Amendements examinés : 🖋️100%
61 Non soutenus
22 Irrecevables
Article 1À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’eux »,
les mots :
« de ces collectivités ou groupements ».
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Le troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il organise la participation citoyenne au niveau national ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il promeut la participation des citoyens à la réflexion sur les questions entrant dans son champ de compétence. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnementale »
les mots :
« , environnementale et citoyenne ».
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille scrupuleusement au respect d’égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après l’information »
les mots :
« avec l’accord ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« par la loi et placées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le second alinéa de l'article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : « et organise, à cette fin, une conférence annuelle tendant à en promouvoir la culture ».
Article 2Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »
les mots :
« ou une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ainsi que par soixante députés ou sénateurs ».
Substituer aux mots :
« le Président de l’Assemblée nationale ou le Président »
les mots :
« la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ».
Après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« adoptée et ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. »
Article 3À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. »
Après le mot :
« pétition »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sociétal ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 400 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 300 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification . ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« statue »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« objectif ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »
Après la dernière occurrence du mot :
« de, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la consultation »
les mots :
« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».
Article 5I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’eux »,
les mots :
« de ces collectivités ou groupements ».
Au début, ajouter l'alinéa suivant :
« I. – Le troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est complété par les mots : « , notamment afin de prendre en compte leurs effets à long terme. ». »
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Il organise la participation citoyenne au niveau national ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il promeut la participation des citoyens à la réflexion sur les questions entrant dans son champ de compétence. »
Supprimer l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« assemblées »
le mot :
« instances ».
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et environnementale »
les mots :
« , environnementale et citoyenne ».
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille scrupuleusement au respect d’égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Il veille au respect de l'égalité intergénérationnelle. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« saisir »
le mot :
« consulter ».
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« après l’information »
les mots :
« avec l’accord ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« créées »,
insérer les mots :
« par la loi et placées ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et l’Assemblée des Français de l’étranger pour les sujets concernant les Français du monde ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Chaque année, un rapport retraçant l’activité du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que son budget exécuté, est remis au Parlement et transmis aux commissions. »
Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
Le premier alinéa de l’article 2 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces avis sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi auxquels ils se rapportent. »
L’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « le président du Sénat, cinquante députés, ou cinquante sénateurs » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou cinquante députés ou cinquante sénateurs ».
Au troisième alinéa de l’article 2 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, les mots : « ou le président du Sénat » sont remplacés par les mots : « , le président du Sénat, ou soixante députés ou soixante sénateurs ».
Le second alinéa de l'article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par les mots : « et organise, à cette fin, une conférence annuelle tendant à en promouvoir la culture ».
Article 2Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »
les mots :
« ou une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ainsi que par soixante députés ou sénateurs ».
Substituer aux mots :
« le Président de l’Assemblée nationale ou le Président »
les mots :
« la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ».
Après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« adoptée et ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. »
Article 3À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. »
Après le mot :
« pétition »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sociétal ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 400 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 300 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification . ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« statue »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« objectif ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »
Après la dernière occurrence du mot :
« de, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la consultation »
les mots :
« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».
Article 5I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Substituer au mot :
« Gouvernement »
les mots :
« Premier ministre ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« , soixante députés ou soixante sénateurs ».
Supprimer cet article.
Substituer aux mots :
« , le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat »
les mots :
« ou une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ainsi que par soixante députés ou sénateurs ».
Substituer aux mots :
« le Président de l’Assemblée nationale ou le Président »
les mots :
« la présidence de l’Assemblée nationale ou la présidence ».
Après le mot :
« législative »,
insérer les mots :
« adoptée et ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il établit un rapport annuel relatif à l’organisation et aux résultats de l’évaluation des politiques publiques des institutions et services administratifs compétents dans les domaines économique, social et environnemental. »
Article 3À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. »
Après le mot :
« pétition »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sociétal ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 400 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 300 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification . ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« statue »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« objectif ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »
Après la dernière occurrence du mot :
« de, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la consultation »
les mots :
« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».
Article 5I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer ».
Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 3 :
« Les informations recueillies auprès des signataires de la pétition afin de garantir leur identification sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 4‑1 de la même ordonnance est abrogé. »
Après le mot :
« pétition »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« social »,
insérer le mot :
« , sociétal ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ou environnemental »
les mots :
« , environnemental ou institutionnel ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition pour toute question relative à l’évolution des limites administratives des collectivités territoriales. »
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« français, »
insérer les mots :
« sans fautes, ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou par voie électronique ».
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 400 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, »
les mots :
« 300 000 personnes » .
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 250 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au nombre :
« 150 000 »
le nombre :
« 100 000 ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« plus »,
insérer les mots :
« avec un plafond de 5 % maximum des 16‑18 ans ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les pétitionnaires entre seize et dix-huit ans ne peuvent représenter plus de 10 % des participants ».
Après le mot :
« française »
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 3.
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou résidant régulièrement en France »
les mots :
« ou disposant de la nationalité d’un des États membres de l’Union européenne qui résident régulièrement en France depuis plus de cinq ans. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« régulièrement »
les mots :
« de façon régulière ».
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Ces données sont soumises au droit à la rectification . ».
I. – Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de la troisième phrase du même alinéa :
« Le Conseil est tenu de se prononcer dans un délai de six mois par un avis... (le reste sans changement). »
À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« statue »
insérer les mots :
« en toute indépendance ».
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« avis »
insérer le mot :
« objectif ».
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , au président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« L’avis est également adressé aux commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat qui se prononcent dans les six mois sur les suites qu’elles proposent de donner aux questions soulevées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le Conseil économique, social et environnemental connaît et instruit les pétitions relatives à toute question à caractère économique, social ou environnemental qui sont adressées au Parlement. »
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« départements »
insérer les mots :
« , circonscriptions législatives des Français établis hors de France ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« outre-mer »
insérer les mots :
« sans que les signataires d’un même département ne puissent dépasser plus de 10 % du nombre total de pétitionnaires ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« prénom »
insérer les mots :
« la date de naissance » ;
À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« postale »,
insérer les mots :
« , l’adresse de courrier électronique, l’identifiant technique de l’auteur ».
Article 4I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »
Après la dernière occurrence du mot :
« de, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la consultation »
les mots :
« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».
Article 5I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I.- Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Cette définition assure également une représentation équilibrée du territoire de la République, et notamment des outre-mer, et garantit que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes constituant le public associé ne soit pas supérieure à un. » ;
II.- En conséquence, supprimer la seconde phrase de l'alinéa 4.
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
I. – Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4 ;
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Il peut organiser une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants de la consultation selon des modalités respectant les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans ses avis ».
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Après le mot :
« appropriée »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« , juste et équitable en fonction de l’objet de la consultation et de la participation. »
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« suffisante »
le mot :
« complète ».
À l’alinéa 3, après le mot :
« raisonnable »
insérer les mots :
« , qui ne peut être inférieur à trois semaines, ».
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« ou »
le mot :
« et ».
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , au moment approprié, ».
Après l’alinéa 3 insérer l’alinéa suivant :
« Les résultats de la consultation publique peuvent donner lieu, dans les six mois suivant leur publication, à une stratégie de mise en œuvre présentée par le Gouvernement. »
Supprimer les alinéas 4 et 5.
À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« peut »,
insérer les mots :
« , dans la limite d’une fois par mandature ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ainsi que de soixante parlementaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »,
insérer les mots :
« ou par soixante députés ou soixante sénateurs, »
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« Sénat »
insérer les mots :
« ou d’une minorité de parlementaires ».
Après le mot :
« recourir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« au format de consultation le plus adapté aux enjeux des questions soumises. »
Après le mot :
« compétence »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« La consultation du public avec recours au tirage au sort est également organisée quand une pétition qui le demande remplit les conditions visées à l’article 4‑2. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’il recourt à la procédure de tirage au sort pour déterminer les participants d’une consultation publique, le Conseil demande à la Commission nationale du débat public de nommer un ou plusieurs garants tenus à une obligation de neutralité et d’impartialité. Ces garants veillent au respect des garanties prévues par le présent article. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« qui les transmettent respectivement aux députés et sénateurs ».
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , le cas échéant, ».
Après le mot :
« échéant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« l’envoi de questionnaires à une liste de personnes volontaires, constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. »
Après la dernière occurrence du mot :
« de, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« sélection par des auditions devant des représentants du Conseil, de l’Assemblée nationale et du Sénat pour déterminer les participants en assurant une représentation appropriée du public concerné par la consultation. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« sort »,
insérer les mots :
« sur les listes électorales ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« appropriée »
les mots :
« juste et équitable ».
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du public concerné par la consultation »
les mots :
« des Français ».
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« par la consultation »
les mots :
« selon des critères d’âge, de sexe, en favorisant la parité entre les femmes et les hommes, de catégorie socioprofessionnelle, de type de territoire et de zone géographique, »
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots :
« et favorisant la parité entre les femmes et les hommes ».
Article 5I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot :
« soit ».
II. – En conséquence, à la même phrase, après le mot :
« environnemental »,
insérer le mot :
« soit ».
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires »
les mots :
« définitivement adoptés par l’assemblée. »
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Les commissions permanentes ou temporaires peuvent seulement émettre des avis préalables qui sont ultérieurement soumis à l’assemblée pour avis définitif. »
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« soit par l’assemblée, soit par les »
les mots :
« par l’assemblée plénière après travail des ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« commissions »
le mot :
« sections ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.
Supprimer l’alinéa 3.
Supprimer l’alinéa 3.
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« à son initiative ou ».
À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« Gouvernement »,
insérer les mots :
« lorsque celui-ci est à l’origine de la consultation ».
À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« et, après approbation, le transmet au bureau pour sa validation ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« le président ou au moins un tiers des »
le mot :
« dix ».
À la dernière phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un tiers des »
le mot :
« quinze » .
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Tous les avis définitifs émis par l’assemblée sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat sous dix jours ouvrés. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , lesquels les rendent publics ».
Article 6Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 7Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Après l'article 7, insérer l'article suivant:Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
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Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« une représentation des outre‑mer »
les mots :
« , au sein des catégories mentionnées au I, une représentation équilibrée des territoires de la République et des outre-mer ».
À l’alinéa 9, substituer à la première occurrence des mots :
« d’un membre »
les mots :
« de trois membres ».
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social, environnemental et citoyen est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. – I. – Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent cinquante membres. Il comprend :
« 1° Soixante-quinze citoyens permanents tirés au sort sur les listes électorales ;
« 2° Quinze représentants des salariés ;
« 3° Quinze représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 4° Quinze représentants au titre de la cohésion sociale, de l’enfance, du troisième age et de la vie associative ;
« 5° Quinze représentants au titre de la protection de la nature, de l’environnement et de la défense du monde animal ;
« 6° Dix représentants de la cohésion territoriale ;
« 7° Cinq représentants de la fonction publique.
« II. - Les membres permanents mentionnés au 1° sont tirés au sort par les membres du Conseil constitutionnel pour une durée de cinq ans non renouvelable. Sous réserve des incompatibilités fixées par une loi organique, chaque membre tiré au sort peut refuser de siéger au Conseil économique, social et environnemental. En cas de vacance ou de décès d’un ou plusieurs membres du Conseil économique, social et environnemental, le Conseil constitutionnel procède à un nouveau tirage au sort de la ou des places devenues vacantes. Les modalités de tirage au sort sont fixées par décret.
« III. − Les membres mentionnés aux 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le Président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que de deux membres du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État, d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation, et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des autres membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« IV. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« de »
les mots :
« d’au moins »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Le Conseil a la possibilité d’intégrer dans sa composition des membres désignés parmi les participants aux consultations du public définies à l’article 4 de la présente loi. Les conditions de désignation de ces membres et leur nombre sont définis par décret. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent dix-sept ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Vingt-cinq ».
III. − En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. − En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante‑cinq »
le mot :
« Vingt-sept ».
V. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt‑six »
le mot :
« Seize ».
VI. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Vingt-quatre représentants des associations de retraités. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
I. – Substituer aux alinéas 3 à 6, les cinq alinéas suivants :
« 1° Quarante représentants des salariés ;
« 2° Quarante représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Vingt-quatre représentants des associations des retraités ;
« 4° Quarante‑cinq représentants des activités relevant des domaines de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 5° Vingt‑six représentants des activités relevant des domaines de la protection de la nature et de l’environnement.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives les plus représentatives. »
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« et chambres consulaires » ;
les mots :
« , chambres consulaires et associations des retraités »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des associations de retraités ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent soixante-seize »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« quarante-quatre »
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« quarante-cinq »
le mot :
« quarante-quatre »
V. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« quarante-quatre ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt deux ».
II. − En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-trois ».
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2 substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires, dont au moins la moitié de représentants de conseils de développement. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-onze ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Seize représentants de la société civile des territoires. »
I. − À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante-quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt-huit ».
II. − En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Treize représentants des activités relevant du numérique. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« cent soixante‑quinze »
les mots :
« cent quatre-vingt six ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Onze personnalités qualifiées dans le domaine des arts et de la culture ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« représentant équitablement la population française à partir de 16 ans ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« La différence entre le nombre de femmes et d’hommes ne peut être supérieure à un. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« Cinquante-deux »
le mot :
« Trente-cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer au mot :
« Quarante-cinq »
le mot :
« Trente-cinq »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« Vingt-six »
le mot :
« Trente-cinq »
V. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Trente-cinq citoyens »
VI. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les membres mentionnés au 5° du I sont élus parmi les participants aux consultations publiques telles que définies à l’article 4 de la présente loi. Un décret en Conseil d’État précise les conditions de désignation des membres mentionnés au 5° du I. »
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« cinquante-deux »
le mot :
« cinquante-et-un ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :
« vingt-six »
le mot :
« vingt-huit »
IV. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et de la protection animale ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »,
insérer les mots :
« , des animaux ».
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et de l’environnement »
les mots :
« , de l’environnement et du monde animal ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« dont au moins un issu des territoires d’outre-mer »
II. – En conséquence, procéder au même ajout aux alinéas 5 et 6.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots :
« dont au moins un représentant les territoires d’outre-mer ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont onze représentants des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont neuf au moins issus des départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer, de Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , dont au moins un représentant issu de chacune des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont au moins un représentant de chaque bassin océanique ultramarin ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« dont des représentants des associations familiales, des fondations, des jeunes et des étudiants ».
À l’alinéa 6, après le mot :
« nature »
insérer les mots :
« , de la ruralité ».
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dont des représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique ».
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« II. − Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du I sont désignés, en toute transparence et sur des avis motivés dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles, de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative, et de la protection de la nature et de l’environnement, de manière à représenter un juste équilibre de celles-ci. »
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives »
les mots :
« , 2°, 3° et 4° du I sont désignés par les organisations les plus représentatives de chaque catégorie ».
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles »
les mots :
« , 2° , 3° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales, professionnelles et associatives ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« désignés »,
insérer les mots :
« de manière équitable ».
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« les plus ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que par les établissements fédérateurs des réseaux consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« ainsi que, pour ceux mentionnés au 2°, par les chambres consulaires ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Les membres mentionnés aux 1°, 2°, 3° et 4° du présent I comprennent, pour chaque catégorie, des personnes issues des quartiers prioritaires de la ville. »
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« La composition du Conseil assure la représentation des activités économiques et sociales pour chacun des départements et régions d’outre-mer, des collectivités territoriales mentionnées au dernier alinéa de l’article 73 de la Constitution, des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie. »
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Au moins 10 % des membres sont issus des outre-mer. »
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« équivalant à au moins 5 % des membres du Conseil ».
Compléter l’alinéa 8 par les mots :
« ainsi qu’une représentation des Français établis hors de France ».
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« La composition du Conseil assure une représentation des personnes en situation de handicap. »
Supprimer l’alinéa 9.
À l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , de manière à assurer une représentation pluraliste, ».
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« État »,
insérer les mots :
« , d’un membre de la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour de cassation ».
À l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot :
« Conseil »,
insérer les mots :
« , qui respecte la parité entre les femmes et les hommes, ».
Supprimer l’alinéa 11.
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et les chambres consulaires ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de l’ensemble ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacune des collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer au mot :
« outre-mer »
les mots :
« onze départements et régions d’outre-mer, des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque région et collectivité d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À l’alinéa 8, après le mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« de chacune des collectivités territoriales ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque territoire ultramarin ».
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« des »
les mots :
« de chaque territoire ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chacun des trois bassins océaniques des Outre-mer ».
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« des outre-mer »
les mots :
« de chaque bassin océanique ultramarin ».
Article 8À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
🚀
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit » »
les mots :
« « , dont le nombre est limité à neuf » sont supprimés ».
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Après l’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré un 11‑1 ainsi rédigé :
« Art. 11‑1. − Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une commission permanente pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les collectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie.
« Un décret en Conseil d’État fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. »
Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Le second alinéa est ainsi rédigé :
« « Le règlement intérieur du Conseil fixe la liste, les compétences et la composition des commissions permanentes, dont le nombre ne peut être supérieur à huit. » »
Article 9Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
Après le mot :
« sort »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« respectent les garanties mentionnées à l’article 4‑1‑1. »
À l’alinéa 8, après le mot :
« entendre »,
insérer les mots :
« des fonctionnaires qualifiés ainsi que ».
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
I. – Supprimer l’alinéa 2.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Supprimer les alinéas 3 à 6.
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
I. − Supprimer l’alinéa 4.
II. − En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Le Conseil économique, social et environnemental met en place un Comité associé territorial composé de vingt-cinq membres représentant des instances consultatives prévues par la loi et placés auprès des collectivités territoriales ou de leur groupement, dont onze membres issus des outre-mer. Il a la possibilité de participer aux travaux des commissions. » »
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 5.
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Une liste de personnes volontaires est constituée à partir de propositions faites par les conseils régionaux et départementaux. Cette liste assure une représentation équilibrée des territoires. Ces personnes volontaires peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative. »
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« avec voix consultative ».
Article 9 bisCompléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. - Au premier alinéa de l’article 18, à la première phrase de l’article 19 et à la première phrase de l’article 20, le mot : « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes ».
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
Art. 13 - I. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental dans les départements et régions d’Outre-mer, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie.
II. - Il est créé au sein du Conseil économique, social et environnemental une délégation pour l’étude des principaux problèmes de caractère économique, social ou environnemental liés aux droits des femmes, à la lutte contre les discriminations et à l’égalité des chances.
III. - Des délégations permanentes et des commissions temporaires en sus peuvent être créées au sein du Conseil pour l’étude de problèmes particuliers ou de questions dépassant le champ de compétence d’une commission ou des délégations mentionnées au I et au II du présent article.
Article 10À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un représentant par groupe »
les mots :
« de deux représentants par groupe sans que la différence entre le nombre des hommes et celui des femmes ne soit supérieure à un ».
Supprimer l'alinéa 3.
Article 10 bisÀ la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
🖋️ • Adopté • 17 sept. 2020Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« une personnalité indépendante nommée par le Bureau, sur proposition du Président. Il est ».
Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après l’article 10 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, il est inséré article 10‑1 ainsi rédigé :
« Art. 10‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent au déontologue du Conseil et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique une déclaration d’intérêts établie dans les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas du I et aux III et IV de l’article 4 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans les deux mois qui suivent leur désignation.
« Les dispositions du V de l’article 4, de l’article 10 et de l’article 26 de la même loi sont applicables aux membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation et de publication des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental et les modalités de contrôle de frais de mandat. »
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci fixe les conditions de présentation des déclarations d’intérêts des membres du Conseil économique, social et environnemental ».
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Le code de déontologie arrêté met en place un contrôle de l’utilisation des frais de mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« et de conseiller tout membre du Conseil économique, social et environnemental confronté à une situation de conflit d’intérêts. »
Article 11Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
Après l'article 11, insérer l'article suivant:L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental perçoivent une indemnité représentative de frais. L’utilisation de cette indemnité, pour chaque membre du Conseil, doit être en lien avec l’exercice de son mandat. La liste des frais de mandat est arrêtée par le Bureau, sur proposition des Questeurs et après avis du déontologue. » ;
« 2° Au dernier alinéa, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et dernier alinéas » ;
« 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du Conseil économique, social et environnemental remettent au président un rapport de leur activité annuelle. Ce rapport est rendu public sur le site internet du Conseil économique, social et environnemental. »
Après le mot :
« personnes »
supprimer la fin de l’alinéa.
L’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes tirées au sort en application de l’article 4‑2 bénéficient, pour l’exercice de leurs missions, d’autorisations d’absences.
« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application de ces autorisations d’absences. »
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:Après l'article 12, insérer l'article suivant:
Article 1 a
Au troisième alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental, le mot : « suggère » est remplacé par le mot : « recommande ».
Article 1
Le dernier alinéa de l’article 1er de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Il encourage le rôle des assemblées consultatives en matière économique, sociale et environnementale.
« Pour l’exercice de ses attributions, le Conseil peut saisir, après information des collectivités territoriales ou de leurs groupements concernés, une ou plusieurs instances consultatives créées auprès d’eux.
« Il promeut une politique de dialogue et de coopération avec ses homologues européens et étrangers. »
Article 2
Le second alinéa de l’article 3 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, il peut être saisi par le Gouvernement, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat d’une demande d’avis sur la mise en œuvre d’une disposition législative entrant dans son champ de compétence. »
Article 3
L’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 4‑1. ‒ Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.
« La pétition est rédigée en français et adressée par écrit, par voie postale ou par voie électronique, au Conseil économique, social et environnemental dans des conditions fixées par décret. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 150 000 personnes domiciliées dans au moins trente départements ou collectivités d’outre-mer, âgées de seize ans et plus, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse postale de chaque pétitionnaire.
« La pétition est adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental. Le bureau statue sur sa recevabilité au regard des conditions fixées au présent article et informe le mandataire de sa décision concernant la recevabilité de la pétition. À compter de cette décision, le Conseil dispose d’un délai de six mois pour se prononcer par un avis en assemblée plénière sur les questions soulevées par les pétitions recevables et sur les suites qu’il propose de leur donner.
« L’avis est adressé au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale, au Président du Sénat et au mandataire de la pétition. Il est publié au Journal officiel. »
Article 4
Après l’article 4‑1 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, sont insérés des articles 4‑1-1 et 4‑2 ainsi rédigés :
« Art. 4‑1‑1 (nouveau). – Lorsque le Conseil économique, social et environnemental associe le public à l’exercice de ses missions par une consultation ou la participation aux travaux de ses commissions, les modalités de cette association doivent présenter des garanties de sincérité, d’égalité, de transparence et d’impartialité. La définition du périmètre du public associé assure une représentativité appropriée à l’objet de la consultation ou de la participation.
« Le Conseil met à la disposition du public associé une information claire et suffisante sur l’objet de la consultation ou de la participation ainsi que sur leurs modalités, lui assure un délai raisonnable pour y prendre part et veille à ce que les résultats ou les suites envisagées soient, au moment approprié, rendus publics.
« Art. 4‑2. − Pour l’exercice de ses missions, le Conseil économique, social et environnemental peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement, du Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, recourir à la consultation du public dans les matières relevant de sa compétence en organisant, le cas échéant, une procédure de tirage au sort pour déterminer les participants. Les modalités du tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné par la consultation, incluant au moins trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques atlantique, indien et pacifique et favorisant la parité entre les femmes et les hommes.
« Le Conseil publie dans ses avis les résultats de ces consultations et les transmet au Gouvernement ainsi qu’au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 5
L’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 6. − Les avis sont adoptés soit par l’assemblée, soit par les commissions permanentes ou temporaires. Les commissions sont saisies soit par le bureau du Conseil économique, social et environnemental de sa propre initiative, soit à la demande du Premier ministre si le Conseil est consulté par le Gouvernement, soit, si le Conseil est consulté par une assemblée parlementaire, à la demande du président de cette assemblée.
« Le bureau peut, à son initiative ou sur la demande du Gouvernement ou de l’assemblée parlementaire à l’origine de la consultation, décider le recours à une procédure simplifiée. La commission compétente émet alors un projet d’avis dans un délai de deux semaines. Ce projet devient l’avis du Conseil économique, social et environnemental au terme d’un délai de trois jours à compter de sa publication, sauf si le président ou au moins un tiers des membres du Conseil demandent, dans ce délai, qu’il soit examiné par l’assemblée plénière.
« Les avis sont transmis par le bureau du Conseil au Premier ministre, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat. »
Article 6
Le titre Ier de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un article 6‑1 ainsi rédigé :
« Art. 6‑1. – Sans préjudice des concertations préalables prévues à l’article L. 1 du code du travail et sous réserve des engagements internationaux de la France, lorsque le Conseil économique, social et environnemental est consulté sur un projet de loi portant sur des questions à caractère économique, social ou environnemental, le Gouvernement ne procède pas aux consultations prévues en application de dispositions législatives ou réglementaires, à l’exception de la consultation des collectivités mentionnées aux articles 72 et 72‑3 de la Constitution, des instances nationales consultatives dans lesquelles elles sont représentées, des autorités administratives ou publiques indépendantes et des commissions relatives au statut des magistrats, des fonctionnaires et des militaires. »
Article 7
L’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 7. − I. − Le Conseil économique, social et environnemental est composé de cent soixante‑quinze membres. Il comprend :
« 1° Cinquante‑deux représentants des salariés ;
« 2° Cinquante‑deux représentants des entreprises, exploitants agricoles, artisans, professions libérales, mutuelles, coopératives et chambres consulaires ;
« 3° Quarante‑cinq représentants au titre de la cohésion sociale et territoriale et de la vie associative ;
« 4° Vingt‑six représentants au titre de la protection de la nature et de l’environnement.
« II. − Les membres mentionnés aux 1° et 2° du I sont désignés, pour chaque catégorie, par les organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives.
« La composition du Conseil assure une représentation des outre‑mer.
« Un comité composé de trois députés désignés par le Président de l’Assemblée nationale et de trois sénateurs désignés par le président du Sénat, de manière à assurer une représentation pluraliste, ainsi que d’un membre du Conseil économique, social et environnemental désigné par le Président du Conseil économique, social et environnemental, d’un membre du Conseil d’État désigné par le vice‑président du Conseil d’État et d’un magistrat de la Cour des comptes désigné par le Premier président de la Cour des comptes est chargé de proposer, au plus tard six mois avant la fin de chaque mandature, des évolutions de la composition du Conseil.
« Un décret en Conseil d’État précise la répartition des membres du Conseil et les conditions de leur désignation ou de leur présentation par les organisations et associations.
« Chaque organisation, association ou autorité veille à ce que la différence entre le nombre d’hommes et de femmes qu’elle désigne ou propose ne soit pas supérieure à un.
« III. − Les membres du Conseil sont répartis en groupes dans les conditions fixées par son règlement. »
Article 8
L’article 11 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Au second alinéa, le mot « sections » est remplacé par les mots : « commissions permanentes » et, à la fin, les mots : « est limité à neuf » sont remplacés par les mots : « ne peut être supérieur à huit ».
Article 9
L’article 12 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « sections » est remplacé par le mot : « commissions » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Des représentants des instances consultatives créées auprès des collectivités territoriales ou de leurs groupements peuvent participer aux travaux des commissions.
« Des personnes tirées au sort peuvent participer aux travaux des commissions avec voix consultative.
« Les modalités de désignation et de participation des représentants des instances consultatives et des personnes tirées au sort sont fixées par le règlement du Conseil. Les modalités de tirage au sort permettent d’assurer une représentativité appropriée du public concerné. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les commissions permanentes peuvent, à leur initiative, entendre toute personne entrant dans leur champ de compétences. »
Article 9 bis
À la fin de l’article 13 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « section » est remplacé par les mots : « commission permanente ».
Article 10
L’article 14 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est ainsi modifié :
1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « de dix‑huit membres » sont remplacés par les mots : « d’un représentant par groupe » ;
2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « participe aux délibérations » sont remplacés par les mots : « assiste aux réunions » ;
3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « sections d’étude » sont remplacés par les mots : « commissions permanentes ».
Article 10 bis
L’article 15 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur proposition du bureau, le Conseil économique, social et environnemental arrête un code de déontologie qui doit être approuvé par décret. Le déontologue du Conseil économique, social et environnemental est en charge de faire respecter les dispositions de ce code. »
Article 11
Au dernier alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 précitée, le mot : « personnalités » est remplacé par le mot : « personnes » et les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième et troisième alinéas ».
Article 12
La présente loi entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant celui de sa publication.
Le délai de six mois prévu au II de l’article 7 de l’ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental dans sa rédaction résultant de la présente loi n’est pas applicable pour la première désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental qui suit la publication de la présente loi.