I. L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122-1 du code de la santé publique.
II. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’une généralisation.
I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, la prise en charge intégrale, dans le cadre de la protection sociale contre les risques et conséquences de la maternité, de l’entretien postnatal précoce obligatoire mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique.
II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er octobre 2024. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans la limite de trois régions.
III. – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce sur la pertinence d’une généralisation.
I. L’article L. 2122-1 du code de la santé publique est complété un alinéa ainsi rédigé :
« Deux séances de suivi postnatal avec une sage-femme, individuelles ou collectives, sont proposées entre le huitième jour et la quatorzième semaine après l’accouchement. Ces séances sont réalisées dans la logique de prévention en cas de besoins particuliers décelés pendant toute la grossesse ou reconnus après l’accouchement chez les parents ou chez l’enfant, en réponse à des difficultés ou des situations de vulnérabilité qui perdurent ou à des demandes des parents. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le I est ainsi complété :
Après l'article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2111-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111-3-2. - Les puéricultrices du service départemental de protection maternelle et infantile sont autorisées à prescrire les rappels des vaccinations infantiles obligatoires, sauf contre-indication médicale. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. Après l'article 1 est inséré l'article suivant :
Le cinquième alinéa de l'article L2122-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
Après les mots "un médecin", la phrase est modifiée comme suit : ", une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d'État entre les quatrième et huitième semaines qui suivent l'accouchement."
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le deuxième alinéa de l’article L2132-2 du code de la santé publique est ainsi modifier :
« Le nombre et le contenu de ces examens, l'âge auquel ils doivent intervenir, le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen et la détermination de ceux qui donnent lieu à l'établissement d'un certificat de santé sont fixés par voie réglementaire »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
" Par dérogation à l'article L. 2112-1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage-femme ou à une infirmière titulaire du diplôme d'État de puéricultrice.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l'expérimentation, au regard des objectifs nationaux de santé publique mentionnés à l'article L. 2112-4 du code de la santé publique."
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, prestation issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004 et ses effets notamment sur le recours au congé parental et sur son partage entre les parents, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant afin qu’elle soit mieux rémunérée, partagée entre les parents et qu’elle ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, et ses effets, notamment sur le recours au congé parental, dans sa version modifiée notamment par la loi n° 2013‑1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, et sur son partage entre les parents. Ce rapport peut étudier l’hypothèse d’une réforme de l’indemnisation du congé parental au cours de la première année de l’enfant, afin qu’il soit mieux rémunéré, qu’il soit partagé entre les parents et qu’il ne contribue pas à éloigner les parents de l’emploi. »
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 19, à la première phrase de l’alinéa 24, à l’alinéa 27 et à l’alinéa 35.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
V. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :
« correspond »,
insérer les mots :
« , si cela s’avère adapté à la situation particulière du demandeur d’emploi et aux difficultés qu’il rencontre, ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 29, 30, 31 et 32.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du présent code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
I. – Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante :
« Lorsque cette mesure concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active, elle en informe le président du conseil départemental dans les conditions prévues par l’article L. 262‑42 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, après la seconde occurrence de la référence :
« L. 262‑37 »,
supprimer la fin de l’alinéa 28.
III. – En conséquence, après la première occurrence du mot :
« familles »,
supprimer la fin de l’alinéa 29.
I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du même code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 21.
III. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail »
les mots :
« opérateur France Travail ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution aux première et deuxième phrases de l’alinéa 39, à la première phrase des alinéas 41 et 42 et aux alinéas 44 et 49.
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
VI. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa 39, substituer aux mots :
« institution mentionnée au même article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 42 et à la première phrase de l’alinéa 51.
VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 51, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IX. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 51, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 dudit code »
les mots :
« opérateur France Travail ».
X. – En conséquence, à l’alinéa 59, substituer aux mots :
« France travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« des acteurs de l’insertion et de l’emploi ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 11, 13, 14, 15, 21, 22, 28, 31, 42, 56 , 57, 71, à la seconde phrase de l’alinéa 75 et à l’alinéa 83.
II. – En conséquence, à à l’alinéa 17, substituer aux mots :
« institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 »
les mots :
« opérateur France Travail ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’aliné 27 et à la seconde phrase de l’alinéa 75.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 24, substituer aux mots :
« France Travail »
les mots :
« de l’insertion et de l’emploi ».
V. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 32, 48, 50, 67, et 68 et à la première phrase de l’alinéa 75.
I. – Rétablir à l’alinéa 29 le II dans la rédaction suivante :
« II. – Une charte de coopération élaborée par le comité national prévu à l’article L. 5311‑9 précise le cadre de coopération pour la mise en œuvre des principes et actions mentionnés au I. Elle peut notamment prévoir :
« 1° Des modalités renforcées de mise en œuvre des actions mentionnées aux 1° à 5° du I ;
« 2° La reprise de tout ou partie des obligations résultant du I dans le cadre des conventions ou actes de mandatement régissant leurs rapports avec des organismes publics ou privés concourant aux missions mentionnées au I de l’article L. 5311‑7 ;
« 3° Les conditions dans lesquelles les signataires rendent compte de la mise en œuvre des actions au titre de la charte.
« La charte est signée par le ministre chargé de l’emploi et par les représentants nationaux des personnes morales mentionnées au II de l’article L. 5311‑7 présents au sein du comité national prévu à l'article L. 5311-9 et, sans préjudice des dispositions du III de l’article L. 5311‑10, peut être signée par toute personne morale mentionnée au II ou au III de l’article L. 5311‑7. »
II. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 34 le 2° dans la rédaction suivante :
« 2° D’élaborer la charte de coopération du réseau ; »
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 42, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
IV. – En conséquence, compléter l’alinéa 55 par les mots et la phrase suivante :
« et de la charte de coopération mentionnée au II du même article L. 5311‑8. À ce titre, les signataires de la charte rendent compte de leur activité au titre de la mise en œuvre de leurs engagements devant le comité territorial compétent. »
V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 56, substituer aux mots :
« des missions qui leur sont confiées en application du I de l’article L. 5311‑8 »
les mots :
« de la charte de coopération ».
VI. – En conséquence, rétablir à l’alinéa 69 le 4° dans la rédaction suivante :
« 4° Les modalités selon lesquelles les signataires de la charte de coopération rendent compte de la mise en œuvre de leurs actions ; ».
I. – Substituer aux alinéas 20 à 22 les seize alinéas suivants :
« 2° Le chapitre II du titre Ier est ainsi modifié :
« a) Son intitulé est ainsi rédigé : « Sanctions des demandeurs d’emploi » ;
« b) L’article L. 5412‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 5412‑1. – I. – Le revenu de remplacement et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuvent être suspendus ou supprimés, en tout ou partie, ou le demandeur d’emploi peut être radié de la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 en fonction du ou des manquements constatés, de leur fréquence et de la nature du revenu ou de l’allocation perçue par le demandeur d’emploi.
« Sauf motif légitime, les manquements pouvant être sanctionnés concernent les obligations énoncées dans le contrat d’engagement relatives à l’assiduité et à l’obligation de réaliser des actes positifs et répétés en vue de trouver un emploi, parmi lesquels figurent les candidatures à des offres d’emploi, de créer, reprendre ou développer une entreprise, de réaliser des actions concourant à son insertion sociale et professionnelle, de mettre en œuvre, le cas échéant, le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l’article L. 5422‑1 et, lorsqu’il recherche une activité salariée, l’obligation d’accepter les offres raisonnables d’emploi.
« Pour l’appréciation du manquement aux obligations d’assiduité, il est tenu compte de l’absence du demandeur d’emploi aux actions de formation, d’accompagnement et d’appui à la mise en œuvre de son projet d’insertion sociale ou professionnelle prévues par le contrat d’engagement.
« II. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse, sans motif légitime, d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement mentionné à l’article L. 5411‑6, le revenu de remplacement est suspendu, en tout ou partie.
« III. – Lorsque le demandeur d’emploi refuse à deux reprises, sans motif légitime, une offre raisonnable d’emploi mentionnée au I de l’article L. 5411‑6, une radiation de la liste des demandeurs d’emploi est prononcée et le revenu de remplacement et les allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 peuvent être supprimés.
« IV. – En cas de fraude ou lorsque le demandeur d’emploi a fait de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi mentionnée à l’article L. 5411‑1 ou bénéficier indument du revenu de remplacement ou des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, une radiation de la liste est prononcée et le revenu de remplacement ou les allocations sont supprimés.
« V. – Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie du revenu de solidarité active, celui-ci peut être suspendu ou supprimé dans les conditions prévues à l’article L. 262‑37 du code de l’action sociale et des familles.
« VI. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre du présent article, notamment :
« 1° Les durées minimale et maximale de la suspension et de la suppression du revenu de remplacement et des allocations mentionnées aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6, ainsi que la part de ces revenus ou allocations pouvant être suspendue ou supprimée ;
« 2° Les conditions dans lesquelles cette suspension ou cette suppression peut donner lieu à radiation de la liste des demandeurs d’emploi et, le cas échéant, les durées minimale et maximale de celle-ci ;
« 3° Les durées minimale et maximale de la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pouvant être prononcée en cas de fraude ou de fausse déclaration.
« Lorsque le demandeur d’emploi bénéficie d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale mentionné au deuxième alinéa du I de l’article L. 5411‑5-1, les durées mentionnées aux 1° et 2° peuvent être adaptées. »
« 2° bis L’article L. 5412‑2 est abrogé. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 33, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° Le deuxième alinéa du II de l’article L. 5426‑1-2 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 5412‑1. » ;
« 6° La section 2 du chapitre VI du titre II est abrogée. »
À l’alinéa 49, après la référence :
« L. 5427‑1, »
insérer les mots :
« , les structures mentionnées à l’article L. 710‑1 du code de commerce, à l’article L. 510‑1 du code rural et de la pêche maritime et à l’article L. 311‑1 du code de l’artisanat ».
I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 5316‑2‑1. – Les personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d’accompagnement socioprofessionnel mentionnées à l’article L. 5316‑1 sont affiliées à un régime de sécurité sociale dans les conditions prévues à l’article L. 6342‑1 et peuvent, au vu de leurs ressources, bénéficier de la rémunération prévue à l’article L. 6341‑1. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« les conditions de bénéfice et la durée de versement de la rémunération mentionnée à l’article L. 5316‑2‑1, ainsi que ».
Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels établissent, avant le 31 décembre 2024, un bilan de l’action de la branche en faveur de la promotion et de l’amélioration de la mixité des métiers tel que prévu à l’article L. 2232‑9 du code du travail, assorti de propositions d’actions visant notamment à améliorer l’accompagnement des entreprises dans l’atteinte de cet objectif. Ce bilan et les propositions associées sont élaborés en lien avec l’observatoire prospectif des métiers et des qualifications mentionné à l’article L. 2241‑12 du même code lorsqu’il existe.
I. – Le second alinéa de l’article L. 3325‑1 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Ces sommes n’ont pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et sont exclues des assiettes des cotisations définies aux articles L. 131‑6 et L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et aux articles L. 731‑14, L. 731‑15 et L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime.
« Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens des mêmes articles, en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en application de dispositions légales ou de clauses contractuelles. Toutefois, en cas de suppression totale ou partielle d’un élément de rémunération, cette règle de non-substitution ne peut avoir pour effet de remettre en cause les exonérations prévues au présent chapitre, dès lors qu’un délai de douze mois s’est écoulé entre le dernier versement de cet élément de rémunération et la date d’effet de l’accord de participation. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Ce partage peut être mis en œuvre : »
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour l’application du premier alinéa du I, la définition de l’augmentation exceptionnelle du bénéfice prend en compte des critères tels que la taille de l’entreprise, le secteur d’activité, les bénéfices réalisés lors des années précédentes ou les événements exceptionnels externes à l’entreprise intervenus antérieurement à la réalisation du bénéfice.
« Le partage de la valeur mentionné au premier alinéa du I peut être mis en œuvre : ».
Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. »
Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots :
« et des sénateurs ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« et des représentants des administrations de l’État ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors »
Au dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : « une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d’État ».
Au deuxième alinéa de l’article L. 2132‑2 du code de la santé publique, après le mot : « intervenir », sont insérés les mots : « , le personnel médical ou médico-social pouvant réaliser cet examen ».
Par dérogation à l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les infirmières puéricultrices diplômées d’État peuvent, à titre expérimental, dans les départements volontaires et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, pratiquer l’examen postnatal précoce mis en place par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement remet au Parlement une évaluation de cette expérimentation.
Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage-femme ou à une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation, au regard des objectifs nationaux de santé publique mentionnés à l’article L. 2112‑4 du code de la santé publique. »
Après l’article L. 2111‑3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2111‑3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 2111‑3-2. – Les puéricultrices du service départemental de protection maternelle et infantile sont autorisées à prescrire les rappels des vaccinations infantiles obligatoires, sauf contre-indication médicale. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’élargissement du champ des professionnels pouvant réaliser les examens obligatoires des enfants de 0 à 6 ans, en l’ouvrant notamment aux infirmières puéricultrices diplômées d’État.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
À l’alinéa 2, après le mot :
« individuelle »
insérer les mots :
« contre le covid-19 »
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« affaiblir l’économie du sud de la France. »
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« imposer un mode vie parisien. »
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« supprimer les identités régionales. ».
Au titre, substituer aux mots :
« abolir la corrida : un petit pas pour l’animal, un grand pas pour l’humanité »,
les mots :
« restreindre les liberté individuelles. »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « et en exigeant que les arènes établissent une charte éco-responsable » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « et en exigeant que les arènes établissent une charte éco-responsable ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans certaines localités définies par arrêté ministériel » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans certaines localités définies par arrêté ministériel ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans la région d’Occitanie » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans la région d’Occitanie ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département des Bouches-du-Rhône ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gers » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département du Gers ». »
Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 :
« 1° La première phrase du onzième alinéa de l’article 521‑1 est complétée par les mots : « dans le département de l’Hérault » ;
« 2° La première phrase du second alinéa de l’article 522‑1 est complétée par les mots : « dans le département de l’Hérault ». »
Les députés et les sénateurs sont autorisés à visiter à tout moment les élevages de taureaux et les arènes.
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche Hôtels cafés restaurants ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , à l’exception de la branche commerce de gros ».
« I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : « , une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d’État ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 2122‑1 du code de la santé publique, les mots : « ou une sage-femme » sont remplacés par les mots : « , une sage-femme ou une infirmière puéricultrice diplômée d’État ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin, une sage-femme ou un infirmier de puériculture entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
I. – L’article L. 2122‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la dernière phrase du troisième alinéa, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l’avant-dernier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un entretien postnatal précoce obligatoire est réalisé par un médecin ou une sage-femme entre la quatrième et la huitième semaine qui suit l’accouchement. Cet entretien a pour objet, dans une approche globale de prévention en postpartum, de repérer les premiers signes de la dépression du postpartum ou les facteurs de risques qui y exposent et d’évaluer les éventuels besoins de la femme ou du conjoint en termes d’accompagnement. Un deuxième entretien peut être proposé entre la dixième et la quatorzième semaine qui suit l’accouchement par le professionnel de santé qui a réalisé le premier entretien aux femmes primipares ou pour lesquelles il a été constaté des signes de la dépression du postpartum ou l’existence de facteurs de risques qui y exposent.
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2022.
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice et sans que l’article L. 151‑1 du code du commerce ne puisse s’y opposer ».
Compléter l’alinéa 46 par les mots :
« , notamment en assurant l’accès à l’ensemble des données nécessaires pour réaliser cet exercice ».
I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le huitième alinéa de l’article L. 2112‑2 du code de la santé publique est supprimé. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 9 par les mots :
« et les mots : « des examens prénuptiaux et » sont supprimés. »
La première phrase du second alinéa de l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique est complétée par les mots : « exerçant au sein d’équipes pluridisciplinaires ».
Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 3° de l’article L. 2112‑2, les mots : « planification familiale et d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ;
2° À l’article L. 2311‑1, les mots : « planification ou d’éducation familiale » sont remplacés par les mots : « santé sexuelle et reproductive » ;
3° Il est procédé à la même substitution au premier alinéa de l’article L. 2311‑2, au premier alinéa de l’article L 2311‑3, aux deux occurrences de ces mots au premier alinéa de l’article L. 2311‑4, aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 2311‑5, et aux deux occurrences de ces mots au dernier alinéa de l’article L. 2311‑6 ;
4° Au premier alinéa de l’article L. 2311‑2, la seconde occurrence des mots : « de planification » est supprimée.
Au premier alinéa de l’article L. 2311‑5 du code de la santé publique, après le mot : « médecin », sont insérés les mots : « ou d’une sage-femme ».
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés. »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de négociations conventionnelles visant à inscrire les actes et examens effectués par les infirmières puéricultrices dans les services départementaux de protection maternelle et infantile parmi les actes pris en charge par l’assurance maladie. Il évalue en particulier la possibilité de mettre en place cette inscription dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 162‑17 du code de la sécurité sociale.
Par dérogation à l’article L. 2112‑1 du code de la santé publique, les présidents de conseil départemental volontaires peuvent, à titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, confier la direction des services départementaux de prévention maternelle et infantile à une sage femme ou à une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice.
Dix-huit mois avant le terme de la dernière autorisation attribuée à une maison de naissance, le Gouvernement adresse au Parlement une évaluation de l’expérimentation, au regard des objectifs nationaux de santé publique mentionnés à l’article L. 2112‑4 du code de la santé publique.
Titre V bis
Mieux piloter la politique de protection de l’enfance
À l’alinéa 16, après le mot :
« professionnels »,
insérer les mots :
« de la protection de l’enfance ».
I. – À l’alinéa 16, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, au même alinéa 16, supprimer la dernière occurrence des mots :
« de représentants ».
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« Il comprend un collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de la protection de l’enfance. »
Compléter l’alinéa 26 par les mots :
« de la protection de l’enfance ».
Après l’alinéa 47, insérer les trois alinéas suivants :
« – après le 5° , est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° D’organiser une gouvernance territoriale renforcée, en coordination avec les services de l’État, dont le représentant de l’État dans le département, l’agence régionale de santé, le rectorat, et l’autorité judiciaire dont le procureur de la République du ressort et le Président du tribunal judiciaire du même ressort.
« Cette gouvernance territoriale renforcée vise à améliorer la prévention et le repérage, à renforcer la continuité des parcours des jeunes protégés, à éviter les ruptures de prise en charge et à mettre en synergie les autres politiques publiques du territoire pour répondre aux besoins fondamentaux des mineurs et jeunes majeurs pris en charge. » »
Après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant :
« À l’article L. 523‑2, les mots : « à l’article L. 226‑10 » sont remplacés par les mots : « au second alinéa de l’article L. 147‑15. » »
À la seconde phrase de l’alinéa 64, substituer aux mots :
« sa disposition »
les mots :
« la disposition de l’agence ».
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« conformément au »
les mots :
« en application des ».
Rédiger ainsi l’intitulé du titre V :
« Renforcer la politique de protection maternelle et infantile ».
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« c) Après le mot : « social », la fin du 2° est ainsi rédigée : « et notamment de soutien à la parentalité pour les femmes enceintes et les jeunes parents, particulièrement les plus démunis ; ».
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis À la première phrase de l’article L. 2112‑5, après la seconde occurrence du mot : « scolaire », sont insérés les mots : « et, le cas échéant, à l’infirmier de santé scolaire, ». »
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« 1° L’article L. 2112‑1 est ainsi modifié :
« a) Après le mot : « comprend », la fin de la première phrase du second alinéa est ainsi rédigée : « un nombre suffisant de personnels qualifiés notamment dans les domaines médical, paramédical, social et psychologique pour assurer les missions définies à l’article L. 2112‑2 ».
« b) Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels exercent au sein d’équipes pluridisciplinaires. » »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même article L. 2112‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces personnels comprennent un infirmier ou une infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice ».
À la première phrase, après la deuxième occurrence du mot :
« les »
insérer les mots :
« infirmiers et »
À la première phrase de l’alinéa 30, substituer au mot :
« conjointement »
les mots :
« à parts égales ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la possibilité de confier à des sages-femmes ou à des infirmiers et infirmières puéricultrices titulaires d'un diplôme d’État la direction de services de protection maternelle et infantile, notamment en cas de carence du poste de direction.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« addictions »
les mots :
« conduites addictives ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
L’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
« II bis. – Le prix de vente doit être révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits de santé :
« 1° Au plus tard au bout de cinq ans pour les médicaments ayant demandé et obtenu une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et recueilli un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique ; pour les médicaments auxquels a été reconnue une amélioration du service médical rendu de niveau IV par rapport à des médicaments ayant obtenu récemment une amélioration du service médical rendu de niveau I à III et pour lesquels un avis médico-économique de la Commission évaluation économique et de santé publique est disponible et s’il ressort de l’avis de la commission de la transparence que cette évaluation est plus favorable que celle qui leur aurait valu un partage d’amélioration du service médical rendu par rapport à ces comparateurs ; pour les médicaments antibiotiques à base d’une nouvelle substance active ayant obtenu une amélioration du service médical rendu IV ;
« 2° Au plus tard au bout de trois ans pour les autres ;
« 3° En cas d’extension d’indication thérapeutique ayant un effet sur le nombre de patients ou le volume des ventes. » ;
2° Le III est complété par les mots : « et le nombre de patients ou volume des ventes donnant lieu à une révision de prix ».
Le début du premier alinéa du II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Le prix de vente mentionné au I doit faire l’objet d’un nouvel examen au plus tard cinq ans après avoir été initialement fixé. Il peut à tout moment être fixé à un niveau inférieur... (le reste sans changement). »
Le III de l’article L. 162‑17‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « ll documente notamment les révisions de prix des produits de santé soumis à la garantie de prix européen. »
Après le I de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Les entreprises mettent à la disposition du Comité économique des produits de santé, pour chacun des médicaments mentionnés à la première phrase du premier alinéa du I, le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Ce montant est rendu public. Il est pris en compte par le comité lors de la fixation du prix de vente mentionné au même alinéa. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » et les mots : « dix-huit » sont remplacés par les mots « trente-deux » ;
« 2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
« II. – L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par les mots : « vingt-cinq » ;
« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « dix‑huit » sont remplacés par les mots : « trente-deux ».
« III. – Au premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots :« onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots :« vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ».
« IV. – Au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « trente-deux jours consécutifs ».
« V. – Au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « vingt-cinq jours consécutifs » et remplacer les mots « dix-huit jours consécutifs » par les mots « trente-deux jours consécutifs ».
« VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VII. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« renforcer et à rendre effectif le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
Le cinquième alinéa de l’article L. 4311‑15 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. »
L’article L. 4311‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés ».
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Cet indicateur fait l’objet d’une diffusion dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d’État. »
À l’alinéa 34, après le mot :
« hommes »,
insérer les mots :
« , à la prévention du harcèlement sexuel au travail ».
Compléter cet article par les mots :
« à la date de la création d’un comité d’orientation de l’inclusion dans l’emploi ou de toute autre entité couvrant la notion d’insertion par l’activité économique ».