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Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, et afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.
«
Segment capacitaire Parc fin 2024 Actualisation Ecart avec la LPM Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Parc fin 2030 Parc horizon 2035 Plan d'équipement des réserves * Équipement de 80 000 réservistes
* Équipement de 80 000 réservistes des armées
*
»
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.
« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « pour une durée » ;
b) À la fin, les mots : « , pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. - Avant le 31 décembre 2026, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la cinquième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de la compétitivité de ceux-ci. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« En outre, et afin de garantir la montée en puissance de la résilience nationale, cet effort budgétaire confirme la volonté de sanctuariser un montant minimum de 550 millions d’euros sur la durée de la LPM 2024‑2030 dédiés spécifiquement à l’équipement et à la modernisation de la réserve militaire.
«
| Segment capacitaire | Parc fin 2024 | Actualisation | Ecart avec la LPM | ||
| Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | Parc fin 2030 | Parc horizon 2035 | ||
| Plan d'équipement des réserves | * | Équipement de 80 000 réservistes | * | Équipement de 80 000 réservistes des armées | * |
»
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.
« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « pour une durée » ;
b) À la fin, les mots : « , pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. - Avant le 31 décembre 2026, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la cinquième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de la compétitivité de ceux-ci. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
Après l’alinéa 59, insérer les deux alinéas suivants :
« La Gendarmerie nationale est une force armée sous statut militaire, composante intégrante de notre défense nationale.
« Pour garantir la continuité de ses missions jusqu’au stade le plus élevé, que ce soit pour contribuer à la défense opérationnelle du territoire ou aux succès des opérations des Armées, un plan de remise à niveau de ses matériels est impératif. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:Le 1° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « pour une durée » ;
b) À la fin, les mots : « , pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Le 1° de l’article L. 4231‑1 du code de la défense est ainsi modifié :
a) Les mots : « dans la limite » sont remplacés par les mots : « pour une durée » ;
b) À la fin, les mots : « , pour ceux qui en formulent la demande dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État » sont supprimés.
Article 49Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. - Avant le 31 décembre 2026, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Après l'article 49, insérer l'article suivant:I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2026, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
I. – L’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce rapport ne fait pas état de l’emploi des ressources collectées autrement qu’au titre de ces deux livrets. »
II. - Avant le 31 décembre 2026, Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévue au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
I. – À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement des entreprises, notamment petites et moyennes, de l’industrie de défense française ».
II. – Avant le 31 décembre 2026, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques de l’exclusion de la base imposable des intérêts des sommes inscrites sur les livrets A prévus au 7° de l’article 157 et au a de l’article 208 ter du code général des impôts. Ce rapport évalue également l’efficacité du dispositif prévu au I du présent article et, le cas échéant, les moyens d’en renforcer l’application.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès la cinquième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de la compétitivité de ceux-ci. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
Après la cinquième phrase de l’alinéa 57, insérer la phrase suivante :
« Les éventuels projets industriels de relocalisation de munitions de petit calibre seront encouragés et accompagnés, sous réserve de la compétitivité de ceux-ci. Des partenariats avec des pays proches pourront également être envisagés. ».
Article 17Après l'article 17, insérer l'article suivant:L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
L’article L. 6241‑5 du code du travail est complété par un 14° ainsi rédigé :
« 14° Les établissements d’enseignement technique et préparatoire militaire. »
Annexe : RAPPORT ANNEXÉI. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« Enfin, ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Enfin, les dispositions de la présente loi seront complétées par des actions en faveur de l’engagement de l’ensemble des forces vives de la nation. Les organisations (collectivités, entreprises, associations) comme les citoyens seront davantage sensibilisés aux questions de défense, notamment pour anticiper leurs rôles en cas de crises majeures. »
Avant la dernière phrase de l’alinéa 24, insérer les deux phrases suivantes :
« Une offre stratégique renouvelée sera développée en direction de nos partenaires. Elle s’appuiera sur un certain nombre de capacités rapidement mobilisables (matériels, partenariat militaire opérationnel, renseignement, etc.) répondant à leurs besoins opérationnels. »
Après la troisième phrase de l’alinéa 32, insérer la phrase suivante :
« Les unités de réserve seront en conséquence dotées d’équipements tenant compte de leurs missions et de leurs milieux d’intervention. »
Article 25Après l'article 25, insérer l'article suivant:À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot :
« solidaire »
insérer les mots :
« et des personnes morales contribuant à la souveraineté nationale ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
🚀
Est instituée une journée nationale d’hommage aux harkis, aux moghaznis et aux personnels des formations supplétives et assimilés en reconnaissance des sacrifices qu’ils ont consentis du fait de leur engagement au service de la France lors de la guerre d’Algérie. Cette journée rend également hommage aux personnes qui leur ont apporté secours et assistance à l’occasion de leur rapatriement et de leur accueil sur le territoire français.
Cette journée est fixée au 25 septembre.
Article 3I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
I. – Au début de l’alinéa 1, ajouter la mention :
« I. – »
II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les sept alinéas suivants :
« II. – La commission comprend :
« 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de leurs assemblées respectives ;
« 2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l’article 2 de la présente loi ;
« 3° Un membre du Conseil d’État et un magistrat de la Cour de cassation ;
« 4° Des représentants de l’État, désignés par arrêté du ministre chargé de la mémoire et des anciens combattants ;
« 5° Des personnalités qualifiées désignées par le Premier ministre en raison de leur connaissance dans le domaine de l’histoire des harkis, des moghaznis, des personnels des diverses formations supplétives et assimilés ainsi que des autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local ou de leur compétence.
« Le président de la commission est nommé par le Président de la République parmi les personnes mentionnées aux 3° et 5° . »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
L’article L. 581‑43 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Aux premier, deuxième et troisième alinéas, les mots : « maximal de six » sont remplacés par les mots : « de deux » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
Article 31 quinquiesAprès l'article 31 quinquies, insérer l'article suivant:
Annexe : ÉTAT B
Article 37Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:Après l'article 37, insérer l'article suivant:
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
Article 49À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
À l’alinéa 21, après les mots :
« d’établissements »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer de la personnalité morale ; » .
À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« ne disposant pas »
les mots :
« privés en charge d’une mission de service public et pouvant disposer » .
Article 1Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
Après les mots :
"code de la défense",
supprimer la fin de l'alinéa 4.
Article 1Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Après le mot :
« défense »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
Annexe : RAPPORT ANNEXÉAprès l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »
Après l’alinéa 283,
Insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement, une attention particulière sera portée aux capacités de résilience et de fonctionnement « en mode dégradé » des équipements modernes dont les capacités opérationnelles reposent largement sur des systèmes d'information et de communication. »
Alinéa 404,
Compléter l’alinéa par la phrase suivante :
« Ils supposent un recours plus fréquent à l’expérimentation technico-opérationnelle et un niveau accru d’acceptation de l’échec dans ces expérimentations. »