Après le premier alinéa de l’article L. 531‑2‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire à partir de 2023. »

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, peuvent faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2020.

Parmi tous les produits alimentaires contenant des additifs, seuls ceux visés à l’annexe VIII du règlement (CE) n° 889/2008 de la commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques en ce qui concerne la production biologique, l’étiquetage et les contrôles, à l’exception du nitrite de sodium (E250) et du nitrate de potassium (E252) également exclus, peuvent faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2022.

I. – Le G du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 281 nonies ainsi rédigé :

« Art 281 nonies. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 2,10 % en ce qui concerne les recettes réalisées sur la vente des produits issus de l’agriculture biologique tels que définis par le règlement (CE) n°889/2008 de la Commission du 5 septembre 2008 portant modalités d’application du règlement (CE) n°834/2007 du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Après le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette déclaration nutritionnelle intègre dans ses critères la qualité des protéines, la qualité et l’équilibre des graisses notamment la teneur en acide gras trans. »

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (ANSES).

II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière de :

- qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le Programme National Nutrition Santé ;

- amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ;

Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil National de l’Alimentation.

Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1^er janvier 2023.

III. – Au terme de l’échéance du 1^er janvier 2023, l’État adapte la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.

L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un indicateur supplémentaire est créé pour préciser le degré de transformation d’un produit en prenant en compte le nombre d’étapes de transformation, la présence d’additifs et d’auxiliaires technologiques. Les modalités de calcul de cet indicateur sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé, de la consommation et de l’agroalimentaire, après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »

I. – L’État fixe les règles pour assurer la maîtrise des risques liés aux dangers pour la santé et l’environnement, selon les seuils acceptables établis par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation de l’environnement et du travail.

II. – L’État définit réglementairement, dès promulgation de la présente loi, les obligations de résultats à atteindre, en complément des plans de filières, en matière :

- de qualité nutritionnelle, à partir de recommandations établies par le « Programme National Nutrition Santé » ;

- d’amélioration du bien-être animal, de la naissance à l’abattage, reconnaissant les efforts des éleveurs et des professionnels ;

Ces objectifs sont fixés après avis du Conseil national de l’alimentation.

Les acteurs de la filière proposent un calendrier et les moyens pour atteindre ces objectifs d’ici le 1^er janvier 2023.

III. – Au plus tard le 1^er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement présentant les pistes permettant d'adapter la fiscalité sur les produits alimentaires pour promouvoir une alimentation saine et durable.

Les produits contenant un ou plusieurs aliments transformés non conformes aux taux de sel, sucre et acide gras saturé recommandés par l’Organisation mondiale de la santé ne peuvent pas faire l’objet d’avantages promotionnels, immédiats ou différés, ayant pour effet de réduire le prix de vente au consommateur. Ces dispositions entrent en vigueur au 1^er janvier 2021.

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, les mots : « promotion, destinée » sont remplacés par les mots : « support promotionnel, destiné » et sont ajoutés les mots : « ainsi qu’à tout support numérique ou vidéoludique ». »

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – La présence d’enfants ou d’adolescents mineurs est interdite dans toute propagande ou publicité en faveur d’une boisson alcoolisée et ce sur tout support. »

Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – L’affichage de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d’édulcorants de synthèse, de produits alimentaires manufacturés et de boissons alcoolisées est interdite dans un rayon de 500 mètres autour des établissements scolaires.

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un L. 2133‑3 ainsi rédigé :

Art. L. 2133‑3. – Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration scolaire et universitaire ainsi que des services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires sont tenus de respecter des règles, déterminées par décret, relatives à la qualité nutritionnelle des repas qu’ils proposent et de privilégier, lors du choix des produits entrant dans la composition de ces repas, les produits de saison. Les règles relatives à la qualité nutritionnelle des repas sont publiées sous la forme d’une charte affichée dans les services concernés.

Les agents mentionnés aux 1° à 7° et au 9° du I de l’article L. 231‑2 du présent code et, dans les conditions prévues par l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique, les médecins inspecteurs de santé publique, les ingénieurs du génie sanitaire, les ingénieurs d’études sanitaires, les techniciens sanitaires, les inspecteurs et les contrôleurs des agences régionales de santé veillent au respect des règles fixées en application du présent article. Ils disposent à cet effet des pouvoirs d’enquête prévus au premier alinéa de l’article L. 218‑1 du code de la consommation.

Lorsqu’un agent mentionné au deuxième alinéa constate dans un service de restauration mentionné au premier alinéa du présent article la méconnaissance de règles relatives à la qualité nutritionnelle applicables en vertu du même article, l’autorité administrative compétente de l’État met en demeure le gestionnaire du service de restauration concerné de respecter ces règles dans un délai déterminé. Si, à l’expiration de ce délai, l’intéressé n’a pas déféré à la mise en demeure, cette autorité peut :

1° Ordonner au gestionnaire la réalisation d’actions de formation du personnel du service concerné ;

2° Imposer l’affichage dans l’établissement concerné des résultats des contrôles diligentés par l’État.

Lorsque le service relève de la compétence d’une collectivité territoriale, d’un établissement public, d’une association gestionnaire ou d’une autre personne responsable d’un établissement privé, l’autorité administrative compétente informe ces derniers des résultats des contrôles, de la mise en demeure et, le cas échéant, des mesures qu’elle a ordonnées.

Un décret en Conseil d’État précise la procédure selon laquelle sont prises les décisions prévues au présent article.

II. – Le I est applicable à Wallis-et-Futuna.

III. – L’article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.

I. – Le chapitre III du titre III du livre premier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par des articles L. 2133‑3 à L. 2133‑5 ainsi rédigés :

« Art. L. 2133‑3. – La restauration scolaire est soumise à des règles relatives à la nutrition fixées par décret.

« Art. L. 2133‑4. – Tout intéressé peut demander à la personne responsable de la restauration scolaire communication des contrôles effectués par les agents compétents pour veiller à l’application de ces règles, des observations formulées et des suites qui y sont données.

« La mention de cette possibilité est affichée dans les établissements scolaires. »

II. – Le I du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

I. – L’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :

« Le calcul du score nutritionnel de l’aliment ainsi que son classement dans l’échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé sont obligatoires pour les fabricants et les distributeurs de denrées alimentaires qu’ils mettent sur le marché sous leurs propres marques, dans le respect du champ d’application de la déclaration nutritionnelle obligatoire prévue par le règlement (UE) n° 1169/2011.

« Les denrées alimentaires visées par le précédent alinéa dont le score nutritionnel obtenu est D ou E sont soumises à une contribution dont le produit est affecté à l’Agence Nationale de Santé Publique.

« La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des denrées visées à l’alinéa précédent, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique.

« La contribution est exigible lors de cette livraison.

« La contribution est assise sur la marge annuelle dégagée par le fabricant sur la denrée alimentaire concernée.

« Le montant de cette contribution est égal à 3 % du montant de la somme mentionnée au précédent alinéa pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est D et 5 % pour les denrées alimentaires dont le score nutritionnel est E. »

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – Le I entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au second alinéa du 2° du même article, et, au plus tard, le 1^er janvier 2021.

Rédiger ainsi cet article :

« Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée. »

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° L’article L. 312‑17‑3 est ainsi modifié :

a) Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;

2° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « ainsi qu’à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités selon lesquelles peut être incluse dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicable à l’éducation.

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. »

I. – À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année ».

II. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2325‑1 du code de la santé publique, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots : « dès leur troisième année, ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Avant le premier alinéa de l’article L. 312‑17‑3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de sa mission d’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire telle que définie à l’article L. 317‑3, le service public de l’éducation prépare les élèves à s’alimenter sainement et de façon équilibrée, et à devenir des citoyens responsables et conscients des impacts de son alimentation sur la santé, sur l’environnement, et sur l’économie. » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. » ;

3° La première phrase du second alinéa de l’article L. 551‑1 est complétée par les mots : « et à la sensibilisation aux bonnes pratiques alimentaires et à la lutte contre le gaspillage alimentaire ».

II. – Un décret est pris en Conseil d’État pour inclure dans les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté la mise en œuvre d’un programme d’action et de sensibilisation concernant les bonnes pratiques alimentaires et la lutte contre le gaspillage alimentaire.

III. – Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2020, un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de la loi n° 2016‑138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire applicable à l’éducation.

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 1324‑3 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° De ne pas se conformer aux dispositions relatives à l’obligation d’affichage prévues à l’article L. 2133‑3. »

2° Le troisième alinéa de l’article L. 2133‑1 est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2019. À compter du 1^er janvier 2020, cette contribution est de 8 % ».

3° Après l’article L. 2133‑2, il est inséré un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. 2133‑3. – À compter du 1^er janvier 2020, les établissements commerciaux proposant à la vente des aliments destinés à la consommation humaine dont la surface totale dépasse 200 m² affichent, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 1324‑3, des affiches devant toutes les portes d’accès dont le format et les informations sont fixées par un arrêté du ministre en charge de la santé ».

Après le mot : « scolaire », la fin de la première phrase de l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est supprimée.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 2132‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le carnet de santé comporte notamment des informations visant, d’une part, à souligner l’importance du dépistage précoce de l’obésité et de la surveillance de toute rupture dans la courbe de poids et du rebond d’adiposité avant deux ans et entre cinq et six ans, d’autre part, à demander aux professionnels de santé qui réalisent le dépistage de délivrer systématiquement aux parents une information adaptée en fonction des résultats obtenus. ».

« Le chapitre 1^er du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3231‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 3231‑2. – Les élèves des écoles élémentaires et des collèges bénéficient d’un enseignement obligatoire sur les principes et comportements favorables à la santé, notamment en matière de nutrition, d’alimentation et d’activité physique. Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret. »

Le chapitre II, du titre unique, du livre II bis, de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi rédigé :

« Chapitre II

« Prévention de l’obésité, du surpoids et de l’extrême maigreur

« Art. L. 3232‑1. – La prévention de l’obésité, du surpoids et de l’extrême maigreur est une priorité de la politique de santé publique.

« Art. L. 3232‑2. – L’État organise et coordonne la prévention, le traitement et la lutte contre l’obésité, le surpoids et l’extrême maigreur

« Art. L. 3232‑3. – Les campagnes d’information menées dans le cadre de la prévention de l’obésité, du surpoids et lutte contre l’extrême maigreur sont validées par l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé.

« Art. L. 3232‑4. – Ces campagnes doivent également porter sur l’acceptation des personnes obèses, en surpoids ou en état d’extrême maigreur et la lutte contre les discriminations qui leur sont faites. 

« Art. L. 3232‑5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée au consommateur final distribuée dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ne peut avoir une teneur en sucres ajoutés supérieure à celle d’une denrée similaire de la même marque distribuée en France hexagonale.

« Lorsque la teneur en sucres ajoutés d’une denrée alimentaire de consommation courante distribuée en France hexagonale diminue, les responsables de la mise sur le marché des denrées similaires de la même marque distribuées dans les collectivités mentionnées au premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu’à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois. 

« Art. L. 3232‑6. – La teneur en sucres ajoutés des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l’article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, mais non distribuées par les mêmes enseignes en France hexagonale, ne peut être supérieure à la teneur en sucres ajoutés la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé, de l’agriculture, de la consommation et des outre-mer détermine la liste des denrées alimentaires soumises aux dispositions du premier alinéa.

« Lorsque la teneur en sucres ajoutés la plus élevée mentionnée au premier alinéa diminue au sein d’une famille de denrées alimentaires distribuées en France hexagonale, les responsables de la mise sur le marché des denrées alimentaires assimilables de la même famille distribuées outre-mer soumises aux dispositions du même premier alinéa sont autorisés à poursuivre leur commercialisation jusqu’à épuisement des stocks et dans un délai maximal de six mois.

« Art. L. 3232‑7. – Les manquements aux articles L. 3232‑5 et L. 3232‑6 sont constatés par les agents mentionnés au 1° du I de l’article L. 215‑1 du code de la consommation dans les conditions prévues au livre II de ce même code. »

Au 1° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après le mot : « publicité », sont insérés les mots : « , l’indication dans les messages publicitaires du contenu calorique des produits pour les produits alimentaires transformés ».

Après le 5° de l’article 27 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis La diffusion gratuite des messages de prévention en santé de l’Institut national de prévention et d’éducation à la santé, notamment concernant la nutrition et la lutte contre l’obésité et le surpoids ; ».

Après le 17° de l’article 28 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un 18° ainsi rédigé :

« 18° Les mesures en faveur de l’information et de l’éducation dans le domaine de la santé, de l’équilibre nutritionnel et de la lutte contre l’obésité et le surpoids ».

L’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Cet enseignement sensibilise notamment les élèves aux repères nutritionnels, à la lutte contre le gaspillage alimentaire, à la nécessité de pratiquer une activité physique régulière ainsi qu’aux valeurs économiques, culturelles et patrimoniales de l’alimentation. »

La lutte contre l’épidémie d’obésité et de surpoids est déclarée grande cause nationale 2020.

I. – Il est instauré une Journée nationale de la diététique-nutrition.

II. – La date de cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée par décret délibéré en conseil des ministres, après consultation des associations concernées.

III. – La Journée nationale de la diététique-nutrition est organisée autour d’évènements nationaux, régionaux, départementaux et locaux, selon les quatre axes suivants :

- Réduction des inégalités sociales dans le champ de la nutrition autour d’activités générales de prévention ;

- Développement de la pratique des activités physiques et sportives afin de limiter la sédentarité ;

- Organisation du dépistage des maladies liées aux troubles de l’alimentation et prise en charge du patient en nutrition en diminuant la prévalence de la dénutrition ;

- Valorisation du programme national nutrition-santé comme la référence en matière d’actions en faveur de la diététique-nutrition et implication des parties prenantes.

IV. – Les modalités d’action et d’intervention dans le cadre de la Journée nationale de la diététique-nutrition sont librement définies par les acteurs des collectivités territoriales impliqués dans le domaine de la prévention et du soin de santé par l’alimentation et la nutrition, en conformité avec les axes définis par le programme national nutrition-santé, le Plan obésité et le Plan national pour l’alimentation.

Au niveau régional, les agences régionales de santé, relayées par les comités régionaux pour l’alimentation, peuvent ce jour-là organiser des rencontres entre professionnels de la restauration collective et les élèves des lycées, notamment des conférences, des ateliers, des visites ou des mises en place d’actions et d’outils pédagogiques.

Au niveau départemental, les comités départementaux d’éducation pour la santé ainsi que toutes les structures « Maisons » d’éducation et de promotion pour la santé, les services de la protection maternelle et infantile, sous l’égide du conseil départemental, les caisses d’allocations familiales, les caisses d’assurances vieillesse peuvent prendre en charge l’organisation de cette journée. Les collèges peuvent intégrer ce jour-là à leur programme des animations et des outils d’éducation nutritionnelle proposés par les enseignants ou des intervenants extérieurs, notamment des associations et des diététiciens.

Au niveau communal, de très nombreuses structures peuvent profiter de cet évènement pour rendre davantage visibles leurs actions et fédérer leurs acteurs : les centres communaux d’action sociale, les centres intercommunaux d’action sociale, les « ateliers santé villes », les centres de loisirs sans hébergements, les travailleurs sociaux, les associations (clubs sportifs, aide alimentaire, éducation à la santé, diététiciens, producteurs locaux…), les écoles maternelles et primaires.

V. – Les diététiciens libéraux peuvent être invités par leurs fédérations, associations et organisations professionnelles à proposer ce jour-là des consultations gratuites.

À ce titre, l’association française des diététiciens-nutritionnistes qui réunit toutes les orientations professionnelles de ces experts en nutrition que sont les diététiciens peut, à l’occasion de cette journée nationale, fédérer et promouvoir ses actions par des interventions auprès des travailleurs sociaux et des publics concernés.

Au plus tard le 1^er janvier 2020, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la situation en France du développement de la maladie de la stéatohépatite non-alcoolique.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le développement de la stéato-hépatite non alcoolique en France.

Avant le 1^er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en milieu scolaire. Ce rapport évalue l’opportunité de rendre gratuite et obligatoire la consultation d’un spécialiste diététicien, au moins une fois par cycle scolaire, et la pertinence d’une telle mesure en matière de prévention de l’obésité et du surpoids des mineurs.

Avant le 1^er juillet 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi nutritionnel des enfants et adolescents en milieu scolaire. Ce rapport évalue l’opportunité de rendre gratuite et obligatoire la consultation d’un spécialiste diététicien, au moins une fois par cycle scolaire, et la pertinence d’une telle mesure en matière de prévention de l’obésité et du surpoids des mineurs.