chiffrer les nouvelles mesures votées et à évaluer l’engagement nécessaire de la part de l’État et de la part de la sécurité sociale. Au-delà de cet exercice en temps réel, assez inédit dans le parcours d’une loi, ce qui m’importe le plus est de réussir la montée en charge et de garantir l’augmentation des moyens dès 2027. Cela m’amène à mon troisième point. Le gouvernement s’est engagé à augmenter les moyens consacrés à cette cause et tiendra sa promesse. Cela concerne d’abord les moyens humains des ministères de la justice et de l’intérieur. Nous avons souhaité créer un « choc de formation » pour l’ensemble des forces de sécurité intérieure, ce qui suppose non seulement de former davantage les agents déjà en poste mais aussi de procéder à des recrutements encore plus massifs de policiers et de gendarmes. L’organisation judiciaire évoluera aussi en se spécialisant ; là encore, nous voulons que les moyens suivent pour que cette spécialisation soit efficace. Les moyens humains devront aussi croître au sein de l’institution scolaire pour repérer les enfants victimes de violences ; leur montée en charge sera programmée jusqu’en 2032 pour qu’elle reste réaliste, sachant que, d’après notre chiffrage, 7 700 personnes supplémentaires devraient se consacrer à temps plein à cette mission. Dès le PLF pour 2027, de nouveaux recrutements seront prévus pour commencer à mettre en œuvre cette mesure essentielle. Plusieurs mesures votées relèvent du budget de la sécurité sociale. Je pense au renforcement de dispositifs existants, à la présence garantie d’une maison de santé des femmes dans chaque département, à la prise en charge du psychotrauma ou encore à celle de la soumission chimique. Ces engagements seront tenus et donc traduits dans le PLFSS. Je rappelle que nous instaurerons également la possibilité de porter plainte dans chaque hôpital doté d’un service d’urgences ou d’un service gynécologique et le recueil de preuves même en l’absence de dépôt de plainte immédiat, ce qui suppose d’engager des moyens dès 2027. Nous souhaitons porter une attention toute particulière aux femmes les plus vulnérables, notamment du fait d’une situation géographique empêchant leur mobilité ou leur anonymat, comme cela peut être le cas en outre-mer ou dans les territoires les plus ruraux. C’est la raison pour laquelle les moyens employés par mon ministère à soutenir les associations n’ont cessé d’augmenter et continueront à croître en 2027, dans la logique de l’aller vers. Voilà les éléments que je tenais à rappeler, qui concernent à la fois le socle dont nous partons et la manière dont nous voulons traduire la proposition de loi intégrale dans les textes budgétaires pour 2027, PLF comme PLFSS. Nous avons pris clairement l’engagement d’augmenter les moyens dès 2027. Dans ce but et dans un esprit de sincérité budgétaire, nous chiffrerons chacune des mesures que vous adopterez, je l’espère, le 13 octobre. Nous procéderons au même exercice de transparence à l’issue de l’examen du texte par le Sénat. Le gouvernement déposera ensuite un amendement de programmation budgétaire pour les prochaines années, ce qui est inédit en matière de lutte contre les violences intrafamiliales et les violences sexuelles. Ainsi, la loi intégrale disposera d’un budget permettant le déploiement progressif de ses mesures dans les années à venir.
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
💬 • David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Oct 09, 19:56:54
En complément de ce que vient de dire Mme la ministre Bergé, j’insisterai sur l’engagement de transparence du gouvernement. Cet engagement est double. Il consiste à déposer, à l’issue des débats parlementaires, un amendement de programmation pour sincériser la trajectoire budgétaire du texte en fonction des amendements adoptés au cours de la navette ; il consiste aussi à vous présenter dès maintenant un état des lieux provisoire du coût des mesures adoptées. Certaines mesures, pour des raisons techniques, organisationnelles ou relatives au recrutement et à la formation, nécessitent un déploiement progressif. Nous estimons que le coût des mesures, à terme, lorsqu’elles seront pleinement appliquées, sera compris entre 3 et 4 milliards d’euros. Cette somme s’ajouterait aux dépenses déjà existantes en matière de prévention et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, estimées à 1,5 milliard d’euros. Ce total se décomposerait plus précisément de la manière suivante. Pour le ministère de l’intérieur, le montant prévu pour les dispositions votées s’élève à près de 2,4 milliards d’euros, hausse liée d’une part à l’adoption de l’article 3, pour 1,7 milliard, créant des unités spécialisées au sein de la police judiciaire pour traiter les VSS, d’autre part à l’article 4, que nous chiffrons à 700 millions d’euros, pour définir un socle d’actes d’enquête devant être obligatoirement réalisés dans le cadre de plaintes pour VSS. Cette obligation rend nécessaire le recrutement de près de 12 500 enquêteurs supplémentaires ainsi que des investissements immobiliers significatifs pour accueillir de nouvelles unités. Pour le ministère de l’éducation nationale, comme l’a rappelé la ministre Bergé, le coût d’ici à 2032 serait de 500 millions d’euros, avec un entretien obligatoire pour les élèves du premier et du second degré, comme proposé actuellement à l’article 30. Comme vous le savez, nous avons discuté d’un point d’équilibre au cours de la séance pour établir les premières étapes en nous appuyant sur le recrutement déjà prévu dans le projet de loi de finances initiale des infirmières scolaires dès 2027. Pour le ministère de la justice, le coût est évalué à près de 300 millions d’euros, principalement du fait des dispositions prévues aux articles 12 et 34 qui conduisent à élargir l’aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes d’agression sexuelle et à permettre un accompagnement de l’enfant victime à tous les stades de la procédure judiciaire. En outre, il est nécessaire de recruter 1 400 magistrats et 900 greffiers supplémentaires pour les juridictions spécialisées. Là aussi le travail est en cours, raison pour laquelle j’évoquais une fourchette, si vous me pardonnez cette expression, de chiffrage dans mon propos initial. Selon le compromis adopté en séance qui maintient la compétence des cours criminelles départementales pour une partie des crimes, ce coût pourrait être revu légèrement à la baisse. C’est le principe de l’exercice de transparence : je vous donne l’état actuel des chiffrages dont nous disposons pour permettre la poursuite des travaux parlementaires dans le cadre de la navette. Pour le ministère de la santé, le coût initial de l’article 53 garantissant le remboursement des soins pour les victimes de violences sexuelles et sexistes à travers une exonération de ticket modérateur, de participation forfaitaire et de franchise était estimé à environ 800 millions d’euros si le remboursement était majoré sur simple déclaration. Là encore, il s’agit d’une estimation provisoire, car les montants dépendent de la manière dont, au cours du travail parlementaire, est amélioré le parcours de soins des victimes ayant déposé plainte. L’enjeu principal n’est pas budgétaire mais organisationnel. Ainsi, il y a eu de nombreux échanges avec les ministres pour établir comment les mesures appelées de vos vœux pouvaient être déployées dans le temps, car il faut résoudre des questions de recrutement, de formation, d’investissement et de réorganisation. La navette parlementaire permettra de poursuivre ces échanges. Comme l’a rappelé la ministre Bergé à l’instant, ce travail se construira aussi dès l’examen du projet de loi de finances pour 2027 et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Nous y inscrirons des dispositions qui sont autant d’étapes supplémentaires par rapport à ce que la première version du projet de loi de finances initiale prévoyait.
Je vous informe qu’il reste quarante-six amendements à examiner. Je suis disposée à aller au-delà de 20 heures, bien sûr, mais il faudrait, pour que nous puissions terminer l’examen du texte, que tous les députés fassent preuve de sobriété dans la défense de leurs amendements. La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir l’amendement no 246.
Je m’exprimerai sur l’article 68. Nous arrivons à la fin des débats sur cette proposition de loi et nous constatons l’hypocrisie d’un certain nombre de personnes, ici, qui ont promis tout au long de ces discussions des dispositions avant d’admettre qu’elles ne savaient pas comment elles seraient financées. Parfois même, elles avouaient que ce seraient les suivants, après les macronistes, qui devraient assumer ces dépenses. Nous en sommes là. Nous, nous assumons clairement qu’il y a un effort à fournir en définissant des objectifs prioritaires pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et surtout pour accompagner les enfants et les femmes victimes. Mais nous avons débattu pendant maintenant plus de trois semaines sur un texte sans dire comment les dispositions seraient financées.
Nous avons aujourd’hui des chiffrages mais, comme depuis dix ans, les gouvernements macronistes et le bloc central auxquels sont désormais associés les LR continuent à creuser la dette, augmentent les impôts, mais ne disent pas quelles sont les économies structurelles qui permettront de financer ces politiques.
En face, la gauche a fait des promesses et soutenu l’évolution de plusieurs dispositifs de ce texte, mais en réalité, elle ne promet qu’une chose, c’est d’augmenter encore une fois les impôts, de taxer toujours pour financer ses politiques. Et puis il y a le Rassemblement national. On peut lui reprocher énormément de choses, mais il a voté un certain nombre de mesures, celles qu’il sait pouvoir défendre, avec Marine Le Pen, et financer.
Tous ces engagements que nous avons votés, nous les tiendrons, grâce aux économies que nous ferons, grâce à la stratégie et à la trajectoire que propose Marine Le Pen et qu’elle mettra en œuvre dans quelques mois. Au cours de l’examen de ce texte, vous avez promis beaucoup ; il y aura ensuite une déception énorme pour les femmes et les enfants victimes de violences, mais nous serons là, avec eux.
Effectivement, monsieur Ménagé, votre prise de parole est utile. Vous précisez que vous voulez faire des économies et vous pensez que ce sera très bien vu dans le pays. Mais nous avons une question à vous poser : puisque vous ne ferez pas d’économies sur les crédits d’impôt pour les grandes entreprises, les multinationales et les super-riches, étant donné que vous le refusez chaque année lors de l’examen du budget, sur quoi donc ferez-vous des économies ? Vous expliquez que quand vous serez au pouvoir – si vous arrivez, mais en réalité vous n’y arriverez pas –, vous financerez ces dispositions par des économies. S’agit-il d’économies sur les postes d’enseignants, par exemple, au moment où on en manque, sur la santé, alors qu’elle est à l’os ?
Ainsi, c’est très bien que vous ayez pris la parole, car tout le monde a bien compris qu’en réalité vous n’avez aucune intention de financer cela, car vous n’avez aucune intention de récupérer des recettes pour le pays, notamment en taxant les plus riches.
Il corrige une incohérence du texte et réaffirme un principe essentiel : aucune victime ne doit disparaître du champ de la protection publique en raison de son sexe ou de son âge. Le premier alinéa de l’article 68 réserve la programmation budgétaire aux violences commises contre les femmes et les enfants. Pourtant, le tableau qui fixe les crédits ne comporte aucune restriction de cette nature. Les dépenses prévues ensuite non plus : justice, police, prévention, protection, réparation, soins, etc. Autrement dit, le texte restreint dans sa première phrase ce qu’il finance ensuite beaucoup plus largement. Cette restriction est d’autant moins logique que l’article 1er définit les violences intrafamiliales en fonction du lien entre l’auteur et la victime et les violences sexuelles et sexistes en fonction de la nature des faits. Il ne réserve pas la qualité de victime aux femmes et aux enfants, et pour cause. Un homme peut être victime de violences sexuelles. Un père, un grand-père, un ascendant âgé peut être victime de violences intrafamiliales commises par un descendant. Ces victimes existent et ne doivent pas devenir invisibles dans la programmation budgétaire. L’amendement no 716 ne retire rien aux femmes ou aux enfants, il ne modifie ni le montant ni la destination des crédits, il met simplement les mots en accord avec le dispositif.
…à répondre à cette intervention. Nous arrivons à la fin du texte ; la rédaction de l’article 68 mentionne la lutte contre les violences « contre les femmes et les enfants », et vous ne pouvez pas vous empêcher de vouloir supprimer les mots « femmes » et « enfants ». Au Rassemblement national, vous êtes vraiment collector ! Vous avez précédemment retiré quelques amendements grossiers dont vous aviez honte, mais vous avez oublié celui-là, et vous le défendez, en plus ! À la fin de l’examen d’une proposition de loi au cours duquel nous avons parlé de violences patriarcales, du fait que les violences sexistes et sexuelles étaient systémiques et s’inscrivaient dans les rapports de domination des hommes sur les femmes et de domination des adultes sur les enfants, vous voulez effacer « femmes » et « enfants » du texte de ce pauvre article budgétaire dont on sait, en plus, qu’il n’engage en rien la nation. Franchement, vous vous obstinez jusqu’au bout.
Jusqu’au bout, vous aurez été malhonnête dans ces débats. Je lis l’amendement que vient de présenter ma collègue Sophie Blanc : « À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : "enfants", insérer les mots : ", ainsi que contre toute autre personne victime de ces violences,". » L’alinéa 1 mentionne la « lutte contre les violences sexuelles, sexistes et intrafamiliales contre les femmes et les enfants ». Ainsi, ni le mot « femme » ni le mot « enfant » ne sont effacés.
Nous, nous pensons à toutes les victimes. Nous, nous ne faisons pas de sélection entre les victimes. Toute personne qui a été attaquée par un prédateur sexuel, peu importe son sexe ou son âge, doit être protégée. C’est la vision du Rassemblement national.
Vous avez encore une fois menti, comme vous avez menti tout au long des débats, et même sur votre capacité à financer cette proposition loi. Franchement, regardez-vous demain matin devant votre glace et posez-vous des questions sur votre engagement véritable dans la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants parce que là vous êtes vraiment minables, pitoyables, comme vous l’avez été tout au long des débats. Vous êtes très loin des attentes des associations et des victimes qui auraient attendu un débat apaisé, constructif, juridique et financé.
Je suis saisie de deux amendements, nos 678 et 764, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sarah Legrain, pour soutenir l’amendement no 678.
Il vise à rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 1 : « Ces crédits constituent un montant minimal destiné à permettre la mise en œuvre de la lutte contre lesdites violences. » Nous l’avons dit : nous pensons que les 3 milliards d’euros annoncés sont insuffisants. M. le premier ministre avait cru bon d’expliquer qu’il entendait les revendications puisqu’il mettait 1,5 milliard d’euros sur la table. Ensuite il a été démontré que cette somme était déjà prévue et que le total était inférieur à 3 milliards. Nous vous demandons donc de prendre l’engagement de porter cette somme au-dessus de 3 milliards. C’est l’occasion pour moi de demander à la ministre Bergé quelque détail sur le programme 137,, pour lequel je suis rapporteure pour avis au nom de la Délégation aux droits des femmes. Le gouvernement annonce une hausse de 7,63 millions d’euros, mais quand on regarde de près, cela correspond à la progression tendancielle de trois dispositifs existants qui progresseront nécessairement tels que l’aide universelle d’urgence ou le parcours de sortie de la prostitution. Les crédits des actions 24, et 25,, ne progressent pas si on tient compte de l’inflation, mais reculent de 0,75 %. J’aimerais entendre la ministre sur ces 760 000 euros en moins dans le projet de loi de finances pour 2027 en matière de lutte contre les violences faites aux femmes.
Sur l’amendement no 684, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Comme d’autres amendements à cet article, il vise à s’assurer que la somme de 3 milliards d’euros n’est pas un plafond, mais un plancher, et que la lutte contre les violences sexuelles sur les enfants est bien une priorité. Je dois avouer que pour le moment, je crains que les moyens proposés ne soient malheureusement pas du tout à la hauteur.
J’ai une question pour la ministre. J’ai appris aujourd’hui, avec une certaine inquiétude, que l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat était prévue en janvier. Or nous sommes début octobre et nous avons encore largement le temps de l’inscrire avant cette date. Ce calendrier me fait craindre que si la commission mixte paritaire n’aboutit pas à un accord, le texte ne soit finalement abandonné, faute de temps pour revenir à l’Assemblée nationale en deuxième lecture. Pouvez-vous nous apporter des clarifications sur ce point, s’il vous plaît ?
Je tiens simplement à souligner que l’absence de réponse sur ce calendrier – l’inscription du texte à l’ordre du jour du Sénat prévue seulement en janvier alors que nous sommes en octobre – est très inquiétante. Ce n’est pas de nature à rassurer les parlementaires qui travaillent d’arrache-pied depuis des semaines sur ce texte, ni la Coalition féministe et enfantiste.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 20:15:50
Sur l’amendement, le gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Concernant la date d’inscription du texte au Sénat, plusieurs éléments doivent être pris en compte, notamment le temps parlementaire disponible d’ici à la fin de l’année et le calendrier des discussions budgétaires. Le ministère des relations avec le Parlement étudie toutes les possibilités pour permettre une inscription du texte avant la fin de l’année, sachant que le Sénat a repris ses travaux plus tard que l’Assemblée nationale. Il examinera ainsi, à partir du 20 octobre, la proposition de loi de Laure Miller visant à garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Nous essayons donc, par tous les moyens, de garantir l’inscription de la proposition de loi intégrale à l’ordre du jour du Sénat dans les meilleurs délais, mais je ne peux pas, à ce stade, m’engager sur une date précise. Cela dépendra en particulier du nombre d’articles que nous aurons adoptés. Nous sommes partis de soixante-neuf articles et pourrions en avoir plus d’une centaine à l’issue du vote, ce qui nécessiterait quatre à cinq jours d’examen continu au Sénat. Je le répète, afin d’éviter toute ambiguïté : le gouvernement souhaite que ce texte soit examiné le plus rapidement possible au Sénat, tout en garantissant des conditions d’examen satisfaisantes, afin de pouvoir convoquer rapidement la commission mixte paritaire. Le gouvernement n’a pas fait tous ces efforts pour rien. Notre volonté est claire : nous voulons aboutir dans les meilleurs délais et dans les meilleures conditions.
Il vise à assurer le suivi des crédits alloués à la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants. L’idée est aussi d’éviter que le gouvernement annonce 3 milliards d’euros de moyens sans que cela corresponde à la réalité des moyens mobilisés sur le terrain. Monsieur le ministre des comptes publics, j’imagine que les 1 400 magistrats et 900 greffiers que vous évoquez ne seront pas exclusivement affectés aux affaires relatives à la protection des femmes et des enfants. Il est donc essentiel de disposer d’éléments sur la ventilation des crédits et de connaître le nombre exact d’équivalents temps plein (ETP) réellement consacrés à ces questions. Sur 1 400 magistrats, cela pourrait représenter seulement 150 ou 200 ETP. Cet amendement constitue donc une garantie contre le piège des effets d’annonce et de communication qui ne seraient pas suivis de moyens réels. Sans cette transparence, les associations et la coalition seraient légitimement amenées à dénoncer un décalage entre les annonces et la réalité des moyens disponibles sur le terrain.
Sur la base de l’article 101. Madame la ministre, une question a été posée tout à l’heure sur les secondes délibérations et des bruits de couloir circulent à nouveau. J’ai également interrogé la présidence à ce sujet : quand auront-elles lieu ? L’article 101 est clair sur ce point, mais je voudrais une confirmation de votre part, afin d’éviter que tout le monde reste dans l’incertitude jusqu’à la fin de la séance.
Alors que nous arrivons au terme de l’examen du texte, et conformément à l’engagement que j’ai pris concernant certains amendements adoptés un peu par erreur, je demande, sur le fondement de l’article 101, alinéa 2, du règlement de l’Assemblée nationale, une seconde délibération sur les articles 3, 28, 31, 32 , 44 et 46.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 20:20:40
Le gouvernement est favorable à ce que ces secondes délibérations aient lieu mardi 13 octobre, avant le vote solennel, afin que chacun puisse s’exprimer. Nous avons demandé à Mme la rapporteure générale de présenter l’ensemble de ces secondes délibérations, pour garantir leur cohérence et leur lisibilité.
Madame la ministre, pouvez-vous vous engager à ce que les nouvelles délibérations portent bien, comme l’a demandé le président, sur les amendements aux articles 3, 28, 31, 32 , 44 et 46 ?
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 20:21:17
Avis défavorable. J’ai écouté avec le plus grand intérêt les éléments budgétaires que vous nous avez présentés, monsieur le ministre. Je comprends que le chiffrage soit encore en cours, mais cela ne constitue pas, en soi, un engagement. Dans la mesure du possible, je souhaite donc que vous alliez un peu plus loin, même si je comprends les contraintes liées au PLF et au PLFSS. Eu égard aux prises de parole du premier ministre et de l’engagement des huit groupes qui ont signé et travaillé sur ce texte, il me semble nécessaire que le gouvernement prenne un engagement plus précis.
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 68 . Je vous informe que le temps de parole est désormais réduit à trente secondes. Les amendements nos 379 de Mme Sarah Legrain, 517 et 407 de Mme Élise Leboucher, 720 de Mme Gabrielle Cathala, et 489 et 388 de Mme Karen Erodi sont défendus.
Les amendements nos 491 rectifié de Mme Gabrielle Cathala, 647 de Mme Nadège Abomangoli, 994 de Mme Élise Leboucher, 527 de Mme Mathilde Feld, 621 de Mme Sarah Legrain, 624, 706 et 730 de Mme Gabrielle Cathala, 735 de Mme Karen Erodi, 997 et 845 de Mme Nadège Abomangoli, 711 de Mme Élise Leboucher, 868 et 1015 de Mme Nadège Abomangoli, et 1071 de Mme Gabrielle Cathala sont défendus.
Je devrais normalement retirer cet amendement, puisque nous avons adopté l’amendement no 1195, qui prévoit que l’observatoire des risques médicaux publie des statistiques sur les violences obstétricales et gynécologiques. Toutefois, je préfère le maintenir afin de disposer d’un rapport qui puisse servir de référence et permettre de dresser, dans un an, un état des lieux de la situation. Je ne suis en effet pas pleinement confiante quant à la mise en œuvre de mon amendement no 1195.
Je souhaite dire un mot de cet amendement car il porte sur un sujet qui me tient à cœur et que je n’ai réussi à raccrocher à aucun des articles de cette proposition de loi, pour la simple et bonne raison qu’il n’y figure pas et constitue son angle mort : la petite enfance. Comment une mère peut-elle déposer plainte, rencontrer un avocat, aller voir son médecin, si elle n’a pas de mode de garde ? Il ne s’agit vraiment pas d’un sujet périphérique. Le présent amendement vise donc à demander au gouvernement d’étudier les conditions dans lesquelles les modes de garde du jeune enfant pourraient devenir un maillon du parcours de protection. Il existe, dans les Yvelines, un dispositif d’accueil des victimes de violences intrafamiliales dont on pourrait s’inspirer : deux crèches gèlent une place tout au long de l’année pour accueillir des enfants dont la mère est victime de violences. Les professionnels sont formés à ces situations et peuvent aussi vérifier que les enfants ne sont pas eux-mêmes victimes de violences. J’ajoute que la grossesse, puis l’arrivée d’un enfant, est souvent une période sensible, qui peut marquer le début des violences au sein d’un couple. Il s’agit d’un sujet d’importance.
Cet amendement correspond vraiment à la réalité des situations que l’on rencontre sur le terrain. Ne pas pouvoir faire garder leurs enfants, ce peut être un véritable obstacle pour des femmes qui ont besoin d’aller déposer plainte ou de faire un examen médical. Souvent, cela retarde leurs démarches. Dans ma circonscription, j’ai rencontré un nombre incalculable de femmes qui avaient un mal fou à aller porter plainte pour cette raison ; pour qu’elles puissent le faire, il a souvent fallu l’intervention des voisines, et il m’est aussi arrivé d’intervenir. Il importe de prendre des dispositions pour faciliter le dépôt de plainte, puis le recueil de cette plainte et l’accompagnement des femmes. Je rejoins tout à fait Mme Bergantz sur ce point et nous voterons son amendement.
Je vous remercie de votre soutien sur ce sujet qui n’est vraiment pas périphérique. L’enjeu, ici, n’est pas de créer une nouvelle obligation ou une nouvelle catégorie d’établissement, mais de considérer les initiatives qui fonctionnent sur le terrain et de voir comment faire en sorte qu’elles essaiment. Les microcrèches qui gèlent une place à l’année sont assez fragiles financièrement et il importe qu’elles se multiplient.
Je souhaite défendre cet amendement de notre collègue Laurent Croizier, qui ne pouvait pas être là ce soir. Un auteur de violence ne doit pas pouvoir hériter de sa victime. C’est un principe juste ; encore faut-il en garantir l’application. Les articles 726 et 727 du code civil disposent qu’une indignité successorale peut être prononcée à l’égard de l’auteur d’un meurtre, d’un viol, d’une agression sexuelle ou de violences volontaires. Pourtant, après vérification auprès du Conseil supérieur du notariat, aucun fichier national ne permet de vérifier si une indignité successorale a été prononcée à l’encontre d’un héritier. Les notaires s’en remettent donc à une déclaration sur l’honneur ou aux informations de l’entourage familial, ce qui n’est pas acceptable en l’état. Par cet amendement, nous demandons bien plus qu’un rapport : la création d’un fichier national des indignités successorales pour s’assurer qu’un héritier frappé d’indignité ne puisse pas recueillir la succession de sa victime.
Par cet amendement de notre collègue M. Nicolas Metzdorf, nous demandons que le gouvernement remette au Parlement un état des lieux des violences faites aux femmes et aux enfants en Nouvelle-Calédonie, assorti d’un volet spécifique consacré à l’inceste. L’article 2 de la proposition de loi crée un observatoire territorial des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales dans les territoires d’outre-mer et prévoit un rapport annuel d’indicateurs. Ces outils suivront des flux – procédures, condamnations, délais –, mais ils ne fourniront pas le point de départ, c’est-à-dire l’ampleur réelle des violences, dont certaines ne sont jamais révélées. Or, sans ce point zéro, les indicateurs de demain n’auront aucune référence. La Nouvelle-Calédonie connaît en outre une répartition des compétences qui lui est propre : la justice et le droit pénal relèvent de l’État, l’aide sociale à l’enfance des provinces, la santé de la Nouvelle-Calédonie. Aucune de ces autorités ne détient toutes les données. Par conséquent, nous proposons que le rapport soit établi avec le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, les provinces et l’observatoire territorial, afin de produire enfin une étude fiable et partagée et des recommandations directement opérationnelles.
💬 • Aurore Bergé, Ministre déléguée • 2026 Oct 09, 20:33:12
Compte tenu de la situation très spécifique de la Nouvelle-Calédonie, il me paraît légitime que l’on s’efforce d’objectiver les violences sexuelles, notamment s’agissant de la question de l’inceste. J’émettrai donc un avis favorable sur cet amendement.
Je vous informe que la présidente de l’Assemblée nationale a reçu du ministre délégué chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant du retrait de l’ordre du jour d’aujourd’hui de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et de l’ajout de la suite de ce texte à la première séance du mardi 13 octobre, après les questions au gouvernement, afin de procéder à la seconde délibération des articles 3, 28, 31, 32, 44 et 46, demandée par la commission.
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à adapter l’autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales (nos 3107, 3191).
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission spéciale, les articles de la proposition de loi organique. Sur les articles 1er, 2, 2 et 3, je suis saisie par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi organique. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les votes solennels sur la proposition de loi et la proposition de loi organique auront lieu le mardi 13 octobre après-midi.
Prochaine séance, lundi 12 octobre, à seize heures : Discussion de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant ; Discussion de la proposition de loi visant à assouplir la procédure d’autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux à caractère expérimental ; Discussion de la proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy ; Discussion du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie. La séance est levée.