Amendements examinés : 🖋️0%
Liste des Amendements
TitreÀ la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« allonger le congé de paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« allonger le congé de paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« augmenter le nombre de jours du congé paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« renforcer et à rendre effectif le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ».
À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ».
Substituer au mot :
« parenté »
le mot :
« paternité ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
Supprimer le mot :
« égalitaire ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » et les mots « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont insérés les mots : « ou fractionnables » ;» .
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de sa femme. » ; ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt-cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au 3° de l’article L. 5562‑1 du code des transports, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une égalisation des congés d’accueil de l’enfant des deux membre d’un couple, notamment en ce qui concerne l'objectif d’égalité entre les femmes et les hommes d’un point de vue salarial et d’un point de vue de l’égalité entre les membres de la distribution des tâches relatives aux enfants et au foyer.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans ou encore les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« allonger le congé de paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« allonger le congé de paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« augmenter le nombre de jours du congé paternité ».
À la fin, substituer aux mots :
« créer un congé de parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« renforcer et à rendre effectif le congé de paternité et d’accueil de l’enfant ».
À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ».
À la fin, substituer aux mots :
« parenté égalitaire et effectif »
les mots :
« paternité allongé ».
Substituer au mot :
« parenté »
le mot :
« paternité ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
À la fin, supprimer les mots :
« égalitaire et effectif ».
Supprimer le mot :
« égalitaire ».
Article 1Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » et les mots « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont insérés les mots : « ou fractionnables » ;» .
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de sa femme. » ; ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt-cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au 3° de l’article L. 5562‑1 du code des transports, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une égalisation des congés d’accueil de l’enfant des deux membre d’un couple, notamment en ce qui concerne l'objectif d’égalité entre les femmes et les hommes d’un point de vue salarial et d’un point de vue de l’égalité entre les membres de la distribution des tâches relatives aux enfants et au foyer.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans ou encore les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze-jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » et les mots « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est, deux fois, supprimé ; ».
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir un fractionnement du congé au-delà du vingt-huitième jour. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, après les deux occurrences du mot : « consécutifs », sont insérés les mots : « ou fractionnables » ;» .
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère de l’enfant. De façon réciproque, la mère peut céder quatorze jours de son congé maternité au bénéfice du père. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de ses jours de congé de paternité au bénéfice de la mère. » ; ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le père peut céder tout ou partie de quatorze de ses jours de congé de paternité au bénéfice de sa femme. » ; ».
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée de l’accouchement. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé paternité peut être pris sans délai de prévenance du début du travail d’accouchement de la mère jusqu’au jour de sa sortie de la maternité. Le reste du congé paternité est à prendre dans les quatre mois qui suivent la naissance de l’enfant. »
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Le congé de paternité est pris à des dates proches de l’événement, fixées en accord avec l’employeur. »
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« vingt-cinq ».
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des assurés, quel que soit le genre, l’orientation sexuelle de la personne concernée ou le mode de conception de l’enfant ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 1° Au premier alinéa, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la fin du même alinéa, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines »; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 13 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix-huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « onze jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « douze semaines » ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé ; ».
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la deuxième phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit » ; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« 2° À la dernière phrase, les mots : « dix huit jours consécutifs » sont remplacés par les mots : « treize semaines ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « consécutifs » est supprimé. »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° À la même phrase, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « vingt-huit ». »
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La durée du congé ne peut être inférieure à huit semaines ». »
I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité », est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au quatrième alinéa de l’article L. 5562‑1 du code des transports, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parentalité ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, les mots : « paternité et d’accueil de l’enfant » sont remplacés par le mot : « parentalité ».
I. – Au b du 1° de l’article L. 4138‑2 et à l’article L. 4138‑4 du code de la défense, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 1° du II de l’article L. 136‑8, au 1° de l’article L. 168‑7, au 1° de l’article L. 168‑10 et aux 7° et 8° de l’article L. 223‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Le titre III du livre III est ainsi modifié :
a) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre Ier est ainsi modifié :
i) À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) La section 4 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Au troisième alinéa de l’article L. 331‑8, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
iii) Au 2° de l’article L. 331‑9, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
3° Au 1° du II de l’article L. 532‑2, au 1° de l’article L. 544‑9, à l’intitulé du chapitre III du titre II du livre VI, au premier alinéa de l’article L. 646‑4 et à la première phrase de l’article L. 712‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
III. – À l’article L. 5553‑3 et au 3° de l’article L. 5562‑1 du code des transports, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
IV. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le livre II de la première partie est ainsi modifié :
a) Au 5° de l’article L. 1142‑3, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
b) Le chapitre V du titre II est ainsi modifié :
i) La section 2 est ainsi modifiée :
- À l’intitulé, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- Aux premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l’article L. 1225‑35, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
- À l’article L. 1225‑36, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
ii) À l’article L. 1225‑70, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
c) Au 3° de l’article L. 1262‑4, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté » ;
2° Au 2° de l’article L. 3141‑5, aux articles L. 6323‑12, L. 6323‑28 et L. 6323‑35 et au 3° de l’article L. 8281‑1, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
V. – Au septième alinéa de l’article 22 bis et au b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VI. – Au huitième alinéa de l’article 38 bis et au premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
VII. – Au septième alinéa de l’article 32‑2 et au premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « coparentalité ».
VIII. – Au deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale, le mot : « paternité » est remplacé par le mot : « parenté ».
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur une égalisation des congés d’accueil de l’enfant des deux membre d’un couple, notamment en ce qui concerne l'objectif d’égalité entre les femmes et les hommes d’un point de vue salarial et d’un point de vue de l’égalité entre les membres de la distribution des tâches relatives aux enfants et au foyer.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité d’étendre le bénéfice du congé de parenté au conjoint salarié du père ou à la personne salariée liée à lui par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec lui, afin de prendre en compte notamment les situations de coparentalité et de séparation.
Dans le délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans ou encore les commerçants.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un état des lieux de tous les pères qui n’arrivent pas à prendre les quatorze jours du congé de naissance et de paternité, en particulier les personnes en contrat à durée déterminée, les intérimaires, les indépendants, les artisans et les commerçants.
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’état des modes de garde et leur évolution au cours des dernières années.
Article 1
I. – L’article L. 1225‑35 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » et le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente‑deux » ;
2° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sauf dérogation, il est interdit d’employer le salarié dans les sept jours qui suivent la naissance de l’enfant. Le salarié avertit son employeur de son motif d’absence au moins un mois avant la date présumée pour l’accouchement et précise la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. »
II. – L’article L. 331‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « dix‑huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
III. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 34 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
IV. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 57 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
V. – Le premier alinéa du b du 5° de l’article 41 de la loi n° 86‑33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « vingt-cinq » ;
2° À la dernière phrase, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « trente-deux ».
VI. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.