Article 1Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Rédiger ainsi cet article :
« Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. » »
Après le mot :
« Elle »
rédiger ainsi la fin de cet article :
« garantit la préservation de l’environnement et de la diversité biologique et agit contre le dérèglement climatique. »
Article 23🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 29 oct. 2019Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Après la première phrase, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon des modalités qui permettent de garantir l’accessibilité des informations, d’assurer le dépôt des observations de tous les participants, de garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur, d’assurer des délais raisonnables au public pour s’exprimer, de s’assurer que toute personne concernée soit mise en mesure de prendre effectivement part au processus et de donner les informations sur les suites projetées. »
Article 23Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Article 9🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 23 mars 2019Après l'article 9, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur un compte ouvert à cet effet soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d'un établissement de crédit. »
Article 21Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018Après le mot :
« social »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 20 sept. 2018À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »,
les mots :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 13 avr. 2018Après l'article 13, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
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Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« a) Après la première phrase, la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon des modalités qui permettent de garantir l’accessibilité des informations, d’assurer le dépôt des observations de tous les participants, de garantir l’impartialité et la loyauté de l’organisateur, d’assurer des délais raisonnables au public pour s’exprimer, de s’assurer que toute personne concernée soit mise en mesure de prendre effectivement part au processus et de donner les informations sur les suites projetées. »
Article 23Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« a) Les trois dernières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent associer le public à la conception ou à l’élaboration de ces politiques, selon les modalités prévues à l’article L. 131‑1 du code des relations entre le public et l’administration. »
Article 9🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 23 mars 2019Après l'article 9, insérer l'article suivant:La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur un compte ouvert à cet effet soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d'un établissement de crédit. »
Article 21Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018Après le mot :
« social »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 20 sept. 2018À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »,
les mots :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 13 avr. 2018Après l'article 13, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
🚀
La sous-section 2 de la section 1 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complétée par un article L. 123-9-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 123-9-2. – Lors de son immatriculation en ligne, une entreprise peut déposer directement son capital social par l'intermédiaire d'un moyen de paiement. Le capital social est déposé sur un compte ouvert à cet effet soit à la Caisse des dépôts et consignations, soit auprès d'un établissement de crédit. »
Article 21Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le dernier alinéa des mêmes articles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul ». »
Article 9I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
I. – Supprimer l’alinéa 9.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
Supprimer les alinéas 51 à 59.
Supprimer les alinéas 63 à 68.
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018Après le mot :
« social »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 3 sept. 2018À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 20 sept. 2018À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »,
les mots :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
PRJLANR5L15B0911 inconnuArticle 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 13 avr. 2018Après l'article 13, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
🚀
Après le mot :
« social »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
À l’alinéa 9, substituer aux mots « , conformément à son intérêt social et en prenant en considération ses enjeux sociaux et environnementaux, », les mots « , conformément à son intérêt social et dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales, ».
Article 61🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 20 sept. 2018À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »,
les mots :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »,
les mots :
« dans le respect des règles d’ordre public sociales et environnementales ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Au dernier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution, le mot : « favoriser » est remplacé par le mot : « garantir ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 13 avr. 2018Après l'article 13, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
🚀
L’article L. 151‑12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « habitation » sont insérés les mots : « ainsi que les constructions à usage professionnel » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La superficie des extensions et annexes des constructions à usage professionnel est limitée à 30 % de la superficie totale de ces constructions déjà implantées. »
Article 46Après l'article 46, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Le I de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État peut exclure de la définition des résidences principales au sens du présent article tout ou partie des logements visés à l’article L. 302‑16 dont les permis de construire sont délivrés à compter du 1er janvier 2019 ».
Article 5À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
À l’alinéa 4, après la référence :
« L. 5214‑1 »,
insérer les mots :
« ainsi que les établissements d’enseignement secondaire et supérieur publics, et les établissements d’enseignement supérieur privés mentionnés à l’article L. 732‑1 du code de l’éducation, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 13 avr. 2018Après l'article 13, insérer l'article suivant:La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
Après le premier alinéa de l’article L. 214‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2020, la castration à vif des porcelets est interdite. »
La section 5 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑19 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑19. – La publication des rapports des contrôles effectués dans les abattoirs pour répondre aux exigences du 2 du II de l’article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir dans un délai maximum de trois mois après l’inspection. Ces rapports doivent être rendus disponibles sur les sites internet des ministères chargés de l’Agriculture et de l’Environnement. »
Article 13 terAprès l'article 13 ter, insérer l'article suivant:À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
À la seconde phrase de l’article L. 654‑27‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « oie », sont insérés les mots : « , qui peut être ».
Annexe : RAPPORT ANNEXÉ🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 9 mars 2018Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
Compléter l’alinéa 260 par la phrase suivante :
« Ce dernier, au service de l’engagement de la jeunesse, fera d’ailleurs l’objet de moyens spécifiques et d’un financement dédié, dissocié de celui de la loi de programmation militaire actuelle. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉRédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
🖋️ • Retiré • Émilie Guerel • 16 mars 2018Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 271 :
« Aujourd’hui, l’affermissement de ce lien repose notamment sur la journée défense et citoyenneté (JDC). Celle-ci a vocation à évoluer dans le cadre des réflexions engagées sur la rénovation du service national universel. Dans tous les cas, il conviendra à l’avenir de porter une attention particulière à la numérisation... (le reste sans changement). »
Compléter l’alinéa 417 par la phrase suivante :
Précisément en ligne avec les objectifs de soutien à l’innovation, le dispositif RAPID, bénéficiant d’un retour d’expérience très positif de la part des PME et ETI, gagnera à être soutenu davantage dans le cadre du nouvel effort budgétaire.
Après l’alinéa 432, insérer l’alinéa suivant :
Parallèlement à cette réforme, le « Défense Lab » et les services de la direction générale de l'armement (DGA) veilleront au développement, au sein de la base industrielle et technologique de défense, d’un écosystème complet d’entreprises innovantes, y compris de start-up et autres petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, qui contribuent à la compétitivité et à l’excellence technologique de la France. Afin de soutenir cet écosystème et d’encourager la croissance des entreprises concernées, la direction générale de l'armement s’efforcera de passer des contrats d’équipement directement avec des petites et moyennes entreprises et entreprises de taille intermédiaire innovantes.