I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 

1° Le dernier alinéa du I de l’article L. 1111‑3‑2 est ainsi modifié : 

a) Après la première occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

b) Après la seconde occurrence du mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou la téléexpertise » ; 

2° Le titre VIII du livre préliminaire de la quatrième est ainsi modifié : 

a) L’intitulé est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

b) À l’article L. 4081‑1, après les deux occurrences : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

c) À l’article L. 4081‑2 est ainsi modifié : 

– Le 1° est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

– Le 2° est complété par les mots : « ou de téléexpertise » ; 

d) Au premier alinéa de l’article L. 4081‑3, après le mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 

1° Au 22° de l’article L. 161‑37 : 

a) Après la première occurrence : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de la téléexpertise » ; 

b) Après la seconde occurrence : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise » ; 

2° À la première phrase du I de l’article L. 162‑1‑7, après le mot : « téléconsultation », sont insérés les mots : « ou de téléexpertise ». 

À l’article L. 4361‑7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive », sont insérés les mots : « ainsi que toute mention de remises, de rabais, de ristournes ou d’une offre promotionnelle à l’occasion d’une publicité relative à l’exercice des audioprothésistes et à l’appareillage auditif ». 

À l’alinéa L. 4361‑7 du code de la santé publique, après le mot : « auditive », sont insérés les mots : « ainsi que la prospection commerciale en audioprothèse par tous moyens directs ou indirects et sur tous supports ».

L’article L. 4361‑7 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Le démarchage s’entend par toute prise de contact non sollicitée, par quelque moyen que ce soit, avec une personne physique déterminée en vue d’obtenir de sa part un accord sur une prise de rendez-vous dans l’établissement de l’audioprothésiste. »

L’article L. 5213‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception mentionnée au premier alinéa n’est pas applicable aux produits et aux prestations mentionnés au chapitre 3 du titre II de la liste mentionnée au premier alinéa de l’article L. 165‑1 du code de la sécurité sociale. »

Après l’article L. 114‑10‑2-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114‑10‑2-2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 114‑10‑2-2. – I. – Les dispositions du présent article sont applicables aux allocations et prestations demandées par téléprocédure et accordées au titre des articles L. 351‑1, L. 815‑1, L. 815‑24, L. 521‑1, L. 522‑1, L. 523‑1, L. 531‑1, L. 541‑1, L. 543‑1, L. 821‑1, L. 831‑1, L. 841‑1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 262‑1 du code de l’action sociale et des familles, de l’article L. 821‑1 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 5421‑2 du code du travail.

« II. – Le premier versement d’une allocation ou d’une prestation mentionnée au I du présent article est subordonné : 

« 1° À l’identification et à l’authentification du bénéficiaire au moyen du téléservice de l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation ou du téléservice France Connect, permettant de s’assurer de son identité ; 

« 2° À la certification, via les téléservices mentionnés au précédent alinéa, que la demande de versement émane du bénéficiaire. 

« III. – Lorsque le bénéficiaire est dans l’impossibilité d’accéder aux téléservices mentionnés au II du présent article, le premier versement de l’allocation ou de la prestation est subordonné à la vérification de son identité par un agent de l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation.

« IV. – En cas de modification des coordonnées bancaires déclarées par le bénéficiaire, l’organisme chargé du service de l’allocation ou de la prestation procède à une nouvelle mise en œuvre des procédures mentionnées au II et III du présent article. »

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des actions prévention en santé non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou les primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % si ces conditions ne sont pas respectées. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le II bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° À 10,27 % pour les garanties prévoyant le remboursement des thérapeutiques non médicamenteuses, validées par la Haute Autorité de santé, non prises en charge par le régime obligatoire d’assurance maladie français, sous réserve que l’organisme ne recueille pas, au titre de ce contrat, d’informations médicales auprès de l’assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et que les cotisations ou primes ne soient pas fixées en fonction de l’état de santé de l’assuré, et à 20,27 % pour les garanties ne prévoyant pas un tel remboursement sous les réserves mentionnées au présent alinéa».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 213‑1‑1 du code de la sécurité sociale, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 213‑1‑2. – I. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales peut accorder des ristournes sur les cotisations dues par l’employeur ou imposer des cotisations supplémentaires dans les conditions déterminées par décret en Conseil d’État, en fonction du taux d’indemnités journalières versées aux salariés au titre des arrêts pour cause de maladie, à l’exclusion des congés pour raison de maternité ou de paternité, ou pour raison d’affection de longue durée.

« II. – Cette modulation est calculée par secteur d’activité en comparant le taux d’indemnités journalières de l’entreprise à la moyenne sectorielle de référence, établie sur la base des données de l’année civile précédente.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la définition des secteurs d’activité, les méthodes de calcul, les seuils de modulation, les conditions d’exclusion des congés de maternité et des affections de longue durée, ainsi que les modalités de transmission des données nécessaires à ce calcul, sont précisées par décret en Conseil d’État.

« IV. – Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant un bilan de l’application de cette modulation afin d’évaluer son impact sur la prévention en santé au sein des entreprises. »

Le chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié : 

a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots : « inférieur ou égal à 11 % » ; 

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 » ;

2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 » ;

b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ». 

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I et au plus tard le 31 décembre 2026. 

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues au même article L. 2133‑1‑1. »

II. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

I. – Le chapitre 5 du titre IV livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :

« Section 6 

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 245‑17. – I. – Est instituée une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle ainsi que sur les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.

« Son produit est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« IV. – Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

II. – Le présent article entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

La section 2 du chapitre 8 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 138‑17‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 138‑17‑1. – Les entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé sont assujetties à une contribution destinée à participer au financement des logiciels d’aide à la prescription médicale. 

« L’assiette de la contribution correspond au chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin au titre des médicaments mentionnés au II de l’article L. 138‑10 du présent code. 

« Le taux est fixé à 0,4 %. 

« La contribution prévue au présent article est versée au bénéfice de l’assurance maladie chaque 1^er janvier sur la base du montant calculé au titre de l’année précédente. »

La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A – I. – Il est institué une contribution perçue sur les préparations alimentaires non médicamenteuses présentées comme spécifiquement destinés aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1^er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« V. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

II. – Le présent article entre en vigueur à compter du 1^er juillet 2026.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Aucun médicament, aucun acte, aucun transport et aucune prestation prescrit dans le cadre d’un parcours d’accompagnement préventif défini au présent article n’est soumis à la franchise mentionnée au III de l’article L. 160-13. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

«II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er juillet 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser les agences régionales de santé mobiliser le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435-8 du code de la santé publique pour une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide et d’aides à l’acquisition de matériels et véhicules de transport sanitaire adaptés. 

II. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat.

IV. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ce dispositif, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif. 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : 

« II. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser l’assurance maladie à exonérer de la franchise mentionnée au III de l’article 160‑13 du code de la sécurité sociale les bénéficiaires de prestations, de transports ou de médicaments prescrits dans le cadre d’un parcours d’accompagnement préventif défini au I du présent article. 

« Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation sont déterminées par décret en Conseil d’État. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

« Au plus tard six mois avant la fin de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications pour les rappels personnalisés de vaccination des usagers. »

I. - Après l'article L. 1434-10-1, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 1434-10-2 - Pour soutenir la mise en œuvre de l'article L. 1434-10, il est créé un fonds pour la territorialisation du système de santé géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie. 

Les ressources du fonds sont constituées par une dotation du régime générale de l'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et de la santé. 

Les modalités d’application du présent article, incluant les conditions d’éligibilité au fonds ainsi que les critères d’évaluation des projets fixés par un cahier des charges, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« V. – L’entrée en vigueur du présent article est subordonnée à la mise à disposition des usagers et des professionnels de santé d’un outil numérique intégré à l’espace numérique de santé mentionné à l’article L. 1111‑13‑1 du code de la santé publique, garantissant un accès instantané et simplifié aux données de santé relatives à la vaccination, ainsi que l’envoi automatique de notifications pour les rappels personnalisés de vaccination des usagers. »

Après l’alinéa 1er de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions que les actes et prestations, sans se substituer à eux, la rémunération au forfait des professionnels du soin à domicile est prise en charge par l’assurance maladie. Elle comprend systématiquement un volet de responsabilité populationnelle. »

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article L. 162‑22‑3‑2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce coefficient n’est pas applicable aux tarifs relatifs à l’hospitalisation à domicile mentionnée à l’article R162‑33 du code de la sécurité sociale. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L.5125-17 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 5125-17 - Sont interdits les groupements ou sociétés exerçant une activité en lien direct ou indirect avec l’exploitation d’une ou plusieurs pharmacies d’officine lorsque la majorité du capital social et des droits de vote dans les organes délibérants n’appartient pas à des pharmaciens d’officine en exercice. »

« Un décret en Conseil d’Etat précise les modalités d’application du présent article. »

I. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret fixe les modalités d’une évaluation systématique, dans les quarante-huit heures suivant leur admission, des patients hospitalisés dans les établissements de santé, afin d’apprécier la pertinence d’un transfert vers une structure d’hospitalisation à domicile lorsque les conditions pour une prise en charge en hospitalisation à domicile sont réunies. Cette évaluation est conduite en lien avec les équipes de la structure d’hospitalisation à domicile.

II. – Un mécanisme incitatif est prévu pour valoriser les établissements mettant en œuvre cette évaluation et favorisant effectivement le recours à l’hospitalisation à domicile, notamment à partir des services d’urgences, des unités d’hospitalisation conventionnelle ou en substitution d’hospitalisation de jour.

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2026, sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser la Caisse nationale de l’assurance maladie à verser à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes un forfait équivalent au montant qu’elle apprécie du coût des dépenses évitées au titre de la réduction des volumes d’hospitalisation des résidents, des prescriptions de transports sanitaires et des prescriptions médicamenteuses, liée à la mise en place d’une organisation renforcée de l’offre de soins, d’accompagnement et de prévention en santé.

Cette organisation renforcée de l’offre de soins, d’accompagnement et de prévention en santé peut se caractériser par une présence médicale de six jours par semaine au sein de l’établissement, ainsi que l’accès des résidents à des thérapies non médicamenteuses et bien-être. 

Le forfait versé par la Caisse nationale de l’assurance maladie peut financer la rétribution du médecin prescripteur embauché par l’établissement ainsi que celui des thérapeutes bien-être intervenant sur la structure, le renforcement de l’accompagnement des résidents, des mesures de revalorisation salariale de personnels, des actions de formation visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées, des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de chute.

II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à l’expérimentation mentionnée au I, dans la limite de trois régions.

IV. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 

« Le recours à l’hospitalisation à domicile peut également donner lieu à un intéressement pour l’établissement prescripteur, dans le cadre des dispositifs visant à promouvoir la pertinence et l’efficience des prises en charge. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article L.1470-5 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé : 

« Art. L. 1470-5-1 - I. - Les éditeurs de sites informatiques et de logiciels certifiés, conformément aux dispositions de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, et des services numériques en santé mentionnés à l’article L. 1470-5 disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour adapter leurs sites informatiques et logiciels au standard d’interopérabilité FHIR. 

« II. - Tant que leurs sites informatiques, logiciels ou services ne sont pas pleinement conformes au standard d’interopérabilité mentionné au I., les éditeurs sont redevables d’une contribution annuelle dont le montant, les modalités de calcul, de modulation et de recouvrement sont fixés par décret en Conseil d’État. Cette contribution cesse d’être due à compter de la mise en conformité effective des sites informatiques, logiciels et services concernés. Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.»

« III. - À l’expiration du délai mentionné au I., hors les cas d'impossibilité technique, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l'encontre des éditeurs dont les sites informatiques, logiciels et services ne sont pas conformes aux obligations prévues au I. 

« Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité et de la durée du manquement constaté, sans pouvoir être supérieur à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France par l'entreprise au titre du dernier exercice clos.

« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 désignés par le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté à la Caisse nationale de l'assurance maladie.

« En cas de manquement répété de l'éditeur à ses engagements, les logiciels concernés peuvent perdre leur certification.

« IV. - Les établissements de santé, les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, et les professionnels et services de santé relevant de l’une des conventions mentionnées aux articles L. 162-14-1, L. 162-16-1 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale, disposent d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi pour garantir à chaque usager, ou ses représentant légaux, un accès électronique complet, en temps réels, aux données disponibles dans son dossier médical informatisé. 

« Cet accès est assuré au moyen d’une interface de programmation d’applications (API) normalisée, conforme au standard SMART on FHIR, et offrant l’accès à un ensemble de données de santé défini par voie réglementaire. Ce dispositif permet à l’utilisateur d’utiliser en toute sécurité l’application de son choix pour consulter et extraire ses données de santé. 

« Cet accès est garanti sans frais ni formalité spécifique pour l’usager. 

« V. - En cas de non-respect de l’obligation prévue au III., hors les cas d'impossibilité technique, le ministre chargé de la sécurité sociale peut prononcer une pénalité financière à l'encontre des établissements, services et professionnels mentionnés au même III, selon les modalités définis par décret en Conseil d’État. 

« VI. - Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.  »

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« et par une contribution facultative des entreprises exploitant des médicaments et des produits de santé ».

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 162‑30‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Peuvent également donner lieu à un intéressement, dans les mêmes conditions, les actions engagées par les établissements de santé visant à favoriser le recours à l’hospitalisation à domicile, lorsque ce recours permet d’éviter ou de raccourcir une hospitalisation complète en établissement de santé avec hébergement. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 

I. - Après le V. de l’article L.313-12, insérer les trois alinéas suivants : 

« VI. – Le personnel des établissements mentionnés au I. et au IV bis. assure une présence médicale six jours par semaine. 

« Cette présence médicale est distincte des missions exercées par le médecin coordonnateur précisées au V. du présent article. Le personnel des établissements mentionnés au I. comprend un médecin prescripteur. 

« Pour les établissements mentionnés au I., sous la responsabilité de l'établissement, il assure la prise en charge des situations médicales immédiates et œuvre à la construction et le suivi du projet de thérapie bien-être des résidents. Il veille à la coordination des prescriptions des différents thérapeutes et intervenants. La fonction de médecin prescripteur peut être exercée par un ou plusieurs médecins. ». 

II. - L’article L. 311-3 est ainsi modifié : 

1° Au 3°, après les mots : « à ses besoins », insérer les mots : « comprenant des soins, des thérapies non médicamenteuses et bien-être » ;

2° Après le premier alinéa du 7°, insérer la phrase suivante : 

« Lors de son admission au sein d’un établissement relevant du 1° du I de l’article L.312-1, le résident et ses proches se voient proposer l’intervention de l’ensemble des thérapeutes qui interviennent au sein de la structure. ». 

III. - Après le troisième alinéa de l’article L. 314-12, insérer l’alinéa suivant : 

« Conformément au contrat susmentionné, sous la responsabilité de l’établissement, le médecin coordonnateur et le médecin prescripteur coordonnent l’intervention des professionnels de santé et des thérapeutes bien-être sur la structure. »

IV. - À la suite du dernier alinéa du IV ter B. de l’article L.313-12, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque la personne gestionnaire de l’établissement relevant du 1° du I de l'article L. 312-1 garantit, au sein de son établissement, une présence médicale six jours par semaine, conformément à l’article L. 313-12, ainsi que l’accès à des thérapies non médicamenteuses et bien-être, conformément à l’article L. 311-3, dont la mise en œuvre ouvre droit au versement du forfait mentionné au 3° de l’article L. 314-2, elle peut inscrire ces engagements dans les objectifs de son contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens la liant à ses autorités de tarification.

« Dans l’hypothèse où le contrat n’a pas encore été signé, les dispositions relatives à la mise en œuvre et au suivi des bénéfices associés à cette organisation renforcée de l’offre de soins et d’accompagnement peuvent figurer dans les objectifs initiaux du contrat.

« Si le contrat est déjà en vigueur, un avenant spécifique peut être rédigé et signé par les parties contractantes, précisant les objectifs poursuivis par la mise en place de cette organisation renforcée de l’offre de soins et d’accompagnement. Cette intégration permet de réaliser un suivi des bénéfices pour l’établissement porteur de cette organisation renforcée de l’offre de soins et d’accompagnement. »

V. - Après le 3° du I de l’article L. 314-2, insérer un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un forfait équivalent au montant apprécié par l’assurance maladie du coût des dépenses évitées au titre de la réduction des volumes d’hospitalisation des résidents, de prescriptions de transports sanitaires et de prescriptions médicamenteuses, liées à la mise en place d’une organisation renforcée de l’offre de soins et d’accompagnement, qui se caractérise par une présence médicale six jours par semaine au sein de l’établissement, conformément à l’article L. 313-12, ainsi que l’accès à des thérapies non médicamenteuses et bien-être, conformément à l’article L. 311-3. Il finance la rétribution du médecin prescripteur embauché par l’établissement ainsi que celui des thérapeutes bien-être intervenant sur la structure. Il peut financer le renforcement de l’accompagnement des résidents. Ce forfait peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I. Il peut financer des actions de formation visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées Il peut également financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de chute.

Les modalités de détermination du forfait sont fixées par décret en Conseil d'État. »

VI. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. 

VII. -  – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après le 3° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, insérer un 4° ainsi rédigé :

« 4° Un forfait équivalent au montant apprécié par l’assurance maladie du coût des dépenses évitées au titre de la réduction des volumes d’hospitalisation des résidents, de prescriptions de transports sanitaires et de prescriptions médicamenteuses, liées à la mise en place d’une organisation renforcée de l’offre de soins et d’accompagnement. Il peut financer la rétribution du médecin prescripteur embauché par l’établissement ainsi que celui des thérapeutes bien-être intervenant sur la structure. Il peut financer le renforcement de l’accompagnement des résidents. Ce forfait peut financer des mesures de revalorisation salariale de personnels dont les rémunérations sont financées, en tout ou partie, par les forfaits mentionnés aux 1°, 2° et 3° du présent I. Il peut financer des actions de formation visant à améliorer la qualité des soins et de l'accompagnement des personnes âgées. Il peut également financer des actions de prévention de la perte d'autonomie, notamment des actions de prévention de chute. Les modalités de détermination du forfait sont fixées par décret en Conseil d'État. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : 

« I A. – Le II de l’article L. 221‑1‑5 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et aux facteurs de risques psychosociaux ». »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Le I. de l’article L.133-5-3 du code de la sécurité sociale est complété par un I bis ainsi rédigé : 

I bis. - En application des dispositions du II. de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, le jeu de données pseudonymisées relatives au lieu de domicile de l’employé, au lieu de son établissement d’affectation et, le cas échéant, à la contribution d l’employeur à ses frais de transport, issues des déclarations sociales nominatives de l’employeur, est partagé entre URSSAF Caisse nationale qui les détient, et, à leur demande, les administrations concernées mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3 du code des transports qui peuvent réutiliser les données partagées pour exercer leur mission de service public et compétence d’autorités organisatrice de la mobilité.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« I. – La section 5 du chapitre VI du titre III du livre I^er du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 136‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 136‑8‑1. – I. – Le présent article s’applique :

« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou par les unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime ;

« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et de services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« II. – Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou les groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;

« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;

« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;

« 4° Au moins 80 % du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.

« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.

« III. – Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et des produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa du I.

« IV. – Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :

« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;

« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités, fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;

« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.

« V. – A. – Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du présent code, à un taux global de 17,2 %.

« B. – Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.

« C. – Le présent V s’applique exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.

« VI. – Les sociétés coopératives ou les réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier du respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun et les avantages indûment obtenus sont remis en cause.

« II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du code général des impôts est complétée par un article 1613 ter A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 ter A – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents mentionnés à l’article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par un décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Le présent article entre en vigueur à la date de publication du décret mentionné au quatrième alinéa du I et au plus tard le 31 décembre 2026. 

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues au même article L. 2133‑1‑1 du code de la santé publique. »

« II. – Après l’article L. 2133‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2133‑1‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 2133‑1‑1. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé :

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxes. Son taux est de 5 %.

« Les metteurs sur le marché de produits bénéficiant d’un des signes nationaux ou européens de qualité dont la liste est définie par décret ne sont pas assujettis à cette contribution.

« Cette contribution est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I du présent article n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. »

II. – Le premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après la dernière occurrence du mot : « Commission, », sont insérés les mots : « à l’exception des produits bénéficiant d’un signe national ou européen de qualité dont la liste est définie par décret, » ;

2° Les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

I. – À l’alinéa 35, après le mot : 

« soins », 

insérer le mot : 

« immédiats ». 

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 36 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 6323‑6. – Une structure spécialisée en soins immédiats non programmés est une structure sanitaire de proximité : 

« 1° Assurant, en fonction de l’offre de soins présente sur le territoire ou en complémentarité avec celle-ci à titre principal, des missions relatives à la prise en charge des soins immédiats non programmés relevant de la médecine ambulatoire lorsque le pronostic vital et fonctionnel du patient n’est pas engagé ; 

« 2° Et dont les membres s’engagent à respecter un cahier des charges relatif aux principes d’organisation et aux caractéristiques de son exercice, à l’accessibilité de ses locaux et de ses services, aux délais de prise en charge, à l’orientation des patients dans le parcours de soins et aux prestations minimales attendues, déterminé par un arrêté du ministre chargé de la santé après consultation des représentants du secteur des soins non programmés, qui prévoit notamment que ces structures disposent ou donnent accès à des plateaux techniques d’imagerie et de biologie médicales à proximité et qu’elles pratiquent le mécanisme du tiers payant mentionné à l’article L. 160‑10 du code de la sécurité sociale et ne facturent pas de dépassements des tarifs fixés par l’autorité administrative ou des tarifs mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑14‑1 du même code. En outre, en cas d’orientation du patient vers une autre structure de soins ou vers un professionnel de santé exerçant à l’extérieur de la structure mentionnée au premier alinéa du présent article, une information lui est fournie sur la pratique, par l’offreur de soins proposé, du dépassement de ces tarifs et du mécanisme du tiers payant. »

III. – En conséquence, après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant : 

« La structure, dénommée « point d’accueil pour soins immédiats », fait l’objet d’une signalétique spécifique, dont les caractéristiques sont déterminées par voie réglementaire. ». 

À l’alinéa 2, substituer au montant : 

« 328,2 »

le montant : 

« 395,54 ».

I. – Après l’article 238 du code général des impôts, il est inséré un article 238 AB ainsi rédigé :

« Article 238 AB. – I. – Le présent article s’applique :

« 1° Aux dividendes coopératifs et aux excédents de gestion distribués annuellement par les sociétés coopératives ou unions de coopératives, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« 2° Aux dividendes distribués annuellement par les sociétés du commerce associé répondant aux critères mentionnés au II du présent article, ayant pour objet principal la mise en commun de moyens, l’achat, la logistique, la distribution ou la promotion de produits et services pharmaceutiques, régis par les dispositions du code de commerce ou du code rural et de la pêche maritime.

« II. Pour l’application du présent article, sont regardées comme sociétés du commerce associé les sociétés ou groupements répondant cumulativement aux conditions suivantes :

« 1° La présidence ou la direction effective est assurée par un pharmacien en exercice au sein du réseau concerné ;

« 2° L’intégralité des droits de vote est détenue par des pharmaciens titulaires d’officine, selon le principe d’égalité entre membres ;

« 3° Les pharmaciens membres disposent du droit de participer, s’ils le souhaitent, à toute instance ou commission de gouvernance prévue par les statuts ;

« 4° Au moins quatre-vingts pour cent du chiffre d’affaires consolidé, filiales incluses, est réalisé avec les officines de pharmacie membres du réseau, à l’exclusion de toute autre clientèle.

« Les dividendes versés par les sociétés du commerce associé mentionnées au présent article ne sont pas proportionnels à l’utilisation des services.

« III. Sont éligibles les distributions perçues par les pharmaciens titulaires ou les sociétés exploitant une officine de pharmacie, membres de ces structures, proportionnellement à l’utilisation effective des services et produits proposés directement ou indirectement pour les structures mentionnées au premier alinéa.

« IV. Pour l’application du présent article, les revenus mentionnés au I doivent :

« 1° Être répartis entre les membres conformément aux règles statutaires des sociétés ;

« 2° Être déclarés distinctement dans la liasse fiscale de la coopérative selon des modalités fixées par décret, permettant d’identifier la part des excédents de gestion distribués aux pharmaciens membres ou être votés distinctement par l’assemblée générale s’agissant des dividendes coopératifs ;

« 3° Faire l’objet d’une option expresse pour le présent régime, exercée lors du dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice concerné, par le membre bénéficiaire.

« V. – 1. Lorsque le membre bénéficiaire est une personne physique ou une société relevant de l’impôt sur le revenu, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est exonérée des prélèvements sociaux mentionnés à l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, à un taux global de 17,2 %.

« 2. Lorsque le membre bénéficiaire est une société ou une structure relevant de l’impôt sur les sociétés, la part des bénéfices distribuée sous forme de dividendes coopératifs ou d’excédents de gestion, perçue au titre du présent article, est soumise à un taux d’imposition forfaitaire réduit de 15 %.

« 3. Ces dispositions s’appliquent exclusivement à la fraction des revenus correspondant aux activités mentionnées au I.

« VI. Les sociétés coopératives ou réseaux du commerce associé mentionnés aux I et II tiennent à la disposition de l’administration fiscale une documentation permettant de justifier le respect des conditions d’éligibilité, la nature des revenus distribués et la qualité des bénéficiaires. En cas de manquement ou de distribution non conforme, les revenus concernés sont imposés selon le droit commun, et les avantages indûment obtenus sont remis en cause. »

II. – Le I entre en vigueur au 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 quindecies A ainsi rédigé :

« Art. 266 quindecies A. – I. – Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.

« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.

« Sont assimilées à une livraison de ces substances :

« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;

« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.

« La taxe est exigible lors de cette première livraison.

« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1^er janvier 2026.

« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.

« VI. – Sont exonérées les livraisons de substance :

« 1° Destinées à être détruites ;

« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national.

« VII. – A. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« B. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« D. – Lorsque le redevable, ou la personne mentionnée au D, n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »

I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots : « autoriser et ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 :

« L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article L.122-10 du code pénal. »

III. –  En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. - Après l’article 122-9 du code pénal, il est inséré un article 122-10 ainsi rédigé :

«  Art. 122-10. –  N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre de l'aide à mourir prévue à l'article L. 1111‑12‑1 du code de la santé publique et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de la loi n°     du       relative à la fin de vie . »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : 

« Ces derniers ne peuvent percevoir aucune rémunération ou gratification à quelque titre que ce soit en contrepartie de leur désignation. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 7, substituer aux mots : 

« , en phase avancée ou terminale »

les mots : 

« à court et à moyen terme ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, après le mot :

« traitements »,

supprimer la fin du même alinéa.

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :

« La demande de la personne est formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.

« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est formulée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence d’un médecin et le nom de ce médecin est mentionné dans le document.

« Ce document est versé au dossier médical. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ;

« e) Du notaire du patient ou, à défaut, d’un autre notaire. »

« Le collège pluriprofessionnel : ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :

« 2° »

la mention :

« 1° ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de psychologues ou ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention : 

« 3° » 

la mention : 

« 2° ».

VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le médecin »

les mots :

« Le collège pluriprofessionnel ».

IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« le médecin ».

X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c, d et e du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne composé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5.

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre.

« Le collège pluriprofessionnel : ».

V. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer à la mention :

« 2° »

la mention :

« 1° ».

VI. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« de psychologues ou ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer à la mention : 

« 3° » 

la mention : 

« 2° ».

VIII. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le médecin »

les mots :

« Le collège pluriprofessionnel ».

IX. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« le médecin ».

X. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

XI. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, ».

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ;

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« de psychologues ou ».

III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 10 de la présente loi ne s’applique pas aux professionnels mentionnés aux c et d du 1° du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. »

Substituer à l’alinéa 11 les six alinéas suivants : 

« III. – Le médecin rend un avis écrit dans un délai de quinze jours suivant la demande, qu’il notifie à la personne oralement et par écrit. 

« La personne transmet cet avis et exprime sa volonté  devant le président du tribunal judiciaire ou son délégué, saisi par simple requête. Le magistrat procède à l’appréciation de sa volonté libre et éclairée ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir en s’appuyant sur l’expertise médicale. Il vérifie également si la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne et, le cas échéant, auditionne la personne chargée de la mesure de protection. 

« Le président du tribunal judiciaire ou son délégué atteste du respect des conditions d’accès à l’aide à mourir dans un acte dressé par écrit, signé par le magistrat et par la personne. Il est conservé au greffe du tribunal. Une copie est adressée à la personne, au médecin et, le cas échéant, à la personne chargée d’une mesure de protection. 

« Le consentement est révocable sans forme et à tout moment. 

« Le ministère d’avocat n’est pas obligatoire. 

« Un décret pris en Conseil d’État définit les modalités d’application de la présente procédure. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit préalablement à sa décision le Procureur de la République. » 

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté du patient et soupçonne des pressions exercées sur lui, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13 du présent code. 

« Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le Procureur de la République. »

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir mentionnée à l’article 723‑3 du code de procédure pénale. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne », 

insérer les mots : 

« est apte à manifester sa volonté libre et éclairée en application du 5° de l’article L. 1111-12-2 et qu’elle ».

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« toutefois »,

insérer les mots : 

« veiller à ce que la personne ne subisse aucune pression des personnes qui l’accompagnent pour réaliser ou pour renoncer à l’administration de la substance létale et ».

I. – À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 1111‑12‑10. – »,

insérer la mention :

« I. – ».

II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Par dérogation au I, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation peut contester devant le juge des tutelles la décision du médecin dans l’intérêt de la personne qui fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Rédiger ainsi le titre :

« relative au droit à mourir, dérogatoire au droit à la vie, en cas de maladie grave et incurable entraînant des souffrances insupportables réfractaires aux traitements ». 

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« L’aide à mourir ». 

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« Le droit à » ;

III. – En conséquence, au même alinéa 6, supprimer les mots : 

« autoriser et à ». 

IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 7 : 

« II. – L’aide à mourir n’engage pas la responsabilité pénale de la personne qui participe à sa mise en œuvre au sens de l’article 122‑10 du code pénal. » 

Supprimer cet article.

Substituer aux mots : 

« à l’aide »

les mots : 

« au droit ».

À l’alinéa 8, substituer à la première occurrence du mot :

« ou »

les mots :

« accompagnée éventuellement d’une souffrance ».

I. – À l’alinéa 7, après le mot : 

« incurable », 

insérer les mots : 

« selon les données acquises de la science » ; 

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 7 par les mots : 

« malgré les traitements disponibles ». 

À l’alinéa 7, supprimer les mots : 

« quelle qu’en soit la cause, ».

I. – A l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot :

« soit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 8, supprimer les mots : 

« , soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement ».

À l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« de ne pas recevoir ou ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« à l’aide », 

les mots : 

« au droit ». 

Après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivant :

« La demande de la personne est formulée par écrit. Le document est rédigé, daté et signé par la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir.

« Si elle n’est pas en état de le faire, sa demande est formulée par écrit par une personne majeure de son choix, apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée et qui ne peut avoir aucun intérêt matériel au décès de la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir. Ladite personne mentionne le fait que la personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir n’est pas en état de formuler sa demande par écrit et en indique les raisons. Dans ce cas, la demande est rédigée en présence d’un médecin et le nom de ce médecin est mentionné dans le document.

« Ce document est versé au dossier médical. »

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« en fait la demande expresse », 

les mots : 

« fait part de sa décision ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : 

« présenter de demande », 

les mots : 

« faire part de sa décision d’accéder à l’aide à mourir ». 

III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« présenter simultanément plusieurs demandes »

les mots :

« faire part de sa décision à plusieurs médecins en même temps ». 

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : 

« renoncer, à tout moment, à sa demande »

les mots :

« revenir, à tout moment, sur sa décision ».

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. 

III. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

IV. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ; 

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ; 

« Le collège pluri-professionnel : ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et de psychologues ». 

VI. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« Le médecin se prononce »

les mots :

« Le collège pluriprofessionnel se prononce, à l’unanimité, ».

VII. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 12, après la première occurrence du mot :

« et »,

insérer les mots :

« le médecin ».

IX. – En conséquence, à ladite première phrase dudit alinéa 12, substituer au mot :

« sa »

le mot :

« la ».

X. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable aux professionnels mentionnés aux c et d du II de l’article L. 1111‑12‑4 du code de la santé publique. ».

Après l’alinéa 12, insérer les alinéas suivants : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit pour avis, préalablement à sa décision, la commission mentionnée à l’article L. 1111‑12‑13. 

« Lorsque l’avis de cette dernière ne permet pas de lever le doute, le médecin saisit le procureur de la République. »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le médecin a un doute sur la libre expression de la volonté de la personne et soupçonne des pressions exercées sur elle, il saisit préalablement à sa décision le procureur de la République. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« lors de la démarche de demande d’ »

les mots : 

« lorsqu’elle décide d’accéder à l’ ».

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« dans le cadre d’une procédure collégiale pluri-professionnelle, le médecin »

les mots :

« le médecin réunit un collègue pluriprofessionnel chargé d’examiner la personne, composé ».

III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. 

IV. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : 

« , sauf s’il ne l’estime pas nécessaire, avant de rendre son avis ».

V. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants :

« c) D’un professionnel de santé disposant d’une formation dans la prise en charge de la douleur ou exerçant dans une structure spécialisée dans la prise en charge de la douleur ; » ; 

« d) D’un psychologue ou d’un psychiatre qui intervient auprès de la personne ou, à défaut, d’un autre psychologue ou d’un autre psychiatre ; » ; 

« Le collège pluri-professionnel : ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« et de psychologues ». 

VII. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Le collège pluriprofessionnel dispose d’un délai de quinze jours à compter de la décision exprimée par le patient pour rendre un avis, unanime et motivé, notifié oralement et par écrit à la personne, attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111‑12‑2. »

VIII. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« la décision mentionnée »

 les mots : 

« l’avis mentionné ». 

IX. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 13, substituer au mot : 

« demande » 

le mot : 

« décide ».

XII. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au mot :

« demande » 

le mot : 

« décision ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« d’aide », 

les mots : 

« de recours au droit ». 

À la seconde phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots : 

« le médecin estime que ».

I. – À l’alinéa 15, après le mot :

« modalités »

insérer les mots :

« d’administration et ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 16, supprimer les mots :

« les modalités de l’administration et ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« la décision mentionnée »

les mots : 

« l’avis mentionné ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : 

« Les personnes détenues peuvent bénéficier d’une permission de sortir selon les conditions définies à l’article D. 143‑5 du code de procédure pénale. »

À l’alinéa 3, après le mot :

« personne », 

insérer les mots : 

« est apte à manifester sa volonté libre et éclairée en application du 5° de l’article L. 1111‑12‑2 et qu’elle ».

À l’alinéa 6, substituer au mot : 

« demande »,

le mot : 

« décide ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« d’aide » 

les mots : 

« de droit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« à l’aide » 

les mots : 

« au droit ».

III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« d’aide » 

les mots : 

« de droit ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« sa décision sur la demande », 

les mots : 

« son avis sur la décision ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 4, substituer aux mots : 

« sa décision » 

les mots : 

« la révision de son avis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot : 

« demande » 

les mots : 

« décision de recourir à l’aide à mourir ».

Rédiger ainsi le début de  l’alinéa 2 : 

« Art. L. 1111‑12‑10. – L’avis du médecin attestant du respect des conditions mentionnées aux 3° et 5° de l’article L. 1111-12-2 ainsi que la révision de son avis dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 1111-12-8 ne peuvent être contestés que par la personne ayant fait part de cette décision, devant (... le reste sans changement) ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’aide »

les mots :

« de droit ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :

« demande »

les mots :

« décide de recourir à ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« la demande »

les mots :

« la décision ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide »

les mots :

« de droit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« le droit à mourir défini ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots : 

« le droit à mourir défini ».

I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence des mots :

« l’aide » 

les mots :

« le droit ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide »

 les mots :

« du droit ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :

« pratiquée l’aide »

les mots :

« pratiqué le droit ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots :

« elle peut être régulièrement pratiquée »

les mots :

« il peut être régulièrement pratiqué ».

V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la a première occurrence des mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

VI. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide »

les mots :

« du droit ».

VII. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :

« à l’aide »

les mots :

« au droit ».

VIII – En conséquence, à l’alinéa 5,substituer aux mots :

« à l’aide »

les mots :

« au droit ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer à la deuxième occurrence des mots :

« l’aide »

les mots :

« le droit ».

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique, tel qu’il résulte de l’article 17 de la présente loi, est complété par un article L. 1115‑5 ainsi rédigé :

« Art. L. 1115‑5. – Le fait d’inciter une personne, par pression, manœuvre ou influence indue, à demander une aide à mourir est puni d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.

« Lorsqu’il est commis à l’encontre d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, de sa maladie, de son handicap ou de son état de dépendance, ce délit est puni de deux ans de prison et de 45 000 euros d’amende. »

Après l’article 122‑9 du code pénal, il est inséré un article 122‑10 ainsi rédigé : 

« Art. 122‑10. – N’est pas pénalement responsable la personne qui participe à la mise en œuvre d’une aide à mourir telle que définie par l’article 2 de la loi n° du relative à la fin de vie et selon les modalités prévues aux articles 3 à 13 de cette même loi. ».

À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« d’aide »

les mots :

« de droit ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« de l’aide »

les mots :

« du droit ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de l’aide »

les mots :

« du droit ».

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :

« garantissent »

les mots :

« mettent en œuvre ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de garantir »

les mots :

« d’offrir ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« garantis »

le mots :

« prodigués ».

Supprimer cet article.

À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : 

« ou sa famille ».

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 15.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111‑11‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1111‑11‑1 - La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux. 

« Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins pour se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite des traitements ou des actes médicaux mentionnés à l’article L. 1110‑5‑1 du présent code. 

« Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient.  Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés. 

« La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Supprimer cet article.

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :

« la »

insérer les mots : 

« stratégie nationale de santé et de la ».

II. – En conséquence, la même phrase du même alinéa est complétée par les mots : 

« et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au signe :

« , »

le mot : 

« et ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« et à l’aide à mourir ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , à l’aide à mourir ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par les six alinéas suivants :

« II. – Après l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1111‑11‑1. – La personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, la famille ou les proches, peut contester auprès des responsables de l’établissement le refus d’application des directives anticipées exprimant la volonté du patient d’arrêter les traitements ou les actes médicaux.

« Dès la réception de la demande, les responsables de l’établissement doivent désigner un collège de trois médecins bénévoles aux fins de se prononcer sur le caractère déraisonnable de la poursuite de traitement ou d’actes médicaux tel que défini à l’article L. 1110‑5-1.

« Les médecins désignés disposent de compétences reconnues dans la pathologie du patient. Ils ne doivent pas avoir participé à la procédure collégiale de laquelle émane la décision de refus d’application des directives anticipées. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et les médecins désignés.

« La décision du collège est notifiée au médecin en charge du patient qui est tenu de l’appliquer.

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application du présent article. »

Le chapitre V du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1115‑4 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1115‑4. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’accompagnement et les soins palliatifs par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne, notamment par la diffusion ou la transmission d’allégations ou d’indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’accompagnement et des soins palliatifs.

« La même peine s’applique au fait d’inciter intentionnellement une personne en fin de vie à renoncer à l’accompagnement et aux soins palliatifs ou à les refuser, en l’incitant à privilégier l’aide à mourir ou en exerçant des pressions morales ou psychologiques, des menaces ou tout acte d’intimidation. »

Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 

I. - À l’article L. 114-10, les mots : « ou d’une impossibilité technique, » sont supprimés. 

II. - À l’alinéa 2 de l'article L. 114-8, les mots : « en raison d'une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, » sont ainsi rédigés : « en raison de la nature des informations ou des données, leur transmission ».

« Le dernier alinéa de l’article 53 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement est complété par les mots suivants :

« et pour faire évoluer les règles d’attribution des marchés publics dans un sens favorable à la prise en compte par les acheteurs publics des labels mentionnés au neuvième alinéa du présent article. » »

« I. - Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement fixe par décret les modalités selon lesquelles l’Etat peut délivrer son agrément aux labels sectoriels créés par les fédérations professionnelles pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité.

« II. - Cet agrément atteste la conformité de ces labels à une charte annexée au décret mentionné au I. Cette charte établit les bonnes pratiques devant être déployées par les fédérations professionnelles dans l’attribution des labels qu’elles mettent en place pour attester la qualité de la prise en compte par les entreprises des enjeux sociaux et environnementaux de leur activité. Elle est élaborée, sur le fondement du rapport mentionné à l’article 174 de la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, après consultation de la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III. de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises .

« III. -  L’agrément de l’Etat ne peut être délivré pour un label sectoriel donné qu’après examen de la conformité des labels à la charte par la plateforme nationale d'actions globales pour la responsabilité sociétale des entreprises mentionnée au III. de l’article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises selon des modalités définies par le décret mentionné au I.

« IV. – L’Etat publie et tient à jour la liste des labels ainsi agréés. »

Le premier alinéa du 2° de l’article L. 2512‑5 du code de la commande publique est complété par les mots : « , ainsi que les prestations annexes qui contribuent directement à la réalisation de ces services, qu’il s’agisse de services, de travaux, ou de fournitures, sans que les conditions relatives à l’absence de propriété exclusive des résultats ou au financement ne s’appliquent à ces prestations annexes ».

I. – Le code des assurances est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation sans frais dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès de l’assuré ou du souscripteur dans le même délai. » ;

2° La seconde phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) Après le mot : « informations », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 du présent code ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »

II. – Le I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « contrat », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « telle que définie au II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même 2° , est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1^er janvier 2024, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.IV.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Le deuxième alinéa du I de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, ».

I. – Aux alinéas 30 et 32, supprimer les mots : 

« ou exporter ». 

II. – Aux alinéas 39 et 78, supprimer les mots : 

« ou d’exportation ».

Le III de l’article L. 1121‑16‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié : 

- les mots : « ou auxiliaires autorisés » sont supprimés ; 

- après la référence : « L. 1123‑12, », insérer les mots : « ou conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2024, » ; 

b) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé t : 

« 3° Les médicaments auxiliaires faisant l’objet d’une recherche mentionnée aux 1° ou 2° de l’article L. 1121‑1, à finalité non commerciale et ayant reçu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes, et, le cas échéant, l’autorisation de l’autorité compétente, selon les modalités prévues aux articles L. 1123‑7 et L. 1123‑12, ou conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2024, même s’ils ne sont pas utilisés dans des conditions ouvrant droit au remboursement. »

c) Au quatrième alinéa , le mot et la référence : « et 2° » sont remplacés par les références : « , 2° et 3° ».

Le 2° du II de l’article L. 5121‑12 du code de la santé publique est complété par les mots : 

« ou, le cas échéant, dans un délai de 30 jours après publication du rapport d’évaluation clinique commune prévu par le règlement (UE) 2021/2282 du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 concernant l’évaluation des technologies de la santé et modifiant la directive 2011/24/UE ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 5121‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité de ce recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absence d’opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement nécessaires à cette saisie et à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

2° Le V de l’article L. 5121‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité du recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absence d’opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement nécessaires à cette saisie et à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. ». 

Au 1° du II. de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, après la première occurrence du mot : « publique » sont insérés les mots :« ou, le cas échéant, de l’avis rendu par la commission mentionné au huitième alinéa du 22° de l’article L. 161‑37 du code de la sécurité sociale, ».

Au 1° du II de l’article 62 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, le nombre : « deux » est remplacé par le nombre :« trois ». 

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :

« 4° L’article L. 145‑40‑2 du code du commerce est ainsi modifié :

« a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , hormis la taxe foncière qui est obligatoirement imputée au bailleur. » ;

« b) Au dernier alinéa, après le mot « redevance », sont insérés les mots : « , dont la taxe foncière, ». » 

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 140.

La section 4 du chapitre IV du titre I^er du libre I^er du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifiée : 

1° Au deuxième alinéa du I de l’article L. 114‑8, les mots : « d’une impossibilité technique, la transmission des informations ou des données, » sont remplacés par les mots : « en raison de la nature des informations ou des données, leur transmission » ;

2° À l’article L. 114‑10, les mots : « ou d’une impossibilité technique, » sont supprimés. 

L’article L. 145‑40‑2 du code du commerce est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , hormis la taxe foncière qui est obligatoirement imputée au bailleur » ;

2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mot « redevance », insérer les mots « , dont la taxe foncière, ». » 

I. – La section I du chapitre II du titre III du livre I^er code des assurances est ainsi modifiée :

1° Après l’article L. 132‑21‑1, il est inséré un article L. 132‑21‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 132‑21‑2. – I. – L’assuré ou le souscripteur d’un bon ou d’un contrat mentionné au 1° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts peut, à tout moment, en demander la transformation partielle ou totale en un bon ou un contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soit affectée à l’acquisition de droits exprimés en unités de comptes mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du présent code ou de droits donnant lieu à la Constitution d’une provision de diversification.

« II. – La transformation mentionnée au I du présent article s’effectue, au choix de l’assuré ou du souscripteur, soit par avenant au bon ou au contrat, soit par la souscription d’un nouveau bon ou d’un nouveau contrat auprès de la même entreprise d’assurance.

« L’entreprise d’assurance ou l’intermédiaire d’assurance défini au III de l’article L. 511‑1 est tenu de réaliser la transformation sans frais dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’assuré ou du souscripteur. Tout refus de transformation est justifié auprès de l’assuré ou du souscripteur dans le même délai. » ;

2° La deuxième phrase du quatorzième alinéa de l’article L. 132‑22 est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Une fois par an, » sont supprimés ;

b) Les mots : « est tenue de communiquer » sont remplacés par les mots : « communique également » ;

c) À la fin, les mots : « concernant la possibilité et les conditions de transformation de son contrat » sont remplacés par les mots : « relatives au droit de celui-ci de transformer son contrat et aux modalités de sa transformation tels que définis à l’article L. 132‑21‑2 du présent code ainsi que celles relatives au rachat total dans les conditions définies au 3° du I de l’article 125‑0 A du code général des impôts. »

II. – Le I de l’article 125‑0 A du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 2° est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « mentionné au 1° du présent I en un bon ou contrat mentionné au même 1° permettant qu’une part ou l’intégralité des primes versées soient affectées à l’acquisition de droits exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 du code des assurances ou de droits donnant lieu à la constitution d’une provision de diversification » sont remplacés par les mots : « telle que définie au II de l’article L. 132‑21‑2 du code des assurances » ;

b) La seconde phrase est supprimée ;

2° Après le même 2° , est inséré un 3° ainsi rédigé :

« 3° Le rachat total d’un bon ou d’un contrat, effectué à compter du 1^er janvier 2024, dès lors que le bon ou le contrat remplit la condition de durée mentionnée au quatrième alinéa du 1° du présent I et que l’intégralité des sommes reçues au titre de ce rachat est versée dans un bon ou contrat souscrit moins de six mois avant la date dudit rachat n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement.

« Un décret en Conseil d’État définit les obligations déclaratives incombant à l’assuré. »

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au second alinéa du I de l’article L. 181‑10‑1 du code de l’environnement, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « notifie au pétitionnaire d’un délai prévisionnel maximal d’instruction, courant à compter de la date de cette notification, ».

Le chapitre I^er du titre II du livre I^er de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Le IV de l’article L. 5121‑12 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité de ce recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absence d’opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement nécessaires à cette saisie et à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. » ;

2° Le V de l’article L. 5121‑12‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les personnes chargées, le cas échéant, de la saisie et du contrôle de qualité du recueil de données et dûment mandatées à cet effet par l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament ont accès, sous réserve de l’absence d’opposition des personnes concernées dûment informées, aux données individuelles strictement nécessaires à cette saisie et à ce contrôle ; elles sont soumises au secret professionnel dans les conditions définies par les articles 226‑13 et 226‑14 du code pénal. ». 

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 26.

I. – À l'alinéa 54, supprimer les mots : 

« ou exporter ».

II. – En conséquence, à l'alinéa 56, supprimer les mots : 

« ou exporter ».

III. – En conséquence, à l'alinéa 63, supprimer les mots :

« ou d’exportation ».

IV. – En conséquence, à l'alinéa 103, supprimer les mots :

« ou d’exportation ».

Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Avant le dernier alinéa de l’article L. 1122‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Le consentement de la personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, celui du ou des personnes, organes ou autorités précisées aux articles L. 1122‑1 1^er alinéa, L. 1122‑1I. - Après le troisième alinéa de l’article L. 1122‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré -3 et L. 1122‑2 peut être recueilli de façon électronique. Les modalités de recueil et de conservation de ce consentement, qui doivent permettre d’identifier de manière univoque la personne dont il émane ainsi que d’en garantir l’authenticité et l’intégrité, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés ». 

2° Après le premier alinéa de l’article L. 1125‑17, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement de la personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, celui du ou des représentants légaux peut être recueilli de façon électronique. Les modalités de recueil et de conservation de ce consentement, qui doivent permettre d’identifier de manière univoque la personne dont il émane ainsi que d’en garantir l’authenticité et l’intégrité, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

« Par dérogation à l’alinéa premier, lorsque cette investigation clinique, dans l’une de ses composantes, prévoit la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées conformément aux dispositions des articles 69 et 86 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, conformément aux dispositions de cette même loi et du règlement général sur la protection des données (RGPD). 

« Au sens du précédent alinéa, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe ou bras de la recherche. »

3° Après le premier alinéa de l’article L. 1126‑16, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :

« Le consentement de la personne dont la participation est sollicitée ou, le cas échéant, celui du ou des représentants légaux peut être recueilli de façon électronique. Les modalités de recueil et de conservation de ce consentement, qui doivent permettre d’identifier de manière univoque la personne dont il émane ainsi que d’en garantir l’authenticité et l’intégrité, sont prévues par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. 

« Par dérogation à l’alinéa premier, lorsque cette étude de performance, dans l’une de ses composantes, prévoit la réutilisation de données préalablement recueillies dans le cadre de la prise en charge du participant ou d’une précédente étude, le protocole présenté à l’avis du comité de protection des personnes prévoit, pour cette composante, que les personnes sont informées conformément aux dispositions des articles 69 et 86 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et qu’elles peuvent exercer leurs droits, y compris d’opposition à la réutilisation de leurs données, conformément aux dispositions de cette même loi et du règlement général sur la protection des données (RGPD). 

« Au sens du précédent alinéa, on entend par composante un ensemble de personnes constituant tout ou partie d’un groupe ou bras de la recherche. »

Supprimer cet article.

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant :

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« deux scrutins distincts »

les mots :

« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 et 13.

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant :

« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »

I. – Substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : 

« 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 261 est supprimé. »

II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : 

« deux scrutins distincts »

les mots :

« un scrutin unique portant sur deux listes distinctes : l’une pour les conseils d’arrondissement, l’autre pour le Conseil de Paris ou le conseil municipal concerné ».

III. – En conséquence, substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : 

« Art. L. 272‑3. – La déclaration de candidature résulte du dépôt auprès des services compétents de l’État deux listes comprenant autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir d’un part au conseil d’arrondissement, d’autre part au conseil de Paris ou au conseil municipal. »

Supprimer cet article. 

L’article L. 4031‑3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Elles coordonnent l’accompagnement à l’installation des médecins généralistes. »

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : 

« I bis. – Le II de l’article L. 632‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’ensemble des praticiens agréés maîtres de stages des universités figurent sur les listes transmises par le département de médecine générale aux étudiants en recherche de stage. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2025, l’État peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à mobiliser le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide et pour l’aide à l’acquisition de matériels et de véhicules de transport sanitaire adaptés.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ce dispositif qui porte notamment sur l’opportunité de sa généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser les infirmiers étrangers extracommunautaires à exercer au sein des établissements de santé français.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiales et continues des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er juillet 2025, l’État peut autoriser, dans trois régions, les agences régionales de santé à mobiliser le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique pour une prise en charge spécifique des transports bariatriques de personnes en situation d’obésité sévère ou morbide et pour l’aide à l’acquisition de matériels et de véhicules de transport sanitaire adaptés.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminées par un décret pris en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de ce dispositif qui porte notamment sur l’opportunité de sa généralisation.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« pour les actes et les soins non invasifs ou sur prescription pour les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : 

« écrite ou orale en présence du médecin ». 

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« et les actes techniques ».

II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« et de ces actes techniques ».

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« et au processus de conciliation médicamenteuse ».

I. – Le sixième alinéa de l’article L. 541‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les médecins de l’éducation nationale et les infirmiers de l’éducation nationale sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

II. – Après l’article L. 2112‑2-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2112‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2112‑2-2 – Les infirmiers du service départemental de protection maternelle et infantile sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

III – L’article L. 4622‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette fin, les médecins du travail, les collaborateurs médecins, les internes en médecine du travail et les infirmiers du travail sont habilités à prescrire des actes de prévention dont la liste est arrêtée par le ministre chargé de la santé. »

Le I de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans les mêmes conditions que les actes et les prestations, sans se substituer à eux, la rémunération au forfait des professionnels du soin à domicile est prise en charge par l’assurance maladie. Elle comprend systématiquement un volet de responsabilité populationnelle. »

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :

« ou en établissement d’accueil du jeune enfant ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 6° En assistance d’un médecin référent en établissement d’accueil du jeune enfant ou en coordination avec le médecin généraliste, pédiatrique ou spécialiste accompagnant l’enfant en l’absence de médecin référent. »

Au septième alinéa du I de l’article L. 4301‑1 du code de la santé publique, après le mot : « avancée », sont insérés les mots :« définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ». »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« ou sur prescription »

les mots :

« pour les actes et les soins non invasifs ou sur prescription pour les actes et les soins invasifs ou médicamenteux ».

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« pose un diagnostic infirmier » 

les mots :

« procède à une expertise infirmière ». 

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« c) bis Au septième alinéa, après le mot : « avancée », sont insérés les mots : « définis par une approche populationnelle incluant les soins primaires ».

Après l’alinéa 27, insérer les trois alinéas suivants : 

« c) Après le IV, est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Par dérogation au présent article, les entreprises redevables peuvent verser, intégralement ou par échelon, la remise mentionnée au premier alinéa de l’article L. 138‑13 avant la date limite fixée au III. 

« Les modalités d’application de ce versement anticipé et échelonné sont fixées par décret en Conseil d’État. »

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 bis A. – I. – Les annonceurs et les promoteurs de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, modifiant les règlements (CE) no 1924/2006 et (CE) no 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) no 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise, s’agissant des messages publicitaires, sur le montant annuel des sommes destinées à l’émission et à la diffusion de ces messages, hors remise, rabais, ristourne et taxe sur la valeur ajoutée, payées par les annonceurs. Le montant de cette contribution est égal à 5 % du montant de ces sommes.

« La contribution prévue est assise, s’agissant des autres types de promotion de ces produits, sur la valeur hors taxe sur la valeur ajoutée des dépenses de réalisation et de distribution qui ont été engagées au titre de l’année civile précédente, diminuée des réductions de prix obtenues des fournisseurs qui se rapportent expressément à ces dépenses. La base d’imposition des promoteurs qui effectuent tout ou partie des opérations de réalisation et de distribution avec leurs propres moyens d’exploitation est constituée par le prix de revient hors taxe sur la valeur ajoutée de toutes les dépenses ayant concouru à la réalisation desdites opérations. Le taux de la contribution est fixé à 5 % du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

« Le fait générateur est constitué par la diffusion des messages publicitaires ou la mise à disposition des documents visés à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. La contribution est exigible au moment du paiement par l’annonceur aux régies ou au moment de la première mise à disposition des documents visés. La contribution est déclarée, liquidée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

« Les modalités d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et après consultation de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité.

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à la date de publication du décret mentionné au précédent alinéa, et au plus tard le 31 décembre 2025.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 2133‑3 du code de la santé publique. »

II. – Le chapitre III du titre III du livre I^er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires en faveur de denrées alimentaires sont accompagnés de la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle en application de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique. Dans le cas des messages publicitaires sur internet, télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces produits. »

I. – La section III du chapitre II du titre III de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complétée par un article 1613 bis A ainsi rédigée : 

« Art. 1613 bis A. – I. – Les metteurs sur le marché de produits entrant dans le champ d’application du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires modifiant les règlements (CE) n° 1924/2006 et (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 87/250/CEE de la Commission, la directive 90/496/CEE du Conseil, la directive 1999/10/CE de la Commission, la directive 2000/13/ CE du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/67/CE et 2008/5/CE de la Commission et le règlement (CE) n° 608/2004 de la Commission, sont assujettis à une contribution assise sur le chiffre d’affaires hors taxe. Son taux est de 5 %.

« Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« II. – Le produit de cette contribution est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie.

« III. – La contribution prévue au I n’est pas due lorsque l’entreprise respecte les obligations prévues à l’article L. 3232‑8 du code de la sécurité sociale. »

II. – Au premier alinéa de l’article L. 3232‑8 du code de la santé publique, les mots : « peut être accompagnée » sont remplacés par les mots : « s’accompagne ».

Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :

« Section 3 bis :

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présent article.

« V. – Les modalités du recouvrement sont précisées par décret trois mois après la promulgation de la loi n° du  de financement de la sécurité sociale pour 2025.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Avant le 31 décembre 2025, il est instauré un prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322‑1 du code de la santé publique. Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé à 0,50 € par unité d’alcool. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Le tableau du second alinéa de l’article L. 313‑15 est ainsi modifié : 

a) La troisième ligne de la dernière colonne est complétée par les mots « et inférieur ou égal à 11 % » ; 

b) Après la troisième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 » ;

2° L’article L. 313‑20 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

b) Après la troisième ligne du tableau du second alinéa, est insérée une ligne ainsi rédigée : 

« 

 ».

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

« 

 »

2° Le troisième alinéa est supprimé ; 

3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

La section 3 bis du chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécurité sociale est ainsi rétablie :

« Section 3 bis :

« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques

« Art. L. 246. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les dépenses de publicité portant sur la promotion d’une boisson alcoolique.

« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :

« – Produisant, important ou distribuant en France des boissons alcooliques ou leurs représentants ;

« – Dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieur ou égal à 10 millions d’euros, hors taxe sur la valeur ajoutée.

« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espaces publicitaires, quelle que soit la nature du support retenu et quelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que les frais d’évènements publics et de manifestations de même nature.

« Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes sur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I. du présent article.

« Son produit est affecté à la caisse nationale de l’assurance maladie.

« V. – Les modalités du recouvrement sont fixées par décret.

« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2025. »

Le II de l’article 1613 ter du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le tableau du deuxième alinéa est ainsi rédigé :

"

 »

2° Le troisième alinéa est supprimé ; 

3° La seconde phrase du quatrième alinéa est supprimée.

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quinquies ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quinquies. – I. – Est instituée une contribution perçue sur les produits alimentaires transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du présent II aux deuxième et troisième alinéas sont relevés au 1^er janvier de chaque année, à compter du 1^er janvier 2025, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. – La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons faisant l’objet de la contribution définie à l’article 1613 ter.

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique les conditions nécessaires pour la mise en œuvre, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, de modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui évalue l’opportunité de mettre en œuvre, au sein des formations initiale et continue des professionnels de santé, des modules de formation relatifs au fonctionnement du système de santé ainsi qu’à l’impact budgétaire de leurs décisions et des actions de prévention en santé. 

Après l’alinéa 3 de l’article L.1434-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« 3° D’un plan d’action visant à prévenir les hospitalisations évitables des personnes âgées de 75 ans et plus. »

I. – La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Au début, les mots : « Dans l’année qui suit leur troisième, leur sixième, leur neuvième, leur douzième et leur quinzième » sont remplacés par les mots : « À partir de l’année qui suit leur troisième » ;

2° Après le mot : « prévention », il est inséré le mot : « annuel ».

II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 17° de l’article L. 160‑14, les mots : « relatifs à l’examen de prévention bucco-dentaire mentionné au 6° de l’article L. 160‑8 ou » sont supprimés ;

2° L’article L. 162‑1-12 est ainsi rédigé : 

« Art. L. 162-1-12. – Les bénéficiaires de l’examen bucco-dentaire de prévention mentionné à l’article L. 2132‑2-1 du code de la santé publique ainsi que des soins dentaires réalisés dans les six mois suivant cet examen, à l’exception des soins prothétiques et d’orthopédie dento-faciale, sont dispensés de l’avance de frais sur la part due par l’assurance maladie obligatoire. »

Après le 4° de l’article L. 162‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article L. 871‑1, l’assuré social prend en charge les frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° présent article lorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliser l’exercice ; ».

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans et sur le territoire de trois régions, l’État peut autoriser, par dérogation à l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale, une participation aux frais de soins dentaires prothétiques par l’assuré social lorsque ces soins sont le résultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliser l’exercice.

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation, qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Le I. est ainsi rédigé : 

« A l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique : 

1° A la troisième phrase du premier alinéa : 

la deuxième occurrence « et » est remplacée par le mots « , » ;

Après les mots « prochain aidant » sont insérés les mots « et du repérage et de l’orientation des personnes présentant du surpoids et de l’obésité ». 

2° Au deuxième alinéa, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés » ;

I. - À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les professionnels de santé et du secteur médico-social, chargé de la réalisation des rendez-vous de prévention mentionné à l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique, à repérer et orienter les personnes présentant du surpoids et de l’obésité. 

III. - Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’Etat.

IV. - Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de celle-ci, qui porte notamment sur l’opportunité de consacrer cette mission dans la loi. Ce rapport doit permettre de déterminer si la prise en charge de ces personnes a été améliorée, et si des situations de surpoids ou d’obésité, ainsi que des pathologies associées, ont pu être évitées par un repérage précoce. 

I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation certifiés par la caisse nationale de l’assurance maladie. ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : 

« II bis. – L’article L. 322‑5-2 du code de la sécurité sociale est complété par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les modalités de suivi des kilomètres effectués par des outils de géolocalisation certifiés par la Caisse nationale de l’assurance maladie. »

À l’article L.1411-6-2 du code de la santé publique :

1° A la fin du la troisième phrase du premier alinéa, après les mots : « proche aidant », sont insérés les mots : « et du repérage et de l’orientation des personnes présentant du surpoids et de l’obésité » ;

2° Au second alinéa, les mots : « peut être utilisée » sont remplacés par les mots : « ou le télésoin peuvent être utilisés ».

Après le 4° de l’article L. 162-9 du code de la sécurité sociale, est inséré un 4° bis ainsi rédigé : 

« 4° bis Les conditions dans lesquelles, par dérogation à l’article R. 871-2, l’assuré social prend en charge les frais de soins dentaires prothétiques mentionnés au 5° dudit article lorsqu’ils sont le résultat d’une absence d’examen de prévention bucco-dentaire annuel et que l’assuré n’a pas pu prouver qu’il était dans l’impossibilité d’avoir accès à un professionnel en mesure de réaliser l’exercice ; »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, sur le territoire de cinq départements, l’État peut autoriser les professionnels de santé et du secteur médico-social, chargé de la réalisation des rendez-vous de prévention mentionné à l’article L. 1411‑6-2 du code de la santé publique, à repérer et orienter les personnes présentant du surpoids et de l’obésité. 

II. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont fixées par décret pris en Conseil d’État.

III. – Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de celle-ci, qui porte notamment sur l’opportunité de consacrer cette mission dans la loi. Ce rapport doit permettre de déterminer si la prise en charge de ces personnes a été améliorée, et si des situations de surpoids ou d’obésité, ainsi que des pathologies associées, ont pu être évitées par un repérage précoce. 

À l’article L.1411-1-1 du code de la santé publique : 

1° Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La stratégie nationale de santé, son suivi et son évaluation sont présentés chaque année au Parlement, dans un délai maximum de deux mois avant le dépôt du projet de loi de financement de la Sécurité sociale à l’Assemblée nationale. »

Après l’alinéa 1er de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions que les actes et prestations, sans se substituer à eux, la rémunération au forfait des professionnels du soin à domicile est prise en charge par l’assurance maladie. Elle comprend systématiquement un volet de responsabilité populationnelle. »

Après l’alinéa 1er de l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, insérer l’alinéa suivant :

« Dans les mêmes conditions que les actes et prestations, sans se substituer à eux, la rémunération au forfait des professionnels du soin à domicile est prise en charge par l’assurance maladie. Elle comprend systématiquement un volet de responsabilité populationnelle. »

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’alinéa premier de l’article L.5125-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout groupement, société coopérative ou réseau constitué entre officines sont interdits. »

2° Au 1° de l’article L.5125-3, les mots « et regroupement » sont supprimés. 

3° Le 2° de l’article L.5125-3-3 est supprimé.  

4° À l’article L. 5125-4, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

5° L’article L.5125-5 est supprimé.

6° À l’article L.5125-7, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

7° À l’article L.5125-9, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

I. - A l’article L. 5213-3 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’exception visée au précédent alinéa ne s’applique pas aux dispositifs d’appareillage mentionné à l’article L4361-1. »

II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter du 1^er janvier 2026, l’État peut autoriser sur le territoire de cinq départements la Caisse nationale d’assurance maladie à déléguer aux organismes d’assurance maladie complémentaires la gestion du panier de classe B du secteur optique mentionné au quatrième alinéa de l’article L. 871‑1 du code de la sécurité sociale.

II. – Les organismes d’assurance maladie complémentaires remettent tous les ans un rapport à la Caisse nationale d’assurance maladie retraçant, par la Caisse primaire d’assurance maladie, cette délégation, notamment l’ensemble des remboursements effectués par ces organismes.

III. – Les modalités d’application de l’expérimentation sont déterminés par décret en Conseil d’État.

IV. – Dans un délai de six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un bilan de cette expérimentation qui porte notamment sur l’opportunité de la généralisation du dispositif.

Après la deuxième phrase du III de l’article L.162-23-15 du code de la sécurité sociale, insérer la phrase suivante : 

« La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également dans les indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. ».

A l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, insérer l’alinéa suivant :

« Le fonds peut financer l’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique des hôpitaux et établissements médico-sociaux s’investissant dans la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables par la pharmacie clinique ».

La section 1 du chapitre V du titre II du livre Ier de la cinquième partie du code de la santé publique est ainsi modifiée :

1° Après l’alinéa premier de l’article L.5125-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé : 

« Tout groupement, société coopérative ou réseau constitué entre officines sont interdits. »

2° Au 1° de l’article L.5125-3, les mots « et regroupement » sont supprimés. 

3° Le 2° de l’article L.5125-3-3 est supprimé.  

4° À l’article L. 5125-4, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

5° L’article L.5125-5 est supprimé.

6° À l’article L.5125-7, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

7° À l’article L.5125-9, les occurrences « ou de regroupement » sont supprimées. 

I. A l’article L162-23-15 du code de la Sécurité sociale, après les mots : 

« figure parmi ces indicateurs. » ;

insérer les mots :

« La lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables figure également dans les indicateurs, en se fondant sur le suivi des interventions pharmaceutiques. ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. A l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, insérer l’alinéa : 

« Le fonds peut financer l’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique des hôpitaux et établissements médico-sociaux s’investissant dans la lutte contre les erreurs médicamenteuses évitables par la pharmacie clinique ».

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant la dernière phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles, est insérée une phrase ainsi rédigée : 

« Il peut financer, concurremment avec le forfait global relatif à la dépendance mentionné au 2°, des actions de prévention de la perte d’autonomie, notamment des actions de prévention de la dénutrition,  des actions de professionnels visant à améliorer la qualité de la prise en soin, en accompagnement des personnes et des actions de stimulation cognitive, ainsi que des tâches médico-techniques. »

I. – Substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« fixée ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« objectif national »

les mots :

« enveloppe nationale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« sous-objectifs sont fixés »

les mots :

« sous-enveloppes sont fixées ».

III. – En conséquence, à la première ligne de la première colonne du tableau à l’alinéa 2, substituer au mot :

« sous-objectif »

le mot :

« sous-enveloppe ».

IV. – En conséquence, à la première ligne de la seconde colonne du tableau au même alinéa, substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

I. – À la sixième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :

« 6,6 » 

le montant :

« 6,5 ».

II. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant :

« 3,5 »

le montant :

« 3,6 ».

I. – Substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« fixée ».

I. – Substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« fixée ».

I. – Substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« fixée ».

I. – Substituer au mot :

« objectif »

le mot :

« enveloppe ».

II. – En conséquence, substituer au mot :

« fixé »

le mot :

« fixée ».

I. - « Le paragraphe 3 sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre I du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 161‑22‑2 A ainsi rédigé :

« Art. L 161‑22‑2 A. - Lorsqu’elles sont versées sur un compte bancaire, les pensions de vieillesse dont bénéficient les assurés sont versées que sur un compte ouvert au sein d’un établissement de crédit, tel que défini au point 1 du paragraphe 1 de l’article 4 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dans l’Union européenne. »

II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2025. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant évaluation de la réalité et de l’efficacité des examens obligatoires à destination de tous les enfants de moins de dix-huit ans mentionnés à l’article L.2132-2 du code de la sécurité sociale. 

Ce rapport vise à déterminer l’efficacité de ces mesures de prévention sanitaire et sociale, notamment pour les populations qui en ont le plus besoin, eu égard au coût que cela engendre pour l’Assurance maladie. Ce rapport doit permettre de déterminer quels sont les principaux acteurs et organismes sollicités pour la réalisation de ces examens. Enfin, ce rapport fait état de l’efficacité du caractère contraignant de ces examens. 

I. – À l’article L511‑6 du code de la consommation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :

« 7° Des articles L. 1111‑3, L. 1111‑3-2 à L. 1111‑3-5 et L. 4361‑7 du code de la santé publique et des dispositions complémentaires prises pour leur application ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 31 décembre 2025, il est instauré un prix minimum de vente des boissons mentionnées à l’article L. 3322-1 du code de la santé publique. Ce prix ne peut être inférieur à un seuil fixé à 0,50 € par unité d’alcool. Les modalités d’application sont déterminées par décret en Conseil d’État.

À l’intitulé du titre II, substituer au mot :

« objectifs »

le mot :

« enveloppes ».

Après l’alinéa 8, insérer les paragraphes suivants : 

« 1° bis Après l’article 1613 quater du code général des impôts, il est inséré un article 1613 quater A ainsi rédigé : 

« Art. 1613 quater A. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les produits alimentaires ultra-transformés destinés à la consommation humaine contenant des sucres ajoutés. La définition des produits alimentaires ultra transformés fait l’objet d’une concertation avec les producteurs des ces produits. Cette concertation ne peut pas être inférieure à un an et prend en compte les conclusions d’une mission menée par un député au titre de l’article L. 144 du code électoral.

« II. – La contribution est due par la personne qui réalise la première livraison des produits mentionnés au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, en dehors des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, de la Nouvelle-Calédonie, des Terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton, à raison de cette première livraison.

« Est assimilée à une livraison la consommation de ces produits dans le cadre d’une activité économique. La contribution est exigible lors de cette livraison.

« III. – Le tarif de la contribution mentionnée au I est le suivant :

« 

»

« Pour le calcul de la quantité en kilogrammes de sucres ajoutés, celle-ci est arrondie à l’entier le plus proche. La fraction de sucre ajouté égale à 0,5 est comptée pour 1.

« Les tarifs mentionnés dans le tableau du deuxième alinéa et au troisième alinéa du présent II sont relevés au 1er janvier de chaque année, à partir du 1er janvier 2027, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année.

« Ces montants sont exprimés avec deux chiffres après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq.

« IV. - La contribution ne s’applique pas aux boissons et préparations liquides pour boissons « faisant l’objet » de la contribution définie à l’article L.1613 ter. 

« V. – La contribution est établie et recouvrée selon les modalités, ainsi que sous les sûretés, garanties et sanctions applicables aux taxes sur le chiffre d’affaires.

« VI. – Le produit de cette taxe est affecté à la Caisse nationale d’assurance maladie mentionnée à l’article L. 221‑1 du code de la sécurité sociale. » »

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° AA Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5121‑29, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de substitution effective d’un produit par un générique au sens du b du 4° de l’article L. 5121‑1 ou un biosimilaire au sens du a du 15° du même article ou hybride au sens du c du 5° dudit article, le calcul des besoins de l’ensemble des produits concernés se fait sur la base des trois derniers mois glissants et ce, durant une période de dix-huit mois » ; ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« IV nonies A – Le deuxième alinéa du III de l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est complété par les mots : « ainsi que l’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique supervisées par la pharmacie clinique pour lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables ».

II. –  Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du IV nonies A est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa ainsi rédigé :

« IV. decies. – À l’article 40 de la loi n° 2000‑1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, compléter le second alinéa du III, par une phrase ainsi rédigée :

« L’équipement en solutions logicielles d’aide à la décision clinique pilotées par la pharmacie clinique pour lutter contre les erreurs médicamenteuses évitables, figure parmi les dépenses d’investissement éligibles et ce, dans la limite du montant annuel du financement du Fonds pour la modernisation et l’investissement en santé défini chaque année par la loi de financement de la sécurité sociale. »

Après l’article 266 undecies du code des douanes, il est inséré un article 266 undecies A ainsi rédigé :

« Art. 266 undecies A. – I. – Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.

« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.

« Sont assimilées à une livraison de ces substances :

« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;

« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.

« La taxe est exigible lors de cette première livraison.

« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées visées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1^er janvier 2025.

« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.

« VI. – Sont exonérées les livraisons de substance :

« 1° Destinées à être détruites ;

« 2° Expédiées ou transportées hors de France par le redevable, par l’acquéreur s’il est différent, ou pour leur compte. Une expédition ou un transport hors de France s’entend de l’expédition ou du transport des produits en dehors du territoire national.

« VII. – A. – La taxe est déclarée et liquidée par le redevable selon les modalités suivantes :

« 1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d’imposition mentionné au 2 de l’article 287, sur l’annexe à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 déposée au titre du mois de mars ou du premier trimestre de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

« 2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime simplifié d’imposition prévu à l’article 302 septies A, sur la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l’article 287 déposée au titre de l’exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

« 3° Dans tous les autres cas, sur l’annexe à la déclaration prévue au 1 du même article 287, déposée auprès du service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l’année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

« B. – La taxe est acquittée lors du dépôt de la déclaration. Elle est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

« C. – Les redevables conservent, à l’appui de leur comptabilité, l’information des quantités mensuelles taxées pour chaque substance, en distinguant celles qui sont livrées et celles qui sont utilisées, ainsi que celles afférentes à chacune des exonérations mentionnées au VI.

« Ces informations sont tenues à la disposition de l’administration et lui sont communiquées à première demande.

« D. – Lorsque le redevable n’est pas établi dans un État membre de l’Union européenne ou dans tout autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt, il fait accréditer auprès du service des impôts compétent un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s’engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place. »

L’article 266 duodecies du code des douanes est ainsi rétabli :

« Art. 266 duodecies. – I. – Il est institué une taxe sur les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées :

« 1° Appartenant aux substances devant faire l’objet de contrôle de qualité des eaux au titre de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

« 2° Appartenant, en raison des risques qu’elles représentent pour la contamination des eaux et la santé humaine, aux substances contrôlées dans les eaux destinées à la consommation humaine conformément à l’article L. 1321‑9‑1 du code de la santé publique.

« II. – La taxe est due par la personne qui réalise la première livraison des substances mentionnées au I, à titre gratuit ou onéreux, en France, à raison de cette première livraison.

« Sont assimilées à une livraison de ces substances :

« 1° L’utilisation de ces substances dans le cadre d’une activité économique ;

« 2° La livraison d’équipements chargés de ces substances.

« La taxe est exigible lors de cette première livraison.

« III. – La taxe est assise, pour chacune des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées mentionnées au I, selon le poids net, en kilogramme, desdites substances.

« IV. – Le tarif de la taxe est fixé à 5 euros par kilogramme à compter du 1^er janvier 2025.

« V. – Le seuil de perception de la taxe est fixé à un kilogramme.