Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, évoluent sur la période 2024‑2034 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale :
(En millions d’euros)
Année 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 Mesures nouvelles, crédits en millions d'euros 89 106 97 96 94 97 75 105 100 122 111
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° Hôpital de jour et courts séjours ;
2° Séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Séjours en lits identifiés soins palliatifs ;
4° Séjours unité de soins palliatifs ;
5° Journées d’hospitalisation à domicile ;
6° Séjours en soins médicaux et de réadaptation ;
7° Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC) ;
8° Fonds d’intervention régional (FIR), dont équipes mobiles de soins palliatifs et équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques ;
9° Actes des professionnels de santé libéraux ;
10° Médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif.
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou de l’aide à mourir. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le médecin, l’aide-soignant ou l’infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l’informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. » »
Article 5À l’alinéa 1er, après le mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« personnellement ou à l’initiative du tiers de confiance qu’elle a désigné le cas échéant dans ses directives anticipées, »
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou être titulaire d’un certificat d’incurabilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« personnellement, ou à l’initiative de la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, ».
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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Les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins d’accompagnement, pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l’accompagnement de la fin de vie, évoluent sur la période 2024‑2034 conformément au tableau suivant :
Crédits de paiement et plafonds des taxes allouées aux mesures nouvelles prévues par la stratégie décennale :
(En millions d’euros)
| Année | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 | 2028 | 2029 | 2030 | 2031 | 2032 | 2033 | 2034 |
| Mesures nouvelles, crédits en millions d'euros | 89 | 106 | 97 | 96 | 94 | 97 | 75 | 105 | 100 | 122 | 111 |
Le périmètre budgétaire concerné intègre :
1° Hôpital de jour et courts séjours ;
2° Séjours en service de médecine générale ou de chirurgie ;
3° Séjours en lits identifiés soins palliatifs ;
4° Séjours unité de soins palliatifs ;
5° Journées d’hospitalisation à domicile ;
6° Séjours en soins médicaux et de réadaptation ;
7° Missions d’intérêt général et d’aides à la contractualisation (MIGAC) ;
8° Fonds d’intervention régional (FIR), dont équipes mobiles de soins palliatifs et équipe ressource régionale de soins palliatifs pédiatriques ;
9° Actes des professionnels de santé libéraux ;
10° Médicaments délivrés en ville et relevant d’un parcours palliatif.
Article 4Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou de l’aide à mourir. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le médecin, l’aide-soignant ou l’infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l’informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. » »
Article 5À l’alinéa 1er, après le mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« personnellement ou à l’initiative du tiers de confiance qu’elle a désigné le cas échéant dans ses directives anticipées, »
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou être titulaire d’un certificat d’incurabilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« personnellement, ou à l’initiative de la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, ».
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« aa) La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , ou de l’aide à mourir. » »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« ab) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, par voie électronique ou postale, tous les trois ans, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4 du code de la santé publique, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le médecin, l’aide-soignant ou l’infirmier qui annonce au patient que son pronostic vital est engagé l’informe également de la possibilité de rédiger ses directives anticipées. » »
Article 5À l’alinéa 1er, après le mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« personnellement ou à l’initiative du tiers de confiance qu’elle a désigné le cas échéant dans ses directives anticipées, »
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou être titulaire d’un certificat d’incurabilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« personnellement, ou à l’initiative de la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, ».
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
À l’alinéa 1er, après le mot :
« demande, »,
insérer les mots :
« personnellement ou à l’initiative du tiers de confiance qu’elle a désigné le cas échéant dans ses directives anticipées, »
Article 6Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou être titulaire d’un certificat d’incurabilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« personnellement, ou à l’initiative de la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, ».
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ou être titulaire d’un certificat d’incurabilité ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« manifester »,
insérer les mots :
« personnellement, ou à l’initiative de la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, ».
Article 7Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« I bis (nouveau). – Lorsque le patient n’est pas en mesure de formuler sa propre demande en raison d’une perte de conscience, la personne de confiance désignée dans ses directives anticipées, rédigées ou confirmées depuis moins de trois ans par le patient et dans lesquelles le patient a expressément formulé le souhaite de bénéficier d’une aide à mourir s’il en réunissait les conditions, peut formuler la demande en lieu et place du patient. »
Article 8Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 mai 2024Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« V. – Lorsque la personne n’est pas en mesure de confirmer sa volonté en raison d’une perte de conscience, le médecin qui instruit la demande se réfère aux directives anticipées rédigées ou confirmées par le patient dans un délai de trois ans préalablement à la demande d’aide à mourir pour rechercher l’existence d’une personne de confiance.
« Le cas échéant, la personne de confiance est apte à confirmer ou infirmer la volonté du patient. »
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« la personne a confirmé sa volonté »
les mots :
« la demande a été confirmée, ».
Au début de l’alinéa 13, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le patient, ou la personne de confiance si elle a effectué la demande, ».
Article 9À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« la personne convient de la date à laquelle elle souhaite procéder à l’administration de »
les mots :
« le patient ou la personne de confiance qu’il a désignée dans ses directives anticipées s’il a perdu conscience convient de la date à laquelle le patient se verra administrer ».
Article 11Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Substituer aux alinéas 6 et 7 l’alinéa suivant :
« III. – Selon le choix de la personne, l’administration de la substance est effectuée par elle-même ou par le professionnel de santé qui l’accompagne. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Article 16 bis. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
Article 4Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : »
« À compter de la majorité de l’assuré, la caisse d’assurance maladie de son département l’informe, selon ses propres modalités, des dispositions en vigueur relatives à la fin de vie et de la possibilité de rédiger ses directives anticipées ou de confirmer les directives anticipées qu’il a déjà rédigées. »
Article 4 bis🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 23 mai 2024Après l'article 4 bis, insérer l'article suivant:I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
I. – Après l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110‑5‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 1110‑5‑4. – I. – Une commission de contrôle et d’évaluation, placée auprès du ministre chargé de la santé, assure :
« 1° Le contrôle, à partir notamment des données dont elle bénéficie, du respect, pour chaque procédure de sédation profonde et continue, des conditions prévues à l’article L. 1110‑5‑2 du présent code ;
« 2° Le suivi et l’évaluation de l’application de l’article L. 1110‑5‑2 afin d’en informer annuellement le Gouvernement et le Parlement et de leur proposer des recommandations ;
« Lorsqu’à l’issue du contrôle mentionné au 1° , la commission estime que des faits commis à l’occasion de la mise en œuvre, par des professionnels de santé, des dispositions de l’article L. 1110‑5‑2 sont susceptibles de constituer un manquement aux règles déontologiques ou professionnelles, elle peut saisir la chambre disciplinaire de l’ordre compétent.
« II. – Nonobstant les dispositions de l’article L. 1110‑4, les médecins membres de la commission peuvent accéder, dans la mesure strictement nécessaire à leur mission, au dossier médical de la personne ayant procédé à une sédation profonde et continue jusqu’au décès.
« La composition de la commission et ses règles de fonctionnement propres à garantir son indépendance et son impartialité, ainsi que les modalités d’examen, pour chaque personne ayant demandé l’aide à mourir, du respect des conditions prévues aux chapitres II et III du présent titre, sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au présent article.
Article 6Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible, qu’elle a indiqué dans des directives anticipées son choix individuel d’un accompagnement d’une aide à mourir et qu’elle a désigné dans ses directives une personne de confiance, cette dernière peut demander en son nom que la personne soit éligible à une aide à mourir, à condition que les directives anticipées incluant ce choix et la désignation d’une personne de confiance aient été rédigées ou réitérées postérieurement au diagnostic de l’affection grave et incurable ayant causé la perte de de conscience et moins d’un an avant la perte de conscience de la personne. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie n’est pas applicable au dernier alinéa du présent article. »
Article 7Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« III. – Lorsque la demande est effectuée pour la personne par la personne de confiance qu’elle a désignée dans ses directives anticipées, le médecin :
« 1° Informe la personne de confiance sur l’état de santé de la personne, sur les perspectives de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles ;
« 2° Propose à la personne de confiance de faire bénéficier la personne des soins palliatifs définis à l’article L. 1110‑10 et, pour une personne en situation de handicap, de tous les dispositifs et les droits visant à garantir la prise en charge de ses besoins médicaux, matériels, psychologiques et sociaux et s’assure, le cas échéant, qu’elle puisse y accéder ;
« 3° Propose à la personne confiance de l’orienter vers un psychologue clinicien ou un psychiatre ;
« 4° Indique à la personne de confiance qu’elle peut renoncer, à tout moment, à la demande ;
« 5° Explique à la personne de confiance les conditions d’accès à l’aide à mourir et sa mise en œuvre. »
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au présent III. »
Article 8I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« 5° »,
insérer les mots :
« ainsi qu’au dixième alinéa »
II. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 11 par les mots :
« ou la personne de confiance lorsqu’elle a déclenché la demande »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« personne »,
insérer les mots :
« ou la personne de confiance le cas échéant »
IV. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne de confiance a effectué la demande en lieu et place du patient, conformément aux conditions imposées à l’article 6 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, elle détermine, avec le médecin, le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans le processus d’administration de la dose létale. »
V. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VII. – Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie . »
Article 9I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou la personne de confiance, le cas échéant, ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« personne »
insérer les mots :
« ou de la personne de confiance, le cas échéant, ».
III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »
Article 11I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Lorsque la personne a perdu conscience de manière irréversible et qu’elle n’est pas en mesure de satisfaire à la condition exposé au 1° , il est fait appel à la personne de confiance que le patient a désigné dans ses directives anticipées ; ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« sa »
le mot :
« la »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans ce cas prévu au 1° bis, cette prise en charge ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° de . »
I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement ou psychologiquement, l’administration est effectuée à sa demande soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte ni fait obstacle, soit par le professionnel de santé présent ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et à la fin de vie ne s’applique pas au I. »
Après la deuxième phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :
« Elle ne peut être ni le parent de la personne, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité, ni son ayant droit. »
Article 16Après l'article 16, insérer la division et l'intitulé suivants:« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
« Chapitre IV bis
« Accompagnement psychologique du patient et des proches
« Art. XX. – À compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir, il bénéficie de droit d’un accompagnement psychologique adapté. Ce soutien vise à fournir une assistance émotionnelle, à faciliter une prise de décision libre et éclairée du patient, ainsi qu’à créer les conditions psychologiques de sa sérénité face à la décision qui lui incombe.
« Les proches du patient disposent d’un accompagnement psychologique similaire à compter de la formulation par le patient d’une demande d’aide à mourir et ce, jusqu’à un an après l’administration de la substance létale au patient.
« Cet accompagnement poursuit l’objectif d’aider les proches du patient à se préparer psychologiquement à la perte imminente du patient, à les soutenir dans leur processus de deuil, ainsi qu’à leur fournir les outils nécessaires pour gérer les répercussions émotionnelles de l’aide à mourir. »
« L’article 19 de la présente loi n’est pas applicable au présent article. »
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 27 janv. 2024Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
À l’alinéa 2, après le mot :
« publics »,
insérer les mots :
« à caractère administratif ».
Après le mot :
« dont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la liste est arrêtée par voie réglementaire. »
Article 1 BAprès l'article 1er b, insérer l'article suivant:
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 JSupprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 1 LSupprimer cet article.
Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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Article 4 terÀ l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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À l’alinéa unique, substituer au mot :
« une »
le mot :
« deux ».
Article 1 ESupprimer cet article.
Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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Article 1 GSupprimer cet article.
Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
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Article 1 J Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
🚀
Supprimer cet article.
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 7 déc. 2023Après l'article 14, insérer l'article suivant:
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
Après le titre VIII du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un titre VIII bis ainsi rédigé :
« Titre VIII bis
« Entrave à l’exercice du droit d’asile
« Art. L. 582‑10. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait pour toute personne physique, personne morale, toute association ou groupement de fait agissant sans titre d’entraver ou de tenter d’entraver volontairement l’exercice du droit d’asile :
« 1° En faisant obstacle, à cette fin, à l’accès au territoire français ou aux établissements qui concourent à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code en s’immisçant dans l’exercice d’une fonction publique par l’accomplissement de l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction au sens de l’article 433‑12 du code pénal, ou en créant dans l’esprit du public une confusion avec l’exercice d’une fonction publique ou d’une activité réservée aux officiers publics ou ministériels au sens des articles 433‑14 et 433‑15 du même code ;
« 2° En exerçant, à cette fin, des menaces ou tout acte d’intimidation à l’encontre des personnes souhaitant déposer une demande d’asile, ou des personnes physiques et morales concourant à l’exercice du droit d’asile au sens du livre V du présent code.
« Art. L. 582‑11. – Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l’article 121‑2 du code pénal, des infractions définies à l’article L. 582‑10 du présent code encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues à l’article 131‑38 du code pénal, les peines prévues aux 1° à 5° , 8° et 9° de l’article 131‑39 du même code.
« L’interdiction prévue au 2° de l’article 131‑39 dudit code porte sur l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise.
« Art. L. 582‑12. – Les personnes morales condamnées en application de l’article L. 582‑11 encourent la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu’en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »
Article 14 AÀ l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »
les mots :
« peut être ».
Article 19Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
PIONANR5L16B0322 inconnuArticle 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 811-5 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions d’administrateur judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. » ;
2° Les sixième à huitième alinéas de l’article L. 812-3 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Être titulaire du diplôme de master en administration et liquidation d’entreprises en difficulté́, avoir accompli le stage professionnel et avoir subi avec succès l’examen du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions de compétence et d’expérience professionnelle donnant droit à une dispense de tout ou partie du stage professionnel et de tout ou partie du certificat national d’aptitude aux fonctions de mandataire judiciaire. Ce décret précise également les conditions d’expérience ou de stage requises pour l’inscription sur la liste mentionnée au premier alinéa du présent article, en complément de la détention du diplôme mentionné au 5°. »
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Le titre Ier du livre VIII code de commerce est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa de l’article L. 811‑10 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement », sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La dernière phrase est supprimée ;
2° Le cinquième alinéa de l’article L. 812‑8 est ainsi modifié :
a) à la première phrase, après les mots : « ni à l’accomplissement » sont insérés les mots : « de missions de conciliation ou de médiation ou » ;
b) La quatrième phrase est supprimée.
Article 2🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
🖋️ • Retiré • Gilles Le Gendre • 24 nov. 2022Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».
À l’alinéa 1, après le mot :
« disponibilité »
insérer les mots :
« , l’accessibilité ».
Compléter l'alinéa 1 par les mots :
« en toute sécurité pour eux et leurs patients ».