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Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 23Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Article 21Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
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L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »