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L’Onera occupe depuis 1946 un terrain de 4 hectares, avenue de la division Leclerc, à Châtillon. Ce site, propriété de l’État, est placé sous la tutelle du ministère des armées. Depuis la signature du contrat d’objectifs et de performance de l’Onera, en décembre 2016, le déménagement du site de Châtillon sur le campus de Palaiseau est acté, suivant le programme de regroupement immobilier des sites et de modernisation des emprises (Prisme), dont l’objectif est de regrouper les installations et les équipes de Châtillon et de Meudon au sein du centre de Palaiseau.
Ce déménagement, dont l’échéance est désormais fixée à 2028, libérera un foncier stratégique pour Châtillon et permettra de libérer ce terrain d’environ 4 hectares. Châtillon est une commune particulièrement dense et fortement artificialisée, dont 88 % du territoire est constitué de zones urbanisées.
Dans ce contexte, les 4 hectares concernés revêtent, je le répète, une importance stratégique : pour près de 37 000 habitants, la ville ne dispose en effet que de 27 hectares d’espaces verts, soit environ 7,3 mètres carrés par personne, très loin de la moyenne des villes françaises – et alors que l’Organisation mondiale de la santé recommande 10 à 15 mètres carrés. Ce terrain représente donc une occasion unique de créer un écrin vert et de développer à sa marge de nouveaux commerces afin de dynamiser cette partie de la commune.
En décembre 2024, le ministère, la ville de Châtillon et l’établissement public territorial Vallée Sud-Grand Paris annonçaient la conclusion d’un accord tripartite visant à encadrer la reconversion du site. Un marché public d’étude urbaine a été notifié en janvier 2025 à la société publique locale (SPL) Vallée Sud Aménagement pour une durée de dix-huit mois, ce qui signifie que ses conclusions sont attendues au cours du second semestre de 2026.
Tout d’abord, l’accord tripartite a-t-il été formellement signé ? Quelles modalités de gouvernance et de partage des décisions concernant le foncier prévoit-il ?
Ensuite, le bénéfice de la cession du terrain sera-t-il intégralement dirigé vers le financement du programme Prisme, ou une partie pourrait-elle revenir à la collectivité en vue du financement des équipements publics prévus pour le futur quartier ?
Enfin, alors que la Cour des comptes a souligné dans son rapport de novembre 2024 les difficultés rencontrées par le ministère dans la conduite de ses opérations de cession immobilière, quelles garanties pouvez-vous apporter quant au respect du calendrier de libération – libération prévue, je le répète, en 2028 – de ces 4 hectares ?
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Vous connaissez, du fait de vos fonctions, les médecines de prévention, instituées en 1945 : la PMI, la médecine scolaire et la médecine du travail. Il est apparu clairement qu’elles ont été négligées, voire oubliées, tandis que le système assurantiel – l’assurance maladie – grossissait de manière significative à mesure que l’on répondait aux problèmes de maladies et de soins. Je vous remercie donc pour votre réponse.
Nos prédécesseurs, qui ont conçu ces médecines de prévention, et notamment la protection maternelle et infantile, avaient sans doute mieux pensé les choses – pas parce qu’ils étaient plus intelligents que nous, mais peut-être parce qu’il est plus facile de travailler à partir d’une feuille blanche. Reste que soixante-quinze ans après, après avoir constaté un problème chez les jeunes enfants, on a voulu ajouter un dispositif : ces maisons des 1 000 premiers jours, qui remplissent à peu près le même rôle que les PMI. S’il est vrai qu’elles relèvent plutôt de l’État, là où les PMI sont plutôt de la responsabilité des départements, toute la question est de savoir comment coordonner ces politiques, sans les multiplier. Pour vous donner une idée du problème, il m’a été signalé que les PMI devaient demander à être labellisées « maisons des 1 000 premiers jours », alors même qu’elles ont créées pour cette mission. Votre réponse a éclairé le débat et je vous en remercie.
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L’accompagnement des familles durant cette période est un impératif de santé publique. C’est précisément le rôle des services de protection maternelle et infantile (PMI), créés par les ordonnances de 1945.
Leur mission est d’autant plus importante que la France connaît d’importantes difficultés : un enfant sur 250 meurt avant l’âge de 1 an. La mortalité infantile, qui recule chez nos voisins, ne cesse d’augmenter en France. En la matière, le pays se classait parmi les meilleurs – il était troisième –, mais occupe désormais la vingt-quatrième place des pays de l’OCDE.
Dans ce contexte, également marqué par le renoncement de certaines familles au projet parental, notre priorité devrait être de renforcer les dispositifs d’accompagnement plutôt que de disperser les moyens. Or les maisons de 1 000 premiers jours, créées il y a peu suite aux travaux de notre ancien collègue Adrien Taquet, exercent des missions similaires à celles des PMI : promotion de la santé périnatale, entretien périnatal précoce, suivi de grossesse, consultations de prévention en santé, missions d’orientation et d’information. Les PMI, qui souffrent d’un manque chronique de personnel et de financements, disposent déjà des compétences, des professionnels et de la légitimité pour accompagner les familles durant les 1 000 premiers jours.
Dans un contexte budgétaire contraint, ne faudrait-il pas consolider les structures existantes – les PMI, implantées et reconnues – plutôt que d’en créer de nouvelles ? Comment le gouvernement entend-il garantir la complémentarité de deux dispositifs très voisins ? Quelles mesures envisage-t-il pour renforcer les PMI, afin qu’elles puissent pleinement assumer leurs missions auprès des familles ?
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Derrière cet objectif, il y a deux exigences. D’abord, une exigence budgétaire : dans un contexte de déficit chronique, qui se creuse année après année, nous ne pouvons rester sans agir face à des fraudes qui nous coûtent plusieurs milliards d’euros tous les ans : 14 milliards pour les fraudes sociales, entre 60 et 100 milliards pour les fraudes fiscales. Mais au-delà de ces chiffres, il y a une exigence de justice sociale et fiscale tout aussi importante. En effet, chaque fraude – les petites comme les plus importantes – fragilise l’action publique. Elles alimentent un sentiment de défiance envers l’État, nourrissent l’idée que certains profitent du système pendant que d’autres contribuent loyalement, et fracturent la société. Or l’État doit rester le garant de la solidarité nationale et de l’équité entre nos concitoyens. Il doit veiller à ce que les aides bénéficient réellement à celles et ceux qui en ont le plus besoin et à ce que chacun participe à l’effort commun à hauteur de ses moyens.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus à un équilibre qui protège la solidarité nationale contre ceux qui la détournent et s’organisent pour exploiter ses failles au détriment de ceux qui en bénéficient légitimement. Le texte issu de la CMP préserve les trois axes structurants du projet : le renforcement des échanges d’informations entre administrations, le durcissement des contrôles et des sanctions, et l’accélération du recouvrement grâce à la procédure de flagrance sociale. Je me réjouis que la CMP soit parvenue à cet accord en conservant plusieurs apports du groupe Les Démocrates : le relèvement du seuil de passage devant la commission des sanctions, l’obligation de déclaration d’adresse en cours d’arrêt de travail, la transmission à la Caisse nationale d’assurance maladie et aux ordres de la liste des praticiens issus des centres de santé déconventionnés, la responsabilité solidaire des dirigeants en cas de fraude à l’assurance maladie, et le rétablissement de la rédaction initiale sur le traitement des données de santé et leur croisement entre organismes complémentaires et obligatoires.
L’article 5 a suscité de nombreux débats. La Cnil nous a alertés sur le fait que le cadre juridique applicable au traitement des données de santé par les organismes complémentaires manquait de clarté et de sécurité. L’objectif du gouvernement était donc simple : inscrire dans la loi des pratiques existantes et encadrées, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles. Certains de nos collègues ont exprimé des inquiétudes à l’égard de cet article et introduit des dispositions en cours de navette qui, sous couvert de protections renforcées, produisent un effet inverse. Elles restreignent les possibilités d’action des organismes complémentaires, tout en recréant une insécurité juridique que la Cnil appelait précisément à résorber. Nous avons conservé la version originale de cet article, qui répond à la demande de la Cnil et aux besoins de l’assurance maladie obligatoire et des organismes d’assurance maladie complémentaire, pour lutter efficacement contre les fraudes, mais aussi pour assurer la protection des données de santé, sujet majeur qui appelle à la plus grande vigilance.
J’avais à ce titre déposé un amendement visant à renforcer les sanctions en cas de mésusage et de détournement des données par les organismes complémentaires. Celui-ci, adopté par l’Assemblée nationale, n’a malheureusement pas été retenu par la commission mixte paritaire, ce que je regrette. Cependant, les choses doivent être claires pour chaque acteur : aucune dérive ne sera tolérée de la part des organismes complémentaires – les pouvoirs publics y veilleront avec la plus grande fermeté.
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Face au risque cardio-neuro-vasculaire, notre responsabilité collective est d’agir en amont. C’est l’objet de la mission gouvernementale que le premier ministre m’a confiée pour mieux structurer et organiser la prévention, grâce à la recherche et aux données de santé, indispensables pour piloter et fixer des priorités aux politiques de prévention et pour définir des indicateurs afin de les évaluer. Cette exigence d’anticipation en santé est au cœur du texte et je salue le travail de M. le rapporteur.
La prévention n’est pas une politique parmi d’autres. Elle conditionne la soutenabilité de notre modèle social, mais surtout elle est une politique d’émancipation puisqu’elle permet à chacun de vivre plus longtemps en bonne santé. Nous devons donc changer de logique, comme ce texte nous y invite. Nous souhaitons que la prévention devienne une véritable politique publique structurée, avec des objectifs, des moyens et surtout une vision de long terme.
Cette politique s’appuierait sur le dépistage précoce, sur l’éducation à la santé, sur la responsabilisation, mais aussi sur l’accompagnement des plus fragiles. Prévenir, c’est d’abord éduquer dès le plus jeune âge et tout au long de la vie. C’est informer grâce à des dispositifs comme le nutri-score – un instrument que vous soutenez comme moi, monsieur le rapporteur. C’est aussi l’aller vers, en détectant plus tôt. Je souhaite une approche plus globale et plus populationnelle, par déterminant de santé et pas forcément par pathologie. Il faut agir sur les déterminants, qu’ils soient sociaux ou alimentaires, en luttant notamment contre l’excès de sel et de sucre. Les déterminants territoriaux et environnementaux, je le rappelle, jouent aussi sur l’ensemble des maladies chroniques. Le texte va dans ce sens : il renforce le dépistage des facteurs de risques – hypertension, diabète, cholestérol. Il permet donc d’agir là où tout commence. En mobilisant la médecine du travail, il reconnaît que la prévention doit aussi se faire dans les lieux de vie, à l’école, au travail – l’entreprise est un lieu de promotion de la santé – et dans les structures accueillant des personnes âgées. En ciblant les publics les plus exposés, il contribue à réduire les inégalités.
Ces orientations sont très pertinentes et nécessaires, mais nous devons aller plus loin. Nous devons d’abord assumer pleinement que la prévention constitue un investissement humain mais aussi économique. Chaque année de vie en bonne santé gagnée permet d’éviter des dépenses et assure une meilleure qualité de vie et donc une société plus forte. Cette ambition doit ensuite s’inscrire dans la durée. La santé ne peut plus se penser à l’échelle du budget annuel, elle exige une programmation pluriannuelle, comme le groupe Les Démocrates l’a défendu, avec de nombreux autres groupes, au cours des derniers examens budgétaires. Cette programmation donnerait davantage de visibilité, de cohérence et d’efficacité à l’action publique. J’espère aussi que nous pourrons discuter de la stratégie nationale de santé, qui n’est pas publiée et n’est jamais discutée dans l’hémicycle. Enfin, la politique de prévention doit être davantage territorialisée, en animant et en coordonnant l’ensemble des acteurs de terrain, qu’ils soient liés à la santé ou pas.
La prévention n’est pas une contrainte, c’est une liberté : liberté de vivre plus longtemps en bonne santé et de ne pas subir des maladies que nous aurions pu éviter. Elle répond aussi à une exigence de justice, pour que ce ne soient pas toujours les plus fragiles qui payent le prix de nos retards en matière de prévention. Ce texte est très utile, mais il ne constitue qu’une étape vers un système de santé qui ne se contentera pas de soigner, qui prendra soin et qui protégera. Il ne constitue qu’une étape vers une politique de santé qui anticipera plutôt que de subir, et donc vers une société où prévenir sera la règle. Le groupe Les Démocrates soutiendra la proposition de loi avec enthousiasme.
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L’objectif poursuivi par le gouvernement est donc d’encadrer dans la loi les pratiques existantes, afin de sécuriser juridiquement les missions confiées aux complémentaires santé, sans élargir leurs prérogatives ni affaiblir la protection des données personnelles.
Afin de répondre aux inquiétudes exprimées par certains parlementaires, le présent amendement est complété par un amendement visant à renforcer les sanctions applicables en cas de mésusage ou de détournement des données de santé par les organismes complémentaires, garantissant un haut niveau de protection des assurés sans remettre en cause l’équilibre recherché par la Cnil.
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